Remboursement de TVA en Norvège pour les Entreprises Étrangères

En Norvège, le remboursement de la TVA permet de récupérer la TVA sur des achats effectués dans le pays, sans être obligé d’y être enregistré à la TVA. Normalement, la TVA en amont payée sur les achats est remboursée via la déclaration de TVA normale.

Cet article détaille les procédures et conditions pour les entreprises étrangères souhaitant obtenir un remboursement de la TVA payée en Norvège.

Crédit de TVA : comment calculer et se faire rembourser ?

Conditions pour le Remboursement de TVA en Norvège

Quelques conditions doivent être remplies pour obtenir le remboursement de la TVA en Norvège :

Ne pas être enregistré pour la TVA en Norvège : Une entreprise étrangère ne doit pas être obligée de s'enregistrer à la TVA en Norvège et doit disposer d'un numéro de TVA valide.
Les biens ou services pour lesquels vous demandez un remboursement de la TVA ont été utilisés au sein de votre entreprise.
La TVA aurait été déductible si votre entreprise avait été enregistrée en Norvège.
La TVA devrait également être remboursable pour les entreprises norvégiennes.

Pour être tenues de s’enregistrer à la TVA en Norvège, les entreprises étrangères doivent répondre à certains critères, comme avoir des livraisons annuelles supérieures à 50 000 NOK (environ 5 000 €) et exercer certains types d’activités, comme la prestation de services ou la vente de biens. Il est important que les entreprises étrangères comprennent ces critères et déterminent si elles sont obligées de s’enregistrer à la TVA en Norvège afin d’éviter les pénalités pour non-conformité de la part des autorités fiscales norvégiennes. Les entreprises peuvent également s’enregistrer avant le début des activités de vente.

Procédure d'Enregistrement à la TVA en Norvège

Si votre entreprise remplit les critères d'assujettissement, voici les étapes à suivre pour s'enregistrer à la TVA :

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Déterminer si l'enregistrement est obligatoire : Pour être tenue de s'enregistrer à la TVA en Norvège, une entreprise (étrangère) doit avoir un chiffre d'affaires annuel imposable en Norvège supérieur à la limite annuelle de 50 000 NOK (environ 5 000 euros).
Rassembler les informations nécessaires : Vous devrez fournir des informations sur votre entreprise, notamment son nom, son adresse, une copie en anglais du registre du commerce local, ses activités commerciales et ses données financières.
Obtenir le numéro d'organisation et remplir le formulaire d'enregistrement : Le formulaire d'enregistrement du numéro d'organisation en Norvège s'appelle le formulaire BR 1080.
Soumettre le formulaire d'enregistrement : Une fois rempli, envoyez le formulaire au Brønnøysund Register par courrier.
Attendre une réponse : Après examen, le numéro d'organisation est délivré. Vous pouvez ensuite demander en ligne l'enregistrement à la TVA auprès de l'administration fiscale norvégienne.

Informations et Documents Nécessaires pour le Remboursement

Pour demander le remboursement de la TVA, les informations et documents suivants sont requis :

Informations sur votre entreprise, y compris votre numéro de TVA dans votre pays d'origine et vos coordonnées.
Télécharger ou demander le formulaire de remboursement de la TVA (MVA-refusjon) (RF-1032) sur le site web de l'administration fiscale norvégienne (Skatteetaten).
Copies des factures/des pièces comptables et de tout document d'exportation.
Certificat d'une autorité publique du pays d'origine du demandeur (Kbis) confirmant que vous avez exercé le type d'activité commerciale indiqué dans le formulaire. Le certificat doit être valable un an après la date de délivrance.
Si la demande est faite par un agent, l'original d'une lettre de procuration.
Le certificat et la procuration doivent être rédigés en norvégien, en suédois, en danois ou en anglais.

Comment Remplir le Formulaire de Remboursement de TVA

Lorsque vous remplissez le formulaire de remboursement de la TVA, vous devez fournir des informations sur votre entreprise, y compris votre numéro de TVA et vos coordonnées, et préciser le montant total de la TVA dont vous demandez le remboursement ainsi que la raison de ce remboursement.

Date Limite de Soumission

Le 28 juin 2019, les autorités fiscales norvégiennes ont annoncé que la date limite pour les entreprises étrangères non-établies en Norvège, pays hors-UE, pour soumettre des demandes de remboursement de la TVA payée en 2018 a été reculée du 30 juin au 30 septembre, ce qui correspond à celle pratiquée par les pays de l’Union Européenne.

Les Taux de TVA en Norvège

En Norvège, il existe différents taux de TVA en fonction du type de services ou de biens que vous vendez :

Taux de TVA	Description	Exemples
Taux normal	S'applique à la plupart des biens et services.	Téléphones portables, services juridiques.
Taux réduit 1 (15 %)	Pour les produits alimentaires.	Produits achetés dans les supermarchés, boissons, compléments alimentaires, médicaments en vente libre.
Taux réduit 2 (12 %)	Pour certains produits alimentaires, livres et journaux.	Certains produits alimentaires, livres, journaux.
0 %	Biens ou services fournis à l'industrie pétrolière.	Il est important de noter que même à 0%, l’entreprise doit faire une déclaration à ce sujet.
Exonéré	Services et produits liés aux soins de santé.	Services et produits liés aux soins de santé. Par exemple, la chirurgie esthétique n’est pas considérée comme un service de soins de santé et n’est donc pas exonérée de la TVA.

Il est important de comprendre les différents taux de TVA en Norvège, car le non-respect de ces taux peut entraîner des amendes et des intérêts.

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Déclarations de TVA en Norvège

Toutes les activités économiques soumises à la TVA norvégienne qui ont eu lieu au cours de cette période constituent la base de la déclaration de TVA en Norvège. En règle générale, le délai de déclaration de TVA est fixé tous les deux mois. Toutes les déclarations se font par voie électronique.

Formulaire de déclaration de TVA (MVA-opgave) : Ce formulaire est utilisé pour déclarer la TVA que vous avez collectée et la TVA que vous avez payée sur vos achats.
Formulaire de règlement de la TVA (MVA-oppgjør) : Ce formulaire est utilisé pour payer la TVA que vous avez collectée sur vos ventes.
Formulaire de remboursement de la TVA (MVA-refusjon) : Ce formulaire est utilisé pour demander le remboursement de la TVA que vous avez payée sur vos achats. Ce formulaire ne peut être utilisé que par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA en Norvège.
Formulaire d'enregistrement de la TVA : Il s'agit d'un formulaire à remplir pour enregistrer votre entreprise à la TVA en Norvège.

Il est important de remplir chacun des formulaires de TVA de manière correcte et, au moins, dans les délais impartis, afin d’être en conformité avec la législation locale et d’éviter les amendes ou pénalités de la part du service des impôts norvégien. Avant de commencer à remplir les formulaires de TVA, vous devez rassembler toutes les informations nécessaires dans votre système ERP.

Régime VOEC (Vat On E-Commerce)

Dès le 1er janvier 2024, l'exonération de TVA pour les biens d'une valeur inférieure à 350 NOK (environ 30 €) expédiés par des vendeurs étrangers à des consommateurs norvégiens prend fin. Les marchands qui expédient des produits vers la Norvège devront obligatoirement déclarer de façons trimestrielles leur TVA au VOEC.

Le régime VOEC s'applique à la plupart des produits, mais il existe des exceptions :

Les denrées alimentaires
Les compléments alimentaires
Les produits du tabac
Les boissons alcoolisées
Les produits d'accise

Les envois supérieurs à 3000 NOK ne sont pas concernés par le VOEC et devront être dédouanés en Norvège par le destinataire.

Pour une transition en douceur vers la conformité, prévoyez un délai suffisant pour obtenir votre numéro de VOEC.

Délai Annuel de TVA

Si une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 million de NOK (environ 80.000€) au cours des douze derniers mois, elle peut, dans certains cas, demander une prorogation annuelle de la TVA.

Chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million de NOK (tant pour l'année précédente que pour l'année à venir).
L'entreprise doit être enregistrée à la TVA depuis plus d'une année civile.
L'entreprise a soumis les déclarations de TVA précédentes au bon moment et de la bonne manière tous les deux mois au cours d'une année civile.

Le terme annuel de TVA fonctionne de manière à ce que vous n’ayez d’obligations déclaratives qu’une fois par an au lieu de tous les deux mois, ce qui permet d’économiser du temps et de l’administration. Il est important de noter que le décompte de la TVA est également annuel.

Procédure pour Demander le Délai Annuel de TVA

Pour demander le délai annuel de paiement de la TVA, suivez ces étapes :

Rassembler toutes les informations nécessaires.
Soumettre le formulaire de demande via le portail Altinn de l'administration fiscale.
Attendre : la procédure est généralement rapide, mais il faut compter jusqu'à deux semaines pour recevoir une réponse à la demande de délai annuel de paiement de la TVA.

Une fois que vous avez reçu l’approbation, vous passez bien sûr à l’échéance annuelle. Vous devez toujours avoir le contrôle de tous les livres de comptes et de tous les reçus. L’obligation d’information n’est pas moindre pour la période annuelle de TVA. Toutefois, la paperasserie est quelque peu réduite. Pour le reste, la TVA est calculée comme d’habitude. Seule la date de dépôt de la déclaration de TVA a changé.

Si, contre toute attente, vous gagnez plus d’un million de NOK au cours de l’année, vous êtes tenu d’en informer les autorités fiscales et de revenir au régime normal.

Date Limite de Dépôt de la Déclaration de TVA

La date limite de dépôt de la déclaration de TVA en Norvège dépend de la fréquence des déclarations de TVA de l’entreprise. La plupart des entreprises norvégiennes sont tenues de soumettre des déclarations de TVA sur une base bimestrielle. La date limite pour les déclarations de TVA bimestrielles est généralement le 10e jour du mois suivant la clôture de la période, et les déclarations de TVA trimestrielles sont habituelles, généralement le 20e jour du mois suivant. Il convient également de rappeler que le même délai s’applique pour le paiement de la TVA. L’argent doit être reçu par le NTA au plus tard à la date limite.

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