Régularisation de la TVA par Vingtième : Fonctionnement et Applications

La régularisation de la TVA par vingtième est un mécanisme fiscal qui ajuste la TVA initialement déduite lors de l'acquisition d'une immobilisation, en tenant compte de l'évolution de son utilisation ou de sa cession. En principe, la TVA, que vous avez déduite ou non, lors de l’achat d’une immobilisation est définitivement actée.

Cependant, si vous cédez le bien acheté, vous pouvez être amené à faire des régularisations. Dans certains cas d’une vente faite à un assujetti à TVA, vous pourriez lui transmettre un droit à déduction. L’acquisition d’une immobilisation vous offre un droit à déduction de la TVA payée à votre fournisseur.

Cet article aborde en détail les aspects essentiels de cette régularisation, en se concentrant sur les cessions d'immobilisations et les particularités de la TVA immobilière.

Quand la Régularisation de la TVA est-elle Nécessaire ?

La régularisation de la TVA est nécessaire lorsqu'une différence de traitement apparaît entre la TVA déductible et la TVA collectée concernant une même opération. De plus, l'opération de vente doit s'inscrire dans le délai de régularisation pour qu'une régularisation puisse s'opérer.

Voici les situations principales où une régularisation peut être requise :

Cession d'un bien immobilier dans la période de régularisation fiscale de 20 ans.
Impossibilité de déduire la TVA lors de l'achat du bien en raison d'une activité exonérée.
Revente d'un bien sans soumettre la vente à la TVA, après avoir déduit la TVA à l'acquisition. Dans ce cas, l’administration fiscale vous demande de reverser une partie de la TVA que vous avez déduite à la base, en autant de 20ième que les années pour lesquelles vous n’avez plus l’utilisation de bien.

Biens Concernés par la Régularisation

La régularisation de TVA concerne les immobilisations incorporelles ou corporelles ayant été acquises par l'entreprise. Les immobilisations financières sont exclues, car la TVA ne leur est pas applicable.

Les biens meubles et immeubles sont soumis à des règles spécifiques en matière de délais de régularisation :

Biens Meubles : Le délai de régularisation est de 5 ans.
Biens Immeubles : Le délai de régularisation est de 20 ans.

Régularisation de la TVA sur les Biens Meubles

Le délai de régularisation sur les biens meubles est de 5 ans. Sachant que chaque année commencée compte pour 1. Si un bien ne peut pas faire l'objet d'une déduction de la TVA lors de son acquisition (cas du véhicule de tourisme par exemple) et qu'il est vendu avec TVA collectée (à un marchand de biens), il faudra procéder à une régularisation. Cette régularisation consistant à récupérer une partie de la TVA déductible d'origine s'appelle un complément de déduction de TVA.

A l'inverse si le bien cédé dans le délai de régularisation est vendu sans TVA collectée alors qu'à l'achat la TVA à été déduite, il faudra procéder à un reversement de TVA.

Exemple : Véhicule de Tourisme

L'entreprise A acquiert un véhicule de tourisme pour 30 000€ HT le 13/04/N-2 qu'elle revend à un concessionnaire le 16/01/N pour 10 000€ HT. Il s'agit d'un bien acquis sans TVA déductible et revendu avec TVA collectée. L'opération a bien lieu dans le délai de régularisation de 5 ans des biens meubles.

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TVA d'origine : 30 000 x 20% = 6 000€
Nombre d'années de détention : 3
Nombre d'années à régulariser : 5 - 3 = 2
Régularisation : 6 000 x 2 / 5 = 2 400€
Complément de déduction de 2 400€

Par ailleurs, la vente sera soumise à TVA collectée pour 10 000 x 20% = 2 000€.

Régularisation de la TVA sur les Biens Immeubles

Concernant les biens immeubles, le délai de régularisation est fixé à 20 ans. Ce sont les principes de la TVA immobilière qui s'appliquent dont voici les règles essentielles :

acquisition d'un bien neuf : TVA déductible ;
vente de ce bien dans les 5 ans suivant son acquisition : TVA collectée ;
vente de ce bien au-delà du délai de 5 ans : la TVA n'est pas applicable mais peut l'être sur option formulée par l'entreprise.

Ces notions vont ainsi permettre d'identifier si de la TVA collectée a été appliquée lors de la cession.

A noter que dans le délai de 5 ans suivant l'acquisition, on comptera le temps de détention de date à date. Au-delà du délai de 5 ans, chaque année commencée compte pour 1.

Exemple : Achat le 29/10/N-3 et vente le 29/03/N > durée de détention = 2 ans et 5 mois. Si la vente avait lieu le 18/01/N+3 > durée de détention = 7 ans.

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Exemple : Immeuble

L'entreprise A acquiert un immeuble le 03/09/N-7 pour 100 000€. Il est revendu le 13/06/N pour 150 000€. Il s'agit d'un bien acquis avec TVA déductible et revendu sans TVA collectée (au-delà de 5 ans après sont achat et sans option). L'opération a bien lieu dans le délai de régularisation de 20 ans des biens immeubles.

TVA d'origine : 100 000 x 20% = 20 000€
Nombre d'années de détention : 8
Nombre d'années à régulariser : 20 - 8 = 12
Régularisation : 20 000 x 12 / 20 = 12 000€
Reversement de TVA de 12 000€

Concernant la vente, elle ne sera pas soumise à TVA.

Mode Opératoire de la Régularisation de TVA

Pour effectuer une régularisation de TVA, il est essentiel de suivre les étapes suivantes :

Identifier si l'opération est concernée.
Déterminer la TVA déductible d'origine (lors de l'acquisition).
Déterminer le nombre d'années de détention.
Par différence avec le délai de régularisation (5 ou 20 ans), déterminer le nombre d'années à régulariser.
Calculer la régularisation de TVA : TVA déductible d'origine x nombre d'années à régulariser / délai de régularisation (5 ou 20 ans).
Qualifier la régularisation : reversement ou complément de déduction.

Des précisions quant à la qualification de la régularisation :

Reversement de TVA : Lorsque l'entreprise a déduit la TVA à l'origine mais que lors de la cession, la TVA n'est pas collectée. L'entreprise reverse une partie de la TVA suivant la durée de détention.
Complément de déduction de TVA : Lorsque l'entreprise n'a pas pu déduire la TVA lors de l'acquisition mais que la cession du bien est soumise à TVA collectée. L'entreprise peut alors récupérer une partie de la TVA déductible d'origine.

Comment Faire une Régularisation de TVA sur la CA3 ?

Le montant du complément de déduction de TVA sera porté en ligne 21 Autre TVA à déduire et mentionné sur la ligne « dont régularisation de TVA collectée sur autres produits ou PS [cf. initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le coefficient de déduction de référence.

Guide pratique TVA

Cas Spécifiques et Ajustements de la TVA

Il est important de noter que certaines opérations de vente peuvent être soumises à TVA alors que l'acquisition ne l'était pas, ou inversement. Lorsque cela crée une distorsion, il est nécessaire de procéder à une régularisation de la TVA au moment de la cession du bien.

Transfert de Droit à Déduction

Dans certains cas, si vous vendez un bien immobilier dans la période de régularisation fiscale de 20 ans, vous pourriez transmettre un droit à déduction à l'acheteur. Sous réserve que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l’apport ou du transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de la TVA ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le nombre d’années restant à courir, pour le cédant ou l’apporteur, jusqu’au terme de la période de régularisation et le nombre d’années total de celle-ci (CGI, ann. II, art.

Par exemple, le vendeur a acquis le bien en 2010 pour 500 000 euros HT pour une activité de location nue à usage d’habitation. Il exerce donc une activité exonérée de TVA pour ce bien. La revente en 2018, à un professionnel assujetti, n’est pas soumise à TVA. L’acheteur destine ce bien à une activité soumise à TVA, comme un usage de bureau pour un architecte par exemple. Le vendeur peut alors fournir l’attestation mentionnée ci-dessus à l’acheteur. L’architecte peut alors déduire 98 000 x 11/20 = 53 900 euros de TVA .

Option pour la TVA lors de la Vente

Dans la mesure du possible, on préférera soumettre volontairement la vente à TVA. Cela permettra une déduction complémentaire pour le vendeur sur la période non utilisée dans le délai de régularisation.

Concrètement, votre entreprise revend en 2018, pour 13 000 € HT (soit 15 600 € TTC avec 2 600 € de TVA collectée) un véhicule acquis en 2016 pour 24 000 € TTC (4 000 € de TVA non déduite). Trois années civiles sont concernées entre l’achat et la revente du véhicule.

Régularisation Globale

Par exception, les régularisations globales ne sont pas exigibles (CGI, Ann. II, art. Par exemple, s'agissant d'un immeuble, un événement à l'origine d'une régularisation en année N+4 impose, sur la déclaration CA12 ou CA3 de la période de cet événement, une régularisation globale calculée sur les années N+5 à N+19 (sur 15 ans).

Le calcul de la régularisation globale ne prend pas en compte l'année N+4, une régularisation annuelle étant toutefois susceptible d'intervenir (V. EffetsUne fois la régularisation globale effectuée, un nouveau coefficient de référence est calculé pour le calcul des régularisations annuelles des années restantes.

Selon les exemples donnés par l'Administration, si la régularisation globale résulte d'une modification du coefficient de taxation, le calcul de ce nouveau coefficient de référence doit tenir compte du coefficient d'assujettissement de référence initial, et non du coefficient d'assujettissement de l'année de régularisation globale (V.

Tableau Récapitulatif des Délais de Régularisation

Type de Bien	Délai de Régularisation
Biens Meubles	5 ans
Biens Immeubles	20 ans

balises: #Tva