Comment s'inscrire au registre du commerce et des sociétés de Montauban

Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elles est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration. La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

Le Guichet des formalités des entreprises Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS: titleContent ou le RSAC: titleContent. Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

Activité commerciale

L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). À savoir Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.

Activité artisanale

Le registre d'inscription de l'entreprise varie selon l'effectif de l'entreprise :

Entreprise de moins de 11 salariés: EI inscrite au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Entreprise de 11 salariés ou plus: EI inscrite au RCS et au RNE.

Activité libérale

L'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Délai d'immatriculation et documents

Immatriculation au RNE des artisans de moins de 11 salariés. À la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple).
En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat.
Documents concernant l'entrepreneur : Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité: copie concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle

À savoir: Depuis le 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Il n'a donc plus à établir de déclaration d'insaisissabilité pour protéger ses biens personnels contre les dettes professionnelles. La résidence principale est protégée de plein droit. Toutefois, l'entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié. En revanche, s'il souhaite protéger d'autres biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle (par exemple une résidence secondaire ou un terrain), il peut établir une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Dans ce cas, une copie de cette déclaration doit être transmise dans le dossier d’immatriculation.

Pour contacter un notaire: Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur. Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur : Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur).

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat. En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance. En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat. En cas de donation: copie de l'acte de donation et du droit au bail. En cas de dévolution successorale: copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail.

À noter: Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur. Le coût de la formalité d’immatriculation dépend de l’activité exercée :

Activité commerciale: 21,74 €
Activité artisanale: 45 € (ou 15 € si l EI est déjà inscrite au RCS)
Activité libérale: gratuit
Activité agricole: gratuit
Activité d’agent commercial: 23,21 € avec inscription au RSAC

Une fois le dossier déposé sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ». Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité. Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l’immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.). Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Quelles qu'elles soient la forme juridique et le domaine d’activité, les formalités de création, de modification et de cessation s’effectuent exclusivement en ligne sur le site du Guichet unique des entreprises (GFE).

Le dossier transmis en ligne doit inclure les éléments suivants: les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de publication de l’avis de constitution, le formulaire de création d’entreprise (anciennement M0/P0), une copie de la pièce d’identité des dirigeants, un justificatif de domiciliation, et le numéro de sécurité sociale. Il est conseillé de disposer des informations listées sur la page de préparation des formalités de création du GFE pour faciliter les démarches.

Une fois vos formalités achevées, le guichet transmet automatiquement aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) tous les renseignements utiles sur l’activité. Au terme de cette création, vous obtiendrez votre immatriculation: au RNE, au RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce si activité commerciale ou création de société, au RSAC si vous êtes agent commercial, ou au RSEIRL si vous reprenez ou modifiez une EIRL. Vous recevrez également un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un extrait d’immatriculation (pour les entreprises individuelles) incluant votre numéro SIRET attribué par l’INSEE, et votre code APE (activité principale exercée).

Le SIRET se compose de 14 chiffres et identifie géographiquement un établissement. Le RCS vérifie la régularité juridique du dossier et délivre l’extrait Kbis. Le RNE est le registre unique centralisant les informations de toutes les entreprises. Depuis janvier 2023, le RNE a remplacé le RCS pour certaines informations, mais le RCS existe toujours comme registre légal des entreprises commerciales.

Bon à savoir: après immatriculation, l’extrait Kbis ou l’extrait d’immatriculation est requis par de nombreux partenaires, banques ou fournisseurs pour prouver l’existence légale de l’entreprise. Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, l’immatriculation au RNE et RCS est gratuite ou soumise à des frais selon le statut et l’activité. Un extrait Kbis n’est pas gratuit et coûte selon les tarifs en vigueur. Les démarches d’immatriculation se font désormais en ligne uniquement sur le Guichet unique des entreprises.

L'immatriculation au RCS du Greffe, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Pour Montauban et la région, l’immatriculation passe par les mêmes étapes que sur le reste du territoire: identification de la forme juridique, domiciliation, dépôt du capital, rédaction des statuts, publication de l’avis de création et dépôt sur le Guichet unique. Le greffe du tribunal de commerce de Montauban ou la Chambre de commerce et d'industrie locale peut être sollicité pour obtenir les documents officiels et le suivi de l’immatriculation, avec publication des actes et obtention des extraits nécessaires.

Questions fréquentes et vérifications

Questions ? Quels que soient la forme juridique et le domaine d’activité, les formalités de création, de modification et de cessation s’effectuent exclusivement en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises (GFE). Le dossier transmis en ligne doit inclure les éléments mentionnés ci-dessus et vérifié pour chaque catégorie d’entreprise (SAS/SASU, SARL/EURL, SA, SCI, etc.).

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