Fonctionnement de la récupération du bonus-malus en assurance professionnelle
Le système du bonus-malus, connu aussi sous le terme de coefficient de réduction-majoration, est une clause essentielle contenue dans les contrats d'assurance auto. Ce mécanisme, fondé sur une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, agit à chaque échéance annuelle en fonction du comportement de l'assuré.
Principe général du bonus-malus
Le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) est :
- majoré lorsque l’assuré a des sinistres impliquant sa responsabilité,
- minoré en l’absence de sinistre sur une période de référence d’un an.
Chaque année, ce coefficient est appliqué à la prime de référence, qui correspond à la prime calculée lors de la souscription du contrat, afin de déterminer le nouveau montant à payer. Ainsi :
- une baisse du coefficient se traduit par une réduction de la prime, donc un coût d’assurance moins élevé,
- une augmentation du coefficient provoque une majoration de la prime et un tarif plus élevé.
Champ d’application et exclusions
Le système du bonus-malus s'applique à la majorité des véhicules terrestres à moteur, notamment les voitures particulières et les véhicules utilitaires. Cependant, certains véhicules et matériels sont exclus de ce système :
- Cyclomoteurs, engins de service hivernal, motocyclettes légères, quadricycles légers et lourds à moteur,
- véhicules de collection de plus de 30 ans d’âge, véhicules d’intérêt général prioritaires comme les bus,
- véhicules bénéficiant de facilités de passage tels que les ambulances et véhicules de pompiers,
- véhicules et matériels agricoles, forestiers, et matériels de travaux publics.
Détermination de la responsabilité et période de référence
Seuls sont pris en compte dans le calcul du bonus-malus les sinistres dont la responsabilité totale ou partielle de l'assuré a été reconnue et qui ont donné lieu à une indemnisation par l’assureur. Il est important de souligner que ce n’est pas l’appréciation personnelle de l’assuré ou de l’autre conducteur qui détermine la responsabilité, mais bien l’échange entre les compagnies d’assurance sur la base du dossier (constats, témoignages, etc.).
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La période de référence prise en compte par le bonus-malus correspond à 12 mois consécutifs se terminant 2 mois avant l’échéance annuelle du contrat. Par exemple, pour un contrat dont l’échéance est le 31 décembre 2025, la période retenue s’étend du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025.
Calcul du coefficient bonus-malus
Le coefficient de départ est fixé à 1 lors de la souscription initiale. Chaque année sans accident responsable, le coefficient bénéficie d’une réduction de 5 %, calculée en multipliant le coefficient de l'année précédente par 0,95.
| Ancienneté du contrat | Coefficient bonus | Calcul | Exemple - Prime de référence 1 000 € |
|---|---|---|---|
| 1er anniversaire | 0,95 | 1 * 0,95 = 0,95 | 950 € |
| 2e anniversaire | 0,90 | 0,95 * 0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90 | 900 € |
| 3e anniversaire | 0,85 | 0,90 * 0,95 = 0,855 arrondi à 0,85 | 850 € |
| 4e anniversaire | 0,80 | 0,85 * 0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80 | 800 € |
| 5e anniversaire | 0,76 | 0,80 * 0,95 = 0,76 | 760 € |
| 6e anniversaire | 0,72 | 0,76 * 0,95 = 0,72 | 720 € |
| 7e anniversaire | 0,68 | 0,72 * 0,95 = 0,684 arrondi à 0,68 | 680 € |
| 8e anniversaire | 0,64 | 0,68 * 0,95 = 0,646 arrondi à 0,64 | 640 € |
| 9e anniversaire | 0,60 | 0,64 * 0,95 = 0,608 arrondi à 0,60 | 600 € |
| 10e anniversaire | 0,57 | 0,60 * 0,95 = 0,57 | 570 € |
| 11e anniversaire | 0,54 | 0,57 * 0,95 = 0,541 arrondi à 0,54 | 540 € |
| 12e anniversaire | 0,51 | 0,54 * 0,95 = 0,513 arrondi à 0,51 | 510 € |
| 13e anniversaire | 0,50 (coefficient minimum) | 0,51 * 0,95 = 0,4845 arrondi à 0,50 | 500 € |
Ce tableau illustre parfaitement la réduction progressive du coefficient bonus, jusqu'à un minimum de 0,5, garantissant un maximum de 50 % de réduction sur la prime de référence.
Effet des sinistres responsables sur le coefficient : le malus
À l’inverse, chaque accident responsable entraine une majoration de 25 % du coefficient. Le calcul consiste à multiplier le coefficient avant l’accident par 1,25. Par exemple :
- si vous avez un coefficient de 0,68 puis un accident responsable, le nouveau coefficient devient 0,68 * 1,25 = 0,85,
- en cas d’un second accident la même année, le coefficient passe à 0,85 * 1,25 = 1,06.
Le coefficient maximal est limité à 3,5, ce qui signifie qu’avec une prime de référence de 1 000 €, la prime maximale pourra atteindre 3 500 €.
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Si la responsabilité dans l’accident est partielle, la majoration est réduite à 12,5 %. Dans ce cas, si vous n'avez pas d'accident responsable pendant 2 ans, votre coefficient redevient 1.
Précision importante : si vous disposez d’un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le premier accident responsable n’entraîne pas de malus.
Articulation entre le bonus et le malus au fil des années
Au démarrage du premier contrat, le coefficient est fixé à 1. En l’absence d’accident responsable sur la première année, on bénéficie d’une réduction de 5 % et le coefficient de la deuxième année est 0,95.
Si un accident responsable survient durant la deuxième année, le coefficient pour la troisième année sera majoré de 25 % : 0,95 * 1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18. Ensuite, pour la quatrième année, selon la survenue ou non d’un accident responsable, on applique soit une réduction de 5 %, soit une majoration de 25 % sur le coefficient précédent.
Transfert et interruption du contrat
Votre coefficient de bonus-malus est conservé à la fin de chaque contrat d’assurance. En cas de changement de véhicule, d’assureur ou d’achat d’un véhicule supplémentaire (sans nouveaux conducteurs habituels), le coefficient vous est automatiquement transféré.
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En cas de vente du véhicule sans achat immédiat d’un nouveau véhicule (interruption du contrat) :
- si cette interruption est inférieure à 3 mois et que vous n’avez eu aucun sinistre responsable durant l’année, vous bénéficierez d’une amélioration de 5 % de votre bonus lors de la souscription de votre prochain contrat,
- si l’interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez votre bonus-malus mais l’assureur peut vous considérer comme un conducteur nouveau si cette interruption est très longue.
Relevé d'informations et transparence
Chaque année, à l’échéance du contrat, votre assureur vous délivre un relevé d’informations qui mentionne votre coefficient de bonus-malus ainsi que la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 dernières périodes annuelles. Vous pouvez également demander ce relevé à tout autre moment.
Ce document est indispensable si vous souhaitez changer d’assureur, car il justifie de votre historique de conduite et de sinistralité.
Le système bonus malus
Tarification et importance de la comparaison
L’assureur est tenu d’appliquer la règle du bonus-malus dans le calcul des cotisations, toutefois la prime de référence est déterminée librement par chaque compagnie, ce qui peut entraîner des écarts de tarifs. Il est donc crucial de comparer les primes de référence proposées par différents assureurs avant de souscrire.
Enfin, certaines circonstances aggravantes liées aux sinistres peuvent entraîner une majoration supplémentaire de la prime d’assurance automobile, augmentant encore le coût pour l’assuré.
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