Nantissement de Parts Sociales de SARL : Fonctionnement et Implications

Le nantissement de parts sociales est une opération par laquelle un associé d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) offre ses parts sociales en garantie d'une dette. Cette garantie permet au créancier d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. Il s'agit d'une sûreté réelle mobilière.

Le principe du nantissement des meubles incorporels se trouve dans le Code civil. Le principe posé par le Code civil est que « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Dans le cadre d’une entreprise, le détenteur de titres, actions ou parts sociales, d’une société (Société civile, SARL, SNC, SAS…) peut les nantir. C’est ce que l’on appelle une mise en gage. De cette façon, il donne la priorité de paiement à son créancier pour le remboursement de la dette en cas d’impayés dans le cadre d’un financement bancaire. La créancier dispose d’un droit de suite et d’un droit de préférence. Il peut céder ces parts pour se faire payer avec une vente judiciaire ou bien il peut les acquérir avec une attribution judiciaire.

Cadre Juridique du Nantissement de Parts Sociales

En application de l'article 1866 du code civil, les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du même code. Conformément à l’article 1866 du code civil, les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 2355 du même code, texte qui, à l’instar de ce qui s’applique pour le nantissement de parts sociales des SNC et SARL, renvoie lui-même aux règles du droit commun du gage.

Le nantissement est soit conventionnel soit judiciaire. « Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

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Le nantissement peut être levé par le créancier mais aussi par le débiteur dans le cas où il a fini de payer les échéances de son prêt.

Types de Sociétés Concernées

En principe, il est possible de nantir les parts sociales de sociétés commerciales telles que la SARL, la SCS et la SNC. Les parts sociales de sociétés civiles peuvent également être nanties. Pour les sociétés commerciales, qu’il s’agisse des SARL ou des SNC, le régime a été pendant longtemps incertain, créant ainsi une divergence doctrinale. Il n’existe qu’un texte, spécifique aux SARL, qui énonce la possibilité de nantissement, sans aller au-delà (♦ C. com., art. L. 223-15).

Remarque : les parts de sociétés civiles professionnelles (SCP) ne peuvent être données en nantissement. Concernant les SCP de commissaire de justice, l’interdiction est posée par le décret du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l’exercice de la profession de commissaire de justice (♦ D. n° 2022-950, 29 juin 2022, art.

Parts Sociales Nantissables

Les parts sociales qui correspondent à des apports en numéraire ou en nature peuvent être nanties. En revanche, les parts sociales qui correspondent à des apports en industrie ne peuvent pas faire l'objet d'un nantissement.

Attention Une personne physique ne peut pas nantir les parts sociales qu'il détient conjointement avec son époux sans son accord.

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Procédure de Constitution du Nantissement

« Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis.

« Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Un contrat de nantissement de parts sociales de SARL peut être conclu entre le créancier et le débiteur en présence d’un officier public. L’acte en question fera foi de sa date. Il devra contenir les informations essentielles sur les parts sociales mises en gage et sur les dettes garanties.

Si la convention de nantissement a été rédigée par un notaire, c’est à lui de faire les démarches pour publier le nantissement. Le créancier ou le notaire doit envoyer l’original ou une copie de l’acte de nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dont les parts sociales sont nanties. Si l’acte en question est un acte authentique, il devra envoyer une expéditionCopie, duplicata. Par exemple, expédition d’un arrêté ou d’un contrat notarié. de l’acte.

Depuis le 1er janvier 2023, il convient de publier les nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif au Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, créé par le décret n° 2021-1187 du 29 décembre 2021 (♦ C. com., art. R. 521-2 2°).

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Formalités de Publicité

Une publicité du nantissement était requise à peine de nullité. Elle se faisait par inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et rendait le nantissement opposable aux tiers à la date de son inscription. Il avait par ailleurs été jugé que le notaire qui n’effectuait pas les formalités nécessaires à la mise en oeuvre d’un nantissement engageait sa responsabilité. Il doit, en effet, sauf dispense expresse des parties, veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution de l’acte auquel il a prêté son concours (♦ Cass. 1re civ., 16 oct.

Un portail d’accès national accessible par le réseau internet permet, par ailleurs, la consultation des informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus localement (♦ C. com., art. R. Pour une étude détaillée de ce registre unique des sûretés mobilières, il faut se référéer aux développements sur le «Gage mobilier», dans lesquels sont abordés les questions relatives à l’inscription initiale, aux effets et aux inscriptions modificatives des sûretés visées par ce registre (♦ C. com., art. R. 521-5 et s.).

Un arrêté du 23 octobre 2023 précise les informations devant figurer sur le bordereau d’inscription initiale d’un nantissement de parts sociales, lesquelles sont identiques à celles prévues pour l’inscription initiale d’un gage sans dépossession. Il propose également, en annexe, un modèle de bordereau d’inscription initiale de nantissement de parts sociales (♦ Arr. 23 oct.

Compétence

Attention : depuis le 17 mai 2023 (date d’entrée en vigueur du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023), la règle de compétence a changé. Pour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier désormais compétent est celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties.

Pièces à remettre au greffe par le créancier :

• Le créancier remet ou adresse au greffe soit de l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
• Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.

Effets de l'inscription :

• Les inscriptions régulièrement faites prennent effet à leur date.
• L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.

Droits et Obligations des Parties

Le propriétaire des parts sociales nanties en garde la possession. Même si les parts sociales sont nanties, il conserve son rôle d'associé. Ainsi, il peut toujours participer aux assemblées, utiliser son droit de vote ou encore percevoir des dividendes. Pendant la durée du nantissement, l’actionnaire ou associé concerné reste pleinement décisionnaire au sein de la société. En revanche, il ne peut plus vendre les titres nantis sans l’accord ou le paiement de son créancier. Il continue en revanche de percevoir des dividendes s’il y a lieu. En revanche, lorsque les titres sont séquestrés, il perd son droit de vote. Le droit de vote est un droit extra-patrimonial attaché au titre. Il doit normalement être exercé par le débiteur.

Il ne doit pas nuire au débiteur en abusant du nantissement, qui doit conserver sa pleine valeur. L’obligation de conservation implique l’interdiction de vendre l’objet nanti.Le créancier ne peut, sauf stipulation contraire, utiliser le bien remis à titre de garantie. Par conséquent, il ne peut recevoir les fruits civils produits par l’action. S’il perçoit les dividendes, il doit les imputer sur les intérêts qui lui sont dus ou sur le capital de la dette si elle ne porte pas elle-même intérêt.Le créancier a aussi la possibilité de demander la déchéance du terme, si son débiteur se livre à des agissements tendant à déprécier le bien nanti qu’il lui a remis.

Le nantissement ne fournit de garantie que dans la limite de la valeur du bien nanti. Seule une baisse des parts sociales a une conséquence sur le droit de nantissement. Généralement, les parties prévoient une marge entre le montant du prêt et la valeur des titres donnés en garantie.

En cas de non-paiement à l’échéance, le créancier doit réaliser son nantissement. Pour le réaliser, il va, soit vendre les titres, soit se les faire attribuer en pleine propriété.

Incidence de la Valeur des Parts Sociales

Au cours de la vie d'une société, la valeur des parts sociales peut diminuer ou augmenter. Lorsque des parts sociales sont nanties, le créancier prend le risque que celles-ci perdent en valeur. En effet, il existe un aléa social. Pour le bien de la société, les associés peuvent être amenés à prendre des décisions qui diminuent la valeur des parts sociales.

Lorsqu'en revanche la valeur des parts sociales diminue à causes des actions de l'associé qui en est propriétaire et qui les a nanties, le créancier peut demander la déchéance du terme. Autrement dit, s'il estime que le constituant a mené des actions pour faire en sorte que la valeur des parts diminue, alors le créancier peut demander à ce que la dette lui soit remboursée immédiatement. Si le débiteur ne peut pas rembourser la dette, alors le nantissement pourra être activé. Autrement dit, le créancier va demander les parts sociales en paiement.

Le créancier a la possibilité de désigner un observateur pour connaître les évolutions de la situation de l'entreprise dont des parts sociales ont été nanties. En revanche, il ne peut pas s'immiscer dans la vie et la gestion de l'entreprise.

Réalisation du Nantissement

La sûreté confère au créancier nanti une garantie de paiement à l’échéance. Si le débiteur rembourse sa dette, aucun effet ne se produit. Dès paiement, le créancier doit lui restituer l’objet du nantissement (♦ C. civ., art. 2339), le paiement anéantissant le droit de rétention du créancier nanti.

Ce droit de rétention du créancier nanti est aussi perdu par l’existence de sa contre-valeur en argent. Il a été jugé que « par sa réalisation », la chose scripturale a perdu sa consistance qui permettait l’emprise rétentoire. La disparition de la chose constituée en nantissement et l’existence de sa contre-valeur en argent étaient publiquement constatées. Le créancier nanti doit subir le rang supérieur d’un superprivilège (♦ CA Douai, 2e ch., 21 janv. 1999, n° 97/03046).L’attribution judiciaire du bien donné en nantissement est indépendante de l’ordre dans lequel les divers privilèges s’exercent sur le prix de vente du bien (♦ Cass.

Pour le réaliser, il va, soit vendre les titres, soit se les faire attribuer en pleine propriété.

Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le nantissement. Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation. Il peut demander au tribunalque les parts sociales nanties lui soient attribuées en paiement. Il devient ainsi associé de la société dont les parts ont été nanties. Il peut saisir le tribunal pour qu’il ordonne la vente forcéeVente ordonnée par le juge de l’exécution. des parts sociales nanties. Le créancier doit notifier la vente forcée au débiteur et au constituant tiers (si le constituant n’est pas le débiteur) et attendre 8 jours avant de pouvoir procéder à une vente aux enchères publiques.

Un associé ou actionnaire d’une SCI, d’une SARL ou encore d’une SAS peut décider de nantir ses titres afin de garantir une dette.

Le nantissement de titres (parts sociales ou actions) est souvent demandé en contrepartie financière lorsqu’un établissement bancaire accorde un financement complexe ou risqué de type LBO, croissance externe ou bien lors de cession d’entreprises. Ces financements consistent en l’acquisition de titres d’une autre société.

Agrément des Associés

L’article 1867 du code civil prévoit que tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société (♦ C. civ., art. 1867, al. 1°SARLLe constituant du nantissement peut demander à la société de consentir au nantissement des parts sociales dont il est titulaire ; en cas de réalisation forcée, ce consentement emportera agrément du cessionnaire (♦ C. com., art. L.

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de 3 mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis (♦ C. com., art. L. 223-14, al. L’agrément doit être donné à l’unanimité des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite (♦ C. com., art. L. 3°Sociétés civilesSi les autres associés ont donné leur consentement au projet de nantissement, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société (♦ C. civ., art.

Refus d'agrément

En cas de refus d’agrément, conformément à l’article 1868 du code civil, la réalisation forcée, qui ne procède pas d’un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement, doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l’acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du code civil.Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l’article 1867 du code civil.

Dans l’hypothèse où les associés n’ont pas donné leur accord au nantissement, ils peuvent exercer la faculté de substitution prévue à l’article 1867, alinéa 3 du code civil. Chaque associé peut se substituer à l’acquéreur dans un délai de 5 jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n’exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation. Mais cette procédure n’est pas applicable au nantissement réalisé en application de l’article 2348 du code civil, compte tenu du caractère automatique de l’attribution en pleine propriété que peut prévoir le pacte commissoire (♦ C. civ., art. 1867, al. 3).

Nantissement Judiciaire

Le nantissement judiciaire permet au créancier de s'adresser au juge pour garantir sa créance. Il doit demander au juge l'autorisation de nantir les parts sociales. Pour que le nantissement existe, le juge doit ordonner, dans une décision, son inscription. Avant de prendre sa décision, le juge va vérifier les 2 points suivants :

• Le bien fondé de la créance (sa conformité avec les règles de droit)
• Une menace dans le recouvrement de la créance. Autrement dit un risque que le débiteur ne puisse pas payer sa dette

La décision peut être rendue par le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce.

Pour que le nantissement judiciaire ait une valeur juridique, il faut que celui-ci soit notifié à la société dont les parts sont nanties par un acte de commissaire de justice. On appelle cela la signification.Le créancier doit envoyer une notification qui contient les éléments suivants :

• Désignation du créancier et du débiteur
• Autorisation du juge ou le titre exécutoire en vertu duquel le nantissement est requis par la loi
• Indication du capital de la créance et de ses accessoires (par exemple, intérêts)

Le créancier a ensuite 8 jours à partir de la signification (du nantissement judicaire à la société) pour informer le débiteur par acte de commissaire de justice. Cet acte doit contenir les éléments suivants :

• Copie de l'ordonnance du juge ou du titre exécutoire en vertu duquel la sureté a été prise. S'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, le titre n'est pas nécessaire. Il faut cependant indiquer la date, la nature et le montant de la dette.
• Indication que la débiteur peut demander la mainlevée du nantissement (autrement dit, l'annulation du nantissement). Elle doit être faite en caractères très apparents.
• Reproduction de certains articles du code des procédures civiles d'exécution

À savoir En cas d'absence de l'un de ces éléments, cet acte peut être annulé (frappé de nullité). Si le délai de 8 jours n'est pas respecté, le nantissement peut être annulé. Le débiteur dispose alors d'un délai de 1 mois pour contester le nantissement.

Tableau Récapitulatif des Procédures de Nantissement

L’attribution judiciaire du bien donné en nantissement est indépendante de l’ordre dans lequel les divers privilèges s’exercent sur le prix de vente du bien (♦ Cass.

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Renvoi aux règles prévues pour le gage de meubles corporels quel que soit le type de sociétéL’ancien article 1866 dispose que les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Le nouvel article 1866, dans sa version issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, renvoie aux règles du droit commun du gage via l’article 2355, dernier alinéa, qui dispose que le nantissement de meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions contraires, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels.Aujourd’hui, les règles qui régissent les nantissements de parts sociales diffèrent selon le type de société.

En effet, pour les nantissements de parts sociales des SNC ou des SARL, il est procédé au même renvoi aux règles prévues pour le gage de meubles corporels.Quant au deuxième alinéa de l’ancien article 1866 du code civil, qui dispose que « le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement », il est purement et simplement abrogé car il fait improprement référence au « privilège » qui est un terme réservé aux sûretés légales.

En plus de la réécriture de l’article 1866 du code civil, l’article 1867 du même code est complété par un nouvel alinéa. La procédure d’agrément prévu par cet article, qui n’est pas applicable lorsque le nantissement est consenti par l’ensemble des associés de la société, est aménagée.

Ainsi les dispositions relatives au délai de notification d’un mois, au droit de repentir des associés et au droit de la société civile de racheter ses parts ne sont pas applicables en cas de nantissement réalisé en application de l’article 2348 du code civil (relatif au transfert de la propriété du bien gagé au créancier) compte tenu du caractère automatique de l’attribution en pleine propriété que peut prévoir le pacte commissoire. Le nantissement de parts de SARL garantit le paiement d’une dette au créancier, avec l’accord des actionnaires ou sous le regard du juge. De même, il porte uniquement sur les apports en nature et en numéraire, les investissements en industries étant incessibles.

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