Régularisation de la TVA Collectée : Guide Pratique et Lignes de Déclaration CA3

Chaque année (ou semestre selon le régime de TVA), les entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) doivent effectuer une déclaration de TVA. Il peut arriver que des erreurs se produisent lors de cette déclaration. Ce guide vous explique comment régulariser votre déclaration de TVA, notamment en cas de TVA collectée déclarée en trop ou oubliée.

Les Erreurs Courantes et la Régularisation de la TVA

Il n’est pas rare de commettre des erreurs sur le montant de la TVA à déclarer. Les entreprises ne disposent pas toujours de toutes les informations nécessaires pour une déclaration exhaustive. L’entreprise a alors un certain délai pour procéder à la régularisation. La TVA à régulariser correspond à la différence entre le montant de la TVA déclarée aux impôts et le montant qui aurait dû être déclaré.

Voici quelques cas courants d'erreurs et comment les corriger :

Oubli d’une partie de la TVA déductible : Cela se produit lorsque des factures arrivent en retard ou n’ont pas été comptabilisées. La TVA n’est donc pas déduite à la bonne période. L’entreprise a jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission pour rectifier l’erreur (soit un peu plus de 2 ans).
Déclaration d’un chiffre d’affaires trop important : Cela peut arriver suite à des avoirs envoyés aux clients.

Une entreprise peut corriger une erreur sur une déclaration de TVA de deux manières :

Sur la déclaration de TVA suivante : Si l'erreur représente un montant de TVA inférieur à 4 000€.
En déposant une déclaration complémentaire de TVA : Dans le cas contraire.

Comment déclarer et payer sa TVA ?

Lignes de Régularisation de la TVA sur la Déclaration CA3

Corriger une erreur sur une déclaration de TVA précédente oblige à utiliser les lignes de régularisation. Voici les lignes à utiliser en fonction du type d'erreur :

TVA déductible :
- Ligne 15 : TVA antérieurement déduite à reverser.
- Ligne 21 : Autre TVA à déduire.
TVA collectée :
- Ligne B5 : Régularisations (chiffre d'affaires soumis à TVA).
- Ligne F8 : Régularisations (chiffre d'affaires non soumis à TVA).

Par ailleurs, la déclaration de TVA ne doit jamais comporter de montant négatif.

Cas Spécifiques et Lignes de Déclaration

Voici une liste des lignes de déclaration CA3 à utiliser pour déclarer la TVA collectée en fonction des différents cas de figure :

Ligne 08 (taxe) : Montant de la TVA des factures de ventes France à 20%.
Ligne 09 (taxe) : Montant de la TVA des factures de ventes France à 5,5%.
Ligne 10 (taxe) : Montant de la TVA des factures de ventes DOM à 8,5%.
Ligne 11 (taxe) : Montant de la TVA des factures de ventes DOM à 2,1%.
Ligne 13 (taxe) : Montant de la TVA des factures de ventes à un ancien taux.
Ligne 14 (taxe) : Montant de la TVA des factures de ventes à un taux particulier.
Ligne 15 : Montant de la TVA des avoirs d’achats (sans signe -).
Ligne 15 : Montant de la TVA des avoirs d’immobilisations (sans signe -).
Ligne AB (base) : Montant des factures d’achats auprès d’un assujetti non établi en France.

Que Faire en Cas de TVA Collectée Déclarée Deux Fois par Erreur ?

Lorsqu'une TVA collectée a été déclarée et versée deux fois, il est nécessaire de procéder à une régularisation dans la déclaration de TVA suivante. Cette correction s'effectue sur la CA3, ligne 21 " autre TVA à déduire ". L'administration fiscale reconnaît ainsi le trop-versé et l'impute sur la déclaration suivante.

Écriture Comptable pour Corriger une TVA Trop Versée

Pour corriger une TVA trop versée, on peut débiter le compte 445657 " régularisation sur TVA collectée " et créditer le compte 44571 " TVA collectée ". Cette écriture permet de constater une créance sur l'État correspondant au trop-payé. Le compte sera soldé lors de la régularisation dans la déclaration CA3.

Afin de vous faciliter la vie, vous allez créditer le compte 44571 TVA collectée par le débit du compte 445657 Régularisation sur TVA collectée (compte à créer et qui n'existe pas dans le plan comptable général mais assimilé à la TVA déductible). Cela vous permettra de lettrer, de mettre en évidence votre créance envers l'Etat. Ce compte sera à solder au moment de la déclaration.

Lire aussi: La régularisation de TVA expliquée

Peut-on Solder le Compte 445714 si un Trop-Versé est Constaté ?

Oui, le compte 445714 peut être soldé en passant une écriture de régularisation. Cette opération permet de lettrer correctement les comptes et de mettre en évidence la créance sur l'État. Le lettrage définitif intervient lors de la déclaration suivante où la régularisation est prise en compte.

Régularisation d'un Trop-Versé de TVA sur un Exercice Clos

Oui, un trop-versé de TVA peut être régularisé même si l'exercice est clos. La régularisation s'effectue sur la déclaration TVA de l'exercice en cours. L'entreprise peut ainsi récupérer son crédit sans remettre en cause la clôture comptable antérieure.

Qui Peut Bénéficier de la Rectification ?

L'administration fiscale octroie la faculté de rectifier sa déclaration de TVA aux entreprises de bonne foi. La mauvaise foi est constatée lorsque l'erreur ou l'insuffisance est volontaire de la part de l'entreprise.

De plus, la possibilité de régulariser concerne uniquement les contribuables qui régularisent spontanément leur déclaration de TVA. Inversement, cette faculté n'est pas accordée aux contribuables lorsque c'est l'administration qui révèle une situation de défaillance, le contribuable doit régulariser avant toute action de l'administration.

Comment Corriger une Erreur de TVA ?

L'erreur de TVA peut être corrigée grâce aux lignes de régularisation. Ce sont les lignes B5 et F8 pour le chiffre d'affaires et les lignes 15 et 21 pour la TVA déductible.

Lire aussi: Formalité INPI bloquée ? Solution

Comment Passer en TVA Mensuelle ?

Pour passer en TVA mensuelle, il faut exercer une option. Cette option est un simple courrier.

Tableau Récapitulatif des Lignes de Déclaration CA3

Ligne CA3	Description
08 (taxe)	TVA des ventes France à 20%
09 (taxe)	TVA des ventes France à 5,5%
10 (taxe)	TVA des ventes DOM à 8,5%
11 (taxe)	TVA des ventes DOM à 2,1%
13 (taxe)	TVA des ventes à un ancien taux
14 (taxe)	TVA des ventes à un taux particulier
15	TVA des avoirs d'achats (sans signe -)
15	TVA des avoirs d’immobilisations (sans signe -)
AB (base)	Factures d’achats auprès d’un assujetti non établi en France
B5	Régularisations (chiffre d'affaires soumis à TVA)
F8	Régularisations (chiffre d'affaires non soumis à TVA)
21	Autre TVA à déduire

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