Règlement de copropriété EURL: fonctionnement et obligations

En copropriété, le RCP (règlement de copropriété) est obligatoire dès lors que plusieurs parties sont concernées. A contrario, dans le cadre d’immeuble en pleine propriété, on parle de règlement intérieur, les intérêts des parties étant communs. Véritable “bible” de l’occupant et des professionnels de l’immobilier, le règlement de copropriété est le fil conducteur de la vie de l’immeuble et de la gestion de celui-ci. De la création d’une copropriété aux usages de la vie en communauté, tour d’horizon de ses grands principes.

Contexte historique et cadre légal

La naissance du règlement de copropriété: Jusqu’au 19ème siècle, les ensembles immobiliers étaient majoritairement des mono propriétés dit immeubles de rapports. C’est au cours du 20ème siècle que la vente d’appartements au sein de ces immeubles a induit un découpage de lots et l’existence de plusieurs parties au sein d’un même ensemble. Afin d’encadrer les parties, le législateur a créé le sacro-saint code de la copropriété (régie par la loi du 10 juillet 1965). Afin d’encadrer les usages de la vie en communauté, un “contrat” lié à l’immeuble et dont les occupants ont l’obligation d’en prendre connaissance a vu le jour : Le règlement de copropriété.

Tout règlement s’articule autour de trois axes : les parties communes et privatives, l’état descriptif de division et l’origine de propriété. Découpage de copropriété: L’existence d’une copropriété induit un “découpage” en lots (appartement, cave, parking, box, jardin privatif, …). Chaque lot jouit d’une partie de l’immeuble à quotité variable en fonction du découpage réalisé. Le descriptif de l’immeuble, chapitre obligatoire du règlement de copropriété reprend également la superficie totale de l’immeuble et de la parcelle cadastrale, le nombre d’étage, l’adresse, la réglementation d’urbanisme, …. Le règlement de copropriété doit être considéré comme une photographie de l’immeuble. La description des lots doit être fidèle à la réalité par leur composition.

Parties communes et privatives: limites et quotas

Si par ce découpage, il existe des propriétés privatives, il demeure désormais des parties communes. C’est ce chapitre qui intéresse généralement les professionnels de l’immobilier et les occupants. Ces parties partagées entre l’ensemble des occupants appartiennent indivisément à l’ensemble des copropriétaires. La part de chacun est définie par une quote-part relative à la superficie du lot ou à l’usage de celui-ci. Ainsi pour l’utilisation d’un ascenseur, la quote-part d’un propriétaire sera plus élevée si celui-ci habite au 5ème étage que pour un autre résidant au 1er étage. La quotité globale de participation au fonctionnement d’un immeuble est ainsi exprimée en tantièmes.

Parties communes / parties privatives, limite de propriété: Il convient de distinguer ce qu’est une partie commune d’une partie privative afin de connaître l’emprise du propriétaire sur certains éléments. Le règlement de copropriété reprend de manière exhaustive tous les éléments communs ou privatifs. Mais qu’est-ce qu’une partie privative ? Lorsque l’on achète un bien, on en est le propriétaire exclusif. Un appartement est donc privatif. En copropriété, certaines parties de l’immeuble sont la propriété exclusive de la copropriété alors même que celle-ci peuvent être dans un lot exclusif (sauf cas exceptionnel de bien commun rendu privatif par principe d’usage exclusif).

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À titre d’exemple, les canalisations d’évacuation sont communes puisqu’elles sont affectées à l’usage de tous mais le raccordement intérieur dans un appartement est privatif puisqu’il ressort d’une installation exclusive. La toiture est commune à la copropriété puisqu’elle assure le couvert de l’immeuble. Il convient donc que tout le monde participe à son entretien ou à ses travaux, hors cas exceptionnel. Dans le cas d’une toiture terrasse à jouissance exclusive, le propriétaire en disposant doit en assurer l’entretien. Ou encore, les fenêtres de toit sont-elles à la charge de tous ou à la charge des propriétaires en disposant exclusivement ?

Fonctionnement et destination de l’immeuble

Ainsi, le règlement de copropriété doit prévoir des mesures essentielles quant à sa gestion et le rappel des obligations des occupants conformément à la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires ont ainsi l’obligation de se réunir en assemblée générale, doivent être représentés par un syndic professionnel ou bénévole, doivent se réunir dans un périmètre géographique particulier, l’immeuble a l’obligation d’être assuré, … Le règlement de copropriété autorise ou interdit l’exercice de certaines professions, on parle alors de destination de l’immeuble. Par exemple, seules les professions libérales peuvent être admises, ou la copropriété autorise tous les commerces… Le poste de gardien fait également partie intégrante de la vie de l’immeuble puisqu’il participe directement à sa destination mais également à son mode de fonctionnement: le gardien distribue-t-il le courrier, entretien-t-il l’immeuble, ….

Élaboration et modification du règlement

Le règlement de copropriété est un document obligatoire dès lors qu’une copropriété est établie. Les copropriétaires ne participent pas à la création du règlement de copropriété: il leur est imposé. Seule exception: les futurs copropriétaires d’un immeuble ancien divisé et mis en copropriété peuvent participer à la conception du document. Le document doit également spécifier la destination de la copropriété immatriculée: usage d’habitation, usage professionnel ou usage mixte. Le règlement de copropriété doit être remis à tous les copropriétaires et aux locataires si des lots de la copropriété sont loués. Le syndic a l’obligation d’en remettre une copie à tout copropriétaire qui en fait la demande. Le règlement de copropriété doit également figurer dans l’extranet de la copropriété. Toute modification du règlement de copropriété doit être autorisée par un vote en assemblée générale des copropriétaires.

Procédure de modification

La modification du règlement de copropriété est possible à tout moment, mais elle doit respecter certaines conditions strictes. La demande de modification peut être formulée par le syndic, le conseil syndical, voire un (ou plusieurs) copropriétaire(s) représentant au moins 25 % des tantièmes de l’immeuble. La modification doit être votée en assemblée générale. La majorité requise pour l’adoption de la mesure dépend de la nature de la modification: majorité simple pour la mise en conformité, double majorité pour l’utilisation des parties communes, majorité absolue pour le changement d’usage de certaines parties, et unanimité pour des modifications de destination. Après adoption, la modification doit être publiée au Service de publicité foncière. Le syndic peut être amené à faire appel à un notaire pour certaines formalités.

Application et sanctions

Comment s’assure-t-on de l’application effectives du règlement et quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? Le syndic est chargé du respect des dispositions du règlement par l’ensemble des copropriétaires et des occupants. Le processus peut passer par des rappels simples, puis des mises en demeure et, si nécessaire, la saisine du tribunal. Le conseil syndical peut aider le syndic dans cette mission. En cas de non-respect, les sanctions envisagées comprennent des mesures conservatoires, des sanctions civiles et potentiellement pénales selon la gravité. Le règlement n’a pas vocation à sanctionner mais à préserver le bien-être et la tranquillité de tous les résidents.

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Règles pratiques pour les copropriétaires

  1. Comprendre le règlement de copropriété: droits et obligations, usage des parties communes et privatives, procédures de décision et entretien.
  2. Où trouver le règlement: annexe à l’acte de vente, ou sur l’extranet du syndic; demander des explications si nécessaire.
  3. En cas de désaccord: saisir le tribunal ou proposer une modification lors d’une assemblée générale.
  4. S’impliquer dans la vie de la copropriété: participer aux assemblées et rejoindre le conseil syndical si possible.

Rôle et responsabilités spécifiques

Le règlement peut imposer des restrictions liées à la destination de l’immeuble, notamment interdits d’activités professionnelles ou restrictions liées à la location saisonnière. Le diagnostic technique global (DTG) est obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans et informe sur l’état et les travaux à réaliser; il est présenté à la première assemblée générale suivant sa réalisation.

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Cas particuliers et localisation administrative

La publication des règlements au Service de publicité foncière rend leurs dispositions opposables à tous (copropriétaires, occupants et acquéreurs futurs). Le texte peut être complété par des états descriptifs de division annexés ou indépendants du règlement. En cas d’absence de règlement, le syndicat doit voter son établissement selon les règles de majorité prévues ou recourir à une décision de justice.

FAQ et conseils pratiques

  • Qu’est-ce qu’un règlement de copropriété et quelle est sa valeur juridique? C’est un document juridique qui définit les règles de fonctionnement et d’organisation d’un immeuble en copropriété et qui s’impose à tous les copropriétaires et occupants.
  • Qui rédige le règlement de copropriété? Généralement un notaire lors de la construction ou de la division en lots; modifications possibles par assemblée générale.
  • Que contient le règlement? Parties privatives et communes, règles d’usage et de jouissance, répartition des charges, procédures d’assemblée, etc.
  • Où consulter le règlement? À l’achat, chez le notaire, chez le syndic et sur l’extranet; en cas de perte, service de publicité foncière ou le notaire peut assurer la reproduction.
  • Comment mettre le règlement à jour avec la législation? Le syndic doit proposer la mise en conformité à l’assemblée générale; des évolutions récentes (Loi ELAN, Loi 3DS) imposent des mises à jour et des clarifications sur les parties communes spéciales et les droits de jouissance.

Texte récapitulatif et perspectives

Le règlement de copropriété est la colonne vertébrale d’une résidence collective: il définit l’organisation, les droits et les obligations, et organise la vie collective. Il peut être étoffé par des clauses spécifiques à chaque immeuble et doit être tenu à jour pour rester conforme aux évolutions légales. Le syndic, en tant que représentant légal, veille à son application et peut engager des sanctions en cas de manquement, après avoir privilégié le dialogue et les solutions amiables.

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