Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Auto-Entrepreneur : Est-ce Obligatoire ?

La micro-entreprise est un régime simplifié d’entreprise vous permettant d’entreprendre seul. Malgré tout, vous pouvez être soumis à certaines obligations d’assurances, notamment en fonction de la nature de votre métier. Une micro-entreprise peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. C'est pourquoi, vous devez vous renseigner sur vos obligations d'assurance avant de créer votre auto-entreprise.

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à souscrire des assurances selon votre activité. En devenant micro-entrepreneur, vous serez donc responsable de vos actes professionnels et devrez vous préoccuper sérieusement et le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.

Oui, certaines assurances peuvent être obligatoires lors de la création de votre micro-entreprise, principalement en fonction de la nature de votre activité. Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Selon votre secteur d'activité, d'autres assurances sont obligatoires telles que l'assurance responsabilité décennale (secteur du bâtiment) ou encore l'assurance responsabilité civile médicale (secteur de la santé).

La souscription de certaines assurances est facultative, mais recommandée pour mieux gérer les risques liés à une activité professionnelle. Mais pour diverses raisons, il peut prendre également de manière volontaire des assurances facultatives.

Dans votre activité d’auto-entrepreneur, vous êtes tenu responsable personnellement en cas de dommage matériel ou corporel causé à autrui. Si un client vous attaque en justice alors que vous n’avez pas de contrat d’assurance, vous risquez de devoir faire face à des frais importants et à régler de votre poche une éventuelle indemnisation pour ce sinistre. Une facture qui peut grimper très rapidement même pour un petit incident ! Parce qu’un accident est vite arrivé et imprévisible, il est essentiel de vous protéger par une assurance auto-entrepreneur et ce même si ce n’est pas obligatoire dans votre secteur d’activité.

Être assuré au niveau professionnel est aussi un gage de sérieux face aux clients qui sauront que l’assurance prendra le relais si un problème intervient pendant votre prestation.

Découvrez comment une assurance responsabilité civile professionnelle peut protéger votre activité en tant que micro-entrepreneur et vous éviter des problèmes financiers :

Comment comparer les assurances RC Pro: de Responsabilité Civile Professionnelle

Assurances Obligatoires pour les Micro-Entreprises

La micro-entreprise doit souscrire une assurance obligatoire lorsqu’elle dispose d’un local. La micro-entreprise est aussi assujettie à la souscription d’une garantie RCP ou responsabilité civile professionnelle dans le cas où elle exercerait une activité réglementée. En guise d’exemples, si le micro-entrepreneur mène une activité dans le secteur du bâtiment, il sera tenu de prendre une assurance responsabilité décennale. De même, la micro-entreprise est concernée par une assurance obligatoire si un véhicule est utilisé pour transporter des personnes ou des marchandises dans le cadre de l’activité exercée.

Quelles sont les principales assurances obligatoires en entreprise ? La RC professionnelle compte parmi les assurances obligatoires en entreprise. La mutuelle collective en fait également partie. Il est essentiel de souscrire ces contrats pour protéger les salariés, ainsi que l’entreprise et ses biens contre les risques liés à l’activité.

Les assurances d’un micro-entrepreneur multi-services dépendent principalement de la nature de l’activité exercée : petits travaux de bricolage, jardinage, ménage, etc.

1. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

L’assurance responsabilité civile professionnelle, aussi appelée RC Pro ou RCP, vise à couvrir les dommages involontaires que vous pourriez causer aux tiers dans le cadre de votre activité. En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle si vous exercez certaines activités réglementées.

L’obligation ou non de souscrire un contrat d’assurance professionnelle en micro-entreprise dépend avant tout de votre activité. L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire notamment si vous travaillez dans les domaines suivants :

Santé et Bien-être
Construction, BTP, Habitat
Automobile
Transport
Sport, Loisirs, Culture
Intermédiaire en assurance, Conseiller financier

Cette liste n’est pas exhaustive ! Pour savoir si vous êtes concerné par l’obligation de souscrire une responsabilité civile professionnelle (RC pro), n’hésitez pas à vous renseigner directement auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises.

Si la responsabilité civile professionnelle, ou RC Pro, n'est pas obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs, elle demeure la première assurance à laquelle les auto-entrepreneurs souscrivent pour se protéger . En effet, les garanties de cette assurance sont à prendre en considération car elles peuvent vous permettre d'éviter des risques inutiles en cas de sinistre et ainsi travailler l'esprit plus tranquille.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Les garanties qui vous concernent peuvent être classées en 3 catégories :

L'assurance des biens : locaux, matériels, stocks, véhicules, etc.
L'assurance de votre activité (produits, prestations), la responsabilité civile professionnelle :

En tant qu'entrepreneur, vous êtes responsable :

des dommages occasionnés par les biens que vous vendez, fabriquez, réparez, installez,
des prestations de services que vous fournissez,
des conseils que vous donnez,
etc.

Multiples sont les situations dans lesquelles votre responsabilité pourrait être recherchée en cas de dommages provoqués dans le cadre de votre activité : soyez prudents ! A cela s'ajoutent des risques spécifiques à certaines activités, nécessitant la souscription d’assurances dédiées.

Il est courant de penser qu'une assurance couvre uniquement les risques matériels. Pourtant, ses garanties sont bien plus étendues !

Les risques corporels : Si vous blessez involontairement quelqu’un ou vous-même dans le cadre de votre activité, ou qu’un produit que vous avez fourni cause un dommage corporel à autrui, la responsabilité civile professionnelle va venir se charger de l’indemnisation.
Les risques immatériels : Dans l’exercice de votre activité, vous pouvez causer des dommages immatériels faisant perdre de l’argent ou du temps à votre client. Par exemple, si vous travaillez dans le domaine informatique et que vous provoquez une perte de données, le client peut vous en tenir responsable de ce sinistre et demander à être indemnisé. L’assurance vous protège également contre ce type de risque immatériel.
Les risques matériels : La destruction d’un bien de votre client, un dommage causé suite à l’utilisation d’un produit que vous avez fourni, un problème dans un de vos ouvrages qui cause des dommages ? Il est impossible d’anticiper ce type d’accident ! Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) viendra vous couvrir sur ces risques matériels.

2. Assurance Responsabilité Civile Décennale

Dans les métiers du bâtiment, l'assurance responsabilité civile décennale, aussi appelée garantie décennale, vise à couvrir les dommages survenus pendant 10 ans après la réception des travaux.

Lorsque vous êtes le constructeur d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de garantie décennale. Ainsi, vous devez vous assurer pour couvrir ce risque que votre responsabilité soit engagée.

Comment savoir si un micro-entrepreneur a bien souscrit une garantie décennale ? Pour savoir si c’est bien le cas, il faudra lui demander une copie de son attestation de garantie décennale. Le document indiquera clairement les activités prises en charge. D’autre part, il est également possible de contacter la société d’assurance du micro-entrepreneur par téléphone pour vérifier si son contrat est valide.

3. Assurance Véhicule Professionnel

Comme tous les autres automobilistes, les micro-entrepreneurs ont l'obligation de souscrire une assurance auto pour leur véhicule, quel que soit son usage : privé, professionnel ou mixte. Votre assurance auto professionnelle doit à minima couvrir votre responsabilité civile. L’assurance auto au tiers vous permet de respecter votre obligation d’assurance. Toutefois, elle ne couvre généralement pas vos propres dommages.

Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de sinistre (accident, vol avec effraction...). Cette obligation s'applique tant pour le transport de marchandises que celui de personnes.

4. Assurance Local Professionnel

En revanche, vous n’avez pas l’obligation d’assurer votre local si vous en êtes propriétaire et que celui-ci ne se trouve pas au sein d’une copropriété. Si vous louez un local pour exercer votre activité professionnelle, vous devez également l'assurer. Cette assurance protège le local mais aussi les marchandises et matériels professionnels qu'ils contiennent, contre certains risques tels que les incendies, dégâts des eaux, cambriolages, etc.

Assurances Facultatives Recommandées

Même si vous n'êtes pas dans l'obligation de vous assurer, il est recommandé de se protéger contre certains risques.

Le micro-entrepreneur peut choisir encore parmi un certain nombre d’assurances facultatives qui pourraient l’intéresser particulièrement.

Il est tout aussi intéressant pour l’employeur de prendre une garantie multirisque.

1. Assurance Multirisque Professionnelle

L'assurance multirisque professionnelle est un contrat tout-en-un qui intègre de nombreuses assurances et garanties pour couvrir tous les principaux aspects de votre activité de micro-entrepreneur, l'assurance des biens : machines, matériel informatique, etc. L’assurance multirisque professionnelle est systématiquement facultative.

Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Cette assurance facultative convient particulièrement aux besoins des TPE. Il s’agit d’un contrat à coût réduit. Mais la micro-assurance est également adaptée aux micro-entrepreneurs qui n’ont pas besoin de se constituer un stock important. Comme l’indique son nom, cette garantie peut couvrir plusieurs risques liés à l’activité du micro-entrepreneur. Il permet au micro-entrepreneur permet de choisir seulement les garanties, dont il a besoin pour mener à bien son activité.

Vous avez également la possibilité de souscrire une assurance multirisque professionnelle (MRP) qui offre une protection étendue contre divers risques pour votre micro-entreprise. Elle couvre les biens mobiliers et immobiliers contre les événements imprévus (dégât des eaux, incendies, etc.) et protège la responsabilité civile du micro-entrepreneur en cas de dommages causés à des tiers.

Elle est obligatoire pour les micro-entreprises locataires ou celles possédant des bureaux en copropriété.

2. Protection Juridique Professionnelle

La garantie de protection juridique professionnelle vise à vous accompagner et vous conseiller en cas de litiges avec un tiers, tel qu'un client ou un fournisseur. La protection juridique professionnelle est facultative. Toutefois, elle peut être utile pour certains auto-entrepreneurs, dont ceux qui sont exposés à un risque important de litiges.

Cette assurance facultative couvre généralement les frais juridiques. Surtout utile en cas de litige, elle est alors particulièrement intéressante pour les micro-entrepreneurs, qui réalisent une prestation en contact direct avec le client.

3. Complémentaire Santé Individuelle et Prévoyance Professionnelle

Le rôle de la complémentaire santé individuelle est de compléter les remboursements de l’Assurance maladie pour vos dépenses de santé. En tant que micro-entrepreneur, la souscription d’une complémentaire santé individuelle est vivement recommandée pour améliorer votre couverture sociale.

contrairement aux autres travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs ne peuvent pas déduire leurs cotisations de leur bénéfice imposable car ils disposent d'un avantage fiscal spécifique, à savoir un abattement forfaitaire appliqué sur le chiffre d'affaires.

L’assurance prévoyance professionnelle vise à couvrir les conséquences financières d'un événement vous empêchant de poursuivre votre activité, tel qu'un accident ou une maladie par exemple.

Coût d'une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Bonne nouvelle : le prix d’une assurance de responsabilité civile professionnelle est bien moins important pour les micro-entrepreneurs que pour les autres types d’entreprises ! Il vous faudra compter en moyenne entre 100 et 200 € par an.

La cotisation de votre RC Pro auto-entrepreneur pourra varier en fonction de multiples critères :

Votre chiffre d’affaires : plus votre CA est élevé, plus le coût de la RC Pro sera important.
Votre type d’activité : toutes les professions ne sont pas exposées aux mêmes types de risques et de sinistres, ce qui a évidemment une incidence sur le montant de la cotisation.
La couverture souhaitée et les spécificités de votre contrat : le coût global de votre RC pro peut varier en fonction des garanties choisies.

Tarifs assurance RC pro auto entrepreneur

Le coût annuel moyen de cette assurance varie en fonction de nombreux critères, notamment les suivants :

Activité de l'entreprise
Taille de l'entreprise
Chiffre d'affaires

Comment Choisir Son Assurance ?

3 questions s'imposent : mon activité m'impose-t-elle de prendre une assurance professionnelle ? Quels risques pourrai-je couvrir moi-même avec ma trésorerie ? Quels sont ceux qui pourraient mettre mon activité en péril s'ils se produisaient ?

Avant de souscrire à une RC Pro pour votre micro-entreprise, nous vous conseillons donc de bien prendre le temps d’évaluer les risques auxquels vous êtes le plus soumis en tant que professionnel, afin de négocier le contrat le mieux adapté à vos besoins. N’oubliez pas de vérifier le montant des franchises, les dommages pris en charge et les exclusions au contrat.

Rapprochez-vous de compagnies d'assurance (qui fournissent directement des prestations d'assurance) ou d'intermédiaires (agent général d'assurance, courtier, mandataire, etc.).

Que faire si vous ne trouvez pas d'assureur ?

Cette situation peut se produire si vous vous lancez dans une activité nouvelle ou particulièrement risquée, ou si vous n'avez pas suffisamment d'expérience dans votre secteur d'activité. Dans un tel cas, rapprochez-vous de vos organismes professionnels, qui pourront très certainement vous orienter.

S'il s'agit d'une obligation légale d'assurance (assurance décennale par exemple), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification.

RC Pro Auto Entrepreneur : Questions Fréquentes

Mon assurance RC Pro couvre t-elle les dommages occasionnés par les sous-traitants et partenaires ?

Dans le cadre d'un contrat entre votre micro-entreprise et vos clients, vous engagez votre propre responsabilité. Vous serez ainsi tenus responsables si votre client constate un dommage, et ce, même lorsqu'il est occasionné par vos sous-traitants ou vos partenaires.

En d'autres termes, c'est vous qui assumez le risque des prestations qu'ils réalisent pour vous. Ce risque peut cependant être limité en prenant les précautions adéquates :

Établissez un contrat de sous-traitance précis et soigné avec des clauses évoquant les différents cas de figure. Vous pouvez par exemple indiquer une obligation de résultat impliquant une prestation sans vices cachés.
Complétez bien votre cahier des charges en vous assurant de son exhaustivité
Vérifiez que votre sous-traitant est lui-même assuré au titre de son activité professionnelle

Ces différents éléments rendront la possibilité d'un recours contre votre sous-traitant nettement plus envisageable, notamment dans le cadre ou votre assurance refuserait de vous indemniser pour des dommages occasionnés par des tiers.

Dans quels cas mon assurance peut-elle refuser de me couvrir ?

Il y a plusieurs cas de figure appelés exclusions de couverture dans lesquels votre assurance peut refuser de vous indemniser. À titre d'exemple, on peut citer :

Les activités illégales et/ou frauduleuses
Les dommages dont la cause semble intentionnelle
Les sanctions financières (amendes, astreintes)
Les ordres de l'autorité publique (réquisitions, expropriations, confiscations...)
Les risques exceptionnels (catastrophes naturelles, conflits sociaux et/ou armés, pandémies etc..)

Pensez-donc à vérifier toutes les clauses d'exclusions de couverture comprises dans votre contrat d'assurance avant de souscrire !

Quels sont les autres détails importants à vérifier sur mon contrat d'assurance ?

Il y a plusieurs autres détails à avoir en tête au moment de souscrire à un contrat d'assurance :

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