Remboursement Crédit Impôt Recherche : Conditions et Modalités en France

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement. Il permet de réduire l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû par l'entreprise.

L’année 2024 offre de nouvelles perspectives pour tirer pleinement parti du Crédit d’Impôt Recherche. Même les entreprises déficitaires peuvent récupérer du crédit impôt recherche ou innovation. En effet une entreprise déficitaire, et donc qui ne verse pas d’impôt sur les sociétés, peut très bien déclarer du CIR et du CII. Mais obtenir un remboursement de son CIR/CII nécessite de remplir quelques conditions et de réaliser une démarche particulière.

Comment Obtenir le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en France ?

I. Entreprises Éligibles au Crédit d'Impôt Recherche

Le bénéfice de cet avantage fiscal est réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille, imposées d'après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit) et qui réalisent des dépenses de recherche éligibles. Les entreprises artisanales, lorsqu’elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sous réserve du respect de l’ensemble des conditions requises, peuvent bénéficier du CIR.

Cet avantage fiscal s'applique aussi à certaines entreprises temporairement exonérées d'impôt sur les bénéfices :

Entreprises créées en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), en zone de revitalisation rurale ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZRR ou ZFRR), en bassin d’emploi à redynamiser (BER), en zone de restructuration de la défense (ZRD), en zone franche urbaine territoire-entrepreneur (ZFU-TE), en zones franches d'activités des départements d'outre-mer (ZFANG), en bassin urbain à dynamiser (BUD) ou en zone de développement prioritaire (ZDP).
Jeunes entreprises innovantes (JEI).

Les entreprises exonérées d’IR ou d’IS en vertu d’une autre disposition légale sont exclues du CIR.

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A. Définition d'Entreprise

Est ainsi considérée comme entreprise, au sens de ce règlement, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique.

B. Procédures de Conciliation, Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire

Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leurs créances.

La procédure de conciliation est applicable à toute entreprise (non agricole) qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
La procédure de sauvegarde est une procédure ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
L’ouverture du redressement ou de la liquidation n’est possible que lorsque l’entreprise est dans une situation de cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation de paiement. Elle a pour objet de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Il est en revanche admis que les entreprises agricoles qui font l'objet d'une procédure de règlement amiable prévue de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 351-7 du C. rur. puissent bénéficier du remboursement immédiat de leurs créances de CIR non utilisées, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application du 2° du II de l'article 199 ter B du CGI.

II. Dépenses de Recherche Éligibles au CIR

Le crédit d’impôt recherche est ouvert aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutes les dépenses de recherche ne permettent pas de bénéficier du crédit d’impôt. Seules celles expressément prévues par la loi ouvrent droit au CIR, à savoir :

Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes.
En cas de sinistre touchant les immobilisations mentionnées plus haut, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement.
Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ; les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche.
Les autres dépenses de fonctionnement. Elles sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements (mentionnées au 1er point) et 40 % des dépenses de personnel (43 % pour les dépenses de recherche exposées avant le 16 février 2025).
Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions.

Autre point d’attention : les dépenses en question entrent dans la base de calcul du CIR dans la limite globale de 2 M€ par an. Cette limite est portée à 10 M€ pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations « sous-traitées », à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôt et ces organismes.

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Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir (jusqu'au 31 décembre 2027).
Les dépenses d'innovation (conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits) faites par les micro, petites et moyennes entreprises, dans la limite globale de 400 000 € par an (jusqu’au 31 décembre 2027). Pour ces dépenses, on parlera communément du « crédit d’impôt innovation ».

III. Taux du Crédit d'Impôt Recherche

Le CIR est déterminé par année civile quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Le taux du CIR est fixé à :

30 % pour la fraction des dépenses de recherche qui n’excède pas 100 M€ ;
5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Pour les exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) le taux du CIR est fixé à :

50 % pour la fraction des dépenses de recherche qui n’excède pas 100 M€ ;
5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

IV. Déclaration et Imputation du Crédit d'Impôt Recherche

Pour bénéficier du CIR l'entreprise doit remplir une déclaration spéciale (déclaration n° 2069-A-SD). Les entreprises passibles de l’IS déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent, dans les mêmes délais que leur relevé de solde IS (n° 2572-SD). Le montant du CIR doit également être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD.

Les entreprises soumises à l’IR doivent quant à elles déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

Le principe : le crédit d'impôt s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées.

L'excédent de crédit d'impôt non imputé fait naître au profit de l’entreprise une créance sur l'Etat de même montant. Cette créance est imputable sur l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû au titre des 3 années suivantes. A l'issue de cette période de 3 ans, la créance est remboursable.

La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable du service des impôts compétent.

Nature de la créance, Année d’origine de la créance, Montant du remboursement demandé, Motif de la demande (JEI, PME ou ENN) sont des éléments à fournir lors de la demande.

V. Remboursement Immédiat du Crédit d'Impôt Recherche

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une restitution immédiate de l'excédent de crédit d'impôt :

Les jeunes entreprises innovantes (JEI).
Les micro, petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.
Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures.
Les entreprises nouvelles dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques, ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés, etc.

A. Délais de Remboursement du CIR

Conformément aux dispositions du I de l’art. 199 ter B du Code Général des Impôts (CGI), le crédit impôt recherche est « imputé sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherches prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été exposées« .

En d’autres termes, le CIR est déduit du montant du régime réel de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu dû par le contribuable pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu. Le crédit excédentaire non imputé est alors reporté à l’exercice suivant et constitue une créance sur l’État.

1. Cas Général : la Règle des 3 Ans

L’imputation du crédit excédentaire peut ensuite être faite au moment du paiement de l’impôt (sur les sociétés ou sur le revenu) dû au titre des trois années suivantes. À l’expiration de cette période de trois exercices, la fraction non utilisée est remboursable.

Ainsi, pour des dépenses engagées en année N, la créance sera restituable en année N+4. Cela signifie que la créance sera d’abord imputée sur les impôts des années suivantes N+1, N+2 et N+3, et le solde restant sera déclaré en N+4.

Exemple : Si une entreprise engage des dépenses en 2024, elle obtiendra un crédit d’impôt pour l’année 2024, qui sera payé en mai 2025. Le montant du crédit sera imputé sur les impôts de l’année 2025. Si une partie du montant crédit n’a pas été utilisée, l’entreprise pourra l’utiliser pour les années suivantes : 2026 et 2027. Enfin, en 2028, si une partie du crédit d’impôt reste encore non utilisée, elle sera remboursable durant cet exercice.

B. L'Importance des Pièces Justificatives

Dans le cadre d’une demande de remboursement immédiat du CIR, l’administration peut vous demander de fournir certaines pièces justificatives. Celles ci servent à prouver que les dépenses éligibles pour des activités de R&D ont bien été engagées au moment de la demande.

Ces pièces justificatives peuvent inclure des factures, des contrats, des relevés de dépenses, des fiches de paies, des rapports de projet, etc… En fournissant des pièces justificatives solides, vous renforcez la crédibilité de votre demande. Cela permet également de faciliter le processus d’examen de votre demande. Il est donc essentiel de rassembler et de conserver soigneusement toutes les pièces justificatives nécessaires pour appuyer une demande de remboursement immédiat du CIR.

VI. Mobilisation de la Créance

Si l’on s’en tient au cas général, les entreprises de taille intermédiaires (ETI) et grandes entreprises assujetties à l’IS doivent attendre 3 ans pour obtenir leur CIR.

Entreprise de taille intermédiaire (ETI) : correspond aux entreprises ayant au moins entre 250 et 4 999 salariés ou un chiffre d’affaire (CA) inférieur à 1,5 milliards d’euros (ou 2 milliards d’euros maximum de bilan annuel).
Grandes entreprises : correspond aux entreprises ayant au moins 5 000 salariés ou CA inférieur à 1,5 milliards d’euros (ou 2 milliards d’euros maximum de bilan annuel).

Pour mobiliser le CIR, l’entreprise doit effectuer la déclaration 2574-SD, qui est un certificat de créance. Le dispositif de mobilisation du CIR repose sur l’idée d’une avance de trésorerie. Cette forme de financement à court permet ainsi aux entreprises éligibles d’obtenir rapidement des liquidités en attendant l’obtention du CIR.

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