Comment remplir l'attestation TVA à 10% : Un guide complet

Dans le secteur du bâtiment, certains travaux peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 10% et 5,5%. Afin de permettre à vos clients de profiter de ces taux avantageux et ainsi faire des économies sur leur projet de construction et de rénovation, ils doivent remplir et vous remettre une attestation de TVA normale ou simplifiée.

En tant que gérant d’entreprise et artisan BTP, maîtriser les taux de TVA et le remplissage des attestations normales et simplifiées est indispensable.

Devis - Attestation de TVA simplifiée

Qu'est-ce qu'une attestation de TVA ?

L’attestation de TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un document certifiant l’application d’un taux de TVA réduit (5,5 %) ou intermédiaire (10 %) sur une prestation de travaux. Le rôle de l’attestation de TVA est de justifier que des travaux facturés par un professionnel du bâtiment à son client peuvent bien bénéficier des taux de TVA réduits et intermédiaires.

L’attestation de TVA est un papier indispensable certifiant que les travaux effectués correspondent aux conditions prévues dans le contrat. En tant qu’artisan, il est de votre responsabilité de fournir l’attestation à votre client en même temps que le devis. Il est également impératif que le client vous remette l’attestation complétée avant le début du chantier, et au plus tard avant la facturation. Sans quoi, elle ne sera pas valide. Il faut ensuite conserver l’attestation de façon permanente dans votre comptabilité.

Si vous utilisez un logiciel de facturation spécialisé dans le bâtiment, vous pouvez également générer automatiquement le formulaire CERFA d’attestation de TVA à partir de vos devis. Celui-ci sera pré-rempli avec les coordonnées de votre client.

Conditions d'application du taux réduit de TVA

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée.

Pour bénéficier du taux à 10%, les travaux doivent concerner un logement achevé il y a plus de 2 ans. Tout comme dans le cas de la TVA à 10%, l’habitation concernée par les travaux d’amélioration doit dater d’il y a moins de 2 ans.

Le local doit remplir les conditions suivantes :

Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d'habitation.

Les locaux d'habitation qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont par exemple les suivants :

Maison individuelle
Logement situé dans un immeuble collectif
Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation
Dépendance usuelle d'un local d'habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d'immeuble)
Établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s'applique pas ou établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement
Logement de fonction

Types de travaux concernés par la TVA à 10%

La TVA à 10 % s’accorde aux travaux de rénovation, de modification, d’agencement et d’entretien. La TVA à 5,5 % concerne les travaux induits, les œuvres d’amélioration et de renouvellement de qualité énergétique.

Lire aussi: TVA à 5,5% : Mode d'emploi

Les taux de la TVA applicables sont de :

10 % en France métropolitaine
2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Il concerne notamment les travaux suivants :

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L'avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d'un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d'équipements ménagers, de mobiliers ou l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d'un système de chauffage ou d'ascenseur n'est pas soumise au taux réduit. C'est également le cas lorsque les travaux concernent l'installation de sanitaire ou d'un système de climatisation.

Comment remplir l'attestation de TVA simplifiée ?

L’attestation de TVA simplifiée pour les travaux sans éléments de gros œuvre (formulaire CERFA 13948*05) est disponible sur le site des impôts.

L’attestation de TVA simplifiée doit donc être préalablement remplie par votre client, qui doit ensuite vous la remettre. Cette case doit indiquer le type d’immeuble et que l’emplacement des travaux au sein des locaux. Il convient ensuite de sélectionner parmi les 4 propositions la situation qui s’applique au local, justifiant que celui-ci est bel et bien dédié principalement à l’habitation.

Lire aussi: Attestation TVA : le guide

Ici, le client doit renseigner le type d’immeuble ainsi que la localisation des travaux au sein du bâtiment. L’objectif est de justifier que les locaux soient bien destinés à un logement, et non à usage professionnel.

Une fois complétée, datée et signée, l'attestation doit être remise à l'artisan avant le démarrage des travaux, au plus tard avant la facturation. Les parties engagées doivent la conserver précieusement. Les factures doivent aussi être conservées jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit la réalisation des travaux.

L’attestation doit être complétée par le donneur d’ordre, c’est-à-dire la personne qui souhaite faire des travaux ou son représentant. Concernant l’adresse postale. N’affectent pas plus de cinq des six éléments suivants : (cochez les éléments concernés).

Si le client engage plusieurs prestataires, il est dans l’obligation de remettre une attestation de TVA à chaque entreprise s’activant au chantier, délivrant une facturation individuelle.

Les étapes clés pour remplir l'attestation :

Télécharger le formulaire CERFA 13948*05 sur le site des impôts.
Renseigner les informations relatives au client (donneur d'ordre des travaux).
Indiquer le type d'immeuble et la localisation des travaux.
Sélectionner la situation qui justifie que le local est dédié à l'habitation.
Dater et signer l'attestation.
Remettre l'attestation à l'artisan avant le début des travaux ou avant la facturation.

Obligations et responsabilités

Pour bénéficier d'un taux réduit de TVA, le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture que les prestations réalisées remplissent bien les conditions de ce taux réduit. Il peut par exemple certifier que le local rénové est affecté à un usage d’habitation.

Les documents sont établis en 2 exemplaires. L'un doit être remis à l'entreprise qui l'ajoute à sa comptabilité. L'autre doit être conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2023, il doit conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2028.

En cas d'erreur sur le taux appliqué en raison de la faute du client, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe manquant. C'est par exemple le cas s'il a attesté sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies alors que ce n'est pas le cas.

Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes et ont entrainé l’application erronée du taux réduit de la TVA, l’artisan et le donneur d’ordre sont solidairement tenus au paiement du complément.

Les travaux non concernés par les taux réduits

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation. Il s'agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
Travaux augmentant le surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
Travaux d'aménagements et d'entretien des espaces verts
Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d'un taux réduit de TVA

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d'un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d'application.

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