Invalidité du Gérant de SARL : Conséquences et Solutions

La survenance d’une incapacité de l’entrepreneur va obliger à organiser sa dépendance, c’est-à-dire, la gestion de ses affaires et de sa perte d’autonomie tout en recherchant des moyens de compenser la baisse de revenus de la famille. Gérer une entreprise nécessite d’anticiper les éventuels aléas de la vie, tels que l’incapacité ou le décès du dirigeant, afin de limiter les risques qui pourraient altérer le fonctionnement de l’entreprise. Le plus souvent, les gérants d’entreprises mettent en place des mesures de prévoyance les protégeant au moyen de solutions assurantielles. Mais la majorité n’anticipe pas l’organisation de gestion de l’entreprise en cas d’empêchement temporaire ou de disparition brutale du dirigeant.

La reconnaissance de l’invalidité du salarié et ses conséquences pour l’employeur

I. La Pension d'Invalidité pour les Gérants

La pension d’invalidité est une rente d’invalidité versée par l’Assurance maladie en cas de perte de revenus. Cette dernière doit être liée à une incapacité de travail ou une invalidité, survenue dans un cadre professionnel ou non. Généralement, la pension d’invalidité prend la suite des indemnités journalières versées lors d’un arrêt de travail.

A. Conditions d'accès et montants

Pour prétendre à l’obtention d’une pension d’invalidité, la première étape consiste à formuler une demande auprès de l’Assurance maladie via ce formulaire. Il est important de savoir que la pension ne peut être accessible qu’en cas d’invalidité supérieure ou égale à 50%. Sachez également qu’en tant qu’indépendant, pour prétendre à la pension d’invalidité, vous devez être à jour dans le règlement de vos cotisations retraite. Le montant de la pension d’invalidité est calculé selon un pourcentage du revenu annuel moyen.

Ainsi, les droits et le plafond de l’allocation perçue par le professionnel évoluent en fonction de son taux d’invalidité. Le montant de votre indemnisation diffère selon votre statut social (TNS / assimilé-salarié ou salarié). Le salaire moyen servant de base de calcul à votre pension d’invalidité d’indépendant est composé de toutes les sommes que vous percevez et qui ont donné lieu au versement des cotisations (maladie, maternité, invalidité, décès) dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.

Voici un tableau récapitulatif des catégories d'invalidité et des montants associés :

Catégorie d'Invalidité	Pourcentage du Revenu Annuel Moyen	Majoration pour Tierce Personne
Catégorie 3	50%	Oui

B. Imposition et révision de la pension

Il est important de savoir que la pension d’invalidité est soumise à l’imposition, au même titre que vos revenus. Seuls les professionnels recevant la pension d’invalidité et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt. En plus d’être temporaire, la pension d’invalidité est révisable. La révision à la baisse est possible si la somme de votre pension et de votre salaire dépasse votre salaire moyen (avant l’invalidité). Ainsi, en cas de reprise d’activité, il est important de veiller à ne pas dépasser votre précédent salaire pour continuer de percevoir la pension d’invalidité. Il est également possible de bénéficier d’une révision à la hausse de la pension d’invalidité, sous certaines conditions.

C. Cumul avec d'autres revenus

Un sujet inquiète souvent les titulaires de pensions d’invalidité : peuvent-ils la cumuler avec d’autres revenus d’activité et notamment ceux de leur propre entreprise ? Vous continuez de percevoir votre pension d’invalidité en sus d’autres revenus professionnels salariés, à condition que le cumul pension + rémunération ne dépasse pas le salaire moyen perçu l’année civile précédant la constatation de votre invalidité, et ce, pendant plus de deux trimestres consécutifs. Pour les TNS, le calcul est un peu différent. Votre pension peut être suspendue si le cumul dépasse 4 fois le montant de votre PIPM ou 2,4 fois le montant de votre PITD.

Exemple :

Vous êtes reconnu invalide de 1re catégorie.
Votre salaire trimestriel moyen s’élève à 4 500 €.
Vos droits trimestriels à pension sont de 1 350 € par trimestre (soit 450 € par mois).
Vos revenus d’activité trimestriels doivent rester inférieurs à 3 150 € (1050 € par mois).

II. L'Assurance Prévoyance pour le Gérant de SARL

L’indemnisation versée par la Sécurité sociale s’avère souvent insuffisante pour faire face à une situation d’invalidité. Seule une assurance invalidité permet un maintien de revenus pour préserver l’équilibre financier de votre foyer et mettre à l’abri vos proches. L’assurance prévoyance pour le gérant de la SARL dépend avant tout de son statut social. Dans tous les cas, il est préférable qu’il en souscrive parce que le régime obligatoire couvre généralement mal contre les différents aléas de la vie. Il s’agit d’une assurance protégeant financièrement l’assuré et ses proches contre les aléas de la vie.

A. Pourquoi souscrire une assurance prévoyance ?

Le gérant de la SARL doit contracter une assurance prévoyance pour de nombreuses raisons. En souscrivant le contrat, il recevra une aide financière en cas de coup dur. Le capital lui permettra par exemple de se soigner dans les meilleures conditions s’il est atteint d’une maladie grave comme le cancer. En effet, en tant qu’indépendant, le dirigeant de l’entreprise dépend entièrement de la continuité de son activité. Il n’aura plus de revenus alors qu’il doit continuer à payer des charges fixes.

B. Les différents types de contrats

Les contrats de prévoyance sont généralement modulables en fonction des besoins du gérant. En cas d’invalidité, la société d’assurance est tenue de verser un capital ou une rente à l’assuré, jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Grâce à cette garantie, le gérant de la SARL percevra des indemnités journalières de la part de son assureur en cas d’arrêt maladie. En cas d’arrêt maladie, une indemnité journalière peut être versée à l’assuré pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, ce qui compense la perte de revenus liée à l’interruption du travail.

C. Coût et choix d'un contrat

Le coût d’un contrat de prévoyance pour le gérant de SARL dépend d’un certain nombre de critères. Outre le tarif, de nombreux autres éléments doivent encore être pris en compte lors du choix d’un contrat de prévoyance pour gérant de SARL. Pour trouver la meilleure prévoyance pour gérant de SARL, il vaut mieux se servir d’un comparateur en ligne. D’autre part, il est conseillé de bien faire attention aux délais de carence. La loi Madelin permet au dirigeant de la SARL de déduire de ses revenus imposables les cotisations de son contrat de prévoyance.

III. Anticiper l'Incapacité du Dirigeant

En cas de décès ou d’incapacité du dirigeant, il peut avoir été prévu des clauses dans les statuts de la société relatives à la désignation d’un successeur, d’une présidence tournante. Par ailleurs, les dispositions statutaires peuvent également avoir prévu la convocation d’une assemblée générale destinée à nommer un nouveau gérant. En cas d’empêchement d’un chef d’entreprise marié, la loi prévoit qu’il peut, s’il dispose encore de ses facultés intellectuelles, autoriser son conjoint à le représenter au travers du mandat conventionnel entre époux.

A. Mandat de protection future

L’anticipation est le maître-mot. Créé en 2009, il permet à une personne, sous condition d’être pleinement capable, de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes chargées de la représenter dans l’hypothèse où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Le mandataire peut être soit une personne physique sélectionnée par le mandant, soit une personne morale qui est inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La signature du mandat de protection future peut se faire par acte sous seing privé ou par acte notarié.

B. Mandat à effet posthume

Afin de gérer l’entreprise en cas de décès, le dirigeant peut mettre en place un mandat à effet posthume. Ce mandat lui permet d’organiser la protection future des héritiers en désignant une autre personne chargée de les représenter dans la gestion de l’entreprise. Cette formalité passe obligatoirement par un notaire. Lorsque l’entreprise est gérée en société, le mandataire a uniquement des pouvoirs de représentation de l’associé lui permettant de voter aux assemblées générales, mais il ne peut pas exercer de pouvoirs de direction.

IV. Indemnités journalières en cas d'arrêt maladie

Avant de répondre à la question des indemnités journalières pour un arrêt maladie de chef d’entreprise, il convient d’abord de préciser que lorsqu’un gérant d’une société commerciale ou artisanale choisit de se rémunérer par des revenus (et non uniquement par des dividendes), le statut de gérant majoritaire est beaucoup moins coûteux en charges sociales que celui de gérant salarié (SAS, SASU). Le gérant majoritaire est affilié au RSI, et bénéficie du remboursement de ses frais médicaux comme tout salarié.

A. Conditions d'indemnisation

En cas d’arrêt maladie du chef d’entreprise dû à un accident ou une maladie, s’il a le statut de commerçant ou d’artisan, il peut percevoir des indemnités journalières, sous réserve d’avoir cotisé au régime maladie du RSI pendant au moins 12 mois, ou d’avoir été affilié à un autre régime obligatoire sans interruption. L’indemnisation du gérant de société commerciale ou artisanale, débute à partir du 4ᵉ jour pour un accident, du 8ᵉ jour pour une maladie, et dès le 1ᵉʳ jour pour une grossesse pathologique.

B. Durée et montant des indemnités

Cependant, pour un arrêt maladie chef d’entreprise inférieur à 6 mois, les indemnités journalières sont versées durant 360 jours maximum sur une période de 3 ans. Si l’arrêt dépasse 6 mois ET est prescrit pour une Affection de Longue Durée (ALD), l’indemnisation peut durer jusqu’à 3 ans. Le montant de l'indemnisation perçu équivaut à 1/730 du revenu moyen des 3 dernières années civiles, avec un plafond de 1.612 €/mois.

C. Pension d'invalidité suite à un arrêt maladie

En cas de séquelles définitives dues à un accident ou à une maladie, une pension d’invalidité peut également être versée par le RSI. Si le gérant majoritaire est reconnu en état d'invalidité totale et définitive, il percevra une pension équivalente à 50 % du revenu annuel moyen de ses 10 meilleures années d’affiliation au RSI, avec un maximum de 19.614 €/an (50 % du PASS de 39.228 €). Si la perte de capacité de travail ou de gain dépasse les 2/3 (par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée), la pension annuelle sera réduite à 30 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années d’affiliation au RSI avec un maximum de 30% du PASS, soit 11.868 €. Ainsi, un arrêt maladie chef d’entreprise peut rapidement entraîner des difficultés financières importantes.

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