Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) et le régime simplifié agricole (RSA) : Fonctionnement et spécificités

Comme toutes les entreprises, votre exploitation agricole entre dans le champ d’application de la TVA. Un exploitant agricole a le choix entre deux régimes de TVA : le remboursement forfaitaire agricole (RFA) ou le régime simplifié agricole (RSA), un régime qui doit être choisi lors de la création de l’entreprise, mais qui peut être modifié si nécessaire par la suite. Il est essentiel de comprendre les différences et spécificités de ces deux régimes pour optimiser votre déclaration TVA agricole.

Les chambres d’agriculture de Bretagne font le point sur le sujet dans la vidéo suivante :

DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE TVA

Régimes de TVA : Remboursement Forfaitaire (RF) vs Régime Simplifié de l'Agriculture (RSA)

Vous avez le choix entre deux régimes de TVA, dont le mode de calcul diffère totalement : le remboursement forfaitaire (RF) ou le régime simplifié de l'agriculture (RSA). Entre ces deux régimes - remboursement forfaitaire ou régime simplifié -, le mode de calcul de la déclaration TVA agricole, mais aussi les règles de fonctionnement comptable ne sont pas les mêmes. Elles dépendent essentiellement de vos recettes HT.

Remboursement Forfaitaire Agricole (RFA)

Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) concerne les exploitants agricoles non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit en raison du montant de leur chiffre d’affaires, soit en l’absence d’option pour le régime simplifié agricole (RSA). Le régime fiscal du micro-BA n'affecte pas le régime de TVA.

Ce régime n’est possible que si les recettes moyennes sur deux années sont inférieures à 46 000 € TTC par an (ou 92 000 € pour un Gaec à deux associés). Il ne peut pas s’appliquer pour les activités de négoce d’animaux, de vente en magasin à la ferme, de vente sur les marchés, ou des activités qui ont recours à des procédés industriels (ligne de transformation par exemple).

Il a pour objet de compenser forfaitairement la TVA réglée par les exploitants agricoles à l'occasion d'achats d'approvisionnement ou d'investissement. La demande d’un RFA est facultative et se base sur les ventes réalisées auprès des clients professionnels.

Sous ce régime, les ventes s’effectuent sans TVA. L’exploitant paye en revanche la TVA pour tous ses achats courants et ses investissements.

Pour obtenir le remboursement forfaitaire de TVA, il est nécessaire d’obtenir une attestation des clients professionnels, avant d’effectuer sa demande sur le site des impôts (impôts.gouv.fr).

Taux applicables

Le taux appliqué à la base de calcul du remboursement forfaitaire diffère selon la nature des produits vendus :

5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, ainsi que les céréales, les oléagineux et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE/73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009) ;
4,43 %, pour les autres produits.

Dans le cadre de la declaration TVA agricole, le taux appliqué depuis janvier 2014 à la base de calcul du remboursement forfaitaire dépend de la nature des produits de l’exploitation agricole.

Principales opérations exclues

Ventes de produits agricoles à l’aide de moyens ou méthodes relevant des usages commerciaux ou industriels : sur les marchés, avec l'aide d'un personnel exclusivement affecté à ces ventes ; dans un magasin ; à l'aide de moyens publicitaires ou de représentants ; ventes de produits transformés, préparés ou conservés, etc. (Article 260 A de l’annexe II au CGI et BOI-TVA-SECT-80-10-20-30) ;
Ventes et livraisons d'animaux vivants à des particuliers, à des exploitants de manège de chevaux de selle, etc. (BOI-TVA-SECT-80-60-20).

Obligations à respecter

Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent une déclaration annuelle n° 3520-SD récapitulant les encaissements ouvrant droit au remboursement de l'année écoulée et détaillant :

les livraisons en France ;
les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre État membre de la Communauté européenne ;
les exportations.

À cette déclaration, les exploitants agricoles doivent joindre les attestations annuelles d'achats établies par leurs clients professionnels français, ainsi que le double des documents justifiant l'exportation.

En ce qui concerne leurs livraisons intracommunautaires, les exploitants agricoles n'ont pas à produire d'attestation annuelle. Les exploitants sont autorisés à ne fournir qu'un relevé des factures correspondant à ces livraisons et doivent être en mesure de présenter le double des factures et de justifier de l'expédition réelle des produits dans un autre État membre dès lors que l'administration en fait la demande.

À noter : les exploitants agricoles qui relèvent du remboursement forfaitaire et qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent demander au service des impôts dont ils dépendent un numéro d'identification à la TVA. Ils sont de plus soumis aux règles communes relatives à la déclaration d'échanges de biens.

Date de dépôt

Il est possible de déposer le formulaire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né. Il est cependant recommandé aux agriculteurs de déposer le formulaire n° 3520 SD avant le 1er mars afin d’obtenir un remboursement plus rapide. Un second exemplaire complété doit par ailleurs être conservé servi à titre de copie.

Lire aussi: De SARL à Micro-Entreprise

Le remboursement s’effectue par virement bancaire.

Régime Simplifié Agricole (RSA)

Le régime simplifié agricole (RSA) s’applique obligatoirement si les recettes moyennes sur deux années sont supérieures à 46 000 € TTC par an, ou pour les activités de négoce d’animaux, de vente avec magasin à la ferme, ou vente sur les marchés avec du personnel exclusivement affecté. Dès lors que la moyenne des recettes annuelles hors taxes calculées sur les deux dernières années dépasse 46 000 euros, l’entreprise agricole est soumise de plein droit au RSA.

Il peut s’appliquer sur option pour les exploitants dont les recettes sont inférieures à 46 000 € TTC. À noter qu’il est possible d’opter pour ce régime de TVA tout en restant au régime de micro BA pour l’imposition des bénéfices agricoles.

Dans ce régime, toutes les ventes s’effectuent avec de la TVA, avec un taux qui diffère en fonction des activités. Ainsi, il est de 5,5 % pour les ventes de produits destinés à la consommation humaine ou à la consommation animale, 10 % pour les visites pédagogiques, et 20 % pour les boissons alcoolisées ou le matériel.

L’exploitant doit enregistrer la TVA collectée sur les ventes et celle payée sur les achats et les investissements. Vous pouvez déduire la TVA déductible de la TVA collectée. Compte tenu des taux de TVA pratiqués sur les produits agricoles, en cas d'investissement, l'assujettissement à la TVA est très souvent préférable.

Une déclaration de TVA (par l’exploitant ou son comptable) doit être effectuée chaque année, et si le total de la TVA payée est supérieur à celui de la TVA encaissée, l’exploitant bénéficie d’un crédit de TVA qui sera remboursé par les services des impôts. Dans le cas inverse, c’est l’entreprise agricole qui doit rembourser auprès du service des impôts. Le paiement a lieu en général par acomptes trimestriels.

Paiement de la TVA sous le RSA

Le paiement de la TVA se fait en plusieurs fois. Les agriculteurs soumis à ce régime RSA doivent verser des acomptes de TVA trimestriels avant le 5 des mois de février, mai, août et novembre. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de la taxe due.

La première année, c'est à vous de déterminer le montant des acomptes. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l'impôt réellement dû. Si au bout de 2 trimestres, il est constaté que vous avez versé un montant supérieur à l'impôt réellement dû alors vous n'aurez pas à verser l'acompte normalement dû à ce moment-là.

Vous devez joindre un bulletin d'échéance trimestrielle lors du paiement de vos acomptes :

Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture

Même si vous n'avez pas d'acompte à verser, vous devez transmettre votre bulletin d'échéance trimestrielle.

Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acompte. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle de régularisation.

Déclaration annuelle de régularisation

Vous devez déclarer l'ensemble de vos opérations imposables à la TVA de l'année précédente au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai à l'aide du document suivant :

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

La déclaration est à effectuer de l'une des manières suivantes :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées : mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice.

Tableau comparatif : RFA vs RSA

Caractéristique	Remboursement Forfaitaire Agricole (RFA)	Régime Simplifié Agricole (RSA)
Recettes annuelles	Inférieures à 46 000 € TTC (ou 92 000 € pour un GAEC à deux associés)	Supérieures à 46 000 € TTC
Collecte de TVA sur les ventes	Non	Oui
Remboursement de TVA	Forfaitaire (5,59 % ou 4,43 % selon les produits)	Basé sur la différence entre TVA collectée et TVA payée
Déclaration	Annuelle (formulaire 3520-SD)	Annuelle avec acomptes trimestriels
Activités exclues	Négoce d'animaux, vente en magasin à la ferme, vente sur les marchés avec personnel affecté, activités industrielles	Aucune restriction spécifique

Fiscalité Agricole : Autres aspects

La fiscalité agricole évolue en permanence. Les revenus qui proviennent de la vente ou de la consommation des produits de tous terrains propres à la culture ainsi que les produits d’élevage sont soumis au régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA). Sont concernés les exploitants de biens ruraux, les entreprises individuelles ainsi que les membres d’une structure non soumise à l’impôt société.

Ce régime fiscal de la "micro-exploitation" s’applique par défaut aux entreprises agricoles dont le seuil de recettes n'excède pas les 91 900 euros HT en 2023, et 120 000 euros pour 2024 et 2025. Dans un GAEC, il y a lieu de multiplier ce seuil par le nombre d’associés n’ayant pas atteint au 1er janvier l’âge qui ouvre droit à une pension de retraite.

Les exploitants agricoles qui sont soumis à cette fiscalité agricole bénéficient d’allègements administratifs avec une comptabilité simplifiée. Leurs revenus sont imposés sur la base des recettes, minorées d'un abattement forfaitaire de 87 %. Ils ne déposent pas la déclaration spéciale, mais une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO.

Ce régime concerne de plein droit les exploitations dont les recettes se situent à compter de 2024 entre 120 000 euros et 391 000 euros, selon la moyenne des deux années précédentes. Les exploitants agricoles qui relèvent du réel simplifié établissent une déclaration spéciale sur le formulaire Cerfa n° 11144, anciennement 2139-SD.

La fiscalité agricole comporte également des particularités en matière de TVA. Dès lors que la moyenne des recettes annuelles hors taxes calculées sur les deux dernières années dépasse 46 000 euros, l’entreprise agricole est soumise de plein droit au RSA.

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