Conditions de ressources pour le regroupement familial d’un auto‑entrepreneur

Vous êtes étranger non européen et titulaire d’un titre de séjour en France ? Vous souhaitez être rejoint par votre famille ? Une demande de regroupement familial est la solution. Gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), cette procédure permet au conjoint et aux enfants du demandeur de venir s’installer avec lui en France à condition de répondre à certains critères.

Définition et cadre légal

Qu’est‑ce que le regroupement familial ? Le regroupement familial est une procédure qui permet à une personne étrangère non européenne qui réside de manière régulière en France (titulaire d’une carte de séjour, par exemple) de faire venir légalement les membres de sa famille (conjoint, enfants). Un droit encadré par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce droit repose sur les articles L434-1 à L434-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

"L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial".

Conditions générales requises

Résider en France légalement depuis au moins 18 mois. Une demande de regroupement familial suppose que le demandeur justifie résider en France en toute régularité depuis au moins 18 mois.
La famille du demandeur doit résider à l’étranger. Le regroupement familial concerne les personnes résidant hors de la France. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement familial sur place.
Pour pouvoir entrer en France, le conjoint doit être majeur et marié légalement au demandeur.
Les membres de la famille doivent par ailleurs se conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : la monogamie, l'égalité homme‑femme, l'assiduité scolaire, etc.
Les membres de la famille ne peuvent pas faire l’objet d’un regroupement familial s’ils constituent une menace pour la sécurité ou la santé publique.
En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est‑à‑dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

Conditions de ressources : principe et exceptions

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de votre famille dans de bonnes conditions. Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays.

Les ressources du couple suivantes sont exclues : prestations familiales, revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), allocation temporaire d'attente (Ata), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation équivalent retraite (AER). Personne qui touche l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Aucune condition de ressources n'est exigée si vous bénéficiez de l'AAH ou de l'Asi.

Lire aussi: Comprendre le quotient familial

Personne de plus de 65 ans : Il n'y a pas de conditions de ressources si vous répondez aux 4 conditions suivantes : être âgé de plus de 65 ans, résider régulièrement en France depuis au moins 25 ans, être marié depuis au moins 10 ans, demande de regroupement familial concerne votre époux.

Cas général : montants de référence

Vos ressources doivent atteindre un certain montant qui varie en fonction de la taille de votre famille :

Nombre de personnes	Montant moyen requis (12 derniers mois)
2 ou 3 personnes	moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) brut mensuel, soit en moyenne 1 867,02 € sur les 12 derniers mois précédant la demande.
4 ou 5 personnes	en moyenne 2 053,72 € sur les 12 derniers mois précédant la demande.
6 personnes ou plus	en moyenne 2 240,42 € sur les 12 derniers mois précédant la demande.

Le SMIC est souvent utilisé comme référence pour établir le salaire minimum requis pour un regroupement familial. Le montant peut être ajusté en fonction de la situation spécifique du demandeur, du nombre d’enfants à charge et de la zone géographique.

Auto‑entrepreneur : justificatifs de ressources spécifiques

Si vous êtes auto‑entrepreneur, vous devez fournir les justificatifs suivants pour les 12 derniers mois :

Dernier avis d'imposition (ou de non‑imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux.
Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE).
Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts.

Vous devez justifier de revenus suffisants et stables (sauf si vous êtes dans l'un des cas d'exception). Pour les auto‑entrepreneurs, l'administration examinera la périodicité et l'origine des revenus à l'aide des pièces énumérées ci‑dessus.

Conditions de logement

Qu’il soit propriétaire, locataire ou hébergé, le demandeur doit disposer d’un lieu d’habitation approprié pour accueillir sa famille. Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement. Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale minimale :

Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au‑delà de 8 personnes.
Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au‑delà de 8 personnes.
Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au‑delà de 8 personnes.

Le logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Documents à joindre au dossier

Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur. Vous devez remplir un formulaire cerfa : Demande de regroupement familial (CERFA n°11436*05). Attention : vous devez joindre à votre demande la copie des justificatifs correspondants à votre situation.

Principales pièces à fournir :

Titre de séjour : Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité ou attestation de demande de renouvellement.
Documents d'état civil : copie intégrale de l'acte de mariage, actes de naissance avec mentions marginales, livret de famille, jugements éventuels (divorce, autorité parentale), lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant, etc. Chaque document doit être traduit en français par un traducteur certifié ou agréé.
Lettre d'explication du regroupement familial : si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, justifier la demande au regard de l'intérêt de l'enfant.
Justificatifs de ressources : pièces selon votre statut (salarié, commerçant, artisan, profession libérale, auto‑entrepreneur, demandeur d'emploi, retraité, etc.).
Justificatifs de logement : contrat de location, titre de propriété, justificatif d'hébergement, quittances, attestation d'assurance habitation, etc.

Instruction du dossier et suite de la procédure

La demande de regroupement familial peut s'effectuer en ligne sur le site de l'OFII. Il faut au préalable se créer un compte grâce au numéro étranger présent sur le titre de séjour et fournir les documents demandés. Il est aussi possible de faire sa demande en remplissant le formulaire papier CERFA n°11436*05.

Si le dossier est recevable et complet, le demandeur reçoit une attestation de dépôt. Il appartient au maire de la commune de domicile du demandeur d’instruire, dans un premier temps, le dossier. Il s’assure que les conditions de ressources et de logement sont remplies et rend son avis dans les deux mois qui suivent la réception du dossier. Le dossier est ensuite transmis à la délégation territoriale concernée de l'OFII qui, si besoin, complète l'instruction et adresse le dossier au préfet pour qu’il prenne la décision finale.

Après avoir donné son appréciation, le maire fait part de son avis aux services de l’OFII. Ainsi, la décision finale dépend du préfet. Accepter la demande de regroupement. Si aucune réponse n’est obtenue dans un délai de 6 mois, le refus est implicite, c’est‑à‑dire que la demande est considérée comme rejetée.

Faire venir sa famille en France

Coûts et démarches après un avis favorable

Les membres de la famille du demandeur doivent payer, pour l’obtention de leur titre de séjour en préfecture, 75 euros. Si la demande de regroupement familial est faite sur place, son coût est de 225 euros.

Après avoir obtenu l’attestation de dépôt pour le regroupement familial, le demandeur doit transmettre ce document ainsi que les pièces d’état civil aux membres de sa famille résidant à l’étranger. Ces derniers doivent alors faire une demande de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française, sous les plus brefs délais. La famille du demandeur doit entrer en France dans les trois mois qui suivent la date de délivrance des visas, puis faire valider son visa de long séjour sur internet. Passer une visite médicale.

Points pratiques et recommandations pour l'auto‑entrepreneur

Anticipez la constitution du dossier : réunissez avis d'imposition, extrait RNE, livre des recettes, registres d'achats et attestations de revenus établies par le service des impôts.
Vérifiez la zone de votre commune (A, Abis, B1, B2 ou C) pour calculer précisément la surface de logement requise.
Pensez à la traduction certifiée de tous les documents d'état civil.
En cas de revenus inférieurs à 1 500 € net par mois, l'État peut prendre en charge les frais d'avocat via l'aide juridictionnelle ; renseignez‑vous toutefois sur les délais et les conséquences pratiques.
Pour maximiser vos chances, présentez des justificatifs démontrant la stabilité et la périodicité de vos revenus d’auto‑entrepreneur (livre des recettes, factures régulières, relevés bancaires).

Le regroupement familial permet à un étranger résidant légalement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs sur le territoire. Pour bénéficier de ce dispositif, le demandeur doit respecter certaines conditions, notamment de ressources. En s’appropriant les informations claires et détaillées fournies, les demandeurs pourront anticiper sereinement les démarches administratives et ainsi maximiser leurs chances de succès.

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