Comment remplacer l’URSSAF pour le régime micro BNC et comprendre les évolutions

La décision du choix du statut juridique détermine le cadre dans lequel l’activité va s’exercer, tant sur le plan légal que fiscal et social. Il existe plusieurs formes juridiques, chacune présentant des caractéristiques spécifiques en termes de responsabilité, de gestion et de fonctionnement. L’entreprise individuelle (EI) est une forme simplifiée d’entreprise qui permet à une personne de créer et gérer son activité en son nom propre, sans créer de société. L’assise du régime micro-BNC touche de nombreux entrepreneurs en France, principalement en profession libérale. Autant d’entrepreneurs qui doivent faire face à des changements côté cotisations sociales mais quelles en seront les conséquences ? Peut-on réduire ces cotisations dans le cadre d’une micro-BNC ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur les changements de cotisations sociales pour les micro-BNC en 2024.

Régimes et formes juridiques pertinents pour le micro BNC

Le régime micro BNC touche les revenus non commerciaux perçus par des entrepreneurs individuels exerçant une activité libérale lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils. Le micro-BNC est un régime ultra-simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Le régime micro-social est un régime ultra-simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.

Le régime micro-BNC est une alternative au régime réel pour les BNC lorsque le chiffre d’affaires est faible. Le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes pour calculer l’impôt sur le revenu, sans déduction des charges réelles. Si un entrepreneur individuel a opté pour l’assimilation à une EURL, il est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) et ne relève plus des règles BNC.

Cotisations sociales et évolutions 2024-2026

La protection sociale des indépendants a été intégrée au régime général, et les cotisations des micro-BNC dépendent du régime d’affiliation (SSI au régime général ou CIPAV). À partir du 1er juillet 2024, les taux de cotisations des micro-BNC affiliés à la CIPAV et à la SSI évoluent, avec des hausses programmées sur plusieurs années afin de rétablir l’équité entre les régimes.

Pour les micro-BNC affiliés à la CIPAV, le taux passe de 21,20 % à 23,20 % à compter du 1er juillet 2024. Le taux s’élève ensuite à 23,20 % inchangé après le 1er juillet 2024, et peut atteindre 26,10 % au 1er janvier 2026 selon les évolutions prévues. Pour les micro-BNC affiliés à la SSI, le taux connaît trois hausses successives: 23,10 % au 1er juillet 2024, 24,60 % au 1er janvier 2025, puis 26,10 % au 1er janvier 2026. Ces augmentations visent à aligner les droits et les prestations entre régimes.

Si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou agricole, vous releverez typiquement du micro-BIC et des taux adaptés, mais le régime micro-BNC concerne les activités libérales et non commerciales.
Les micro-BNC affiliés à CIPAV verront leur taux progresser à 23,20 % dès le 1er juillet 2024, puis potentiellement augmenter à nouveau selon les changements futurs.
Les micro-BNC affiliés à SSI verront leurs taux augmenter progressivement jusqu’à 26,10 % en 2026.

Impact pratique sur les cotisations et méthodes de paiement

Le micro-social calcule les cotisations sur le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel selon un taux selon l’activité. Si le chiffre d’affaires est nul, il n’y a pas de cotisations à payer, mais il faut déclarer 0 €. En cas de multi-activités, chaque activité est ventilée et appliquée son propre taux de cotisations. Le versement libératoire de l’impôt peut être choisi pour payer l’impôt sur le revenu et les cotisations en un seul versement, sous conditions.

La déclaration se fait en ligne et peut être mensuelle ou trimestrielle selon l’option choisie. En cas d’exploitation de plusieurs activités, il faut ventiler le chiffre d’affaires et appliquer les taux correspondants à chaque activité. Le régime micro-BNC présente un abattement forfaitaire de 34 % sur le CAHT pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avec un minimum de 305 € d’abattement si pertinent.

Tableau récapitulatif des taux et des activités

Activités concernées	Taux de cotisations (2026)
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (hors location meublée longue durée)	12,30 %
Location de logements meublés classés	6,00 %
Prestation de services en BIC	21,20 %
Professions libérales non réglementées (hors Cipav)	25,60 %
Professions libérales relevant de Cipav	23,20 %

Si vous optez pour le versement libératoire, les taux applicables au moment du versement incluent l’impôt et les cotisations, avec des valeurs spécifiques par activité (par exemple 22,9 % pour services BIC si versement libératoire). La cotisation minimale peut être demandée pour assurer une meilleure protection sociale même lorsque le CA est faible.

Autres points clés autour du micro-BNC et des autres régimes

Le micro-BNC permet une simplification des obligations sociales et fiscales pour les petites activités non commerciales. Le régime réel permet de déduire les frais réels, contrairement au micro-BNC qui applique un abattement forfaitaire. Le choix entre micro-BNC et régime réel est généralement fonction de l’activité (libérale non réglementée ou réglementée), et non pas d’un simple arbitrage.

Les cotisations incluent les prestations sociales telles que maladie, maternité, retraite et formation professionnelle. L’affiliation CIPAV ou SSI détermine le calcul des cotisations et les droits correspondants, avec une transition possible vers le régime IS selon les formes juridiques (EURL, SASU, etc.). Dans une SARL ou SAS, le gérant peut être assimilé salarié ou travailleur indépendant, selon les parts et les règles de gouvernance.

Résumé des options et conseils pratiques

Pour les micro-entrepreneurs et micro-BNC, il est important de monitorer le chiffre d’affaires et les seuils, d’anticiper les hausses de cotisations et d’évaluer la pertinence du versement libératoire de l’impôt. En cas de revenus faibles ou déficitaires, envisager les cotisations minimales peut améliorer la protection sociale, tout en sachant que cela peut entraîner la bascule vers le régime « classiques ». Pour les créateurs, l’Acre peut apporter un taux réduit temporaire sur les cotisations pendant les premières années, selon les conditions d’éligibilité et la date de création.

BIC ou BNC en micro-entreprise : tout comprendre !

Pour les entrepreneurs qui diversifient leurs activités, il faut ventiler le CA entre les activités et appliquer les taux correspondants, tout en veillant à la possibilité de basculer vers le régime réel si nécessaire. L’URSSAF demeure l’interlocuteur unique pour le paiement des cotisations et leur déclaration, et la DSN est requise lorsque le dirigeant ou les salariés bénéficient d’un revenu régulier.

Glossaire rapide

Micro-BNC: régime simplifié pour bénéfices non commerciaux.
CIPAV: caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
SSI: sécurité sociale des indépendants, rattachée au régime général.
IS: impôt sur les sociétés.
IR: impôt sur le revenu.
Acre: aide à la création/reprise d’entreprise.
DSN: déclaration sociale nominative.
CFE: cotisation foncière des entreprises.

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