Retour Franchise en Base TVA : Fonctionnement et Conditions

Lors de la création d’une entreprise ou lorsqu’une entreprise a un faible niveau d’activité, la question du choix du régime de TVA se pose et il n’est pas à prendre à la légère. Souvent, on hésite entre le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Mais peu de gens le savent mais aujourd’hui il est possible, sous certaines conditions de plafonds de chiffre d’affaires ou CA, de ne pas être assujetti à la TVA, c’est-à-dire de ne pas payer de taxes sur la valeur ajoutée à l’État, c’est ce qu’on appelle le régime de TVA de franchise en base.

Qu'est-ce que la Franchise de TVA ?

Définition : un non-assujettissement à la TVA

La franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un régime fiscal. Elle permet aux entreprises, qui réalisent au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas certains seuils, d’être exonérées de la déclaration et du paiement de TVA sur leurs ventes ou leurs prestations.

Principe de la franchise en base de TVA

Le principe de la franchise de TVA est simple, une entreprise qui bénéficie de ce régime n’est pas soumise à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée ). Par définition, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients qui paieront alors en Hors-taxes (HT), elle n’a donc aucune déclaration de TVA à faire et de ce fait, pas de TVA à reverser à l’État.

Toute entreprise, professionnel ou auto-entrepreneur, qui remplit les conditions de la franchise en base de TVA, doit facturer ses ventes ou ses prestations hors taxe. Il doit alors apposer la mention suivante sur ses factures « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Lire aussi: Définition du retour en franchise

En contrepartie, il ne pourra pas déduire ni récupérer la TVA sur ses achats de biens ou de services.

Cependant, selon le code général des impôts, elle doit faire figurer sur ses factures clients la mention "TVA non-applicable, article 293B du CGI". La facture comportera également un numéro de TVA intracommunautaire qui aura été attribué à l'entreprise par le SIE. Néanmoins, à partir de cette date, l’entreprise avec imposition à la TVA pourra récupérer la TVA sur ses achats. Par la suite, une TVA sera mise en place dans votre espace personnel ou vous pourrez déclarer la TVA.

Quels sont les Avantages et Inconvénients de la Franchise en Base de TVA ?

Les avantages de la franchise de TVA

Le régime de la franchise en base en matière de TVA est intéressant pour les entreprises qui vendent à des particuliers ou à des associations car ces derniers ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Cela permet à l’entreprise de baisser ses prix de vente et lui donne un avantage compétitif sur ses concurrents qui eux collectent et payent la TVA.

Sinon, l’entreprise pourra aussi facturer à ses clients au même prix que le TTC mais donc sans collecter et augmenter ainsi ses marges. Dans le cas de ventes à des entreprises, l’opération sera neutre car celles-ci paieront moins cher mais ne pourront pas récupérer la TVA sur leur achat, on parle donc ici de TVA déductible.

Dans le cadre de la franchise de TVA, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients. Par conséquent, lorsque l’on est en franchise de TVA, on peut proposer des prix inférieurs à la concurrence qui doit facturer de la TVA, tout en ayant une marge meilleure que ses concurrents.

Lire aussi: Aides financières pour les études en France

La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.

Exemple d'un cas avantageux de la franchise en TVA

En vendant au même prix que mes concurrents, je fais une meilleure marge :

Je gagne donc 19.60 % par rapport à mon concurrent direct.

Avec la franchise de TVA mes prix sont plus compétitifs, et je peux encore faire une meilleure marge :

Dans cette situation, pour le même produit, je gagne 10 % de plus que mon concurrent, tout en étant 8.7 % moins cher que lui.

Lire aussi: Tout savoir sur le financement participatif avec intérêt

Les inconvénients de la franchise de TVA

Opter pour le régime de franchise de base ne sera pas toujours le meilleur choix, même si vous remplissez toutes les conditions d’accès. En effet, si une entreprise a des factures d’achats importantes comme des investissements ou stock, ce qui est souvent le cas en début d’activité, elle ne pourra pas récupérer la TVA sur ces factures qui vont représenter beaucoup de TVA qu’elle pourrait récupérer.

Le bénéfice du régime de franchise en base de TVA ne sera alors peut-être pas au rendez-vous. Dans ce cas, l’entreprise aura intérêt à être assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle va facturer la TVA à ses clients et donc aussi pouvoir récupérer la TVA qu’elle a payée à ses fournisseurs.

Il convient donc de bien réfléchir quant à la pertinence de l’option pour le régime de franchise en base de TVA. Pour cela vous pouvez vous rapprocher de votre cabinet comptable qui vous indiquera quel régime choisir en fonction de votre situation.

Exemple pour illustrer les limites de la franchise de TVA

Contrairement à la situation précédente, si mes clients sont principalement des entreprises soumises à la TVA, je serais dans l’obligation de mettre mon prix au niveau HT de mes concurrents étant donné que mes clients ne paient que le HT grâce à la récupération de la TVA déductible.

Mon client aura un coût de 110 € avec l’auto entrepreneur alors qu’il n’a un coût que de 100 € auprès de l’entrepreneur classique qui lui facture de la TVA. Le consommateur aura tendance à choisir celui qui lui coûte le moins cher au final.

Il est impossible de déduire la TVA de vos achats de biens et /ou de services professionnels (matières premières, essence, électricité, etc.). Vous devez régler vos achats au prix TTC.

À l’inverse, toute entreprise redevable de la TVA peut récupérer la TVA de ses achats professionnels.

Rester sous la franchise en base de TVA peut donc être désavantageux si :

• vous réalisez des investissements importants pour votre activité d’auto-entrepreneur
• votre activité entraîne de nombreux frais professionnels
• vos clients sont principalement des professionnels (B2B) : vos clients redevables de la TVA ne peuvent pas la déduire de vos produits et services hors taxe. Conserver la franchise vous contraint donc à descendre vos prix au niveau du prix HT de vos concurrents.

Même sous le régime de la franchise, les auto-entrepreneurs payent la TVA sur leurs propres achats professionnels.

Comment Bénéficier de la Franchise en Base de TVA ?

Le micro-entrepreneur bénéficie de fait de la mise en œuvre du régime de base de la TVA. Il doit délivrer ses factures sans TVA et ne pratiquer aucune déduction de la taxe. Il peut cependant opter pour le régime réel d’imposition à la TVA. En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, il perdra le bénéfice de la franchise.

La franchise en base de TVA est automatiquement appliquée aux autoentrepreneurs à la création de leur auto entreprise. C’est une exonération de la déclaration et du paiement de la TVA, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, pour les ventes ou les services réalisés.

Pour pouvoir être en franchise en base de TVA, l’autoentrepreneur doit respecter les seuils qui correspondent à son activité. Il ne doit pas dépasser le seuil majoré pour continuer à être exonéré.

Si vous avez créé votre activité autoentrepreneur en cours d’année, vous devez appliquer un prorata temporis pour savoir si vous êtes sous ou au-dessus du seuil de TVA.

Quel est le Seuil de Franchise en Base de TVA en 2025 ?

En 2025, le régime de la franchise en base de TVA, permettant aux entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients, est soumis à des plafonds de CA spécifiques, qui varient selon la nature de l’activité. Ces seuils s’appliquent à l’année civile précédente ou, selon le cas, aux deux années précédentes.

• 37 500 euros l’année civile précédente (N-1) ;
• 37 500 euros l’avant-dernière année civile (N-2) et celui de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 39 100 euros ;
• 41 250 euros l’année civile en cours (N).

Seuil de franchise de TVA pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes

Pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, le montant ne doit pas dépasser, au choix :

• 50 000 euros l’année civile précédente (N-1) ;
• 55 000 euros l’année civile en cours (N).

Autres activités libérales

Si l’activité exercée est une autre activité libérale, le montant ne doit pas dépasser, au choix :

• 37 500 euros l’année civile précédente (N-1) ;
• 37 500 euros l’avant-dernière année civile (N-2) et celui de l’année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 39 100 euros ;
• 41 250 euros l’année civile en cours (N).

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.

Comment Facturer Quand on Est en Franchise de TVA ?

Ne pas facturer de TVA

Lorsqu’une entreprise est sous le régime de la franchise en base de TVA, elle ne facture pas de TVA à ses clients. Ainsi, l’entreprise n’ajoute pas de TVA sur ses factures. Cela signifie qu’elle ne collecte pas de TVA auprès de ses clients et ne la reverse pas à l’administration fiscale. Elle facture uniquement le prix hors taxes (HT).

Mentionner l’exonération de TVA sur la facture

L’entreprise doit informer ses clients de son statut fiscal et mentionner clairement sur chaque facture la phrase suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention est obligatoire et doit être présente sur toutes les factures pour signaler que l’entreprise est en franchise de base de TVA, conformément à l’article du Code général des impôts (CGI).

Aucune déclaration de TVA

Étant en franchise en base de TVA, l’entreprise n’a pas à déclarer de TVA dans ses déclarations fiscales. Elle n’est pas non plus soumise aux déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles), sauf si elle dépasse les seuils qui la feraient sortir de ce régime.

La facturation en franchise en base est simple. L’autoentreprise exonérée doit mentionner “TVA non applicable - article 293 B du CGI” sur la facture, en inscrivant 0 % de TVA dans le champ dédié pour facturer hors taxes.

Comment Repasser en Franchise en Base de TVA Après Être Passé à la TVA ?

Oui, il est tout à fait possible de revenir à la franchise en base de TVA si vous avez opté pour le régime réel de TVA. Cependant, il est important de bien comprendre les conséquences fiscales de ce choix. En effet, si vous revenez à la franchise en base de TVA, vous ne pourrez plus déduire la TVA sur vos achats professionnels.

Enfin, il est important de noter que si vous avez des stocks de marchandises ou des amortissements au moment où vous revenez à la franchise en base de TVA, vous devrez payer une TVA sur ces éléments. Cette TVA sera calculée sur leur valeur au moment où vous avez opté pour le régime réel de TVA.

Je vous conseille donc de bien réfléchir à cette décision, et de prendre en compte l'ensemble des conséquences fiscales avant de faire votre choix.

Retour sous franchise après dépassement du seuil

Si une entreprise a dépassé les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, la franchise cesse automatiquement, et elle est tenue de collecter la TVA. Mais si le CA de l’année suivante repasse en dessous des seuils, l’entreprise peut demander à revenir sous la franchise en base.

Démarches administratives

Le retour en franchise doit être déclaré auprès de l’administration fiscale via une mise à jour de la situation de l’entreprise ou directement lors de la déclaration de TVA annuelle. Si l’entreprise a cessé de collecter la TVA pendant un certain temps, elle peut être soumise à un contrôle de l’administration fiscale avant de réintégrer le régime.

Effet rétroactif

Le retour sous la franchise de TVA a lieu dès que l’administration fiscale constate que l’entreprise remplit de nouveau les conditions. Si les conditions sont remplies dès le début de l’année, l’entreprise peut bénéficier de la franchise dès le 1er janvier de l’année suivante.

Ajustements à prévoir

Si l’entreprise a déjà collecté la TVA durant l’année où elle dépasse les seuils, elle devra régulariser la situation. Cela implique de reverser la TVA collectée, de déduire la TVA sur ses achats, et de se conformer aux obligations de déclaration.

Il est possible de faire un retour en franchise en base autoentrepreneur si le chiffre d’affaires au cours de l’année civile précédente est inférieur au seuil fixé pour l’activité concernée. Concrètement, le chiffre d’affaires doit revenir en dessous de 91 900 € pour une activité d’achat-vente ou de fournitures de logement, ou en dessous de 36 800 € pour les activités de prestations de services commerciales et libérales. Le régime de franchise en base autoentrepreneur ne peut être appliqué à nouveau qu’ à partir de l’année suivante, à compter du 1er janvier.

Comment Sortir de la Franchise en Base de TVA ?

Renoncer volontairement à la franchise en base de TVA

En dehors des cas de dépassement des seuils, il est possible pour une entreprise de renoncer volontairement à la franchise en base de TVA dès le début de son activité, même si elle respecte les seuils. C’est le cas si elle veut récupérer la TVA sur ses achats. Attention, cette opération est irrévocable pour une période de deux ans.

Notification à l’administration fiscale

L’entreprise doit notifier sa renonciation à la franchise en base de TVA auprès de l’administration. Cette démarche peut se faire par courrier à la direction générale des finances publiques (DGFiP) ou via le portail des impôts. Dans l’espace professionnel, l’entreprise peut remplir une déclaration spécifique pour renoncer à la franchise en base de TVA.

Choix de l’option

La renonciation se fait sous forme de choix explicite entre les deux options. L’entreprise déclare qu’elle souhaite être assujettie à la TVA et qu’elle choisit un régime réel de TVA (simplifié ou normal). Ce régime entraînera l’obligation de facturer la TVA à ses clients et de la reverser à l’administration fiscale.

Délai de prise en compte

La renonciation prend effet à partir du 1er janvier de l’année suivante, sauf si l’entreprise a opté pour un régime de TVA en cours d’année. Le choix de cette option doit donc être effectué avant la fin de l’année pour que le changement prenne effet au 1er janvier.

Délai d’irrévocabilité

Une fois que l’entreprise a opté pour cette option, elle est soumise au régime de TVA pour une période minimale de deux ans. Au terme de ces deux ans, elle pourra renoncer à nouveau à la TVA si elle le souhaite, mais cela doit également être déclaré auprès de l’administration fiscale. Cette option est renouvelable par tacite reconduction.

Qui Ne Peut Pas Bénéficier de l’Exonération de TVA ?

Les entreprises exerçant des activités spécifiques soumises à la TVA

Certaines activités, même si elles ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires, ne peuvent pas bénéficier de la franchise parce qu’elles sont exclusivement soumises à la TVA :

• Les entreprises qui réalisent des importations de biens ou de services.
• Les marchands de biens, les opérateurs qui effectuent des transactions immobilières (achat-revente) ou des opérations de promotion immobilière.
• Certaines prestations sont exonérées de TVA (soins médicaux, activités éducatives, culturelles et sociales), mais les entreprises qui exercent ces activités doivent tout de même respecter des obligations fiscales spécifiques et ne peuvent pas bénéficier de la franchise de TVA.

Les entreprises soumises à des régimes fiscaux particuliers

Certains régimes fiscaux obligent les entreprises à être assujetties à la TVA, même si elles sont petites ou de taille modeste :

balises: #Tva #Franchise

Articles populaires:

• Affiliation VTC
• Finance : Le Nouveau Paradigme - Analyse Complète
• Aides Financières Rénovation
• Financer un projet avec une SPV
• Définition officielle PME