Statut juridique et informations administratives de la résidence La Pommeraie

La présente fiche regroupe les éléments juridiques, administratifs et opérationnels relatifs à La Pommeraie, un établissement identifié dans les bases publiques officielles et exerçant une activité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Inscriptions et registres officiels

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA).

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Inscrite (Insee) le 27/06/1991 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 27/06/1991. Elle a été mise à jour le 23/06/2026.

Avis de situation : Immatriculée au RNE (INPI) le 15/07/1991 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 15/07/1991. Elle a été mise à jour le 17/07/2026.

Extrait RNE - L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Identifiants, codes et nomenclatures

Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI - Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité principale (NAF/APE) - Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) - Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Forme juridique, capital et gouvernance

Forme juridique - LA POMMERAIE Société par actions simplifiée (Société à associé unique).

Lire aussi: Conditions d'exonération fiscale

Capital social - Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital. Dénomination : LA POMMERAIE. Siren : 382382521. LA POMMERAIE Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 1.500.017 Siège social : 20 Rue du Stade André Salesse 14640 VILLERS-SUR-MER 382 382 521 R.C.S. Lisieux. Suivant Procès-Verbal en date du 23 mai 2025, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 3 499 983 euros pour le porter de 1 500 017 euros à 5 000 000 euros.

Continuité et opérations juridiques

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Opération de fusion à compter du 31/10/2023.

En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux.

Établissements et activité opérationnelle

Cette structure possède 6 établissements dont 4 sont en activité.

Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité.

EHPAD La Pommeraie - présentation et capacités

Localisé à Périgny, Charente-Maritime, l’établissement d’accueil EHPAD La Pommeraie est un "Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes".

Capacité : 50 à 100 places. Nombre de chambre(s) simple(s) : 68. Nombre de chambre(s) double(s) : 2. Nombre de place(s) habilitée(s) à l'aide sociale à l'hébergement : 70.

Statut : Public. Type d’hébergement : Permanent : disponible. Temporaire : disponible. Type d’accueil : Accueil de jour : non disponible. Accueil de nuit : non disponible.

Services, prestations et équipements

Services de soins et d'accompagnement - Présence d'un médecin coordonnateur dans l'établissement : disponible. Présence d'un infirmier de nuit dans cet établissement : non disponible. Conventionnement avec un ou des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé : disponible.

Équipements proposés - Balnéothérapie : disponible. Salle de stimulation sensorielle : disponible. Salles équipées de kinésithérapie ou de psychomotricité : non disponible. Salles d'ateliers pédagogiques : non disponible. Pharmacie à usage interne : non disponible. Salle de pesée : non disponible. Salle de soins : disponible.

Prestations d'administration - État des lieux, document de liaison avec la famille. Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.

Prestations d'accueil hôtelier - Mise à disposition d'une chambre avec accès à une salle de bain et des toilettes. Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour. Entretien et nettoyage des parties communes et des locaux collectifs. Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts. Accès à la télévision, au téléphone, et à Internet dans la chambre ou, à défaut, mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre.

Prestations de restauration - Accès à un service de restauration. Fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation nocturne.

Prestations de blanchissage - Fourniture, pose, renouvellement et entretien du linge relatif à l'entretien et l'usage du lit, du linge de toilette et du linge de table le cas échéant. Marquage et entretien du linge personnel des résidents.

Prestations d'animation de la vie sociale - Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement. Organisation des activités extérieures.

Autres services et personnalisation - Le bien-être de ses résidents est aussi une préoccupation permanente pour les maisons de retraite et les EHPAD comme l'établissement EHPAD La Pommeraie situé à Périgny. Vous pouvez vous renseigner auprès de sa direction pour savoir s'il propose tout ou partie des possibilités suivantes comme l'accueil des animaux domestiques, des chambres climatisées, des services de coiffeur, d'esthétique et de pédicure. La personnalisation du mobilier, la possibilité de repas pour les familles et un espace extérieur agréable (parc, jardin,...) peuvent également constituer des plus importants de cet établissement.

Indicateurs de performance et ressources humaines

Indicateurs transmis dans les tableaux de bord de la performance de l’ATIH pour 2024 - Taux d'absentéisme : 11,3%. Taux d'encadrement : 41,9%. Taux de rotation : 32,6%.

Moyennes nationales des indicateurs pour l’année 2024 - Taux d'absentéisme : 11,1%. Taux d'encadrement : 12,8%. Taux de rotation : 17,6%.

L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 50 à 99 salariés, en 2023.

Tarifs et aides financières

Prix : à partir de 2 300,40 € / mois - Ce prix est calculé sur la base du prix pour une chambre seule, hors aides publiques (Aide sociale à l’hébergement, aides au logement et APA). Pour plus de précisions, consultez l’article “Comprendre les prix affichés”.

Ce prix indicatif est calculé pour une chambre seule, avec des prestations standards en hébergement permanent, en additionnant : le prix hébergement par jour × 30 jours, et le tarif dépendance GIR 5-6 par jour × 30 jours.

Type	Hébergement permanent (€/jour)	Hébergement temporaire (€/jour)
Chambre simple	70,52 €	70,52 €
Chambre double	70,52 €	-

Tarifs dépendance (hébergement permanent) - GIR 1-2 : 6,16 €. GIR 3-4 : 6,16 €. GIR 5-6 : 6,16 €.

Tarif (hébergement temporaire) - GIR 1-2 : 21,24 €. GIR 3-4 : 13,48 €. GIR 5-6 : 5,72 €.

* Depuis le 1er juillet 2025, les établissements de 23 départements expérimentent la mise en place d'une participation forfaitaire unique.

Aides et prise en charge

Les maisons de retraite ou les EHPAD comme l'établissement EHPAD La Pommeraie, situé à Périgny peuvent également faire bénéficier leurs résidents d'aides financières provenant du département Charente-Maritime où il est implanté, pour diminuer le coût de l'hébergement restant à leur charge. Pour cela il doit avoir les habilitations correspondant aux aides qui vont être décrites.

Il convient notamment de mentionner l'APA (Aide Personnalisée à l'Autonomie) qui est financée par le Conseil Départemental du département Charente-Maritime auquel vos demandes de prise en charge doivent être adressées. Nous pouvons mentionner également les Aides Sociales dont le montant est fixé et qui sont payées par le département. Le dossier de demande est à retirer auprès du CCAS de Périgny. En cas d'obtention de l'Aide Sociale, le versement sera fait directement auprès de l'établissement EHPAD La Pommeraie, s’il est habilité.

Calcul du reste à charge - Le montant de reste à charge correspond au montant à payer (hébergement + dépendance/soins), après déduction de l'aide au logement (APL ou ALS) et de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) pour la grande majorité des résidents dont le revenu est inférieur à un certain seuil.

Avant de commencer votre simulation, nous vous conseillons d’avoir sous les yeux : votre dernier avis d'imposition, si vous êtes locataire, votre avis de taxe d’habitation, si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, votre avis de taxe foncière.

Le reste à charge en Ehpad expliqué par Marie-Anne Montchamp, présidente de la CNSA

Justificatifs, annonces et sources

Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026.

Annonces et observations - Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026.

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Accès et démarches d'admission

Faire une demande d'hébergement dans cet établissement - Avec ViaTrajectoire, créez votre dossier pour effectuer votre demande d'admission en maison de retraite. Le service ViaTrajectoire vous permet de réaliser une demande en ligne, de déposer des demandes dans d'autres structures et de suivre l'évolution de vos demandes. Demander un hébergement avec le service en ligne ViaTrajectoire.

Les conditions d'accueil dans une maison de retraite ou dans un EHPAD comme l'établissement EHPAD La Pommeraie, leur permettent souvent de recevoir les personnes âgées selon différentes formules d'hébergement comme un accueil de jour classique ou bien un accueil de jour pour maladie d'Alzheimer si le résident est atteint de cette pathologie. Un accueil en urgence si la situation le nécessite est également possible. Cependant le séjour permanent est la formule la plus courante avec également parfois en option une unité spécialisée Alzheimer. Enfin il existe la possibilité en maison de retraite ou en EHPAD, de recourir à un séjour temporaire.

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