Que devient le RSI à la cessation d'activité ?

La cessation d'activité soulève de nombreuses questions pour l'entrepreneur individuel affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Concrètement, cela signifie que ce sont les caisses du régime général de la Sécurité sociale qui assurent désormais la collecte et la gestion des cotisations. Pour bon nombre de travailleurs indépendants, la cessation d’activité peut vite s’apparenter à un véritable casse-tête chinois et générer confusion et stress supplémentaire.

Déclaration de cessation et formalités

Pour déclarer l’arrêt de l'activité, l'entrepreneur individuel doit compléter un formulaire de cessation d’activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises. Une première étape consiste à déclarer l'arrêt de votre activité via un formulaire que vous devrez déposer sur le portail guichet unique. L’assuré qui cesse d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale doit accomplir, dans le délai d’un mois (30 jours) suivant la cessation de son activité, les formalités de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

Comme il a été précisé plus haut, cette formalité est automatiquement exécutée par le CFE. Le CFE se charge alors de transmettre l’information auprès des différents organismes concernés. Pour autant, il convient de se rapprocher du guichet des formalités des entreprises pour s’assurer que l’information a bien été transmise. Dès la prise en compte de la cessation d’activité, l'Urssaf envoie les documents suivants à l'entrepreneur individuel : notification de la radiation et formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de l'Urssaf.

Radiation du RSI / Urssaf et délais

En principe, les entrepreneurs individuels doivent être radiés du RSI au jour de la cessation effective de l’activité. En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ou le mandataire transmet à l'Urssaf le jugement de liquidation judiciaire. L'entrepreneur individuel reçoit alors une notification de radiation dans les 30 jours suivant ce jugement. Si ce n'est pas le cas, l'entrepreneur individuel doit transmettre ce jugement directement à l'Urssaf.

Il est à noter que la date de cessation d’activité n’a rien à voir avec la date de radiation. La cessation d’activité, factuelle, est nécessaire à la procédure de radiation. En générale, celle-ci est concomitante à la date de dissolution anticipée de la société. Dans les faits, il peut arriver que la cessation d’activité soit antérieure à cette date. Pour faire valider cette cessation auprès du Greffe, il faudra préalablement faire enregistrer le PV de dissolution aux impôts.

Régularisation des cotisations et déclaration des revenus

La déclaration des résultats, quel que soit le régime fiscal, doit intervenir dans les 60 jours qui suivent la cessation. L'entrepreneur inviduel dispose ensuite de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Ensuite, dans un délai de 90 jours, l’assuré doit effectuer la déclaration des revenus de l’année en cours ainsi que de l’année précédente. À l’issue, intervient une régularisation avec avis de paiement des sommes dues.

Complétez et signez la déclaration de revenus envoyée par courrier par l’Urssaf. Nous prendrons en compte dans le calcul de vos cotisations définitives, les paiements que vous avez déjà réalisés et les cotisations que vous devrez payer à l’Urssaf sur vos derniers revenus. Consultez régulièrement la rubrique « Cotisations et paiements » en cliquant sur « Situation de compte » dans votre espace en ligne pour prendre connaissance du montant de la régularisation de vos cotisations.

Le trop versé de cotisations sociales vient s’imputer, le cas échéant, sur le débit généré par la régularisation. Il est à noter que la régularisation n’impactera pas les droits à retraite déjà liquidés. En outre, l'Urssaf adresse une régularisation de ses cotisations sociales à l'ancien affilié.

Couverture santé et changement de régime

Lorsque l'entrepreneur individuel cesse son activité, sa couverture santé est prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence. En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur est radié de l'Urssaf mais il continue à bénéficier d'une couverture santé. Attention, en quittant le RSI l’assuré change de régime de protection sociale. Lors de son entrée dans le régime général de la sécurité sociale, il convient d’effectuer auprès de la caisse primaire d’assurance maladie les formalités d’enregistrement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page de l'Urssaf. L'entrepreneur peut s'informer sur la prise en charge de sa santé (accès aux droits et aux soins notamment) auprès de l'aide coordonnée de la sécurité sociale : Help ! Vous pouvez également solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

Maintien des droits et prestations (ATI, ARE, retraite)

L'entrepreneur individuel (artisan, commerçant ou professionnel libéral) ayant cessé son activité de façon involontaire et définitive ne peut pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). En revanche, il peut bénéficier de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) s'il remplit certaines conditions. L’ATI est versée par France Travail.

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), l'entrepreneur individuel doit remplir toutes les conditions suivantes : justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption ; être effectivement à la recherche d'un emploi et inscrit comme demandeur d'emploi ; justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la cessation ; justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal au montant du RSA pour une personne seule, soit 651,69 €.

L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si l'entrepreneur en remplit les conditions. Dans ce cas, ce droit est versé à la place de l’ATI, s’il est plus avantageux. L’entrepreneur individuel doit s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la cessation de l'entreprise. Après cette inscription, l'entrepreneur reçoit un dossier qu'il doit compléter et renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées.

Lorsque l'entrepreneur remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours calendaires. Cette période court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. L'entrepreneur individuel qui cesse son activité et approche de la retraite peut se renseigner auprès de son organisme de retraite pour connaître ses droits.

Spécificités pour les sociétés et la dissolution

Pour une société, les choses sont légèrement différentes, puisque deux étapes sont nécessaires. La radiation est toujours l'étape ultime, mais il faut au préalable dissoudre la société. La décision de dissolution devra faire l’objet d’un PV d’assemblée. La liquidation sera toute la procédure suivant la dissolution. Il s’agira de vendre les biens de l’entreprise, et de récupérer l’argent qui lui est dû. Encore, il faudra que l’entreprise paye tous ses créanciers.

Une fois cela fait, il y aura clôture de la liquidation, et radiation de la société. Ce n’est qu’une fois la radiation prononcée que la société n’existera plus. La cessation d’activité donnera lieu à une décision de dissolution, laquelle sera prise par les associés en assemblée générale. La dissolution n’est qu’un instant. La liquidation sera toute la procédure suivant la dissolution.

Problèmes fréquents et conseils pratiques

Le RSI fonctionne mal pour certains et l’un des principaux griefs est que, contrairement à l’Urssaf, le RSI peut faire des appels de cotisations, sans qu’il n’y ait forcément de chiffre d’affaires. C’est pourquoi, afin d’éviter des appels de cotisations, parfois impossibles à payer, ou injustifiés, il est conseillé de transmettre l’information soi-même. Pour cela, il suffit d’envoyer le K-bis de dissolution au RSI, afin d’attester de la cessation d’activité.

Pour que le K-bis de dissolution soit utilisé à ces fins, il ne faut pas que le liquidateur de la société soit également son dirigeant. La radiation RSI : ce qui pose problème, c’est que les opérations de liquidation sont parfois longues et difficiles à mener. La cessation d’activité, factuelle, est nécessaire à la procédure de radiation. L’assuré qui cesse d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale doit accomplir, dans le délai d’un mois (30 jours) suivant la cessation de son activité, les formalités de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

Consultez votre solde de cotisations et vérifiez que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations. Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez. Si vous souhaitez prendre votre retraite, rapprochez-vous de votre organisme de retraite afin de connaître l’ensemble de vos droits. Pour être informé et aidé sur l’étude des droits liés à la retraite et les démarches à réaliser, l'entrepreneur peut se rapprocher de Help : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.

Rappels utiles et ressources

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité.
Le guichet des formalités des entreprises (guichet unique) est le point d'entrée pour déclarer la cessation.
Service Help et les conseillers entreprises du Service Public sont disponibles pour un accompagnement personnalisé et gratuit.
En cas de liquidation judiciaire, transmettez le jugement à l'Urssaf si le liquidateur ne l'a pas fait.

Action	Délai
Déclaration de cessation au CFE	30 jours
Déclaration des résultats après cessation	60 jours
Déclaration des revenus professionnels définitifs	90 jours
Inscription France Travail pour ATI	12 mois

Vous êtes travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou encore dirigeant de société et vous êtes concerné par une cessation d’activité ? Ce service est là pour vous accompagner gratuitement et de façon personnalisée dans chacune des démarches à entreprendre. Il vous délivre des informations et conseils en lien avec vos droits.

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