Le Taux de Remboursement Forfaitaire de TVA Agricole en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect, collecté par une entreprise. Elle s’applique sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services, avec différents taux.

Si vous êtes exploitant agricole, viticole ou que vous entreprenez de le devenir, vous êtes susceptible de vous poser ces questions :

Est-ce que je dois facturer de la TVA ?
Quel taux s’applique à la vente de tel ou tel produit ?
Comment faire ma déclaration de TVA ?

Un exploitant agricole a le choix entre deux régimes de TVA : le remboursement forfaitaire agricole (RFA) ou le régime simplifié agricole (RSA), un régime qui doit être choisi lors de la création de l’entreprise, mais qui peut être modifié si nécessaire par la suite.

Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱

Les chambres d’agriculture de Bretagne font le point sur le sujet dans la vidéo suivante :

Le Remboursement Forfaitaire Agricole (RFA)

Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) concerne les exploitants agricoles non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit en raison du montant de leur chiffre d’affaires, soit en l’absence d’option pour le régime simplifié agricole (RSA). Il a pour objet de compenser forfaitairement la TVA réglée par les exploitants agricoles à l'occasion d'achats d'approvisionnement ou d'investissement.

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La demande d’un RFA est facultative et se base sur les ventes réalisées auprès des clients professionnels.

Exemples :

une entreprise agricole dont la moyenne des recettes sur 2 ans est inférieure à 46 000 €
un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) constitué de 3 associés et dont la moyenne des recettes sur 2 ans est inférieure à 138 000 €. (Art. 298 bis 5° du Code Général des Impôts - CGI)

Conditions du RFA

Ce régime n’est possible que si les recettes moyennes sur deux années sont inférieures à 46 000 € TTC par an (ou 92 000 € pour un Gaec à deux associés). Il ne peut pas s’appliquer pour les activités de négoce d’animaux, de vente en magasin à la ferme, de vente sur les marchés, ou des activités qui ont recours à des procédés industriels (ligne de transformation par exemple).

Sous ce régime, les ventes s’effectuent sans TVA. L’exploitant paye en revanche la TVA pour tous ses achats courants et ses investissements.

Taux Applicables

Le taux appliqué à la base de calcul du remboursement forfaitaire diffère selon la nature des produits vendus :

5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, ainsi que les céréales, les oléagineux et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE/73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009) ;
4,43 %, pour les autres produits.

Le remboursement de la TVA à l’exploitant est forfaitaire, à hauteur de 5,59 % des ventes sur le lait, les animaux, les œufs, les céréales, les oléagineux, les protéagineux, et de 4,43 % sur les autres produits. Il ne s’applique pas pour les ventes réalisées auprès de particuliers, mais uniquement sur les ventes à des clients professionnels.

Principales Opérations Exclues

Sont exclues les opérations suivantes :

Ventes de produits agricoles à l’aide de moyens ou méthodes relevant des usages commerciaux ou industriels : sur les marchés, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; dans un magasin ; à l'aide de moyens publicitaires ou de représentants ; ventes de produits transformés, préparés ou conservés, etc. (Article 260 A de l’annexe II au CGI et BOI-TVA-SECT-80-10-20-30) ;
Ventes et livraisons d'animaux vivants à des particuliers, à des exploitants de manège de chevaux de selle, etc. (BOI-TVA-SECT-80-60-20).

Obligations à Respecter

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent une déclaration annuelle n° 3520-SD récapitulant les encaissements ouvrant droit au remboursement de l'année écoulée et détaillant :

les livraisons en France ;
les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre État membre de la Communauté européenne ;
les exportations.

À cette déclaration, les exploitants agricoles doivent joindre les attestations annuelles d'achats établies par leurs clients professionnels français, ainsi que le double des documents justifiant l'exportation.

En ce qui concerne leurs livraisons intracommunautaires, les exploitants agricoles n'ont pas à produire d'attestation annuelle. Les exploitants sont autorisés à ne fournir qu'un relevé des factures correspondant à ces livraisons et doivent être en mesure de présenter le double des factures et de justifier de l'expédition réelle des produits dans un autre État membre dès lors que l'administration en fait la demande.

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À noter : les exploitants agricoles qui relèvent du remboursement forfaitaire et qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent demander au service des impôts dont ils dépendent un numéro d'identification à la TVA. Ils sont de plus soumis aux règles communes relatives à la déclaration d'échanges de biens.

Pour obtenir le remboursement forfaitaire de TVA, il est nécessaire d’obtenir une attestation des clients professionnels, avant d’effectuer sa demande sur le site des impôts (impôts.gouv.fr).

Date de Dépôt

Il est possible de déposer le formulaire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né. Il est cependant recommandé aux agriculteurs de déposer le formulaire n° 3520 SD avant le 1er mars afin d’obtenir un remboursement plus rapide. Un second exemplaire complété doit par ailleurs être conservé servi à titre de copie.

Le remboursement s’effectue par virement bancaire.

Le Régime Simplifié Agricole (RSA)

Ce régime s’applique obligatoirement si les recettes moyennes sur deux années sont supérieures à 46 000 € TTC par an, ou pour les activités de négoce d’animaux, de vente avec magasin à la ferme, ou vente sur les marchés avec du personnel exclusivement affecté.

Il peut s’appliquer sur option pour les exploitants dont les recettes sont inférieures à 46 000 € TTC. À noter qu’il est possible d’opter pour ce régime de TVA tout en restant au régime de micro BA pour l’imposition des bénéfices agricoles.

Dans ce régime, toutes les ventes s’effectuent avec de la TVA, avec un taux qui diffère en fonction des activités. Ainsi, il est de 5,5 % pour les ventes de produits destinés à la consommation humaine ou à la consommation animale, 10 % pour les visites pédagogiques, et 20 % pour les boissons alcoolisées ou le matériel.

L’exploitant doit enregistrer la TVA collectée sur les ventes et celle payée sur les achats et les investissements. Une déclaration de TVA (par l’exploitant ou son comptable) doit être effectuée chaque année, et si le total de la TVA payée est supérieur à celui de la TVA encaissée, l’exploitant bénéficie d’un crédit de TVA qui sera remboursé par les services des impôts. Dans le cas inverse, c’est l’entreprise agricole qui doit rembourser auprès du service des impôts. Le paiement a lieu en général par acomptes trimestriels.

Un agriculteur qui serait, de plein droit, soumis au régime du remboursement forfaitaire peut, en accomplissant les formalités administratives de déclaration et de liquidation qui lui incombent, opter pour le régime simplifié agricole (RSA). Dans le cas contraire, vous pouvez demander un assujettissement au régime simplifié agricole (RSA). Enfin, vous êtes tenu de réaliser une déclaration afin de récapituler les opérations imposables à la TVA. Cette déclaration est réalisée annuellement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai dans le cas d’un exercice clos au 31 décembre. Dans le cas d’une date de clôture différente, la déclaration doit être effectuée au plus tard le cinquième jour du cinquième mois de la fin de l’exercice. Cette déclaration sert de base de calcul aux acomptes trimestriels si la TVA due l’année précédente est supérieure à 1 000 €.

Déclaration TVA Agricole

Comment fonctionne la declaration TVA agricole ? Comme toutes les entreprises, votre exploitation agricole entre dans le champ d’application de la TVA. Vous avez le choix entre deux régimes de TVA, dont le mode de calcul diffère totalement : le remboursement forfaitaire (RF) ou le régime simplifié de l'agriculture (RSA). Quels sont les différences et spécificités de ces deux régimes dans la déclaration TVA agricole ?

Dans le cadre de la declaration TVA agricole, le taux appliqué depuis janvier 2014 à la base de calcul du remboursement forfaitaire dépend de la nature des produits de l’exploitation agricole. La tenue d’une comptabilité. Vous devez tenir un livre des ventes avec ventilation des encaissements, ainsi qu'un livre des achats ventilés en fonction des droits à déduction. La facturation. Le marquage, l’identification et l'inventaire permanent des animaux. La déclaration annuelle de régularisation. Vous devez l’effectuer en année civile ou sur option, pour chaque exercice comptable en cas de bénéfice réel. Remplissez l’imprimé 3517 (CA 12) et déposez-le au plus tard le 2e jour ouvrable suivant le 1er mai (en cas d'année civile), ou le 5ème jour du 5ème mois qui suit la date de clôture (en cas d'exercice comptable décalé).

Entre ces deux régimes - remboursement forfaitaire ou régime simplifié -, le mode de calcul de la déclaration TVA agricole, mais aussi les règles de fonctionnement comptable ne sont pas les mêmes. Elles dépendent essentiellement de vos recettes HT. Vous pouvez déduire la TVA déductible de la TVA collectée. Compte tenu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, en cas d'investissement, l'assujettissement à la TVA est très souvent préférable.

Tableau Récapitulatif des Taux de Remboursement Forfaitaire

Type de Produits	Taux de Remboursement
Lait, animaux de basse-cour, œufs, animaux de boucherie et de charcuterie, céréales, oléagineux, protéagineux	5,59 %
Autres produits	4,43 %

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