Comment remplir le formulaire CERFA pour l'ACRE

Vous pensiez que la création d’entreprise n’était pas à votre portée, du fait de votre situation compliquée, voire précaire ? Détrompez-vous ! Grâce à l’ACRE, vous pouvez bénéficier d’une exonération de charges pendant un an pour commencer votre activité dans les meilleures conditions. C’est une aide à la création d’entreprise.

Qu’est‑ce que l’ACRE ?

Mise en place en 1977, sous l’impulsion de Raymond Barre, l’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ou ACCRE) est, comme son nom l’indique assez clairement, un dispositif destiné à encourager la création ou la reprise d’entreprise. Début 2019, l’ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) a été remplacée par l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). L'ACRE, ou aide à la création ou à la reprise d'entreprise, est un dispositif mis en place par l'Urssaf pour soutenir les entrepreneurs.

L’ACRE se matérialise plus précisément par une exonération totale des charges sociales du bénéficiaire pendant un an. L’ACRE est une exonération de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Cette aide vise à alléger les charges pendant la phase critique de démarrage de leur activité, en offrant une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois.

Qui peut en bénéficier et conditions principales

L'éligibilité à l'ACRE est soumise à des critères spécifiques, visant à cibler les personnes qui en ont le plus besoin. Anciennement ACCRE (Aide aux Chômeurs, Créateurs et Repreneurs d'Entreprises), l'ACRE englobe désormais divers types de créateurs ou repreneurs d'entreprises. Par ailleurs, le demandeur doit exercer un certain contrôle sur l’entreprise qu’il crée ou reprend. L’ACRE est également ouverte aux associés qui souhaitent créer leur activité à plusieurs.

Notons qu'il n'est pas admis de demander / bénéficier de l'ACRE si vous en avez déjà profité au cours des 3 années précédentes. Par extension, si vous reprenez une activité, il faudra attendre au moins un an (on parle de délai de carence) pour y prétendre à nouveau.

Effets et cumuls avec d’autres aides

Pour les micro-entrepreneurs, le dispositif est désormais le même. En effet, les auto-entrepreneurs pouvaient avant bénéficier de 3 ans d’abattement de charges. Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération de cotisations sociales ACRE s’applique dans la limite d’un revenu d’activité égal au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 €). Pour le calcul, on prend en compte le chiffre d’affaires brut, minoré de l’abattement fiscal de 71 %, 50 % ou 34 %.

Pour les dirigeants et chefs d’entreprise (hors micro-entrepreneurs), l’exonération maximale est de 25 % des cotisations sociales dues à l’exception de la retraite complémentaire et de la CSG/CRDS si le revenu ne dépasse pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS = 48 060 €). L’exonération est dégressive lorsque le revenu est compris entre 75 % du PASS et 100 % du PASS.

Sachez qu’il est possible de cumuler l’ACRE avec d’autres aides, telles que le NACRE (Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise) ou des aides européennes (par exemple les fonds européens comme FEAMP, FEADER, FSE ou FEDER). Un créateur éligible à l’ACRE peut bénéficier du NACRE et d’autres aides liées à la création et à la reprise d’entreprise. Attention, cette aide ne doit pas être confondue avec les aides financières pôle emploi à la création et à la reprise d’entreprise (maintien de l’ARE ou versement en capital ARCE).

Le formulaire CERFA n°13584*02 : à quoi sert‑il ?

Il est, pour eux, nécessaire de remplir le formulaire CERFA 13584*02. Le document, également appelé formulaire CERFA n° 13584*02, permet à un micro / auto-entrepreneur de bénéficier d'une exonération des cotisations et contributions sociales pendant un an. Le formulaire ressemble à ça. Il fait 2 pages et est beaucoup plus simple que l’ancien.

Comme la plupart des formulaires administratifs, le formulaire ACRE est composé de plusieurs cadres à remplir que l'on peut décomposer ainsi : Cadre n°1 : Déclaration relative au demandeur ; Cadre n°2 : Situation du demandeur ; Cadre n°3 : Situation du demandeur créant une société ; Cadre n°4 : Formation, qualification et inscription du demandeur à France Travail (ex Pôle Emploi) ; Cadre n°5 : Signature et date.

Lire aussi: Guide complet CERFA 1447-C-SD

Comment remplir chaque cadre du formulaire

Avant de commencer

Avant de remplir les cadres qui suivent, n'oubliez pas de préciser, tout en haut du formulaire, si vous effectuez la demande au moment de la déclaration d'entreprise (si tel est le cas, il faudra inscrire le nom de votre entreprise) ou dans les 45 jours qui la suivent.

Cadre 1 : les informations personnelles du demandeur

C’est la partie consacrée aux informations personnelles concernant le demandeur. Dans ce bloc, cochez les cases correspondantes à votre situation. Dans ce cadre, vous devrez renseigner votre état civil (nom, nom de jeune fille pour les femmes, prénom, date de naissance, nationalité, sexe, domicile), votre numéro de téléphone ainsi que votre numéro de Sécurité sociale. Le premier bloc du formulaire sert à vous identifier. Le nom de naissance, c’est celui sur ta carte d’identité. Le nom d’usage, c’est ton nom marital si tu en as un. N° de Sécurité sociale : Les 15 chiffres, pas 13 !

Cadre 2 : la situation du demandeur

Le cadre 2 est consacré à la situation personnelle du demandeur. Il convient de cocher la situation actuelle parmi les choix qui sont proposés. Ici, vous devrez cocher la case qui correspond à la situation au titre de laquelle vous effectuez la demande d'ACRE. Une fois que vous avez coché la case correspondant à votre situation, vous trouverez juste à côté de votre situation, le document associé que vous devrez fournir à l'URSSAF afin que votre demande d'ACRE soit réputée complète. Dans cet encadré, le futur bénéficiaire de l’ACRE atteste sur l’honneur qu’il n’a pas obtenu l’ACRE au cours des 3 dernières années.

Cadre 3 : si vous créez une société

Cette partie est dédiée à la situation personnelle du demandeur. Elle ne concerne donc pas les créateurs d’entreprise individuelle. Uniquement les créateurs de société la rempliront. Ce cadre est à remplir seulement si vous êtes créateur d'une société. Vous ne serez donc pas concerné si vous créez une entreprise individuelle. Dans ce cadre, il vous faudra rappeler la dénomination sociale de votre société. Ensuite, il vous faudra cocher la case correspondant à la participation du demandeur dans le capital de l'entreprise et au fait qu'il exerce ou non des fonctions de directions. N'oubliez pas de fournir une copie des statuts signés de votre entreprise en plus des autres pièces justificatives demandées.

Cadre 4 : formation, inscription et qualification

Ce cadre est consacré à la formation, la qualification et l'inscription du demandeur à France Travail (ex Pôle Emploi). Pour remplir ce cadre, vous devrez impérativement vous appuyer sur la notice du formulaire ACRE qui fait correspondre chaque niveau de formation, chaque niveau de qualification et chaque motif d'inscription à France Travail à des codes. En outre, vous devrez préciser : le niveau de votre formation initiale, la date de votre inscription à France Travail (uniquement si vous y êtes inscrit) ; la qualification de votre dernier emploi occupé.

Lire aussi: Guide du CERFA 12156

Cadre 5 : signature et datation

Enfin, n'oubliez pas de dater et signer votre formulaire de demande d'ACRE. La dernière ligne droite ! Si tu utilises mon outil en ligne, tu pourras signer électroniquement sur le formulaire. Et voilà, ton formulaire est complété !

Les pièces justificatives à joindre

Le formulaire de la demande de l’ACRE doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives selon la situation du demandeur. Le détail des documents à produire figure sur la notice du formulaire. Les pièces à fournir en complément du formulaire de demande Acre dépendent de la situation du demandeur. Par exemple :

La notification de l’ouverture des droits ou le dernier titre de paiement pour les demandeurs d’emploi indemnisés ;
L’historique de l’inscription à France Travail pour les demandeurs d’emploi non indemnisés ;
L’attestation justifiant de la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire pour les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS ;
Une copie de la pièce d’identité pour les demandeurs de 18 à 26 ans ;
L’attestation sur l’honneur de la non-indemnisation par l’assurance chômage ou les justificatifs attestant de la rupture du contrat de travail pour les moins de 30 ans non indemnisés ;
Le justificatif de reconnaissance de personne handicapée par la commission départementale des droits ou de l’autonomie pour les personnes en situation de handicap.

Tu envoies uniquement le justificatif qui correspond à la case que tu as cochée dans le formulaire.

Où envoyer et délais

Vous devez déposer votre demande d’ACRE au plus tard dans les 45 jours suivant la date de dépôt de votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise auprès du CFE auquel vous êtes rattaché. Les micro-entrepreneurs doivent impérativement envoyer le formulaire et les documents justificatifs à l'URSSAF dans les 45 jours suivant la déclaration de création de leur entreprise sur le Guichet Unique de l'INPI.

Vous pouvez transmettre le formulaire par voie dématérialisée. Précisons enfin qu'il est possible de faire sa demande d'Acre en ligne auprès de l'URSSAF. Le formulaire pourra être transmis par voie dématérialisée. Rendez-vous pour cela sur le site de l'URSSAF et créez votre espace personnel. ou bien par voie dématérialisée, par la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr, en cliquant sur « Objet », puis sur « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ». Il ne vous restera ensuite plus qu’à attendre une réponse de l’URSSAF.

Si vous fournissez un dossier complet, vous recevrez un récépissé d’enregistrement de la demande d’ACRE autoentrepreneur. Dans les 24 heures qui suivent, le CFE enverra votre dossier à l’Urssaf compétent qui étudiera votre demande. À compter de la date où l’Urssaf reçoit votre dossier, il dispose d’un mois pour statuer sur votre demande. L’URSSAF doit, en principe, instruire la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du dossier.

Il existe trois retours possibles de l'URSSAF : En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation disponible dans la rubrique "Mes attestations" de votre espace en ligne lorsque votre affiliation sera finalisée. En cas de rejet de la demande, l'Urssaf motive et notifie sa décision. En cas d'absence de réponse dans un délai d’un mois, l’ACRE est considérée comme accordée. Si vous n'avez pas de réponse dans les 30 jours suivant la réception, l'exonération est présumée acceptée.

Conséquences en cas d'oubli ou d'erreur

Que se passe-t-il si j'oublie d'envoyer le formulaire dans les 45 jours ? La règle est stricte : si vous dépassez le délai de 45 jours après la création de votre micro-entreprise sur le Guichet Unique, votre demande sera automatiquement rejetée par l'URSSAF, même si vous remplissiez toutes les conditions d'éligibilité. Vous devrez alors payer vos cotisations sociales à taux plein dès le premier jour.

Que faire si j’ai oublié de demander l’ACRE ? Si tu as oublié de faire la demande au moment de la création, tu peux toujours l’envoyer après. Mais attention : l’exonération ne sera valable que pour les 12 mois suivant l’acceptation de ta demande, pas rétroactivement. Donc plus tu attends, plus tu perds de mois d’exonération.

Tu peux contester la décision en envoyant un nouveau message avec des précisions ou des justificatifs complémentaires.

Cas particuliers et précisions pratiques

Les créateurs et repreneurs d’entreprise n’obtiennent pas automatiquement l’ACRE. Ils doivent, au préalable, effectuer une demande. Pour les créateurs et repreneurs d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs, l’attribution de l’ACRE n’est pas systématique, il convient de déposer une demande préalable. Depuis le 1er janvier 2026, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, quel que soit le statut juridique de l’entreprise, doivent déposer une demande d’ACRE pour bénéficier de la réduction des cotisations sociales de début d’activité.

Pour les créateurs de sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL) et d'entreprises individuelles (hors régime micro), l'attribution de l'ACRE est automatique. Pour les dirigeants et chefs d’entreprise (hors micro-entrepreneurs), l’exonération maximale est plafonnée et dégressive selon le revenu. Pour les autres sociétés (SAS, SARL, etc.), le remplissage de ce formulaire n'est pas nécessaire.

Si vous créez une micro‑entreprise et que vous demandez l’ACRE, vos cotisations sociales seront automatiquement réduites pendant 12 mois. Tes cotisations sociales seront automatiquement réduites pendant 12 mois. L’ACRE se renouvelle‑t‑elle automatiquement ? Non, l’ACRE n’est valable qu’une seule fois tous les 3 ans.

Étapes pratiques récapitulatives

Vérifiez votre éligibilité et préparez le justificatif correspondant à la case cochée dans le formulaire.
Téléchargez et remplissez le formulaire CERFA n°13584*02 : renseignez le cadre 1 à 5 et signez.
Joignez les pièces justificatives demandées selon votre situation (voir notice du formulaire).
Transmettez le dossier au CFE ou à l’URSSAF dans les 45 jours suivant la déclaration de création sur le Guichet Unique.
Attendez la décision de l’URSSAF (délai d’un mois) ; en l’absence de réponse, l’ACRE est réputée accordée.
Si accepté, conservez l’attestation et notez la période d’exonération (12 mois en règle générale).

FAQ rapides

Puis-je bénéficier de l'ACRE une deuxième fois si je recrée une entreprise ? Oui, il est possible de bénéficier de l'ACRE plusieurs fois dans sa vie d'entrepreneur, mais une condition de délai s'applique. Il faut respecter un délai de carence de 3 ans entre la fin de votre précédente période d'ACRE et votre nouvelle demande.
Dois-je remplir le formulaire ACRE si je crée une SASU ou une EURL ? Absolument pas. Pour les créateurs de sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL) et d'entreprises individuelles (hors régime micro), l'attribution de l'ACRE est automatique.
Pendant combien de temps l'ACRE réduit-elle mes cotisations ? Actuellement, l'exonération partielle de cotisations sociales liée à l'ACRE dure 12 mois (soit 4 trimestres civils). Ce délai commence à courir dès la date d'affiliation de votre entreprise, et non à partir de la date de votre première facturation.
Comment savoir si je suis en zone ZFRR/ZFRR+ ? Utilise le simulateur officiel en ligne. Saisis ton code postal, et tu sauras immédiatement si l’adresse de ta micro-entreprise se situe dans une zone France Ruralités Revitalisation.

[TUTO] Faire la demande d’ACRE 2025 ( + les 3 documents à ne pas oublier) 📝

Vous êtes arrivé à la fin de votre parcours. Votre dossier complet doit être envoyé à l'Urssaf via le système de messagerie en ligne, dès la création de votre activité sur le guichet unique. Une fois votre dossier soumis, l'Urssaf s'engage à traiter votre demande dans un délai d'un mois. Acceptation : si votre demande est approuvée, l'Urssaf génère une attestation officielle.

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