Comment retirer son nom du Kbis et arrêter une société : guide complet des démarches

La cessation d'activité d'une société est une étape importante qui implique plusieurs procédures légales et administratives. Que vous soyez dirigeant d’une SARL, SAS, EURL, SASU ou autre forme juridique, il est essentiel de respecter ces étapes pour retirer votre nom du Kbis et mettre fin à l’existence juridique de votre entreprise. Cet article détaille de manière exhaustive les démarches nécessaires pour dissoudre, liquider et radier une société, ainsi que pour obtenir un extrait Kbis de cessation d’activité.

Qu’est-ce que la cessation d’activité et la dissolution d’une société ?

La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société. Cette démarche nécessite plusieurs étapes successives : la dissolution, la liquidation, et enfin la radiation de la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour certaines formes juridiques comme l’EURL ou la SASU ayant un associé unique personne morale, il n’y a pas de phase de liquidation. Cette dissolution entraîne une transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, qui récupère les actifs et les dettes. On parle alors de dissolution simplifiée.

Étapes clés pour arrêter une société

1. Convocation des associés et décision de dissolution

Le dirigeant doit convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable.

Selon la forme juridique :

Lire aussi: Procédures de Radiation

SAS : décision prise à l’unanimité (sauf disposition contraire des statuts).
SARL : majorité des parts +1 part.
SA : conditions de quorum et majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.

Le liquidateur peut être le dirigeant, un associé ou une personne extérieure, avec un mandat limité à 3 ans (renouvelable).

2. Publication de la décision de dissolution

Dans le mois qui suit la décision, le liquidateur doit déclarer la dissolution sur le guichet des formalités des entreprises. Il doit aussi publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales habilité.

3. Phase de liquidation amiable

La société entre en liquidation à partir de la dissolution. La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation et doit comporter la mention « société en liquidation » avec le nom du liquidateur sur tous les documents commerciaux.

Le liquidateur :

Établit un inventaire des actifs et passifs.
Vend les biens de l’entreprise (meubles et immeubles).
Paye les dettes et rembourse les créanciers.
Procède au licenciement économique des salariés si nécessaire.

Le liquidateur convoque une assemblée dans les 6 mois suivant sa nomination pour présenter un rapport sur la liquidation et prévoir le délai de clôture.

4. Clôture de la liquidation et approbation des comptes

Après apurement du passif et vente des actifs, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation.

Ces comptes peuvent montrer un boni (excédent) ou un mali (déficit) de liquidation. Les associés sont convoqués pour statuer sur ces comptes, approuver la gestion du liquidateur et clôturer la liquidation.

En cas de boni, un procès-verbal de liquidation est enregistré auprès du service des impôts, avec une taxation de 2,5% sur ce boni.

5. Publication de l’avis de clôture

Suite à l’assemblée d’approbation des comptes, un avis de clôture de liquidation doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Comment retirer son nom du Kbis ? Le rôle du Kbis dans la cessation

L’extrait Kbis est la carte d’identité officielle de l’entreprise. Lorsqu’une société est radiée, un extrait Kbis de cessation d’activité ou de radiation est disponible. Ce document atteste que la société n’existe plus juridiquement.

Dans cet extrait, on retrouve non seulement les données habituelles (raison sociale, immatriculation, siège social) mais aussi :

La date de décision de dissolution.
La date de radiation, marquant la fin des démarches de liquidation.

Ce document est indispensable pour prouver la cessation à divers tiers (administration, banques, partenaires).

Pourquoi et quand demander un Kbis de cessation d’activité ?

Les motifs fréquents sont :

Vente de la société.
Fermeture définitive.
Justification auprès des administrations, banques, assurances, Pôle emploi (France Travail).

La demande ne peut être faite qu’à la fin complète des procédures de liquidation et de radiation.

Qui peut faire la demande ?

Le représentant légal en premier lieu, mais aussi les tiers (partenaires, anciens associés) peuvent obtenir ce document via :

Le site Monidenum.
La plateforme Infogreffe.
Le greffe du tribunal où la société était immatriculée.

Coût de l’extrait Kbis de cessation

La demande auprès du greffe est payante pour les tiers, avec des tarifs variables selon le mode de livraison (en ligne, sur place, par courrier). Pour le représentant, le coût est généralement compris dans les formalités de radiation.

Démarches fiscales et sociales lors de la cessation

Le liquidateur ou le dirigeant doit également effectuer plusieurs déclarations fiscales :

Déclaration de résultat du dernier exercice (dans les 60 jours après approbation des comptes).
Dernière déclaration de TVA.
Déclarations liées à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) si applicable.
Déclaration annuelle et liquidation de la taxe sur les salaires, le cas échéant.
Régularisation de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui reste due pour l’année entière sauf recours.

Du côté social :

Le liquidateur doit mettre fin aux contrats de travail des salariés (licenciements économiques).
Déclaration Sociale Nominative (DSN) du dernier mois d’activité.
Radiation du compte URSSAF de l’employeur.

Déclaration de cessation et radiation sur le Guichet des formalités des entreprises

Depuis 2023, toutes les formalités liées à la cessation doivent être faites par voie électronique sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Déclaration de dissolution, liquidation, puis radiation (dans un délai d’un mois après les décisions).
Transmission de plusieurs documents : procès-verbaux, attestations de parution dans les annonces légales, certificats fiscaux et sociaux.

La radiation est alors effective au Registre National des Entreprises (RNE) ce qui signifie la disparition officielle de la société.

Vente et arrêt d’une entreprise individuelle

Pour une entreprise individuelle, la fermeture définitive implique également une déclaration de cessation via le guichet unique et peut nécessiter la mise à jour au Registre spécial des commerçants.

La fermeture d’une micro-entreprise entraîne aussi la délivrance d’un extrait K de cessation.

Que faire après la cessation ?

Un extrait Kbis de cessation ou de radiation permet aux associés ou dirigeants de :

Justifier la fermeture aux administrations pour éviter des frais injustifiés.
Fermer le compte bancaire professionnel.
Résilier les contrats d’assurance professionnelle.
Appuyer leurs démarches personnelles en cas d’indemnisation chômage.

Liquidation et dissolution d'une société par actions

Tableau récapitulatif des étapes pour retirer son nom du Kbis et arrêter une société

Étape	Description	Délai
Décision de dissolution	Assemblée générale pour la dissolution et nomination du liquidateur	Immédia
Publication annonce légale	Annonce dans un journal habilité (dissolution)	Dans le mois suivant
Déclaration dissolution	Via guichet des formalités des entreprises	Dans le mois suivant décision
Liquidation	Vente des actifs, apurement dettes, licenciement salariés	Variable, max 3 ans
Assemblée clôture liquidation	Approbation des comptes définitifs par les associés	Après liquidation
Publication clôture	Annonce légale de fin de liquidation	Après assemblée
Déclaration fiscale finale	Déclaration résultat, TVA, taxes	Dans les 60 jours suivant approbation
Radiation de la société	Demande de radiation au greffe et mise à jour du Kbis	Dans le mois suivant clôture

Respecter ces étapes vous assure de retirer votre nom du Kbis, marquer légalement la fin de la société et éviter ainsi toute responsabilité ou frais ultérieurs.

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