Dispositif de réintégration sociale URSSAF : fonctionnement détaillé

La réintégration sociale permet d'ajuster l'assiette des cotisations sociales en cas de dépassement de certains plafonds d'exonération. Elle concerne l'exonération de la part patronale des prévoyances complémentaires (mutuelle comprise) et des retraites supplémentaires. La gestion de la paie demande rigueur et technicité, notamment en ce qui concerne les cotisations sociales.

Cadre légal et date d'application

En référence au Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (BOSS), mis en ligne depuis le 8 mars 2021, dont le contenu sera opposable aux URSSAF à compter du 1er avril 2021, la limite d’exemption de cotisations sociales des contributions patronales aux régimes de protection sociale présentant un caractère collectif et obligatoire exprimée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale devient un montant forfaitaire (41 136 € en 2021). La mesure s'applique obligatoirement depuis le 1er janvier 2022.

Le caractère collectif et obligatoire : Le régime doit s’appliquer à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective de personnel. Le formalisme juridique : Le régime doit avoir été mis en place selon l’une des procédures prévues par l’article L. Les contributions des employeurs au financement des régimes de protection sociale présentant un caractère collectif et obligatoire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré.

Distinction entre réintégration sociale et réintégration fiscale

Il ne faut pas confondre réintégration fiscale et sociale. La réintégration sociale concerne l’assiette de cotisations sociales. Lorsque les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire franchissent les seuils d’exonération définis par la Sécurité sociale, la fraction excédentaire perd son exonération. La réintégration fiscale consiste à réintégrer l'excédent fiscal, c'est à dire les cotisations patronales non exonérées d'impôts, dans le revenu imposable du salarié et à ne pas déduire de l'impôt sur le revenu les cotisations salariales non exonérées. Elle a donc un impact fiscal sur la fiche de paie, notamment sur le net imposable et le prélèvement à la source.

Principes généraux de calcul et modalités

La réintégration sociale devient progressive tous les mois et son calcul est simplifié. Ainsi, le plafond de Sécurité sociale à prendre en compte devient forfaitaire et n'a plus à être proratisé en fonction des absences non rémunérées des salariés, des employeurs multiples ou même en cas de temps partiel. La rémunération brute à retenir pour le calcul des seuils d’exonération correspond à l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

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Les limites d'exonération sont différentes en matière fiscale et sociale. Les limites d’exonérations des cotisations patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire doivent se contrôler au fil des mois en fonction de l’évolution cumulée de la rémunération brute du salarié.

Réintégration sociale des cotisations patronales de retraite supplémentaire

Les contributions patronales aux prestations des régimes de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, ont un régime social qui permet de les exclure de l'assiette des cotisations sociales dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

soit 5% du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) : 2 403€ en 2026 ;
soit 5% de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations jusqu'à 5 PASS maximum.

Les éléments qui entrent dans ce plafond sont : les régimes de retraites supplémentaires hors retraites chapeaux ; les abondements PER Collectifs (Perco transférés) dans la limite de 16% du PASS ; les abondements de l'employeur au compte épargne temps (en cas de transfert vers le régime de retraite). Les cotisations patronales exonérées sont soumises au forfait social quel que soit l'effectif de l'entreprise et la CSG/CRDS.

Exemple de calcul - retraite supplémentaire (2026)

Un salarié touche 250 000€ par an et ses cotisations de retraite supplémentaire, entièrement prises en charge par l'employeur, s'élèvent à 12 500€ annuels.

Étape 1 : calculer 5% de la rémunération annuelle limitée à 5 plafonds - 48 060 x 5 x 5% = 12 015 soit une réintégration de 12 500 - 12 015 = 485€.
Étape 2 : comparer aux 5% du plafond annuel de Sécurité sociale - 48 060 x 5% = 2 403€.

La réintégration sociale s'élève en 2026 à 12 500 - 2 403 = 10 097€. L'étape 1 est le calcul le plus favorable et celui qui est applicable.

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Réintégration sociale des cotisations patronales de prévoyance complémentaire et mutuelle

Le plafond d'exonération des cotisations patronales à un régime de prévoyance complémentaire concerne à la fois la prévoyance complémentaire et les régimes de prévoyance dits « frais de santé » qui respectent les conditions d'exonération et répondent au cahier des charges des contrats responsables. En cas de dépassement du plafond d'exonération, la réintégration dans l'assiette des cotisations devient obligatoire.

Pour obtenir la fraction exonérée, il faut prendre les limites d'exonération suivantes :

6% du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) ;
y ajouter 1,5% de la rémunération brute annuelle du salarié ;
vérifier que ce total est bien inférieur à 12% du PASS.

Les excédents de cotisations non déductibles sont soumis à cotisations de Sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Ils ne sont jamais soumis à cotisations de prévoyance complémentaire ni à CSG CRDS pour ne pas augmenter à nouveau l'assiette de la réintégration sociale. Ils sont également déduits de l'assiette du forfait social.

Exemple de calcul - prévoyance et mutuelle (2026)

Un salarié touche une rémunération brute annuelle de 30 000€. Le cumul des cotisations patronales de prévoyance et mutuelle s'élève à 4 000€ (cas d'école).

Étape 1 : calculer 6% du PASS - On obtient 4 005 x 12 x 6% = 2 883,3€.
Étape 2 : ajouter 1,50% de la rémunération - 30 000 x 1,5% = 450€.
Soit un maximum exonéré de 2 883,3 + 450 = 3 333,3€.
Étape 3 : comparer ce montant à la somme de 12% du PASS - Le PASS vaut 48 060€ en 2026. 48 060€ x 12% = 5 767,2€.

L'exonération est limitée pour ce salarié à 3 333,3€ en 2026. La part patronale de la prévoyance complémentaire dépasse ce montant, il faudra soumettre le surplus à cotisations sociales. Le montant de la réintégration sociale qui apparaît en haut du bulletin comme un avantage en nature ou un complément de rémunération est de 666,70€. La réintégration fiscale apparait en bas du bulletin.

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Pour éviter la réintégration unique en fin d'année, qui peut impacter lourdement le salaire net à payer du salarié, il est possible de paramétrer le logiciel de paie pour obtenir une réintégration sociale mensuelle. Dans le cas présent, ce sont 55,56€ par mois qu'il faudra réintégrer socialement en 2026.

Aspects pratiques en paie et mentions

La mention « brut AL avec RS » sur une fiche de paie correspond au salaire brut incluant la réintégration sociale. Le montant de la réintégration sociale doit apparaître sur le bulletin comme un avantage en nature ou complément de rémunération. La réintégration sociale permet de soumettre les montants non déductibles à cotisations salariales et patronales pour les seules cotisations qui n'ont pas encore été impactées. Elle permet aussi, sauf lorsque les montants proviennent d'une mutuelle, déjà soumise à réintégration fiscale, d'augmenter le net imposable du salarié.

Important : La part patronale de cotisations exonérées reste soumise à la CSG, CRDS et au forfait social de 8% pour les employeurs de 11 salariés et plus. Les cotisations patronales exonérées sont soumises au forfait social quel que soit l'effectif de l'entreprise et la CSG/CRDS.

Cas particuliers et opérations à contrôler

Jusqu’à présent, au regard de la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, le plafond qui servait de référence aux limites d’exonération était le plafond propre à chaque salarié. Le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) utilisée pour déterminer la limite d’exonération est une valeur forfaitaire. Elle est donc identique pour tous les salariés, indépendamment de leur durée de travail ou d’une éventuelle absence.

En fonction des périodes d'absence non rémunérées, en application de l’article R., en cas d’abattement sur le plafond pour les salariés occupés à temps partiel sauf s’il y a option pour le calcul de la cotisation d’assurance vieillesse sur une assiette maintenue à la hauteur du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein, en application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l’employeur renonce à l’application de la proratisation du plafond prévue par l’article L.

Seules peuvent faire l’objet d’une réintégration fiscale les sommes liées aux contributions versées dans le cadre de régimes obligatoires dans l’entreprise (et non facultatifs). Sont exclues toutes contributions à des régimes non obligatoires, qui n’ont pas de caractère collectif. Les contributions patronales versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance sont exonérées de cotisations, voire d’impôts, mais seulement dans certaines limites imposées par la loi chaque année. Lorsqu’elles dépassent ces limites, les sommes concernées font l’objet d’une réintégration fiscale dans le net imposable du salarié ou d’une réintégration sociale dans l’assiette des cotisations sociales de leur fiche de paie.

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Contrôles, obligations et mention sur bulletin

Les limites d’exonération des cotisations patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire doivent se contrôler au fil des mois en fonction de l’évolution cumulée de la rémunération brute du salarié. Le calcul de l’excédent : On compare le montant cumulé des cotisations patronales avec le plafond calculé. On additionne 6 % du PASS et 1,5 % de la rémunération brute : 2 884 + 1 500 = 4 384 €. Traitement en paie : Le montant de 616 euros doit être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales.

La réintégration peut être mensualisée pour éviter une charge trop importante en fin d'année. Cette mensualisation permet de répartir la réintégration sur les bulletins mensuels, sans modifier les règles de calcul prévues par la réglementation. La mesure s'applique obligatoirement depuis le 1er janvier 2022. La réintégration sociale devient progressive tous les mois et son calcul est simplifié.

Points clés à retenir pour le professionnel

Identifier si le régime est collectif et obligatoire avant d'appliquer les exonérations.
Contrôler mensuellement le cumul des cotisations patronales par salarié.
Appliquer les règles distinctes pour retraite supplémentaire (5%) et prévoyance/mutuelle (6% + 1,5% rattaché à 12% du PASS).
Paramétrer la paie pour mensualiser la réintégration et lisser l'impact sur le net à payer.
Veiller aux impacts fiscaux (réintégration fiscale) distincts de la réintégration sociale.

Tableau synthétique des plafonds (exemples 2026)

Type	Formule	Plafond 2026 (exemple)
Retraite supplémentaire	Plus élevé entre 5% PASS ou 5% rémunération limitée à 5 PASS	5% PASS = 2 403€ ; calcul sur rémunération possible (ex. 12 015€)
Prévoyance / Mutuelle	6% PASS + 1,5% rémunération, limité à 12% PASS	Max exonéré ≈ 3 333,3€ (ex. pour 30 000€)

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