Le Remboursement Forfaitaire de TVA Agricole : Fonctionnement et Modalités

Si vous êtes exploitant agricole, viticole ou entreprenez de le devenir, vous êtes susceptible de vous poser des questions concernant la TVA. Comment faire ma déclaration de TVA ? Quel taux s’applique à la vente de tel ou tel produit ? Est-ce que je dois facturer de la TVA ? Cet article vous guide à travers le régime du remboursement forfaitaire de la TVA agricole.

Qu'est-ce que la TVA et comment fonctionne-t-elle ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect collecté par une entreprise et non directement par l’État. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État et le double de l’impôt sur le revenu. C'est une taxe sur la création de valeur par les entreprises qui s’applique sur le prix de vente hors taxe (HT) de tous les biens et services suivant des taux déterminés. La TVA acquittée à un fournisseur est appelée TVA déductible.

Prenons un exemple : un agriculteur vend pour 100 € HT de légumes à un commerçant. Le taux de TVA sur les produits alimentaires est de 5,5 %. Dans cet exemple, notre agriculteur a collecté 5,50 € de TVA qu’il devra reverser à l’État. Ce même commerçant va revendre ces légumes à un consommateur final avec une marge fixée arbitrairement de 20 euros HT. Quant au commerçant, celui-ci a collecté 6,60 € de TVA dont il doit déduire 5,50 €.

Les Régimes de TVA Applicables en Agriculture

Il existe deux régimes de TVA applicables en agriculture :

Le remboursement forfaitaire (RF)
Le régime simplifié agricole (RSA)

Un agriculteur qui serait, de plein droit, soumis au régime du remboursement forfaitaire peut opter pour le régime simplifié agricole (RSA), en accomplissant les formalités administratives de déclaration et de liquidation qui lui incombent. Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA). Enfin, vous êtes tenu de réaliser une déclaration afin de récapituler les opérations imposables à la TVA.

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Le Remboursement Forfaitaire Agricole (RFA)

Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) concerne les exploitants agricoles non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit en raison du montant de leur chiffre d’affaires, soit en l’absence d’option pour le régime simplifié agricole (RSA). Il a pour objet de compenser forfaitairement la TVA réglée par les exploitants agricoles à l'occasion d'achats d'approvisionnement ou d'investissement. La demande d’un RFA est facultative et se base sur les ventes réalisées auprès des clients professionnels.

Exemples :

Une entreprise agricole dont la moyenne des recettes sur 2 ans est inférieure à 46 000 €.
Un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) constitué de 3 associés et dont la moyenne des recettes sur 2 ans est inférieure à 138 000 €. (Art. 298 bis 5° du Code Général des Impôts - CGI)

Tout propriétaire forestier non assujetti à la TVA, qui supporte la TVA sur ses achats et qui ne la facture pas sur ses ventes de bois à des assujettis, peut bénéficier du régime du remboursement forfaitaire de la TVA.

TVA Régime Simplifié : Je te montre comment faire ta déclaration annuelle de régularisation

Taux Applicables

Dans le cadre de la declaration TVA agricole, le taux appliqué depuis janvier 2014 à la base de calcul du remboursement forfaitaire dépend de la nature des produits de l’exploitation agricole.

Le taux appliqué à la base de calcul du remboursement forfaitaire diffère selon la nature des produits vendus :

5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, ainsi que les céréales, les oléagineux et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE/73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009) ;
4,43 %, pour les autres produits.

Compte tenu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, en cas d'investissement, l'assujettissement à la TVA est très souvent préférable. En cas d’investissement et compte-rendu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, la TVA déductible peut être supérieure à la TVA collectée.

Principales Opérations Exclues

Ventes de produits agricoles à l’aide de moyens ou méthodes relevant des usages commerciaux ou industriels : sur les marchés, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; dans un magasin ; à l'aide de moyens publicitaires ou de représentants ; ventes de produits transformés, préparés ou conservés, etc. (Article 260 A de l’annexe II au CGI et BOI-TVA-SECT-80-10-20-30) ;
Ventes et livraisons d'animaux vivants à des particuliers, à des exploitants de manège de chevaux de selle, etc. (BOI-TVA-SECT-80-60-20).

Obligations à Respecter pour le Remboursement Forfaitaire

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent une déclaration annuelle n° 3520-SD récapitulant les encaissements ouvrant droit au remboursement de l'année écoulée et détaillant :

Les livraisons en France ;
Les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre État membre de la Communauté européenne ;
Les exportations.

À cette déclaration, les exploitants agricoles doivent joindre les attestations annuelles d'achats établies par leurs clients professionnels français, ainsi que le double des documents justifiant l'exportation.

En ce qui concerne leurs livraisons intracommunautaires, les exploitants agricoles n'ont pas à produire d'attestation annuelle. Les exploitants sont autorisés à ne fournir qu'un relevé des factures correspondant à ces livraisons et doivent être en mesure de présenter le double des factures et de justifier de l'expédition réelle des produits dans un autre État membre dès lors que l'administration en fait la demande.

À noter : les exploitants agricoles qui relèvent du remboursement forfaitaire et qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent demander au service des impôts dont ils dépendent un numéro d'identification à la TVA. Ils sont de plus soumis aux règles communes relatives à la déclaration d'échanges de biens.

Lire aussi: Le Taux de Remboursement

La tenue d’une comptabilité est également requise. Vous devez tenir un livre des ventes avec ventilation des encaissements, ainsi qu'un livre des achats ventilés en fonction des droits à déduction. La facturation, le marquage, l’identification et l'inventaire permanent des animaux, ainsi que la déclaration annuelle de régularisation sont aussi nécessaires.

Vous devez l’effectuer en année civile ou sur option, pour chaque exercice comptable en cas de bénéfice réel. Remplissez l’imprimé 3517 (CA 12) et déposez-le au plus tard le 2e jour ouvrable suivant le 1er mai (en cas d'année civile), ou le 5ème jour du 5ème mois qui suit la date de clôture (en cas d'exercice comptable décalé).

Comment Déclarer la TVA Agricole ?

Comme toutes les entreprises, votre exploitation agricole entre dans le champ d’application de la TVA. Vous avez le choix entre deux régimes de TVA, dont le mode de calcul diffère totalement : le remboursement forfaitaire (RF) ou le régime simplifié de l'agriculture (RSA). Entre ces deux régimes - remboursement forfaitaire ou régime simplifié -, le mode de calcul de la déclaration TVA agricole, mais aussi les règles de fonctionnement comptable ne sont pas les mêmes. Elles dépendent essentiellement de vos recettes HT.

Vous pouvez déduire la TVA déductible de la TVA collectée.

Démarches Administratives et Formulaires

Le paiement du remboursement forfaitaire de la TVA s’effectue par virement bancaire. Concernant les formulaires nécessaires :

Formulaire CERFA 10158*18 - imprimé 3520 téléchargeable sur le site Impot.gouv.fr. Deux exemplaires sont à compléter : un formulaire devra être adressé au SIE et l’autre conservé à titre de copie.
Notice CERFA 50065#15 - imprimé 3520 NOT téléchargeable sur le site Impot.gouv.fr
Modèle d'attestation annuelle d’achats de produits agricoles. Les attestations annuelles d’achats de produits agricoles transmises par les acheteurs doivent être conformes au modèle fixé par l’administration et être jointes au formulaire et au RIB.

Important : D'après la notice CERFA 50065#15 imprimé 3520 NOT-SD, à compter de la campagne de remboursement 2017, vous n’avez plus à fournir les attestations annuelles d’achats de produits agricoles (transmises par les acheteurs) à l’appui de votre demande de remboursement forfaitaire.

Date de Dépôt

Il est possible de déposer le formulaire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né. Il est cependant recommandé aux agriculteurs de déposer le formulaire n° 3520 SD avant le 1er mars afin d’obtenir un remboursement plus rapide. Un second exemplaire complété doit par ailleurs être conservé servi à titre de copie.

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