Modalités de remboursement de la TVA pour l’entreprise individuelle : conditions, délais et formalités

Lorsqu’une entreprise est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès du Trésor, elle doit s’acquitter de sa dette lors du dépôt de sa déclaration. Mais dans le cas d’une créance fiscale, dans quel délai l’État rembourse le crédit de TVA ? L-Expert-comptable.com vous informe sur les conditions de remboursement d’un crédit de TVA, les délais pour l’obtenir et les formalités à respecter pour effectuer votre demande.

Qu’est-ce qu’un crédit de TVA et comment le récupérer ?

La TVA collectée est l'impôt que l'entreprise perçoit lors de la vente de ses biens ou services. À l'opposé, la TVA déductible est celle payée par l'entreprise lorsqu'elle effectue des achats pour son activité professionnelle. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, la société dispose d’un crédit de TVA et détient, à ce titre, une créance fiscale sur le Trésor Public. Cette situation se traduit par un excédent de TVA que l'entreprise peut soit imputer sur ses prochaines déclarations, soit demander à se faire rembourser par l'administration fiscale.

La récupération de la TVA repose sur un principe simple : neutraliser l'impact de la TVA sur le coût de production des entreprises. En pratique, ce mécanisme se matérialise par l'opération de déduction de la TVA. Pour cela, les entreprises doivent tout d'abord calculer la TVA collectée, puis déterminer la TVA déductible. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'entreprise se retrouve en situation de crédit de TVA. Elle peut alors demander son remboursement auprès de l'administration fiscale, ou l'imputer sur les prochaines déclarations de TVA.

Options d’utilisation du crédit de TVA

imputer ou reporter le crédit de TVA sur les périodes d'imposition suivantes ;
solliciter le remboursement partiel ou total du crédit de TVA, sous réserve du respect des seuils en vigueur y compris lorsqu’elle débute son activité.

La façon dont la société souhaite utiliser son crédit de TVA doit être notifiée sur la déclaration de TVA dans la case : « Remboursement de crédit demandé sur formulaire n° 3519 joint » dans le cas d’une demande de remboursement total ; « Crédit à reporter » dans le cas d’un report. Dans l’éventualité d’une demande de remboursement partiel, il convient de ventiler le montant du crédit de TVA entre les deux cases.

Conditions de déductibilité et justificatifs

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées : l'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA. La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. Pour l’administration fiscale française, seule une facture constitue un justificatif suffisant pour permettre de déduire la TVA.

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Attention : certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction. Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

Régimes d’imposition et périodicité des demandes de remboursement

Selon le régime d'imposition, le remboursement de ce crédit de TVA peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Les seuils minimums de remboursement varient également. Le remboursement est conditionné par le dépôt d'une demande officielle, généralement dématérialisée, auprès de l'administration fiscale.

Régime réel normal

Remboursement mensuel : possible si le crédit de TVA est ≥ 760 € ; la société indique le montant dans la case 26 de sa déclaration mensuelle et joint le formulaire n° 3519.
Remboursement trimestriel : possible si le crédit de TVA est ≥ 760 € et la TVA exigible de l’année précédente n’excède pas 4 000 € ; la demande se fait le mois suivant la fin du trimestre civil avec le formulaire n° 3519.
Remboursement annuel : si le solde de crédit de TVA dépasse 150 € à la fin de l’année, la demande se fait en janvier à l’aide du formulaire n° 3519 en même temps que la déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Régime réel simplifié (RSI)

Remboursement semestriel : possible si le crédit excède 760 € et provient de l'acquisition de biens constituant des immobilisations ; la demande s’effectue avec le formulaire n° 3519 et une copie des factures justificatives.
Remboursement annuel : possible si le crédit de TVA est ≥ 150 € (sauf excédent de versement d’acomptes) ; la requête est réalisée lors du dépôt de la déclaration annuelle via le formulaire n° 3517.

La demande de remboursement doit être jointe aux déclarations aux échéances prévues et, lors d’une première demande, un RIB doit être annexé. Il est courant que le Trésor requière la justification du crédit de TVA à l’aide des factures d’achats.

Entreprises nouvellement créées : règles particulières

La phase préparatoire du démarrage d’une nouvelle activité nécessite l’acquisition de biens ou de services avant la réalisation d’opérations imposables à la TVA. En théorie, l’absence de collecte de TVA rend impossible la récupération de la TVA acquittée, néanmoins la loi française permet la demande d’un remboursement de crédit de TVA si l’entreprise :

souscrit à une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises dans les quinze jours suivant le début de l’activité ;
apporte des éléments objectifs qui démontrent sa réelle intention d’exercer des opérations taxables ;
procède au dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit de TVA ;
annexe un relevé des factures d’achats à sa première demande de remboursement.

Après transmission de la demande de remboursement, l’administration fiscale la traite dans un délai d’environ deux mois. La requête peut être éconduite, mais dans ce cas le refus doit être motivé et une contestation demeure possible.

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Délais de remboursement et prescription

En théorie, le Trésor rétrocède les crédits de TVA dans un délai de 15 à 20 jours, mais l’importance du montant ainsi que des documents manquants peuvent allonger le délai de traitement. Certaines entreprises peuvent observer des délais différents : certaines demandes peuvent atteindre 30 jours à compter de la demande de remboursement.

Pour les demandes de remboursement de TVA intracommunautaire, l'État membre dispose d'un délai de 4 mois pour étudier la demande, délai pouvant être prolongé jusqu'à 6 ou 8 mois si des informations supplémentaires sont nécessaires.

Le délai de prescription pour réclamer un crédit de TVA court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le crédit a été constaté. Passé ce délai, la créance est définitivement perdue au profit de l'État.

Seuils et périodes de remboursement

Les seuils minimums à respecter pour demander un remboursement sont les suivants :

150 € : seuil pour une demande annuelle au régime réel simplifié et limite pour certaines demandes annuelles au régime réel normal ;
760 € : montant minimum pour bénéficier d’un remboursement mensuel, trimestriel ou semestriel (selon le régime et la périodicité) ;
400 € : seuil minimum à l’issue d’une période de trois mois consécutifs pour certaines situations intracommunautaires ;
50 € : seuil lorsque la période correspond à une année civile ou à un solde d’année civile.

La période de remboursement ne peut être ni supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois, excepté en fin d’année où elle peut couvrir la période équivalant au reste de l’année civile. Dans tous les cas, la demande de remboursement ne peut pas porter sur une période à cheval sur deux années civiles.

Formalités pratiques et documents à joindre

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. La demande s’effectue à l’aide du formulaire n° 3519 (ou n° 3517 pour certaines demandes annuelles) et, lors d’une première demande, un RIB doit être annexé. L'administration demande fréquemment l’envoi des copies des factures d'achat justifiant ce crédit. Il est donc impératif d'avoir une comptabilité à jour et des factures comportant toutes les mentions légales.

Effets d’un refus et voies de recours

Si l’administration fiscale rejette la demande de remboursement (partiellement ou totalement), elle a l'obligation de notifier une décision motivée. Ce refus est souvent dû à un formalisme non respecté (factures non conformes, TVA non déductible sur certains frais comme les véhicules de tourisme). En cas de refus, une contestation demeure possible.

Questions fréquentes

Remboursement ou report du crédit : que choisir ?

Le choix dépend directement de la santé de votre trésorerie et de votre activité. Le report est la solution la plus simple et la plus rapide d'un point de vue administratif : votre crédit vient automatiquement diminuer le montant de la TVA que vous devrez payer à l'État le mois (ou le trimestre) suivant. En revanche, le remboursement est vivement conseillé si vous avez réalisé un lourd investissement (achat de matériel) qui pèse sur votre trésorerie, ou si votre entreprise est en situation de crédit structurel (par exemple, si vous exportez beaucoup et que vous facturez sans TVA tout en payant de la TVA sur vos achats).

Une demande de remboursement déclenche-t-elle un contrôle fiscal ?

Pas systématiquement, mais il est vrai que l'administration fiscale est particulièrement vigilante sur les décaissements. Lors d'une première demande de remboursement (surtout pour une entreprise nouvellement créée) ou si le montant demandé est inhabituellement élevé, le Trésor Public met la demande "en attente" et réclame presque toujours l'envoi des copies des factures d'achat justifiant ce crédit.

Puis-je imputer mon crédit de TVA sur un autre impôt ?

Oui, c'est tout à fait possible ! Si vous détenez une créance de TVA sur l'État, vous pouvez demander à l'utiliser pour régler une autre échéance fiscale professionnelle, comme l'Impôt sur les Sociétés (IS), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ou la taxe sur les salaires. Cette demande d'imputation doit être formulée via l'imprimé n° 3516 (ou directement en ligne sur votre espace professionnel impots.gouv.fr).

Cas particuliers

Les entreprises saisonnières peuvent déposer une demande de remboursement relative au crédit de TVA dégagé à la fin du mois suivant la clôture de la saison (crédit non encore imputé et/ou TVA déductible au titre de ce mois). Toutefois, les entreprises saisonnières doivent joindre à leur demande une déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD relative au mois qui suit celui de la clôture de la saison.

Une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés, pour autant qu’il existe un lien direct et immédiat entre les paiements effectués et l’activité commerciale et dès lors que l’absence d’intention frauduleuse ou abusive est établie.

Ressources et aide

Le site impots.gouv.fr offre de nombreuses ressources pour vous aider dans votre demande de remboursement de la TVA. Le service "Je demande un remboursement" vous guide dans votre démarche de récupération crédit de TVA. Bénéficiez aussi d'un accompagnement professionnel : nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre gestion de la TVA.

Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA

Tableau récapitulatif des seuils et périodicités

Périodicité	Régime	Seuil minimum	Formulaire
Mensuel	Régime réel normal	≥ 760 €	3519
Trimestriel	Régime réel normal	≥ 760 €	3519
Semestriel	Régime réel simplifié	≥ 760 € (immobilisations)	3519
Annuel	Régime réel simplifié	≥ 150 €	3517
Annuel	Régime réel normal	≥ 150 €	3519

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