Comment remplir votre déclaration initiale de CFE en tant qu'assistant kiné ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. La CFE ou cotisation foncière des entreprises est une taxe locale à payer tous les ans à laquelle sont assujetties quasiment toutes les entreprises. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Vous venez de créer votre micro-entreprise cette année ou vous en avez changé l’adresse ? Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. On vous explique comment procéder pas à pas !
Comment remplir la déclaration de CFE initiale auto entrepreneur ?
Qu'est-ce que la déclaration initiale de CFE ?
La déclaration initiale de CFE est un document administratif envoyé par les impôts. La déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises est un document administratif envoyé par les impôts. Il se présente sous forme d'un CERFA, le formulaire n°1447-C-SD. Il est envoyé en général peu de temps après l'enregistrement de votre entreprise ou auto-entreprise, et est mis en ligne tous les ans à l'automne.
La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise ou si vous changez son adresse de domiciliation. Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année. En revanche, le paiement de la CFE reste annuel : vous recevrez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler en fonction de votre situation.
Quand renvoyer la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises ?
Le ou la créatrice d'entreprise doit renvoyer ce document complété à son service des impôts des entreprises avant la fin de l'année de création (soit avant le 1er janvier). Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2025. Vous pouvez suivre notre tuto pas à pas pour remplir le formulaire !
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En effet, celui-ci permet de confirmer l'exonération de début d'activité offerte aux créations d'entreprise sur la CFE. Elle permet également de faire part aux impôts des autres cas d'exonérations de CFE partielles et/ou permanentes.
Vous êtes concerné par cette formalité uniquement si :
- Vous avez créé votre auto-entreprise cette année.
- Vous avez changé l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.
Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité. Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.
Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts.
Où trouver les formulaires de déclaration initiale de CFE ?
Le formulaire de déclaration initiale de CFE est disponible en ligne. Vous pouvez télécharger le formulaire 1447-C-SD (Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises) et la notice 1447-C-NOT-SD (Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises).
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Le formulaire 1447-C-SD doit parvenir au SIE avant le 1er janvier suivant l'année de création.
Comment remplir le formulaire 1447-C-SD ?
Cadre A1 - Identification de l’entreprise
Remplir les cases suivantes :
- Votre nom et prénom.
- L'ensemble des activités qui sont exercées. Si vous exercez plusieurs activités possédant des codes APE différents, il vous faudra définir votre activité principale (les autres activités étant dès lors qualifiées d’activités secondaires).
- L'adresse de domiciliation de l'entreprise, c’est-à-dire l’adresse de votre cabinet d’ostéopathie.
- L'adresse où vous contacter (si différente).
- Votre numéro SIRET (les 14 chiffres).
- Le code NACE est similaire au code APE.
- Cochez "OUI" si vous êtes inscrit·e au registre national des entreprises en tant qu'entreprise artisanale.
Comptable de l'entreprise : ne remplissez pas cette partie sauf si vous avez un expert-comptable.
Cadre A2 - Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Si vous exercez votre activité à votre domicile ou à celui de vos client·es, vous pouvez mentionner que vous n'avez pas de local. Dans l'espace dédié à la surface occupée pour les besoins de l'activité, vous devez indiquer au moins 1m² qui correspond à un coin de table minimum pour faire votre comptabilité par exemple.
Mais si vous exercez votre activité chez vous et que vous avez un espace dédié notamment pour recevoir vos client·es, vous devez indiquer la surface précise de ce local.
Lire aussi: Guide complet CERFA 1447-C-SD
Cadre A3 - Origine de l’établissement
Vous venez de créer votre entreprise : cochez les cases "début d'activité".
Vous avez récemment déménagé dans une autre commune : cochez la case "création d'établissement" et "transfert d'activité". Si vous changez de commune, vous obtiendrez un nouveau numéro de SIRET. Vous devrez donc établir une nouvelle déclaration initiale de CFE.
Cadre A4 - Identification de l’ancien exploitant
Ce cadre est à remplir uniquement si vous rachetez un fonds de commerce, qui se compose d’éléments corporels et incorporels utilisés dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Cadre B1 - Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise
Ici, les impôts vous demandent de renseigner des éléments précis sur votre date de début d'activité ainsi que le chiffre d'affaires.
Voici ce que vous devez remplir impérativement, dans la colonne de gauche si c'est votre première année d'activité :
- Indiquez votre date de début d'activité dans le cadre correspondant.
- Indiquez le chiffre d'affaires HT que vous pensez réaliser cette année (ex : 2000 €. Il s'agit d'une estimation, elle ne vous engage pas). Ligne 6 : Le chiffre d’affaires (recettes) que vous pensez réaliser cette année.
Voici les cases supplémentaires à remplir selon votre situation :
- ne la remplissez que si vous avez des salarié·es (vous ne comptez pas dans l'effectif). Sinon, indiquez "0".
- elle vous concerne si vous faites de la location ou de la sous-location.
Cadre B2 - Renseignements pour l’établissement
Ce cadre sert à donner des renseignements précis sur votre entreprise et son activité.
Voici les cases que vous devez impérativement remplir :
- Cochez la case si vous n'avez pas d'établissement secondaire.
- Indiquez l'effectif salarié si besoin.
- Une activité est considérée comme saisonnière lorsque celle-ci est ouverte pendant 12 à 41 semaines. Indiquez-le si c'est le cas de votre activité.
- Si vous êtes en micro-entreprise (auto-entreprise), cochez la case "Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social" et indiquez votre date de début d'activité.
- Cochez la case si votre activité est exercée à temps partiel, c'est-à-dire pendant moins de 9 mois. Cela peut-être le cas des activités saisonnières ou estivales.
Les autres cases concernent des cas vraiment spécifiques comme les éoliennes, l'énergie électrique et les ouvrages hydrauliques.
Cadre C - Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière
Ce cadre concerne uniquement ceux qui :
- ont un local professionnel ;
- ont une adresse de domiciliation.
Si vous n'avez pas de local professionnel et que vous avez coché la case dans le cadre A2 alors il ne faut pas remplir ce cadre.
Cadre D1 - Exonérations accordées sur délibérations des collectivités locales
Cochez la case "Créations d’établissement (art. 1478 bis du CGI)" dans la colonne "CFE" : case [3] si vous venez de créer votre entreprise.
Cocher cette case peut vous faire bénéficier d'une exonération de CFE de 3 années supplémentaires (en plus de votre première année d'exonération). Seules certaines communes sont concernées, l'administration pourra donc valider cette exonération supplémentaire (ou non) en fonction de la localisation de votre entreprise.
Cadres D2 & D3 - Les autres exonérations
Le cadre D2 concerne les exonérations pour :
- les entreprises situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) [4, 5 et 6] ;
- ou si vous exercez une activité de loueur en meublé [7, 8 et 9].
Le cadre D3 permet de demander une exonération de CFE pour les entreprises situées dans :
- les zones d’aide à finalité régionale [10] ;
- les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises [11] ;
- les zones de revitalisation rurale [12].
La suite des cadres ainsi que l'annexe 1447-E concernent les autres types d'exonérations auxquelles vous pourriez prétendre en fonction de votre situation.
Comment savoir si vous pouvez demander l'une de ces exonérations ?
Vous pouvez vous aider de la notice explicative pour identifier si vous êtes concerné·e par une ou plusieurs de ces situations et si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'exonération.
À qui envoyer la déclaration initiale de CFE ?
Une fois remplie, vous devez envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l'année. Vous pouvez envoyer votre déclaration :
- par courrier ;
- par la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site des impôts (rubrique "je dépose un document").
Les infos clés à retenir sur la déclaration initiale de CFE
- La déclaration initiale est à remplir l’année de création de votre entreprise. Normalement, votre SIE vous l’envoie.
- Vous devez la renvoyer avant le 1er janvier de l’année suivante. Pour les créations en 2024, la date limite est donc le 1er janvier 2025.
- Il faut la renvoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
- Vous pouvez utiliser notre tuto pour vous aider à remplir tous les cadres nécessaires !
Comment est calculée la CFE ?
Le montant de votre CFE varie selon votre commune, votre chiffre d’affaires, et la surface utilisée. Vous devez donc régler la CFE tous les ans, sauf si vous êtes exonéré. Elle est due dans la commune où votre entreprise est installée, que vous ayez un local professionnel ou non. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous êtes donc concerné.
Le service des impôts des entreprises (SIE) calcule votre CFE en fonction du chiffre d'affaires moyen annuel de votre micro-entreprise.
La CFE est en effet calculée selon un taux d'imposition fixé par votre commune. Elle prend également en compte la surface de vos locaux.
Si vous ne disposez pas d'un local professionnel, votre CFE est calculée selon :
- Le taux d'imposition fixé par votre commune
- Une base minimale fixée selon votre chiffre d'affaires
Si vous disposez d'un local professionnel, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
- Le taux d'imposition fixé par votre commune
- La valeur locative du bien utilisé par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2
Voici un tableau indicatif des CFE minimum dues selon la commune et le chiffre d'affaires réalisé il y a 2 ans :
| Chiffre d'affaires réalisé il y a 2 ans | CFE minimum due selon la commune |
|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 243 € et 579 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 243 € et 1 158 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 243 € et 2 433 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 243 € et 4 056 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 243 € et 5 793 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 243 € et 7 533 € |
Exonérations de CFE
Il existe de nombreuses exonérations possibles pour la cotisation foncière des entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €, activité artisanale ou d'enseignement, etc.). Certaines exonérations s’appliquent aux activités artisanales, aux professions libérales implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR), ou encore aux entreprises situées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent une démarche particulière : la demande doit être adressée directement par courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE), accompagnée des justificatifs nécessaires. Il est donc recommandé de vous renseigner en amont pour savoir si vous êtes éligible et préparer votre dossier en conséquence.
L'année de création de votre micro-entreprise, vous disposez d'une exonération. L’année suivant la création de votre activité, vous recevrez votre avis de CFE directement sur votre espace fiscal en ligne, la procédure étant désormais entièrement dématérialisée.
En 2025, une réduction automatique de 50 % de la base d’imposition s’applique pour la deuxième année d’activité, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.
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