Remboursement de TVA Étrangère Hors UE : Conditions et Procédures

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui pèse sur les particuliers lors de l'achat de biens ou de services. Les entreprises, quant à elles, doivent déclarer la TVA à l'administration fiscale.

Les entreprises peuvent déduire de la TVA, leur permettant de ne pas être taxées plusieurs fois sur un même produit. Elles déduisent de la TVA à payer, celle précédemment payée pour les achats professionnels. Ainsi, la TVA à payer est égale à la TVA collectée (vente de produits ou services) moins la TVA déductible (payée pour les achats professionnels). Elles peuvent le faire aussi pour la TVA des pays à l’étranger, même si les taux de TVA sont différents.

Dans le cadre des échanges internationaux, les entreprises peuvent être amenées à supporter de la TVA dans des pays étrangers, qu'ils soient membres de l'Union Européenne (UE) ou non. Il est donc essentiel de connaître les conditions et procédures pour récupérer cette TVA.

Remboursement de TVA Étrangère : Cas d’Application

Il existe plusieurs exceptions liées aux prestations de service internationales qui ne répondent pas au principe de taxation au lieu du preneur (facture HT et autoliquidation par le preneur). Ainsi, dans les situations suivantes, l’entreprise cliente recevra une facture avec de la TVA étrangère :

Pour la location de véhicules à court terme : c’est la TVA du lieu de remise du véhicule qui s’applique.
Pour les frais de restauration et d’hôtellerie : c’est la TVA du lieu de consommation qui s’applique.
Pour la location de biens immobiliers et autres prestations sur biens immobiliers : c’est la TVA du lieu de situation du bien immobilier qui s’applique.

Dans ces situations, il est évidemment interdit de porter la TVA étrangère en déduction de la déclaration de TVA CA3. Seule la TVA française peut y être portée. Néanmoins, plutôt que d’inscrire cette TVA en charge, il existe en Union européenne, une procédure de remboursement de TVA étrangère également appelée « remboursement 8e directive ».

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Récupérer la TVA payée sur vos dépenses professionnelles vous permet de la déduire du montant de votre taxe à reverser à L’État. La TVA à rembourser correspond à la différence entre la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible acquittée sur vos achats.

TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible

Ces calculs sont réalisés directement sur votre déclaration de TVA annuelle, trimestrielle ou mensuelle.

Conditions Générales pour le Remboursement de TVA Intracommunautaire

Vous devez respecter certaines conditions pour pouvoir prétendre au remboursement de la TVA payée dans un autre État de l’Union européenne :

Être assujetti à la TVA en France. Les particuliers et les entreprises qui relèvent de la franchise en base de TVA ne peuvent pas solliciter la récupération de la TVA étrangère. C’est également le cas pour les professionnels qui bénéficient d’une exonération de TVA pour l’ensemble de leurs activités.
Demander le remboursement pour des opérations effectuées et taxées dans un autre État membre de l’UE.
Ne pas réaliser de livraisons de biens ou de prestations de services imposables dans le pays en question. Si vous avez des relations commerciales avec d’autres pays de l’Union européenne, vous devez obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire. Cet identifiant doit figurer sur chacune de vos factures de vente et d’achat intracommunautaires, et vous permet notamment de récupérer la TVA étrangère que vous réglez.

Seules certaines acquisitions intracommunautaires permettent la récupération de la TVA étrangère. Les dépenses correspondantes doivent respecter plusieurs conditions :

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Elles sont indispensables pour l’activité exercée par l’entreprise.
Elles ouvrent droit à déduction en vertu de leur nature en France. Vous pouvez déduire la TVA sur le carburant ou sur la restauration. En revanche, la taxe qui porte sur vos nuitées d’hôtels ou sur vos billets d’avion ou de train n’est jamais récupérable.
La TVA sur ces dépenses est déductible dans le pays dans lequel vous les engagez. Les dépenses déductibles peuvent varier d’un État à l’autre. Renseignez-vous sur les législations en vigueur dans le pays dans lequel vous effectuez vos achats professionnels.
Elles sont justifiées par des factures qui comportent l’ensemble des mentions obligatoires, et notamment les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur.

Procédure Dématérialisée de Remboursement de TVA

Jusqu’en 2009, la procédure de remboursement de la TVA relevant d’un autre État membre était complexe. Elle nécessitait de souscrire un formulaire spécial à adresser aux services fiscaux de l'État membre dans lequel la taxe avait été supportée. Le formulaire devait être rempli en lettres capitales dans la langue du pays auquel le remboursement est demandé et nécessitait d’envoyer les originaux des factures.

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure est simplifiée et dématérialisée. La demande de remboursement doit être réalisée en ligne dans l’État membre d’établissement de l’entreprise et non dans celui de l’État membre dans lequel la TVA a été supportée. La configuration du portail électronique de réception des demandes est laissée à l’initiative de chaque État membre.

En France, les demandes sont présentées par les entreprises sur « l’espace abonné » du portail « impots.gouv.fr ». Le formulaire est disponible sous la rubrique « démarches en ligne » de la sphère professionnelle. Il est nécessaire de déposer un dossier par État où la TVA a été supportée. Il n’est pas possible de faire un dossier mélangeant de la TVA espagnole et allemande. La procédure nécessite de joindre une copie dématérialisée (scannée) des factures.

La procédure du remboursement de la TVA dans l’Union européenne est entièrement dématérialisée. Vous disposez d’un délai raisonnable pour déposer votre demande. En effet, vous devez la transmettre au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible.

Pour déposer votre demande, vous devrez fournir un certain nombre d’informations et de documents à l’administration. Ainsi, vous devez notamment soumettre une copie de vos factures d’achat si leur montant dépasse 1 000 € hors taxes (HT). Pour les frais de carburant, ce seuil est abaissé à 250 €.

Vous devez aussi ventiler vos dépenses en fonction de leur nature. Pour cela, plusieurs champs vous sont proposés, avec chacun un code spécifique, par exemple :

Carburant
Location de moyens de transport
Autres dépenses liées aux moyens de transport
Péages routiers
Dépenses de voyage (frais de taxis ou de transports publics)
Hébergement

Vous pouvez utiliser le dernier champ (10. Autres) si aucune autre catégorie ne correspond à votre dépense. Vous devez alors préciser la nature du bien ou du service concerné.

Une fois votre demande transmise, la plateforme vous envoie un accusé de réception. Nous vous recommandons d’enregistrer ou d’imprimer un exemplaire de ce document. Ainsi, vous pourrez le présenter à l’administration fiscale de l’État membre sollicité en cas de litige futur.

Récupérer la TVA : remboursement et conservation de crédit

Pays Concernés par le Remboursement de TVA

Sont concernés par cette procédure, tous les pays membres de l’UE mais également les factures dont le taux de TVA relève de la Norvège, l’Islande et la Suisse. Compte tenu du Brexit, la procédure n’existe plus avec le Royaume-Uni.

Conditions de Fonds pour le Remboursement de TVA

Avant tout remboursement, l’État membre auprès de qui est demandé le remboursement va vérifier que les conditions de fond sont réunies :

Le demandeur du remboursement doit avoir la qualité d’assujetti.
Il ne doit pas être établi dans le pays où le remboursement est demandé. Lorsque le demandeur dispose en effet d’un numéro de TVA intracommunautaire dans le pays où il demande le remboursement de la TVA, la demande est en principe refusée. Il doit dans ce cas y déposer une déclaration de TVA où il pourra porter en déduction la TVA supportée sur ces frais dans ce pays.

En outre, la TVA ne sera pas remboursée pour les situations d’exclusion de la récupération de la TVA. Ces règles sont propres à chaque pays. La France exclut par exemple de la récupération, la TVA sur l’acquisition, la location et l’entretien de véhicules de tourisme, la TVA sur les frais de logements des dirigeants et salariés, et la TVA sur les frais de déplacements de personnes.

Délais de la Demande de Remboursement

La date limite de présentation de la demande est fixée au 30 septembre de l’année suivante. Pour les factures de l’année 2023, les entreprises ont jusqu’au 30 septembre 2024 pour déposer leur demande.

Les États membres doivent rendre leur décision dans les 4 mois de la réception de la demande de remboursement ou dans un délai de 8 mois maximum si une instruction complémentaire est nécessaire. En cas d’instruction complémentaire, le requérant a 1 mois pour répondre. À compter de la décision, le remboursement est versé dans un délai de dix jours.

À l’issue des délais, l’État membre de remboursement est tenu au versement d’intérêts moratoires.

Montant des Demandes de Remboursement

Les demandes doivent être d’au moins :

400 € : pour les périodes comprises entre 3 mois et 1 an
50 € pour les demandes annuelles ou celles correspondant au solde de l’année (elles peuvent être alors inférieures à 3 mois).

Remboursement de TVA Hors UE

Les dépenses réalisées dans des pays externes à l’Union européenne ne permettent normalement pas de déduire la TVA. Toutefois, cette possibilité peut être prévue par des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et l’État concerné.

Si vous effectuez des achats dans des pays non membres, renseignez-vous sur l’existence d’un tel accord. Vous devrez ensuite vous y référer pour connaître les conditions de récupération de la TVA étrangère versée.

En 2025, de tels accords existent avec 8 pays : la Bosnie-Herzégovine, l’Islande, Israël, la Macédoine, la Norvège, la Suisse, la Serbie et le Monténégro.

En l’absence de convention fiscale, la taxe que vous acquittez est perdue.

Remboursement de TVA hors UE : Conditions et Procédures

Le remboursement de TVA hors UE n'est pas courant et les exemples de pays qui permettent cette récupération de TVA sont rares. En effet, Il existe une liste de seulement 8 pays hors UE pour lesquels il est possible de demander un remboursement de TVA :

la Bosnie-Herzégovine
Israël
l’Islande
la Norvège
la Macédoine
la Suisse
la Serbie
le Monténégro

Critères à remplir pour pouvoir demander le remboursement de TVA sur un export

3 critères doivent être rempli afin de pouvoir prétendre au remboursement de TVA hors Union Européenne :

être un assujetti hors de l’Union Européenne
ne pas avoir d’établissement stable en France
ne pas avoir effectuer de livraisons ou de prestations de service imposable à la TVA en France

Les dépenses à prendre en compte

Les dépenses pour lesquelles le remboursement de TVA est demandé doivent être nécessaires à l’activité professionnelle de l’entreprise. Il existe ainsi diverses catégories de dépenses dont le remboursement est éligible :

carburant
dépenses de voyages
location de moyens de transport
dépenses liées aux moyens de transport
péages routiers et taxe de circulation
droit d’entrées aux foires et aux expositions
produits de luxe et divertissements et de représentation
logement ou hébergement
alimentation, boissons et services de restauration

Exemples de pays avec des législations spécifiques

Plusieurs documents devront être nécessaires lors de la demande de remboursement, sans quoi vous ne pourrez pas aller au bout de la démarche. Il s’agit des documents suivants :

Coordonnées bancaires
Factures justificatives avec montant de la TVA
Documents d’importation lorsque la base d’importation est supérieure ou égale à 1000 € ou 250 € pour les dépenses de carburant

Les étapes à suivre pour obtenir un remboursement de TVA hors UE

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour un assujetti établi hors de l’Union Européenne de demander un remboursement de TVA. Cette demande doit être déposée par un représentant fiscal, qui agit pour le compte de l’entreprise. Cette demande doit se réaliser de manière électronique sur le site des impôts. Ainsi, si le représentant fiscal a un espace professionnel sur impôt.gouv, il pourra alors effectuer la demande. Mais dans le cas contraire, il devra procéder à sa création.

Une fois la création du compte effectué, le représentant fiscal devra suivre les étapes ci-dessous pour obtenir le remboursement de TVA :

étape 1 : se rendre sur l’espace professionnel impôt.gouv afin de souscrire une demande de remboursement de TVA : “messagerie > écrire > TVA et taxes annexes > demande de remboursement de TVA par un assujetti établi dans un pays hors de l’Union Européenne”
étape 2 : indiquer les coordonnées demandées
étape 3 : transmettre les documents nécessaires pour la demande, de manière dématérialisée
étape 4 : donner les coordonnées bancaires

Dans certains cas, l’entreprise qui effectue une demande de remboursement de TVA étrangère devra se rapprocher de chaque administration fiscale étrangère du pays en question pour en demander le remboursement. En effet, la démarche est différente de celle établie en Union Européenne dans la mesure où il n’existe pas d'harmonisation.

Ainsi, l’administration fiscale étrangère compétente vous donnera la marche à suivre afin de vous faire rembourser de la TVA.

Quels sont les délais d'attente à respecter afin d'obtenir un remboursement de sa TVA hors UE ?

La demande de remboursement de la TVA déductible doit être transmise à compter du 1er jour du mois suivant la période au titre de laquelle le remboursement est demandé et jusqu’au 30 juin de l’année suivante celle concernée par la demande.

Tableau Récapitulatif des Conditions de Remboursement de TVA

Critère	UE	Hors UE
Assujettissement à la TVA	Requis dans le pays d'établissement	Requis hors UE
Établissement dans le pays de remboursement	Interdit	Interdit en France
Opérations imposables	Aucune dans le pays de remboursement	Aucune en France
Date limite de la demande	30 septembre de l'année suivante	30 juin de l'année suivante
Montant minimum de la demande (période 3 mois - 1 an)	400 €	Variable selon l'accord bilatéral
Montant minimum de la demande (annuelle)	50 €	Variable selon l'accord bilatéral

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