L'Attestation Professionnelle Auto-Entrepreneur : Guide Complet des Obligations en France

Pour devenir auto-entrepreneur en France, il est impératif de suivre une série de formalités administratives obligatoires. Depuis le début de l'année 2023, toute demande de création de micro-entreprise doit être soumise en ligne via le Guichet Unique, établi conformément à l'article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019. Ce portail, géré par l'INPI, centralise toutes les procédures administratives pour les entreprises françaises, qu'elles soient des entreprises individuelles ou des sociétés, quel que soit leur domaine d'activité (commercial, artisanal, libéral, etc.).

L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer son activité formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

LE GUIDE COMPLET POUR CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE

Comment Immatriculer sa Micro-Entreprise ?

Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l'unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l'inscription d'une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Découvrez étape par étape comment procéder à l'immatriculation de votre micro-entreprise.

Guichet Unique INPI

Étape 1 : Renseigner l'Identité de l'Entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

C'est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question.

Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même :

Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, vous devez cocher la case suivante : S’ouvre la case "qualité de non sédentarité" où vous devez choisir entre :

ambulant ressortissant UE hors France (si vous êtes un ressortissant de l'UE) ;
ambulant non sédentaire (dans les autres cas).

Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour procéder à votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Vous devez à ce stade choisir la périodicité de vos déclarations "mensuelles" ou "trimestrielles".

Vous devez répondre "oui" à la question sur l’Acre si une demande auprès de l'Urssaf a déjà été effectuée. Dans le cas contraire, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique. Le formulaire de demande d’Acre doit être envoyé accompagné du justificatif de création d’activité.

Dans le champ organisme d’assurance vous devez renseigner votre organisme d’assurance actuel. Les organismes proposés sont les suivants :

Régime général
Agricole
Non salarié non agricole
Enim
Autre

L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" si vous ne connaissez pas votre organisme d’assurance ou en cas de doute. Vous devez cocher "oui" si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante.

Formalités Entreprise

Étape 2 : Informations Concernant l'Établissement

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur "ajouter une activité". Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !

Renseignez ensuite si l’activité envisagée est une création ou une reprise : En cas de reprise d’entreprise , vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant. La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). A défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante :

Étape 3 : Renseigner les Options Fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.

Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires. Vous pouvez désormais débuter votre activité !

A défaut d'option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Documents Nécessaires pour l'Immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle

Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre. Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.

Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :

Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur
Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.

En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat. En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.

En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.

En cas de donation: titleContent : copie de l'acte de donation et du droit au bail: titleContent. En cas de dévolution successorale: titleContent : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail: titleContent.

Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique: titleContent ou acte sous signature privée: titleContent) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.

Les Attestations Obligatoires pour l'Auto-Entrepreneur

1. Attestation de Vigilance URSSAF

L’attestation de vigilance, également appelée attestation fiscale, est un document officiel délivré par l’URSSAF à un auto entrepreneur affilié, qu’il soit ait la qualité de personne physique (entrepreneur individuel) ou de personne morale (EURL, SAS, etc.).

Elle est nécessaire lorsque l’auto entrepreneur conclut un contrat d’un montant total supérieur à 5 000 euros hors taxes. En effet, dans un objectif de prévention des fraudes sociales et fiscales et de lutte contre le travail dissimulé, le client doit s’assurer que son futur prestataire est en règle avec l’administration.

L’attestation de vigilance mentionne l’identification de l’auto entreprise et le fait que les déclarations des cotisations sociales, ainsi que leur paiement, ont été effectuées pour les 6 derniers mois échus à la date d’exigibilité pour ladite période.

La présentation de ce document se fait au moment de la conclusion du contrat et il doit être renouvelé tous les 6 mois jusqu’au terme du contrat. À chaque fois qu’il reçoit l’attestation URSSAF, le client doit vérifier l’exactitude des informations qu’il contient. Il lui suffit pour cela de renseigner le code de sécurité indiqué sur l’attestation sur la page d’accueil du site de l’URSSAF.

Le donneur d’ordre (client) qui manque à cette obligation alors que l’auto entrepreneur est coupable de travail dissimulé peut se voir infliger une sanction de solidarité financière, voire être poursuivie en justice en tant que complice.

Informations Présentes sur l'Attestation

L’attestation de vigilance ou attestation fiscale de l’auto entrepreneur servant à prouver qu’il exerce dans un cadre légal, ce document doit comprendre un certain nombre d’informations relatives à ses déclarations fiscales et ses cotisations sociales. Y figurent en conséquence :

la date d’émission du document ;
la dénomination sociale de la micro entreprise ;
l’adresse de son siège social ;
son numéro SIRET ;
le montant des salaires déclarés ;
le montant des cotisations sociales payées à l’URSSAF ;
les informations relatives à la protection et à la gestion des salariés.

Comment Obtenir l'Attestation ?

Pour gagner du temps dans les procédures, l’auto entrepreneur qui s’apprête à signer un contrat de prestation peut anticiper la demande d’une attestation de vigilance. Celle-ci s’obtient à tout moment auprès de l’URSSAF, administration qui collecte les cotisations sociales. La procédure se fait intégralement en ligne sur le site de l’organisme.

Pour commencer, le demandeur doit cliquer sur « Mon compte » dans le coin supérieur droit de la page et se connecter avec les identifiants obtenus lors de la première connexion. Il doit ensuite se rendre dans la rubrique « Mes documents », puis clique sur « Mes attestations » et choisir « Attestation de vigilance » dans le champ « Sélectionnez un type d’attestation » avant de valider.

Il ne reste plus qu’à cliquer sur « Télécharger mon attestation » dans la colonne « Action » du tableau et le tour est joué.

Il est à noter que l’attestation de vigilance n’est délivrée qu’après la première déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires et que l’auto entrepreneur doit s’être acquitté de ses cotisations sociales, sauf s’il conteste le montant des cotisations dues.

Pendant la première année d’existence de la microentreprise, son créateur doit utiliser d’autres documents légaux, par exemple son certificat d’immatriculation ou ses relevés, lesquels sont disponibles au téléchargement depuis son espace personnel en ligne.

Si l’URSSAF refuse de délivrer l’attestation de vigilance, la priorité est de s’adresser à la commission de recours amiable de l’organisme.

L’attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client. Avant, on appelait cette attestation « attestation de marchés publics ». Elle vise à éviter le travail dissimulé et les fraudes sociales.

Elle contient :

l’identification de la micro-entreprise : nom, siège social, numéro de SIRET ;
la preuve que vous êtes à jour du paiement de vos obligations sociales.

2. Attestation d'Affiliation URSSAF

L’attestation d’affiliation URSSAF formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres (en savoir plus sur la couverture sociale de l'auto-entrepreneur).

Quand reçoit-on la notification d’affiliation URSSAF ?

L'URSSAF vous informe de votre affiliation sous un délai de 4 à 10 semaines une fois que vous avez terminé votre déclaration d'activité sur le Guichet unique des entreprises. Car il faut 4 à 6 semaines de traitement à l'URSSAF une fois votre demande de création d'entreprise enregistrée par l'INPI.

Une fois votre entreprise créée, vous pouvez obtenir une attestation d'affiliation URSSAF à tout moment depuis votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur "télécharger une attestation".

3. Attestation de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

En tant que micro-entrepreneur, vous vous acquittez de la contribution à la formation professionnelle (CFP) tous les mois ou tous les trimestres. Cette charge représente entre 0,10 % et 0,30 % de votre chiffre d’affaires. Vous la versez lors de votre déclaration URSSAF en même temps que vos cotisations sociales.

L’attestation de CFP permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation).

Si vous avez décidé de faire une formation, l’organisme de formation vous demandera cette attestation.

L’attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense) indique notamment :

le montant de la contribution à la formation professionnelle versé l’année précédente (qui est différent du montant de la prise en charge de la formation) ;
l’organisme compétent pour accorder une prise en charge pour votre formation (FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA en fonction de la nature de votre activité).

Vous ne pourrez pas obtenir d’attestation CFP si votre chiffre d’affaires est nul sur les 12 derniers mois.

4. Attestation Fiscale

L’attestation fiscale est indispensable pour faire votre déclaration de revenus. Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.

La répartition du chiffre d’affaires est spécifiée en fonction de votre activité : prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé.

Votre attestation fiscale est disponible au téléchargement sur votre espace en ligne URSSAF à partir du 7 février 2024.

5. Attestation de Chiffre d'Affaires

L’attestation de chiffre d’affaires permet de justifier de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours.

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