Comment remplir la déclaration d’acompte CVAE et gérer ses échéances
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d'affaires est supérieur à un certain montant. Bien que sa suppression soit régulièrement annoncée, la CVAE est toujours applicable. Quelles sont les entreprises concernées par la CVAE ? Comment cette cotisation est-elle calculée ? Quand va-t-elle être supprimée ?
Qui est redevable de la CVAE et quand est-elle due ?
Les entreprises concernées sont les personnes physiques et morales qui exercent au 1er janvier de l’année d’imposition une activité imposable à la CFE et qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €. Bien que les règles générales prévoient que les entreprises avec CA supérieur à 152 500 € soient soumises à la CVAE, l’assujettissement effectif dépend du seuil de CA : le calcul peut aboutir à ne payer la CVAE que pour les entreprises dont le CA est au moins égal à 500 000 €.
Pour certaines exonérations, toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables de plein droit à la CFE s’appliquent également à la CVAE. Attention : depuis le 1er janvier 2024, il n’est plus possible de bénéficier d’une exonération facultative de CVAE.
Le paiement des acomptes est dû lorsque la CVAE de l’année précédente est supérieure à 1 500 €. Sinon, l’entreprise règle en une seule fois lors de la liquidation.
Comment est calculée la CVAE et ses acomptes
Assiette de calcul: la CVAE est calculée sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise. Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d’affaires majoré de certains produits et diminué de certaines charges. Cette valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires lorsque celui-ci est ≤ 7,6 M€, et à 85 % lorsque le CA dépasse 7,6 M€.
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Pour le micro-BIC et d’autres structures spécifiques, les règles peuvent être différentes. Par exemple, pour le micro-BIC, la valeur ajoutée retenue est égale à 80 % de la différence entre les recettes et les achats éventuels.
Période de référence et liquidation: la cotisation due est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite pendant la période de référence, qui dépend de la date de clôture de l’exercice. Si l’exercice coïncide avec l’année civile, on retient la VA de l’année d’imposition; sinon, on retient celle du dernier exercice de 12 mois clos durant l’année.
Création d’entreprise: la VA pendant le premier exercice n’est pas imposée si l’entreprise clôture son exercice au plus tard le 31 décembre de l’année de création. À l’inverse, si le premier exercice débute après le 1er janvier, la VA de l’année de création est imposée. Exemples concrets illustrent ces règles.
Vers une suppression progressive de la CVAE
La suppression totale de la CVAE est reportée à 2030. En attendant, un aménagement des taux est prévu pour les années 2026 à 2029.
Pour 2026 et 2027, les taux sont indexés sur des seuils de CA, avec des premiers paliers et des taux progressifs selon le montant du CA. Un dégrèvement complémentaire est prévu pour les petites entreprises (CA < 2 M€) à des montants spécifiques. Des évolutions similaires existent pour 2028 et 2029, avec des taux ajustés et des plafonds différents.
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Une contribution complémentaire temporaire à la CVAE (47,4 % de la CVAE due au titre de 2025) a été instaurée pour l’exercice clos à compter du 15 février 2025, mais elle n’est pas reconduite pour 2026.
Déclaration et acomptes CVAE
Déclaration: toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la CVAE doivent effectuer, de manière dématérialisée, la déclaration annuelle n° 1330-CVAE au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Exemple: la CVAE 2024 doit être déclarée au plus tard le 5 mai 2025. L’administration peut accorder un délai supplémentaire de 15 jours pour les utilisateurs des téléprocédures.
Cas particuliers: les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées et n’ont pas de déclaration à remplir. Entre 152 500 € et 500 000 €, elles sont dispensées du paiement mais doivent remplir la déclaration annuelle. En outre, les acomptes ne concernent que les entreprises dont la CVAE de l’année précédente dépasse 1 500 €.
Paiement et modalités des acomptes
Les acomptes CVAE sont dus lorsque la CVAE de l’année précédente est supérieure à 1 500 € et sont répartis en deux paiements de 50 % chacun: le premier acompte au plus tard le 15 juin, le second au plus tard le 15 septembre. L’acompte est calculé sur la base de la valeur ajoutée déclarée dans la dernière liasse fiscale déposée, et comprend obligatoirement une part de taxe additionnelle à la CVAE.
La modulation des acomptes est autorisée si l’on prévoit une CVAE plus faible que l’année précédente; il est possible de verser un acompte moindre ou de ne rien verser si l’estimation est nulle ou inférieure à 1 500 €. En cas de sous-estimation ou d’erreur de plus de 10 %, une majoration et des intérêts de retard peuvent s’appliquer.
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Liquidation et solde: au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive via le formulaire n° 1329-DEF. L’excédent est remboursé automatiquement; en cas de sous-paiement, le solde est dû et régularisé.
Éléments pratiques et exemples
Exemple récapitulatif: si la CVAE N-1 est de 4 000 €, deux acomptes de 2 000 € chacun doivent être versés, puis le solde est réglé après la liquidation via le formulaire 1329-DEF. Le relevé d’acompte CVAE, form n° 1329-AC-SD, est le document officiel pour déclarer et payer chaque acompte. Le paiement se fait obligatoirement en télérèglement et le formulaire 1329-AC-SD est disponible sur impots.gouv.fr.
Pour les variantes d’exercices décalés ou de clôture en cours d’année, les acomptes restent calculés sur les chiffres du dernier exercice déclaré à la date de paiement, et le second acompte peut être ajusté en fonction des chiffres les plus récents déclarés. Le solde, lui, est déterminé sur le dernier exercice clos.
Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ?
Tableau récapitulatif des dates et des seuils
| Élément | Description |
|---|---|
| Seuil d’assujettissement | CA > 152 500 € |
| Seuil de dispense de paiement | CA > 500 000 €, sinon acomptes possibles si CA précédente > 1 500 € |
| Acomptes | Deux acomptes de 50 % chacun, le 15/06 et le 15/09 |
| Liquidation | Formulaire 1329-DEF, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
| Acomptes dématérialisés | Obligatoire via EFI ou télépaiement |
Les acomptes de CVAE en exercice décalé peuvent être calculés sur les chiffres d’un exercice comptable différent, et le second acompte peut être ajusté pour que le premier corresponde à la VA déclarée à la date du paiement. Les règles d’imposition et le calcul restent néanmoins fondés sur la VA de l’exercice concerné.
Règles et conseils pratiques
- Conservez l’avis CVAE N-1 pour calculer les deux acomptes et vérifier les montants.
- Utilisez le relevé d’acompte CVAE (1329-AC-SD) et déclarez en ligne sur impots.gouv.fr.
- Modulez les acomptes avec prudence si l’activité prévoit une baisse importante; des majorations peuvent s’appliquer en cas de sous-estimation.
- Liquidation et régularisation via le formulaire 1329-DEF au plus tard le 5 mai de l’année suivant celle de l’imposition, selon les règles en vigueur.
- La date limite de paiement du premier acompte peut être reportée en cas de décalage de l’exercice, mais l’objectif reste de payer le 50 % établi sur la VA N-1 à chaque échéance.
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