Régularisation de TVA Collectée sur un Exercice Antérieur : Comptabilisation et Procédures
Lorsqu'une entreprise soumise à l'un des régimes du réel (simplifié ou normal) constate une erreur dans sa déclaration de TVA d'un exercice antérieur, il est essentiel de connaître les procédures de régularisation et les seuils de tolérance applicables.
En effet, une entreprise assujettie à TVA doit déclarer auprès de l’administration fiscale le montant de TVA qu’elle collecte et le montant de TVA déductible de ses dépenses. L’administration se charge alors de déterminer le montant de TVA que l’entreprise devra verser, ou le montant de TVA dû par l’État. Cette formalité est à réaliser chaque mois ou chaque trimestre selon le régime du réel dans lequel elle évolue et elle peut être sujette à erreurs de calcul ou omission involontaire. C’est alors qu’intervient la déclaration de TVA rectificative, appelée aussi déclaration de TVA complémentaire.
La Déclaration de TVA Complémentaire : Qu'est-ce que c'est ?
En principe, la rectification d’une omission ou d’une insuffisance de TVA ayant pour effet de majorer le montant de la TVA due (TVA collectée) implique le dépôt d’une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période au titre de laquelle l’erreur a été commise. Cependant, pour des « petites erreurs » incluant de petites sommes, l’administration tolère de voir une rectification directement sur la déclaration de TVA initiale.
L’administration fiscale prévoit ainsi une tolérance pour les entreprises de bonne foi. Elles pourront rectifier l’erreur spontanément sur la déclaration de TVA du mois où elle a été découverte en ajoutant les recettes non déclarées et en précisant, dans le cadre réservé à la correspondance, toutes les informations utiles relatives à l’erreur (le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations afin de permettre le calcul des intérêts de retard légalement exigible.
Régularisation de TVA Collectée : Distinguer Entre Entreprise Débitrice et Créditrice
Entreprise Débitrice
Attention : la rectification d’une erreur portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice antérieur pourra être corrigée directement sur la déclaration du mois de sa découverte uniquement si son montant est inférieur ou égal à 4 000 €. Au-delà de 4 000 euros, l’entreprise devra utiliser une déclaration de TVA complémentaire (déclaration rectificative).
Lire aussi: Déclaration CA3 et TVA Collectée
Entreprise Créditrice
L’administration fiscale précise que si l’entreprise est créditrice sur sa déclaration initiale de TVA, la rectification se fait en ajoutant les recettes non déclarées à celles du mois de la découverte de leur omission sans, dans ce cas, avoir à apporter de précision, ni se voir appliquer le montant plafonné. Seule condition : l’entreprise ne doit pas avoir obtenu un remboursement de crédit de TVA au titre de la période suivant cette omission. Ici encore, lorsque l’erreur concerne un montant supérieur à 4 000 €, le dépôt d’une déclaration rectificative est obligatoire.
La tolérance de l’administration fiscale en matière de TVA repose sur la bonne foi. Il y a mauvaise foi quand l’erreur ou l’insuffisance du contribuable est volontaire (mais non frauduleuse, auquel cas l’administration sanctionne l’entreprise pour fraude à la TVA).
Le montant, la nature et la fréquence des erreurs sont des critères fondamentaux. Le délais de régularisation est le délais pour lequel la TVA peut faire l'objet d'une modification.
La Déclaration Rectificative de TVA au-delà d'une Erreur de 4 000 Euros
Comme expliqué ci-dessus, au-delà de 4000 euros d’erreur de TVA, la régularisation de l’erreur implique le dépôt d’une déclaration de chiffre d’affaires (dans les mêmes conditions que la déclaration initiale) expressément présentée comme une déclaration rectificative, et précisant la période antérieure à laquelle elle se rapporte.
Lire aussi: Procédure de régularisation annuelle de TVA expliquée
Il convient de rappeler que l’administration fiscale peut contrôler les déclarations de TVA de l’exercice comptable en cours et celles des 3 derniers exercices. Pour les erreurs découvertes sur les déclarations antérieures à cette période, aucune régularisation n’est nécessaire.
Quand Transmettre la Déclaration de TVA Rectificative au Service des Impôts ?
Pour déterminer le moment auquel l'entreprise doit effectuer un reversement de TVA, il faut vérifier trois éléments importants :
- Lorsque l'entreprise avait acquis l'immobilisation, la TVA rattachée à l'immobilisation a pu être déduite intégralement ou partiellement.
- Cette situation concerne le plus souvent les immeubles neufs. En effet, lors de l'acquisition d'un immeuble neuf, la TVA est déductible. Cependant, lorsque les immeubles sont cédés 5 ans après leur achèvement, la cession n'est pas soumise à la TVA.
Exemple : Comment calculer le reversement de TVA sur un immeuble ?
Une société AA cède au cours de l'exercice N un immeuble neuf acquis en N-7 pour une montant de 250 000 € HT à la société BB. La société BB a un coefficient de déduction égale. à 1.
Conséquences pour le cédant : société AA
Lire aussi: La régularisation de TVA expliquée
La cession de l'immeuble n'est pas soumise à la TVA.
TVA sur immobilisation = 250 000 HT * 20%.
Comment comptabiliser le reversement de TVA sur un immeuble ?
On distinguera 4 étapes :
- Cession (vente) de l'immobilisation. (Voir explication fiche immobilisation)
- Amortissement complémentaire de l'année de cession. (Voir explication fiche immobilisation)
- Reversement de la TVA.
- 2131: On considère que le reversement de TVA est un coût directement attribuable à l'immeuble. Ainsi, celui-ci entraîne une augmentation du coût d'acquisition de l'immobilisation. Le compte d'immobilisation est un compte d'actif, les comptes d'actifs sont augmentés au débit.
44571 : Lorsque l'entreprise doit effectuer un reversement de TVA, l'entreprise augmente sa dette envers l'état. L'opération s'analyse donc comme un surplus de TVA collectée. La TVA collecté est une dette qui est un compte de passif. L'augmentation d'un passif se fait au crédit.
Chaque année (ou semestre en fonction du régime de TVA), les entreprises assujetties à la Taxe sur la valeur ajoutée doivent effectuer une déclaration de TVA. La TVA à régulariser correspond à la différence entre le montant de la TVA déclarée aux impôts et le montant qui aurait dû être déclaré.
Ce n’est pas grave de faire une erreur sur le montant de la TVA à déclarer. Les entreprises ne disposent parfois pas de toutes les informations pour effectuer une déclaration exhaustive. L’entreprise a alors un certain délai pour procéder à la régularisation. L’oublie d’une partie de la TVA déductible se produire lorsque des factures arrivent en retard ou n’ont pas été comptabilisées. La TVA n’est donc pas déduite à la bonne période. L’entreprise a jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission pour rectifier l’erreur (soit un peu plus de 2 ans).
L’entreprise peut avoir déclaré un chiffre d’affaires trop important notamment à cause d’avoir envoyé à ses clients.
Principe de fonctionnement
Lorsque l’on réalise la clôture de son exercice fiscal, on reprend généralement toute la comptabilité de l’année, et on (re)vérifie l’ensemble de nos transactions sur Indy. Il n’est pas rare de se rendre compte de petites erreurs que l’on a pu faire en cours d’année :
Ces petites corrections ont parfois pour effet de modifier la TVA à déclarer sur ces transactions.
Or bien souvent, les déclarations de TVA de l’année ont déjà été transmises à l’administration fiscale - c’est quasiment systématiquement le cas si vous déclarez votre TVA tous les mois ou tous les trimestres.
Par conséquent, il peut y avoir un écart entre :
Pour régulariser la situation, 2 solutions sont possibles :
Fonctionnement sur Indy
Synchronisation des déclarations de TVA
Lors de votre clôture fiscale sur Indy, l’étape Régulariser la TVA a pour rôle de :
À l’issue de cette étape, Indy vous affiche, à titre indicatif, le montant des régularisations qui vont être reportées sur l’exercice suivant au moment de la clôture.
Comptabilisation de l’écart à régulariser
La comptabilisation de la régularisation de TVA se fait, elle, au moment de la clôture de l’exercice (et non de l’étape). Chaque compte de TVA est soldé (remis à zéro) et ce solde est transféré sur les comptes de régularisation de TVA associés, qui sont ensuite reportés sur l’exercice suivant sous forme d’ANouveau.
Compliqué ? 🤯 Reprenons l’exemple de l’écran ci-dessus.
NB : dans cet exemple, il s’agit d’un exercice qui s’effectue sur une période fiscale allant du 01/01 au 31/121.
1. Avant que l’exercice N ne soit clôturé
Si on regarde le compte de TVA déductible dans le Grand Livre, il a un solde de 27,32€ 👉 c’est le montant indiqué à titre d’information dans l’étape Régulariser la TVA.
2. Après clôture de l’exercice
L’écriture comptable est passée au 31/12/N :
Elle a pour effet de “solder” le compte de TVA déductible 👉 son solde en fin d’exercice est à 0.
Ce solde est reporté sur le compte de Régularisation de TVA déductible 👇
Enfin, le compte de régularisation de TVA déductible fait l’objet d’un report d’ANouveau au 01/01/N.
Report de la régularisation dans la prochaine déclaration
Dès l’exercice clôturé, le montant à régulariser est reporté automatiquement sur votre prochaine déclaration à faire sur Indy. Un encart en haut de la déclaration vous en informe, et vous indique sur quelles lignes de la déclaration les montants sont reportés 👇
Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite ! 😊 À très vite 👋
À chaque fin d'exercice, il est de rigueur de faire le tour sur l'ensemble des comptes mouvementés. Il n'y a donc pas d'exception en ce qui concerne les différents comptes de TVA pour lesquels un certain nombre de vérifications doivent être réalisées. C'est pourquoi le compte 4458 TVA à régulariser est présent dans le plan comptable général (PCG) à cet effet.
La TVA est la principale taxe sur le chiffre d'affaires. Elle doit donc faire l'objet d'une attention particulière pour éviter les redressements. La fin de l'exercice est le bon moment pour faire un contrôle de TVA approfondi afin de s'assurer que la TVA collectée et la TVA déductible ont été intégralement comptabilisées et déclarées.
Le Fonctionnement du Compte 4458 TVA à Régulariser
La TVA à régulariser est un compte 4458 à débiter ou à créditer au bilan selon la situation. Plusieurs comptes sont donnés par le PCG afin d'y reporter les montants selon les situations : les acomptes de TVA (44581 et 44582), les demandes de remboursement (44583), la TVA récupérée d'avance (44584), la TVA sur les factures non parvenues (44586) et la TVA sur les factures à établir (44587).
balises: #Tva