Traduction italienne du registre du commerce : définition, fonctionnement et cadre juridique

Le registre du commerce occupe une place prépondérante dans l’économie et le droit européen, servant de base fondamentale à l’identification, la transparence et le contrôle des entreprises. Pour comprendre la portée d'une « traduction italienne registre du commerce », il est indispensable de connaître sa définition, ses usages, la procédure d’inscription et les implications juridiques, notamment en matière de circulation intra-européenne des biens et des entreprises.

Définition du registre du commerce et de sa traduction italienne

Pour exercer une activité économique sous la forme d'une entreprise (personne physique ou morale) en Italie, l'inscription au Registre des entreprises, conservé à la Chambre de commerce de la province où l'entreprise est basée, est obligatoire. Le Registro delle Imprese est tenu par les chambres de commerce, avec le concours d'Unioncamere, sous la surveillance d'un juge, le giudice del Registro, et du ministère du développement économique.

En droit européen, le terme « extrait du registre du commerce », ou « estratto del registro delle imprese » en italien, désigne un document officiel qui atteste l'existence juridique d’une entreprise, en indiquant son nom, son adresse, sa date d'immatriculation, et diverses informations sur son activité. Certaines informations du répertoire (nom et adresse de l'entreprise, par exemple) sont consultables gratuitement.

La traduction italienne de ce document est cruciale dans les échanges transfrontaliers, lors des démarches administratives ou juridiques impliquant une entreprise italienne ou étrangère.

Les types et contenus des extraits du registre du commerce

Le Company Registration Report est un document d'information contenant tous les détails concernant l'entreprise inscrite : informations juridiques et données personnelles concernant l'activité. Ce rapport contient les informations personnelles, juridiques, économiques et fiscales d'une entreprise, comme indiqué dans le Registre italien des entreprises. Il est l’équivalent, en anglais, du Document d'enregistrement ordinaire à la Chambre de commerce italienne, toujours rédigé selon le format standard et au même coût.

Lire aussi: Tout savoir sur le Registre des Brevets

Le Company Registration Report (Document d’inscription à la Chambre de commerce) permet d'identifier le Siège social (ou siège principal, ou bureau d’inscription) d'une société, généralement le lieu du siège administratif de son activité, selon l'acte de constitution. Le document d'inscription au registre (Company Profile) est utile pour vérifier le type d'activité, primaire et/ou secondaire, pour laquelle l'entreprise a été créée et gère, selon le code NACE, un système international de classification des activités économiques, utilisé par l'Union européenne.

Un autre avantage des nouveaux documents en anglais est la présence en première page du « QR Code », le code d'identification grâce auquel chacun peut vérifier directement depuis son smartphone ou sa tablette (ainsi que depuis un PC) que le document en sa possession correspond à celui déposé au Registre des entreprises au moment de son extraction.

Fonctionnement du registre du commerce italien

Le répertoire italien des entreprises est tenu par des bureaux spécialisés des chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture. Par ailleurs, il convient de souligner qu'un notaire intervient dans la préparation de la quasi-totalité des documents relatifs aux sociétés à inscrire au répertoire des entreprises.

L'article 11, paragraphe 4, du décret du président de la République nº 581 de 1995, dispose que : « Le document à inscrire est déposé en original, avec signature authentifiée, s'il s'agit d'un acte établi sous seing privé et non déposé chez un notaire. Dans les autres cas, une copie conforme est déposée. »

Procédure d’inscription et contrôles

La demande d'inscription exige la fourniture d’un extrait récent du registre du commerce ou d'un document équivalent attestant l'inscription du vendeur en qualité de commerçant. Si le requérant est une personne morale, il joint également ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce, ou un extrait récent du registre des associations ou toute autre preuve de son existence juridique.

Lire aussi: Guide registre recettes micro-entreprise

Par exemple, un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois est couramment demandé, ce qui est traduit en italien par « estratto K-bis del registro commerciale delle imprese rilasciato da non più di tre mesi ».

Tableau : Documents et données du registre du commerce

Type de Document Intitulé italien Contenu principal
Extrait du registre du commerce Estratto del registro delle imprese Nom, adresse, date d'inscription, activité effectuée
Statuts de la société Statuto della società Règles internes, objet, type de société
Attestation de non-faillite Attestato di inesistenza di fallimento Vérification de la situation financière
Document d’enregistrement (Company Profile) Documento d’iscrizione / Company Profile Toutes les informations d’identification, QR code

Importance et usages du registre du commerce

Le Company Registration Report peut aider les entreprises italiennes d'import-export à illustrer leur activité auprès des Administrations ou Autorités étrangères, mais aussi auprès des entreprises étrangères qui souhaitent des informations sur les entreprises italiennes.

Pour obtenir des informations commerciales et juridiques sur leurs fournisseurs, concurrents et partenaires potentiels, les entreprises utilisent systématiquement l’extrait du registre du commerce.

Les critères à prendre en compte pour l'agrément des organisateurs de voyages (voyagistes et détaillants) sont notamment : la validité de la licence; l'inscription au registre du commerce; les statuts de la société; les contrats avec les banques partenaires; les contrats actualisés avec les intervenants touristiques communautaires, qui doivent mentionner tous les éléments du voyage combiné (hébergement et services fournis dans le cadre du voyage combiné); les contrats avec les compagnies aériennes, qui doivent inclure le voyage aller et le voyage retour garanti et non modifiable, ainsi que les polices d'assurance médicale et d'assurance voyage qui ont été obligatoirement souscrites.

Lien avec le droit européen et la libre circulation

En exigeant, par la pratique litigieuse, aux fins de l'immatriculation au Luxembourg des véhicules, la présentation d'un extrait du registre du commerce ou d'un document équivalent attestant l'inscription du vendeur du véhicule en qualité de commerçant, abstraction faite des commerçants qui figurent dans le registre de la Société Nationale de Contrôle Technique, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE.

Lire aussi: Pourquoi s'immatriculer au Registre du Commerce ?

En soumettant l'immatriculation de ces véhicules au Luxembourg à des vérifications documentaires supplémentaires et, notamment, à la présentation d'un extrait officiel de l'inscription du vendeur du véhicule au registre du commerce, la partie défenderesse rendrait en effet moins attrayante l'importation de véhicules précédemment immatriculés dans d'autres États membres et entraverait, de ce fait, la libre circulation de ces marchandises.

Les justifications de cette entrave avancées par la partie défenderesse ne seraient en outre guère crédibles dans la mesure, notamment, où cette dernière disposerait déjà d'importants moyens de contrôle pour s'assurer que les véhicules en cause n'ont pas fait l'objet d'un trafic et, en tout état de cause, des mesures moins radicales qu'un refus d'immatriculation seraient envisageables en l'absence de fourniture de l'extrait du registre de commerce actuellement requis, telle que, par exemple, la suspension de la procédure d'immatriculation pendant le temps nécessaire à la vérification conduite par les autorités administratives.

Comprendre l'Union européenne

Exemples particuliers et adaptation européenne

Les articles 43 CE et 48 CE s'opposent à ce que, dans un État membre, l'inscription au registre national du commerce de la fusion par dissolution sans liquidation d'une société et par transmission universelle du patrimoine de cette dernière à une autre société soit refusée de manière générale lorsque l'une des deux sociétés a son siège dans un autre État membre, alors qu'une telle inscription est possible, dès lors que certaines conditions sont respectées, lorsque les sociétés participant à la fusion ont toutes deux leur siège sur le territoire du premier État membre.

En application de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58, deuxième paragraphe, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, les sociétés à responsabilité limitée doivent assurer la publicité, par voie de publication, de certaines informations qui doivent être inscrites dans le registre central, le registre du commerce ou le registre des sociétés des États membres.

Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la directive 89/666/CEE visent à garantir que le registre du commerce d’une société particulière fournit des informations à jour sur le statut de cette société aux registres du commerce de ses succursales étrangères, où qu’elles soient établies en Europe.

Conclusion de la traduction et valeur probante

Le registre du commerce - et spécialement sa traduction italienne en tant que « estratto del registro delle imprese » - constitue un levier essentiel pour faciliter l’exercice d’activités économiques transfrontalières et assurer sécurité et transparence juridique dans toute l’Union européenne.

balises:

Articles populaires: