Modèle de statuts SASU remplis : guide complet et modèle prêt à l’emploi

Vous souhaitez lancer votre SASU ? Le dossier à constituer n’est pas difficile, à condition de bien respecter les étapes légales et réunir chaque document nécessaire à son immatriculation. Parmi celles‑ci, une est déterminante : la rédaction des statuts de votre société. Mais de quoi s’agit‑il au juste et comment bien les rédiger ? On vous explique tout !

Qu’est‑ce que les statuts d’une SASU ? Définition et rôle

Le statut SASU implique de rédiger des statuts, prérequis indispensable à l’immatriculation de l’entreprise. Ils définissent le fonctionnement de la société et son cadre juridique (gouvernance, organisation, objet social, dénomination sociale, capital, durée, siège social). La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société constituée par un associé unique. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement et limite la responsabilité de l’associé à ses apports.

L’un des avantages de la SASU, c’est la liberté qu’elle offre pour la rédaction des statuts. Cela permet de pouvoir piloter votre activité sur mesure tout au long de son exercice. La personnalisation attentive du modèle de statut SASU, en tenant compte des spécificités de l’entreprise, permet d’assurer une conformité optimale avec la réglementation en vigueur.

Pourquoi les statuts sont indispensables ?

Les statuts d’une entreprise définissent le fonctionnement et le cadre juridique décidés par l’associé unique. Ils permettent de lever toute ambiguïté dans l’organisation de l’entreprise et la répartition des rôles et des bénéfices. Si vous n’avez pas de statuts, cela peut créer des problèmes entre associés ou vis‑à‑vis des clients. La signature des statuts constitutifs de votre entreprise équivaut à la signature d’un contrat : l’associé unique valide les règles d’organisation et de fonctionnement qu’ils définissent.

Mentions obligatoires à inclure dans vos statuts

Les statuts d’une SASU doivent obligatoirement inclure un certain nombre de mentions obligatoires prévues par le Code de commerce. Ils doivent contenir plusieurs mentions essentielles, notamment la dénomination sociale, la forme juridique, l’objet social, le siège social, la durée de la société, le capital social et les modalités de direction.

Dénomination sociale : il s’agit du nom officiel de la société. Par exemple : Jean Consulting SASU.
Objet social : cette partie définit l’activité principale (ou les activités principales s’il y en a plusieurs) de votre société. Par exemple : « développement de logiciels informatiques et toutes activités connexes. »
Siège social : adresse complète du siège social de la société.
Durée : la durée qui ne peut excéder 99 ans, elle pourra faire l’objet d’une prorogation ultérieure en modifiant les statuts.
Capital social : la composition du capital social et la répartition des actions (nombre, valeur nominale, libération).
Modalités de direction : désignation du président, pouvoirs et durée du mandat.

Clauses importantes à personnaliser

Il existe des clauses légales et d’autres personnalisables selon vos besoins et objectifs en tant qu’associé unique. D’autres clauses peuvent être ajoutées afin d’adapter les statuts aux besoins du projet. La clause de cession des actions encadre la vente ou le transfert des actions pour éviter qu’un inconnu entre dans la société le jour où vous souhaitez la faire évoluer en SAS.

Par exemple : « Les actions ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec l’agrément du président. »

Règles de fonctionnement : cela permet à chaque dirigeant d’avoir son propre fonctionnement et profiter de la souplesse de la SASU. Pouvoirs du président : le président se voit octroyer un certain nombre de pouvoirs. C’est l’associé unique qui décide de l’étendue du champ d’action du président.

Modalités de prise de décision : cette clause définit la manière dont sont prises les décisions. Approbation des comptes, distribution ou non des dividendes… Les décisions doivent être prises dans un cadre défini par le droit. Par exemple : « L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux assemblées générales. Ses décisions sont prises unilatéralement et consignées dans un registre. »

Exemple de modèle de statuts (extraits remplis)

Exemple de statuts SASU à copier :

[Dénomination sociale de l’entreprise] Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de [xx] euros Siège social : [Adresse complète]

Article 1 - Forme juridique : Il est constitué une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), régie par les lois en vigueur et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés (la société pourra évoluer vers une SAS en cas d’entrée de nouveaux associés).

Article 2 - Objet Social : La société a pour objet : [Décrire précisément l’activité exercée] [Seconde activité, si nécessaire] Et, plus généralement, toutes les opérations pouvant s’y rattacher directement ou indirectement.

Article 3 - Dénomination sociale : La société prend la dénomination suivante : [Nom de la société]

Article 4 - Siège social : Le siège social est fixé à : [Adresse complète]. Il peut être transféré sur décision du président.

Article 5 - Durée : La durée de la société est fixée à [xx] ans à compter de son immatriculation.

Article 6 - Apports : Au titre de la constitution de la société, l’associé unique, soussigné [nom], apporte à la société : Apports en numéraire : [Montant]. Apports en nature : [Description si applicable avec valeur estimée de l’apport].

Article 7 - Capital social : Le capital social est fixé à la somme de [xx] euros, divisé en [xx] actions de la valeur nominale de [xx €] par action.

Article 8 - Modifications du capital social : Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi et par décision de l’associé unique.

Article 10 - Forme et libération des actions : Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes et registres tenus par la société à cet effet. Elles sont libérées selon les modalités prévues (à la constitution : à la hauteur de la moitié ; lors d’une augmentation : à la hauteur du quart).

Article 11 - Transmission des actions : Les cessions d’actions se décident librement par décision de l’associé unique. Le transfert doit toutefois être consigné dans le registre des mouvements de la Société.

Article 13 - Président : La société est dirigée par un président désigné par l’associé unique qui fixe son éventuelle rémunération. Le président dirige la société et la représente à l’égard des tiers.

Article 14 - Décisions de l’associé unique : L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux assemblées générales. Il peut : approuver les comptes annuels ; nommer et révoquer le président ; nommer les Commissaires aux comptes si nécessaire ; décider la transformation de la société ; modifier les statuts ; déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant ; dissoudre la société.

Article 16 - Affectation du résultat : Le bénéfice distribuable est affecté selon décision de l’associé unique. L’associé unique peut décider d’opter pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société.

Article 17 - Comptes annuels : Le Président dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à chaque clôture d’exercice. Il établit les comptes annuels et un rapport sur la gestion de la Société pendant l’exercice écoulé.

Article 18 - Dissolution et liquidation de la Société : L’associé unique peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la Société. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l’associé unique.

Fait à XX Signature XX

Clauses spécifiques à envisager

La SASU permet l’ajout de clauses optionnelles pertinentes : clause de préemption, clauses d’incessibilité temporaires, clause de location d’actions, clause relative aux comptes courants d’associés. Une clause de préemption mettra en place un système d’autorisation préalable lorsque des mouvements de capitaux sont opérés au sein de l’entreprise. Une clause d’incessibilité peut limiter la cession d’actions pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 années.

Location d’actions : tant que la société est unipersonnelle, le locataire n’a pas à être agréé. La location n’est opposable à la Société que si le contrat est signifié ou accepté par son représentant légal et la fin de la location doit également être signifiée à la Société.

Aspects pratiques : dépôt de capital, publication et immatriculation

La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle requiert d’effectuer le dépôt de son capital social. En contrepartie, le dépositaire vous fournit une attestation de dépôt. Une fois les statuts rédigés, datés et signés par l’associé unique, vos statuts seront ensuite ajoutés à votre dossier d’immatriculation auprès du guichet unique. La création d’une SASU passe par plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale et dépôt du dossier d’immatriculation via le guichet unique. Une fois ces formalités accomplies, la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Coût et options : modèle gratuit, plateformes ou accompagnement professionnel

Modèle gratuit : vous pouvez vous appuyer sur un modèle gratuit disponible en ligne en open source. C’est bien si vous avez un projet simple car ce sont des modèles génériques. En revanche, si vous avez des enjeux importants (capitalisation, fiscalité, associés futurs…), ces modèles peuvent être limités.

Plateformes juridiques en ligne : il existe beaucoup de ressources en ligne afin de bénéficier d’un accompagnement à chaque instant de votre vie professionnelle. Gain de temps, flexibilité, conseils obtenus rapidement… Les plateformes juridiques en ligne sont plus adaptées à la vie des freelances. Certaines plateformes permettent de télécharger des modèles plus professionnels et plus adaptés à vos besoins.

Accompagnement professionnel : certains néo‑entrepreneurs préfèrent déléguer cette tâche à un expert (avocat, juriste, expert‑comptable). Cela garantit une rédaction sans erreur avec des statuts clairs et légaux qui vont aussi permettre de bien faire fonctionner l’entreprise sans omettre aucune des mentions légales. Si vous souhaitez ficeler un projet plus complexe ou bien être le plus serein possible, faites appel à des pros (avocats, comptables, juristes).

SASU : Tout savoir sur ce statut juridique (le meilleur statut ?)

Pièges à éviter et bonnes pratiques

Ne pas se contenter systématiquement d’un modèle gratuit si votre projet comporte des particularités (financements, apports en nature, accueil d’associés).
Parapher chaque page et signer la dernière page des statuts : l’actionnaire unique de la SASU doit obligatoirement parapher chaque page et signer la dernière page des statuts de l’entreprise.
Si vous désignez le président et les autres dirigeants dans les statuts, chacun d’eux doit également les signer et la mention « Bon pour acceptation des fonctions de (intitulé de son rôle) » doit figurer avant leur signature.
Prévoir la nomination d’un commissaire aux comptes lorsque la société franchit les seuils légaux : la législation impose la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) lorsque votre SASU franchit deux des trois plafonds définis par la loi à la clôture d’un exercice social.
Protéger votre projet : rédiger vos statuts sur mesure permet d’éviter des négociations imprévues lors de l’arrivée d’un nouvel actionnaire.

Transformer la SASU en SAS et autres évolutions

Contrairement au passage d’une EURL en SARL, passer de la SASU à la SAS n’engendre aucun impact fiscal car ces deux formes juridiques relèvent du même régime fiscal : l’impôt sur les sociétés. Transformer votre SASU en SAS implique généralement la refonte de vos statuts, car ils doivent prévoir le fonctionnement à plusieurs associés et contenir certaines clauses spécifiques. Vous pouvez rédiger vos statuts sur base d’un fonctionnement à plusieurs associés dès la création de votre SASU si vous anticipez l’arrivée d’un nouvel actionnaire à court terme et que vous avez déjà validé ces points avec lui.

Ressources et modèles téléchargeables

Le gouvernement français, par l’intermédiaire de BPI France, propose un modèle téléchargeable gratuit pour rédiger les statuts. Le Coin des Entrepreneurs et d’autres sites proposent des modèles simples et gratuits de statuts de SASU avec un associé unique personne physique. Ce document est un simple modèle de statuts constitutifs mis à votre disposition, à titre informatif. Il peut être considéré comme « prêt à l'emploi » mais il doit être adapté à votre situation personnelle et, de préférence, vérifié par un professionnel avant la signature des statuts.

Exemples de ressources utiles

Modèle gratuit BPI France (téléchargeable).
Plateformes juridiques en ligne (LegalPlace, Qonto, autres).
Conseil d’un avocat, notaire ou expert‑comptable pour les cas complexes.

Le modèle de statut de SASU constitue la pierre angulaire juridique de toute entreprise adoptant ce statut. Il regroupe les aspects cruciaux tels que : gouvernance, capital, objet social, durée, siège, modalités de décision. En suivant ces étapes et en personnalisant soigneusement les clauses optionnelles, le modèle de statut de SASU devient un outil adapté, fournissant une base légale solide tout en offrant la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins uniques de l’entreprise.

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