Comment Obtenir le Statut de Micro-Entrepreneur (Ex-Auto-Entrepreneur) et Comprendre le RSI

Le statut de micro-entrepreneur a remplacé l’ancien statut d’auto-entrepreneur. Ce régime a été créé pour faciliter la tâche des entrepreneurs individuels qui souhaitent créer une entreprise. Il repose, fiscalement et socialement, sur un système de cotisation calquée sur le chiffre d’affaires. Ainsi, toute personne peut créer une entreprise grâce à ce dispositif. La facilité du modèle est adaptée aux retraités comme aux étudiants par exemple. Du moment que l’activité exercée est commerciale, artisanale ou libérale, le statut est en théorie ouvert.

Conditions d'Adhésion au Micro-Entrepreneuriat

Pour pouvoir adhérer au micro-entrepreneuriat, il faut satisfaire à certaines conditions :

Plafonds de chiffre d'affaires : Pour être considérée comme une micro-entreprise, le chiffre d’affaires de ladite entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil. Cette condition de seuil se retrouve notamment dans le régime fiscal et le régime social. Il s'agit en réalité d'un double plafond du chiffre d'affaires : un seuil bas et un seuil haut appelé seuil de tolérance. Au-delà de ces seuils, durant deux exercices consécutifs, l’entrepreneur ne pourra prétendre au régime des micro-entrepreneurs.
Activités exclues : Certaines activités ne peuvent ouvrir le droit au statut de micro-entrepreneur. Ainsi, les agents immobiliers, les loueurs de matériel et de biens de consommation durable et les loueurs d’immeubles nus à usage professionnel sont exclus d’office du bénéfice de ce statut.
Immatriculation : Les nouveaux micro-entrepreneurs doivent, depuis 2015, s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le Régime Fiscal des Micro-Entrepreneurs

Le régime fiscal des micro-entrepreneurs est appelé régime micro-fiscal. Comme il l’a été dit précédemment, le montant des charges fiscales qui pèsent sur l'autoentrepreneur se base sur son chiffre d’affaires annuel. Ainsi, si le chiffre d’affaires est nul, l’impôt le sera aussi. Le micro-entrepreneur est assujetti à l’impôt sur le revenu. On parlera de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfice non commerciaux (BNC) en fonction de l’activité exercée.

Le revenu fiscal imposable repose sur un abattement forfaitaire, à savoir une déduction faite sur la somme à payer. Le taux de cet abattement dépend de l’activité exercée. Dans ce régime, il est impossible d’imputer un éventuel déficit fiscal dans votre activité professionnelle sur le revenu global de votre foyer. Vos patrimoines personnels et professionnels sont inséparables.

Si le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil, vous pouvez prétendre au régime micro-fiscal simplifié. Il repose sur les mêmes principes que le régime micro-fiscal mais autorise l’entrepreneur à choisir selon quelle périodicité il souhaite s’acquitter de son impôt.

Le Régime Micro-Social

On parle ici également de régime micro-social. Tout comme les charges fiscales, les charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Si un chiffre d’affaires est réalisé, le paiement des cotisations sociales peut lui aussi se faire par mois ou par trimestre.

Le régime micro-social relève du régime des travailleurs non salariés. Le SSI (auparavant RSI) sera donc votre interlocuteur unique en ce qui concerne les prestations sociales qui relèvent de votre couverture sociale. Dans le cadre de l’Aide à la création d’entreprise (Accre), des exonérations seront appliquées. Les bénéficiaires de cette aide se verront appliquer des taux différents en ce qui concerne leurs cotisations sociales personnelles.

Pour bénéficier de l’exonération le revenu annuel doit être inférieur à 38 228 euros. A noter que, ce montant passera à 39 852 euros au 1er janvier 2018. Si le revenu est inférieur à 29 421 euros, l’exonération est totale. S’il est compris entre ces deux montants, l’exonération sera dégressive. Cette déclaration sera donc mensuelle, ou trimestrielle.

Qu'est-ce que le RSI (devenu SSI) pour l'Auto-Entrepreneur ?

Le RSI (Régime Social des Indépendants) est un régime de sécurité sociale qui couvre les travailleurs indépendants, tels que les micro-entrepreneurs. Les cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé, et peuvent être payées trimestriellement. Les auto-entrepreneurs peuvent également cotiser pour les prestations de santé, de retraite, de maternité, etc.

Le RSI gère également les cotisations pour les indépendants relevant des professions libérales, agricoles, artisanales et commerçantes. Il est important de noter que les auto-entrepreneurs ont des plafonds de chiffre d'affaires qui peuvent varier selon l'activité et les conditions d'application de la législation de l'auto-entrepreneuriat peuvent évoluer. Il est donc important de vérifier régulièrement les conditions et les obligations liées à l'auto-entrepreneuriat auprès des autorités compétentes.

Quand Payer les Cotisations RSI ?

Les cotisations RSI pour les auto-entrepreneurs sont généralement payées trimestriellement. Les déclarations et paiements sont effectués en ligne via le site internet du RSI ou via un centre de paiement agréé.

Il est important de respecter les dates limites de paiement pour éviter des pénalités ou des retards de paiement. Les dates limites de paiement varient selon le trimestre civil, il est donc important de consulter les informations fournies par le RSI ou de s'informer auprès des autorités compétentes pour connaître les dates limites de paiement applicables à son activité.

Les auto-entrepreneurs doivent également déclarer leur chiffre d'affaires réalisé sur chaque trimestre civil, afin que les cotisations soient calculées en conséquence.

Les Charges à Payer pour un Auto-Entrepreneur

Les charges à payer pour un auto-entrepreneur incluent principalement les cotisations sociales RSI, les impôts sur le revenu et la TVA.

Les cotisations sociales RSI sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé, et comprennent les cotisations pour les prestations de santé, de retraite, de maternité, etc. Les cotisations RSI sont généralement payées trimestriellement.

Lire aussi: La TVA : Explication détaillée

Les micro-entrepreneurs sont également soumis à l'impôt sur le revenu, et doivent donc déclarer leur revenu annuel auprès des autorités fiscales. Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'un abattement forfaitaire sur les bénéfices, ce qui permet de réduire le montant de l'impôt sur le revenu à payer.

Enfin, les auto-entrepreneurs doivent également s'acquitter de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s'ils réalisent un chiffre d'affaires supérieur à certains seuils. Les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le régime de la TVA déclarative ou pour le régime de la TVA collectée. Il est important de noter que les seuils de chiffre d'affaires pour la TVA peuvent varier selon l'activité exercée et les conditions d'application de la législation de l'auto-entrepreneuriat peuvent évoluer.

Comment s'Inscrire au RSI en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Pour s'inscrire au RSI en tant que micro-entrepreneur, vous devez suivre les étapes suivantes:

Remplir le formulaire P0i en ligne sur le site de l'URSSAF, qui vous permet de déclarer votre activité et de demander l'ouverture de votre dossier de protection sociale.
Joindre les documents nécessaires pour justifier votre activité, tels qu'une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport, une copie de votre numéro SIRET, une attestation d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), etc.
Régler les cotisations sociales initiales pour l'ouverture de votre dossier de protection sociale.
Attendre la réception de votre numéro de sécurité sociale (NIR) qui vous sera communiqué par le RSI.

Une fois votre dossier complet, vous recevrez votre attestation d'affiliation au RSI, qui vous permettra de cotiser pour les prestations sociales et de bénéficier des avantages liés à cette affiliation.

LE GUIDE COMPLET POUR CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE

RSI ou CPAM : Quel Choix pour l'Auto-Entrepreneur ?

Les micro-entrepreneurs peuvent choisir entre le RSI (Régime Social des Indépendants) ou la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) pour leur sécurité sociale.

Le RSI est un régime spécifique pour les travailleurs indépendants, il couvre les cotisations pour les prestations de santé, de retraite, de maternité, etc. Les auto-entrepreneurs relevant des professions libérales, agricoles, artisanales et commerçantes relèvent de ce régime.

La CPAM est le régime général de sécurité sociale qui couvre les salariés et les travailleurs non salariés relevant de professions non libérales. Les auto-entrepreneurs relevant des professions non libérales relèvent de ce régime.

Le choix du régime dépend de l'activité exercée et des conditions d'application de la législation de l'auto-entrepreneuriat peuvent évoluer. Il faut donc vérifier régulièrement les conditions et les obligations liées à l'auto-entrepreneuriat auprès des autorités compétentes, et de choisir le régime qui convient le mieux à son activité. Il est également important de respecter les dates limites pour les déclarations et les paiements pour éviter des pénalités ou des retards de paiement.

L'Affiliation au RSI Est-Elle Obligatoire ?

En France, l'affiliation au RSI (Régime Social des Indépendants) n'est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs peuvent choisir entre le RSI ou la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) pour leur sécurité sociale, en fonction de l'activité exercée.

Cependant, les auto-entrepreneurs relevant des professions libérales, agricoles, artisanales et commerçantes relèvent généralement du RSI. Les auto-entrepreneurs relevant des professions non libérales relèvent généralement de la CPAM. Il est donc recommandé de vérifier auprès des autorités compétentes quelle est la caisse qui est la plus adaptée à son activité.

Même si l'affiliation au RSI n'est pas obligatoire, les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter des cotisations sociales pour bénéficier des prestations de santé, de retraite, de maternité, etc. Chaque travailleur doit obligatoirement être affilié à un régime de protection sociale pour bénéficier des prestations relatives à sa couverture sociale. Mais le régime n’est pas le même pour les salariés et les travailleurs indépendants.

Passage du RSI à la SSI

La SSI, anciennement RSI, sera cependant intégrée au régime général en vue de créer un service commun de protection sociale pour tous les travailleurs. C’est lors de votre déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur sur le portail dédié de l’URSSAF, sur le portail de la SSI, ou sur le site du gouvernement que vous êtes inscrit automatiquement au régime social de l’auto-entrepreneur. Ainsi, tout auto-entrepreneur sera affilié au RSI ou à l’URSSAF selon la nature de la profession exercée.

Conséquences de l'Absence de Déclaration

Il est important de savoir que les organismes ci-dessus peuvent engager des poursuites auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) si l’auto entrepreneur affilié à l’URSSAF ou au RSI refuse de faire sa déclaration.

Évolution Terminologique : Auto-Entrepreneur Devenu Micro-Entrepreneur

À noter : les termes officiels utilisés pour désigner l’auto entrepreneur ont changé depuis janvier 2016 pour devenir « micro-entrepreneur ».

Transition du RSI à la SSI : Quels Changements ?

Le passage du RSI à la SSI depuis janvier 2018 n’entraîne pas de changements notables pour l’auto entrepreneur. C’est surtout au niveau des administrations que des modifications ont été opérées. Ainsi, le site du RSI a été remplacé par celui de la SSI, il en est de même pour le logo du RSI qui a disparu au profit de celui de la SSI. La sécurité sociale de l’auto-entrepreneur au RSI est ainsi désormais prise en charge par un seul organisme, le régime général de la sécurité sociale. Mais pour cela, l’auto entrepreneur n’a aucune démarche à faire, car tout est automatique.

Qu'est-ce qui a Changé pour le Micro-Entrepreneur ?

Finalement, qu’est-ce qui a changé pour le micro-entrepreneur ? Il bénéficie d’un interlocuteur unique pour toutes ses opérations de sécurité sociale (paiements des cotisations, versement des prestations, déclaration…).

Couverture Sociale et Prestations

🔎 Zoom : La micro-entreprise propose un régime intéressant du point de vue de la couverture sociale. Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise, vous pouvez en confier les formalités à LegalPlace. Il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne, adapté à votre situation.

L’affiliation de l’auto-entrepreneur à la SSI et le paiement de ses charges sociales sous forme de cotisations lui donnent droit à des prestations de couverture sociale. Le micro-entrepreneur peut également bénéficier de la retraite des auto-entrepreneurs à condition d’avoir effectué un certain chiffre d’affaires annuel, et après validation de la SSI.

Les prestations de santé et les allocations familiales dont bénéficie l’auto-entrepreneur sont identiques à celles des travailleurs salariés affiliés au régime général. Par ailleurs, en cas de congé maternité, la femme auto-entrepreneur a droit à des indemnités journalières et à une allocation forfaitaire, mais sous conditions (notamment être affiliée depuis au moins 10 mois). Un auto-entrepreneur bénéficie aussi de l’indemnité de paternité à la naissance de son enfant.

Retraite et Indemnités Journalières

Si la retraite de base et la retraite complémentaire sont automatiquement acquises avec les cotisations mensuelles ou trimestrielles, la retraite, quant à elle, nécessite un chiffre d’affaires minimum. Les indemnités journalières pour arrêt de travail sont comprises entre 5,37 euros et 55,51 euros pour les auto-entrepreneurs générant des revenus dépassant 3 919,20 euros par an.

Déclaration du Chiffre d'Affaires

L’auto entrepreneur, comme pour son impôt, doit déclarer son chiffre d’affaires aux services administratifs concernés. En effet, auparavant il était possible de faire la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur sur papier, en remplissant le formulaire puis en le renvoyant aux services de la SSI ou de l’URSSAF. C’est sur votre chiffre d’affaires que sera basé le calcul de vos cotisations. Par ailleurs, une contribution à la formation professionnelle est également ajoutée au calcul des cotisations.

Paiement des Cotisations

Pour l’auto-entrepreneur, la procédure de paiement des cotisations, qui correspond à la déclaration de chiffre d’affaires, varie selon qu’il choisit le paiement mensuel ou le paiement trimestriel. En cas de déclaration trimestrielle, vous disposez d’un mois après la période à déclarer pour payer votre cotisation.

Une pénalité correspondant à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est appliquée à chaque fois qu’une déclaration n’a pas été effectuée à échéance.

Affiliation Automatique à la SSI

Votre affiliation à la SSI sera automatiquement effectuée lors du dépôt de votre déclaration d'activité auprès de l'URSSAF.

Droit au Chômage et Congés Maternité/Paternité

Sous certaines conditions strictes détaillées dans cet article, l'auto-entrepreneur peut cumuler les deux statuts (micro-entrepreneur et chômeur). L'auto-entrepreneur affilié depuis au moins 10 ans peut bénéficier d'un congé de paternité ou de maternité. Ces congés seront assortis d'indemnités comme pour les salariés.

Les Nouveautés de l'ACRE

Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc. Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant). Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019).

Le Prélèvement Libératoire

L'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019).

Revalorisation des Seuils de Chiffre d'Affaires

Il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans.

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