Guide Complet pour Remplir la Déclaration Initiale CFE LMNP

Vous êtes loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP) ? La déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) est une étape importante pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) exerçant une activité locative meublée en France. Voyons de plus près comment compléter correctement votre formulaire de CFE et effectuer votre déclaration initiale. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les étapes pour remplir le CFE LMNP correctement et spécifiquement à votre situation de LMNP.

En matière de cotisation foncière des entreprises, il faut distinguer deux types de déclarations de CFE : la déclaration initiale (déclaration n°1447-C-SD) et la déclaration modificative (déclaration modificative 1447-M-SD). Chacune de ces déclarations de CFE a un rôle bien spécifique et permet de calculer votre CFE.

La CFE touche toutes les personnes et entreprises exerçant en France une activité professionnelle à titre habituel et non salariée. Ainsi, ne sont pas redevables de la CFE les activités de gestion d’un patrimoine privé et les activités non lucratives.

Si vous vous interrogez sur les éléments à déclarer au titre de la CFE, c’est sûrement que vous êtes redevable de cette cotisation. Si vous avez un doute quant à votre éligibilité à la CFE, découvrez notre article pour savoir qui est redevable de la CFE.

Le paiement de cette taxe est en effet obligatoire pour toutes les locations meublées, qu’elles soient déclarées au régime Micro-BIC, BIC réel ou encore en SCI à l’IS. Le règlement de la CFE se fera à partir de votre compte professionnel impôt.gouv.

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Qu'est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) compose, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Contribution Économique Territoriale (CET). La CFE concerne les personnes qui exercent habituellement une activité professionnelle non salariée et les personnes fournissant une prestation d’hébergement, elle est due au 1er janvier.

Les loueurs en meublé, qu'ils soient professionnels ou non professionnels, sont assujettis à la CFE, quel que soit le régime d'imposition choisi (régime Réel Simplifié ou régime Micro BIC). En effet, dès que le loueur en meublé déclare son début d'activité de loueur en meublé à l'INPI afin d'enregistrer son activité avec un numéro SIRET, il devient de facto soumis à la CFE.

Notez également qu’il existe des cas d'exonération, de plein droit ou facultative, limitativement prévus par la loi.

Attention : Ne pas confondre la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et le CFE (Centre de formalité des entreprises)!

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022.

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Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition, la valeur locative cadastrale étant déterminée directement par l’administration fiscale et le taux d’imposition étant fixé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien considéré.

La base d'imposition de la CFE est la valeur locative du bien (telle qu'elle est prise en compte pour la taxe foncière). Le montant est ensuite déterminé en multipliant cette base par le taux d'imposition fixé par la commune. À Paris, ce taux était de 16.61% en 2018, ce qui est inférieur à la moyenne nationale qui s'élève à plus de 26%. Lorsque la valeur locative est inférieure à la base minimale d'imposition calculée dans la commune où est situé le bien, une cotisation minimum est due.

Elle est établie en fonction d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Normalement, une CFE est établie dans chaque commune où le propriétaire possède un bien en location meublée.

À savoir : Pour les loueurs en meublé non professionnels déclarant au régime Réel Simplifié, la CFE est une charge déductible des recettes de l'activité, au même titre que d'autres frais ou taxes payables par les LMNP (assurance, charges de copropriété par exemple et taxe foncière par ex).

Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?

Il existe divers types d'exonérations de CFE, permanentes ou temporaires. Celles-ci peuvent être de plein droit (sans délibération de la commune bénéficiaire de la CFE) ou facultatives (qui dépendent des décisions de la collectivité).

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Les artisans, les jeunes avocats, les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale peuvent par exemple être exonérés de CFE.

En tant que loueur en meublé vous êtes exonéré de CFE, sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires si:

vous louez des locaux faisant partie de votre habitation personnelle et classés « meublés de tourisme » dans les conditions prévues par l'article L 324-1 du Code du tourisme ;
vous n'êtes pas exonérées de plein droit et vous n'êtes pas concerné par la mention précédente, mais vous louez ou sous-louez en meublé tout ou partie de votre habitation personnelle. Sont notamment visés les propriétaires qui donnent en location des chambres d'hôtes dépendant de leur résidence personnelle.

Certaines activités ou biens peuvent être exonérés de la CFE, sous conditions spécifiques . Assurez-vous de vérifier si vous êtes éligible et de demander l’exonération lors du remplissage du formulaire.

Cette opération ne peut être effectuée qu’à N+1 après la réception de la déclaration.

Dans le cas où tous les biens sont situés dans la même commune, le LMNP peut regrouper les informations sur un seul formulaire. Les détails de chaque bien, tels que l’adresse, la superficie et la nature de l’usage (meublé de tourisme, résidence principale ou autre), doivent être précisés dans la section dédiée.

Si les biens sont répartis sur plusieurs communes, il est impératif de remplir un formulaire 1447-C-SD distinct pour chaque SIE dont dépend un bien. Cela signifie que chaque bien doit être déclaré individuellement auprès de l’administration fiscale locale compétente. Cette règle vise à respecter la répartition des recettes fiscales entre les collectivités territoriales.

Le Formulaire 1447-C-SD : Déclaration Initiale de CFE

Une fois votre activité déclarée grâce au formulaire P0i, vous devrez remplir le formulaire 1447 C SD, parfois nommé 1447 CK pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) c’ est une déclaration initiale unique, effectuée une seule fois lors de la création du SIREN. Suite à la réception du SIRET, vous recevrez le formulaire 1447, qui est la déclaration initiale de CFE pour votre activité de loueur en meublé.

Le formulaire 1447-C-SD est un document fiscal utilisé pour la déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il est requis par l’administration fiscale pour les entreprises, y compris les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP), qui doivent payer cette cotisation basée sur la valeur locative de leurs biens immobiliers. Ce formulaire doit être rempli chaque année et contient des informations sur l’entreprise, les locaux loués et les exonérations éventuelles.

Le formulaire 1447-C-SD comporte 4 pages et est à envoyer au Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre logement meublé. Vous devrez ensuite compléter et renvoyer le 1447-C-SD au SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre logement meublé, afin que la CFE puisse être calculée.

Quand dois-je envoyer le formulaire 1447-C-SD ? Le formulaire est à remplir uniquement lors de la première année de création du SIREN.

Dois-je remplir le formulaire 1447-C-SD pour un bien non loué ? Le formulaire doit être complété la première année. Si le bien n’est pas loué, il sera soumis au parcours de dégrèvement.

La déclaration de CFE initiale vous concerne uniquement si vous avez créé votre entreprise ou votre établissement cette année. Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration CFE impérativement avant le 1er janvier 2025.

Pour ce qui est des déclarations de CFE suivantes, vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, à part s'il y a un changement de votre situation.

Le formulaire 1447-C-SD, essentiel pour la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, est accessible en ligne sur le site officiel impots.gouv.fr.

Quand déclarer la CFE ?

La déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) est à effectuer avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise.

Par exemple, si vous créez une entreprise en 2023, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2024.

Pour ce qui est des déclarations de CFE suivantes, vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, à part s'il y a un changement de votre situation.

Comment Remplir le Formulaire 1447-C-SD pour les LMNP ?

Les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) doivent remplir le formulaire 1447-C-SD pour déclarer leur activité et s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le LMNP n’est pas une entreprise traditionnelle, donc il est soumis à cette cotisation dès la deuxième année d’activité.

Une fois que vous avez complété et envoyé le questionnaire relatif à votre début d’activité (formulaire 751 SD), vous recevrez le formulaire 1447 - Déclaration initiale de CFE (Cotisation Financière des Entreprises).

Il vous faudra donc pour la régler vous créer un espace professionnel sur lequel vous aurez reçu le formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale de Cotisation foncière des Entreprises). A noter que vous disposez d’une exonération totale de la CFE durant votre 1ère année d’activité. La deuxième année, cette taxe sera réduite de moitié.

Le formulaire CFE LMNP représente la déclaration initiale de CFE de votre activité LMNP. Ainsi, plusieurs informations vous seront demandées afin de calculer le montant de votre cotisation foncière des entreprises.

Il faut remplir le formulaire CFE LMNP une seule fois, au moment de la création de votre activité de location en meublé non professionnel. Bon à savoir : Si vous apporter un nouveau logement à votre activité LMNP, l’administration pré-rempliera automatique la déclaration. Vous n’aurez donc qu’à vérifier les informations.

Le formulaire 1447-C-SD ou formulaire CFE LMNP, se décompose en plusieurs cadres (de A à D), afin de vous aider à l compléter avec les informations liées à votre activité LMNP, nous allons présenter les différentes étapes l’une après l’autre.

Cadre A1 : Identification de l’entreprise

Tout d’abord, il vous faudra préciser vos coordonnées :

Vos noms et prénoms (ou le nom de votre indivision si tel est le cas)
Dans activité exercée : Location en meublé non professionnelle
Adresse dans la commune : Indiquez ici l’adresse du logement mis en location
Dans le cadre Adresse où doit être envoyé l’avis d’imposition, renseignez votre adresse personnelle
Indiquez ensuite votre numéro SIRET
Le code activité correspondant aux activité LMNP est 6820A.

Inscription au répertoire des métiers et de l’artisanat : Sauf si vous avez effectué les démarches pour vous inscrire à ce répertoire, il vous faudra cocher NONComptable de l’entreprise : Laissez vide si vous procéder à votre déclaration par Limpee. Si vous avez fait le choix de faire faire votre déclaration par un Expert-comptable, renseignez ses coordonnées.

Cadre A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle

Votre activité LMNP s’effectue à l’adresse de votre bien en location. Ainsi, nous vous recommandons d’indiquer 1m² pour la surface occupée pour les besoins de votre activité. Datez et signez.

Votre activité est exercée à l’adresse de votre bien en location. Il est donc inutile de remplir cette case, veuillez simplement renseigner 1m², dater et signer.

Cadre A3 : Origine de l’établissement

Vous complétez le formulaire 1447-C-SD car vous venez de créer votre activité LMNP. Ainsi vous avez à cocher les cases « création d’établissement » et « début d’activité ».

Cadre A4 : Identification de l’ancien exploitant

Cette case n’est pas à compléter car vous venez de créer votre activité de loueur en meublé.

Cadre B1 : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

Seules les cases 1, 6, 7 et 8 de la colonne de gauche sont à remplir, comme suit :

Case 1 : date de début d’activité identique au formulaire P0i
Case 6 : estimation du chiffre d’affaires que vous pensez réaliser l’année en cours (total des loyers perçus avec charges)
Case 7 : Indiquez ici le nombre de mois d’activité sur l’année en cours (exemple si vous avez démarré en Novembre : 2 mois)
Case 8 : Calculez ici l’estimation du chiffre d’affaires qui serait réalisé sur une année complète (CA réalisé / Nb mois d’activité x 12) Ce montant est toujours plus élevé que le chiffre d’affaires estimé précédemment.

Case Date de création de l'entreprise : Spécifiez la date de votre début d'activité indiquée lors de votre immatriculation (ex formulaire P0i).

Case Ajustement à l'année : Résultat du calcul = case 6 / le nombre de mois de votre première liasse fiscale x 12.

Case Vous êtes... Les informations sont pré-remplies par l'administration fiscale : vous devez vérifier qu'elles sont correctes.

Renseignez la date de début de votre activité LMNP (il s’agit de la date mentionnée sur votre certificat d’inscription transmis par l’INSEE).

Dans cette case, il vous faudra inscrire le montant des loyers (charges inclues) que vous pensez percevoir sur l’année civile.

Renseignez le nombre de mois d’activité de votre LMNP. Tout mois commencé est considéré comme complet. Ainsi, si votre activité débute le 17/02 indiquez 11.

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