Vente d'un Véhicule de Société à un Particulier : Conditions et TVA

La vente d'un véhicule de société à un particulier implique de connaître les règles spécifiques concernant la TVA. La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Si vous décidez de revendre votre voiture de société, la mention de la TVA sur la facture de vente dépendra de la manière dont vous l’avez achetée initialement.

Distinction entre Véhicule de Tourisme et Véhicule Utilitaire

Il est important de distinguer véhicule de tourisme et véhicule utilitaire :

Véhicule de tourisme : L’achat est soumis à TVA mais aucune déduction n’est possible, sauf cas particulier où les sièges arrières sont enlevés et le véhicule est transformé en véhicule utilitaire.
Véhicule utilitaire : Tous les véhicules équipés de deux ou trois places sans possibilité de banquette à l’arrière sont considérés comme des véhicules utilitaires. Lors de l’acquisition de votre véhicule utilitaire, vous avez pu récupérer la TVA.

Donc, lors de la cession de votre véhicule, la TVA doit être reversée au Trésor Public.

La TVA et la Vente d'un Véhicule de Société

Tout dépend du scénario. Que l’acheteur soit particulier ou un professionnel, la facture doit être émise avec TVA seulement si l’achat du véhicule a donné lieu à la récupération de la TVA. Autrement dit, s’il s’agit d’un utilitaire (VU et dérivés), seul scénario dans lequel la TVA peut être récupérée, la TVA devra être facturée.

Opérations Effectuées par un Non Assujetti

Dans ce cas, la TVA n'est jamais due, même si le véhicule est vendu à un assujetti. Ainsi, un particulier cédant exceptionnellement un ou plusieurs véhicules d'occasion n'a pas à facturer de la TVA, même si l'acheteur est un concessionnaire. Il n'est pas fait de distinction selon la nature du véhicule (voiture de tourisme ou véhicule utilitaire).

Opérations Effectuées par un Assujetti

Cela concerne les entreprises assujetties qui cèdent un véhicule inscrit à leur actif.

Lorsque le véhicule n'a pas ouvert droit à une déduction de TVA, sa cession n'est pas soumise à la taxe. Si une entreprise vend l'un de ses véhicules de tourisme, cette cession ne sera pas imposée car la TVA ayant grevé l'acquisition de ce véhicule n'a pu être déduite à l'origine. C'est également le cas où un véhicule a été acquis auprès d'un particulier n'ayant pas à facturer de la TVA.
A contrario, les ventes de véhicules ayant donné lieu à déduction de TVA lors de leur acquisition sont imposées. C'est l'hypothèse, entre autre, des véhicules utilitaires.

Opérations Effectuées par un Assujetti Revendeur

Les assujettis revendeurs achètent des véhicules en vue de les revendre (concessionnaires automobiles). Ils sont soumis à TVA même lorsqu'ils vendent des véhicules de tourisme .

Dans la plupart des cas, la TVA s'applique sur la marge, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Seul doit figurer sur la facture le fait que l'opération est soumise à la TVA sur marge (le montant de la taxe ne doit pas être mentionné).

Exemple : un véhicule est acheté 2.000 € auprès d'un particulier et revendu 3.000 € TTC. L'assiette HT de l'imposition est de (3000 - 2000) x 0,833 = 833 euros. Le montant de la TVA sera de 833 x 20% = 166,6 euros.

Deux types de modalités d'imposition sur la marge peuvent être relevés :

Le calcul peut être réalisé pour chaque opération
Il est possible de procéder par globalisation. On calcule, chaque mois, une marge globale en effectuant la différence entre le montant total des ventes et le montant total des achats de véhicules soumis au régime de la marge.

La TVA sur marge s'appliquera lorsque le véhicule n'a pas donné lieu à déduction, c'est-à-dire dans le cas où il a été acquis auprès :

D'un non redevable (comme un particulier ou un assujetti exonéré lors de la cession du véhicule)
D'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (un autre assujetti revendeur soumis à la TVA sur marge par exemple ou un assujetti bénéficiant de la franchise en base)

Si le véhicule a donné lieu à une déduction, la TVA sur marge ne sera pas applicable. Il en est ainsi lorsque les reventes portent sur des véhicules qui ont été importés, achetés auprès d'un assujetti qui a facturé de la TVA ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire taxable. On applique le régime de droit commun et la TVA sera assise sur le prix total.

Le contribuable peut opter pour le régime général même si les opérations sont taxables sur la marge. Ces opérations sont alors taxables sur leur prix de vente total. L'option s'effectue sans formalisme particulier, opération par opération.

TVA sur les Véhicules d'Occasion pour les Opérations Intracommunautaires

Les assujettis revendeurs installés dans un autre état membre peuvent être imposés à la TVA sur marge dans les mêmes conditions qu'en France. Ce système est applicable dans l'ensemble des pays de la Communauté européenne. Cet état de fait aura des conséquences sur le régime applicable dans les rapports intracommunautaires.

D'un point de vue communautaire, sont considérés comme des véhicules d'occasion ceux qui sont livrés plus de 6 mois après leur première mise en service et qui ont parcouru plus de 6.000 kilomètres.

Les Livraisons Intracommunautaires

L'exonération de TVA s'applique aux livraisons intracommunautaires réalisées au profit d'un assujetti. Par exemple, s’il cède un véhicule à un acquéreur situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sera exonéré de TVA. A contrario, il n'y a pas d'exonération si l'acquéreur est un non assujetti.

L'exonération ne s'applique pas dans l'hypothèse où la cession est réalisée par un assujetti revendeur appliquant le régime de la marge.

Exemple: un concessionnaire français cède un véhicule d'occasion à un client belge assujetti à la TVA. S'il applique le régime de la marge, il sera redevable de la TVA alors même que les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées.

Les Acquisitions Intracommunautaires

Les acquisitions intracommunautaires sont en principe imposables en France dans les rapports entre assujettis.

Ces opérations ne sont taxables en France que dans l'hypothèse où le vendeur étranger n'a pas appliqué la TVA sur marge. .Dans ce cas, la revente du bien par l'assujetti revendeur sera soumise également à la TVA sur la marge.

Exemple : un concessionnaire hollandais cède à un concessionnaire français un véhicule d'occasion, qui sera ensuite cédé à un particulier français. Si le concessionnaire hollandais applique le régime de la marge en étant redevable de la TVA, la revente réalisée par le professionnel français sera également soumise au régime de la marge car la première opération n'a pas ouvert droit à déduction.

Lorsque le vendeur n'a pas appliqué le régime de la TVA sur marge, c'est le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s'applique. Une distinction est à mener entre les acquisitions et les exportations menées au sein de l’Union européenne. si c’est un professionnel qui vend à un autre professionnel, et que le revendeur a appliqué la TVA sur la marge, le vendeur est tenu de l’appliquer également. Si ce n’est pas le cas, c’est alors le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s’applique. s’il n’est pas assujetti à la TVA, il ne bénéficie pas de l’exonération sur TVA. les exportations sont exonérées de TVA.

Le taux de TVA applicable pour la vente d’un véhicule d’occasion peut être de deux sortes. Si c’est le régime normal qui s’applique, le taux de la TVA est alors de 20 %, et il concerne le prix total du bien. Si c’est le régime de la marge qui est en vigueur, le taux de la TVA est alors calculé sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du véhicule.

Oui, la TVA est récupérable sur un véhicule d’occasion, à condition que le véhicule constitue l’élément d’activité principal de l’entreprise concernée.

Démarches Administratives pour la Vente d'un Véhicule de Société

La vente d’un véhicule immatriculé au nom d’une entreprise diffère quelque peu de la cession d’un véhicule dont le titulaire de la carte grise est une personne physique. Par véhicule de société, nous entendons un véhicule dont la carte grise est au nom d’une personne morale. Il peut s’agir donc d’un VP (voiture particulière, comme la berline d’un cadre ou d’un représentant). Ou d’un véhicule utilitaire.

Documents à Fournir à l'Acheteur

Les documents à fournir à l’acheteur dans le cadre de la vente d’un véhicule d’entreprise sont presque les mêmes que lorsque le vendeur est un particulier. Il faut donc fournir :

La carte grise barrée
Le contrôle technique si applicable
Un certificat de situation administrative
Remplir et signer le certificat de cession en cochant que le vendeur est une personne morale… Sans oublier de mentionner la raison sociale et le numéro de SIRET dans les champs prévus à cet effet.

Les documents additionnels à présenter sont :

Un extrait K bis de moins de 3 mois
La carte d’identité du gérant de l’entreprise
Une facture

Avantage en Nature "Voiture" pour le Gérant

En termes d'impôt et de cotisations, quel est le coût pour le Gérant d'un avantage en nature "voiture" ? Lorsqu'il utilise un véhicule appartenant à sa société à des fins privées, le Gérant bénéficie d'un avantage en nature. Lorsque sa société n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés, l’associé-gérant d’une Eurl qui utilise son véhicule personnel pour l’exercice de sa fonction est admis lui aussi à faire prendre en charge les frais correspondants par sa société.

Plus-Value Imposable

La revente d’un véhicule de société qui intervient plus de deux ans après son acquisition entraîne presque toujours la réalisation d’une plus-value imposable.

Tableau Récapitulatif des Situations et de la TVA

Situation	Type de Véhicule	TVA Déductible à l'Achat	TVA à la Vente
Véhicule de tourisme	Voiture particulière	Non	Non
Véhicule utilitaire	Camionnette, fourgon	Oui	Oui (reversée au Trésor Public)
Vente par un particulier	Tous types	N/A	Non
Vente par un assujetti revendeur (régime de la marge)	Tous types	N/A	TVA sur la marge

Peut on déduire la tva sur un véhicule de société ?

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