Cotisation foncière des entreprises (CFE) sur le territoire de Belfort : fonctionnement et modalités

La cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie des obligations fiscales auxquelles sont confrontés les entrepreneurs en France. Composante majeure de la fiscalité locale, elle concerne la quasi-totalité des entreprises, des auto-entrepreneurs aux grandes sociétés. La CFE est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

Qu'est‑ce que la CFE et qui doit la payer ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (ou CFE) est une taxe locale payée par les entreprises. Elle correspond à l’ancienne part foncière de la taxe professionnelle. La CFE concerne uniquement les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée, qu’elles soient propriétaires ou locataires des locaux utilisés. Est concernée par la CFE toute personne physique et morale qui exerce une activité professionnelle non salariée de manière habituelle donc régulière au 1er janvier de l’année de l’imposition.

La CFE s’adresse donc à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut fiscal, sauf exonération. Les micro‑entreprises sont donc concernées par cette taxe, sauf lorsqu'elles bénéficient d’une exonération liée à un faible chiffre d’affaires. Enfin, la CFE concerne les professionnels dans chaque commune où ils disposent de locaux et de terrains imposés par la taxe foncière au 1er janvier.

Base d'imposition : comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N‑2. La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N‑2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile).

Sont donc retenus les biens qui appartiennent à l’entreprise, mais aussi ceux qu’elle prend en location, en crédit‑bail, ou qu’elle utilise à titre gratuit. Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026 on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en N‑2 (donc en 2024).

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Dans le cas d’un travail à domicile, la base d'imposition est calculée sur la partie du local utilisée pour l'activité professionnelle. Pour la CFE d’une entreprise sans local, les administrations s’appuient sur le chiffre d’affaires généré sur l’année N‑2 et le montant de cotisation varie selon plusieurs tranches de chiffres d’affaires.

Réductions et ajustements de la base

Pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2e année d'exercice de l'activité.
Pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, réduction de 75 %, 50 % ou 25 % selon le nombre de salariés employés.
En cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %.
La valeur locative globale est corrigée en fonction de la période d’activité pour certaines activités saisonnières (hôtellerie saisonnière, restaurants, cafés, discothèques, établissements thermaux, etc.).

Le taux : qui le fixe et quelles conséquences locales (ex. Belfort) ?

Le taux de CFE est voté librement par les assemblées délibérantes des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales. Chaque commune fixe son propre taux de CFE, ce qui signifie que deux entrepreneurs avec la même activité peuvent payer des montants différents selon leur lieu d’implantation. Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre.

Le paiement de la CFE sert notamment à financer les communes et les EPCI. C’est donc capital de bien choisir la domiciliation de votre entreprise, car le choix de l'adresse du siège social influencera le coût direct des taxes que vous paierez, telles que la CFE.

Déclarations initiales et obligations de gestion

La déclaration initiale de CFE est une étape importante pour toute nouvelle entreprise. Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent, au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise, remplir une déclaration n°1447‑C (dite déclaration initiale). Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire n°1447‑C‑SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr.

La déclaration 1447‑C permet de signaler l’ouverture de l’activité et de déclarer si un local est utilisé ou non. En cas de changement de cet ordre dans votre entreprise, il faut utiliser le formulaire de déclaration modificative 1447‑M‑SD. La demande doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Ces déclarations permettent à l’administration de suivre l’évolution de l’entreprise et de mettre à jour la base d’imposition.

Il faut obligatoirement créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour gérer la CFE. La création de cet espace nécessite plusieurs étapes de sécurisation et d'authentification. L'avis de CFE est mis en ligne chaque année, généralement en novembre, dans l'espace professionnel.

Paiement : échéances, acomptes et modalités dématérialisées

Le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) intervient avant le 15 décembre de chaque année. Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente. Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé.

L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €. Dans cette situation, elle n’aura donc qu’un versement à effectuer en décembre. Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement s'acquitter de la CFE de façon dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel). Depuis le 1er octobre 2014, le recours aux moyens de paiement dématérialisé est obligatoire pour acquitter la CFE.

L’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE. La souscription au contrat de prélèvements mensuels peut être effectuée en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr, auprès des centres de contact ou des SIE. L'échéancier adressé par l’administration à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de 10 mois, de janvier à octobre.

Comment consulter et payer la CFE en ligne

Exonérations : permanentes, temporaires et locales

Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations. Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement) ou facultatives (sur demande). Les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité concernent, entre autres, les activités artisanales remplissant les conditions prévues, certains artistes, les professions libérales spécifiques, les exploitants agricoles pour leurs activités de production, ainsi que d’autres catégories telles que vendeurs à domicile indépendants sous seuil, certaines activités de location d’immeubles nus avec CA inférieur à 100 000 € HT, etc.

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Les exonérations de plein droit en raison de l’emplacement de l’activité peuvent s’appliquer aux activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et aux activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) sur des périodes déterminées.

Les exonérations facultatives incluent notamment une exonération d’une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue), lorsque la collectivité territoriale a voté cette mesure. Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.

Enfin, depuis 2019, il est possible d’être exonéré de CFE en raison d’un faible chiffre d’affaires : les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées de la cotisation minimum de CFE et des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Exonérations spécifiques et particulières (exemples)

Exonération pour certaines activités artisanales si quatre conditions sont remplies (travail manuel prépondérant, pas d'installations imposantes, pas de spéculation sur la matière première, effectif limité).
Exonération pour certains chauffeurs (taxis, ambulances) sous conditions relatives au nombre et à l'usage des véhicules.
Exonérations pour exploitants agricoles, établissements zoologiques pour leur activité agricole, coopératives particulières, etc.
Exonérations partielles pour activités saisonnières (hôtels, restaurants, parcs d’attraction) et abattement systématique de 25 % pour les entreprises installées en Corse.

Montant de la CFE : exemples, minima et simulateur

Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune. Le taux de la CFE est fixé par la collectivité publique ou par les EPCI. Par exemple, si vous réalisez un chiffre d’affaires compris entre 5 001 € et 10 000 €, la cotisation basique minimale varie de 243 € à 579 € selon la commune de domiciliation de votre entreprise.

À chiffre d’affaires égal, le taux de CFE à Paris est nettement inférieur à la moyenne nationale de 27,34 % en 2022, puisqu’il est fixé à 16,52 %, ce qui en fait l’un des plus bas taux en France. Afin de calculer votre CFE en moins de 5 minutes et en toute simplicité il existe des simulateurs de CFE en ligne.

Élément	Base ou règle
Base d’imposition	Valeur locative des locaux utilisés en N‑2 (ou CA N‑2 pour entreprise sans local)
Taux	Voté par la commune / EPCI
Acompte	15 juin = 50 % si CFE N‑1 ≥ 3 000 €
Échéance	Paiement final avant le 15 décembre
Déclaration initiale	Formulaire n°1447‑C/1447‑C‑SD avant le 31 décembre de l’année de création

Gestion pratique pour les entreprises du Territoire de Belfort

Pour les entrepreneurs du Territoire de Belfort, il est recommandé de :

Créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr dès la création de l’activité ;
Déposer la déclaration initiale n°1447‑C‑SD dans les délais ;
Consulter l’avis de CFE en ligne (mis en ligne en général en novembre) et anticiper le paiement (acompte en juin, solde en décembre) ;
Se renseigner auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) local pour connaître les exonérations facultatives votées par la commune ou l’EPCI ;
Envisager la domiciliation de l’entreprise si le but est d’optimiser le coût des taxes locales en tenant compte des taux communaux et des conventions d’EPCI.

Si le montant de la CFE représente une charge trop lourde, vous pouvez demander une remise gracieuse auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette demande doit être motivée par des difficultés de trésorerie ou une baisse d’activité.

Ressources utiles et conseils

Consultez votre espace « Professionnel » sur impots.gouv.fr pour suivre vos avis d’imposition et procéder aux paiements dématérialisés.
Rapprochez‑vous du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Territoire de Belfort pour connaître les exonérations locales et les modalités d’application.
Utilisez un simulateur de CFE pour estimer rapidement le montant dû selon votre chiffre d’affaires ou la valeur locative de vos locaux.
Anticipez les échéances : acompte le 15 juin si applicable, solde le 15 décembre, ou optez pour le prélèvement mensuel.
Vérifiez la possibilité d’exonérations temporaires (création, zones prioritaires) et les exonérations de plein droit liées à la nature de l’activité.

La CFE peut être un poste de dépense inattendu pour les entrepreneurs, surtout en début d’activité. Renseignez‑vous sur les différentes exonérations possibles et anticipez les échéances de déclaration et de paiement pour optimiser la gestion de la CFE.

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