Le PEA-PME : Fonctionnement, Avantages et Conditions d'Utilisation

Le Plan d'Épargne en Actions dédié aux PME (PEA-PME) est un placement idéal pour percevoir des revenus complémentaires sans fiscalité. Adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de Finances de 2014, le PEA-PME permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions cotées ou non cotées, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les plus-values. Il se compose d’un compte espèces et d’un compte titres.

Le compte espèces sert à stocker les liquidités en attente d’affectation et à enregistrer les opérations d’achats ou de ventes. Le PEA-PME est un outil de diversification patrimonial contribuant à la croissance des PME et des ETI françaises. L’investissement dans les produits financiers comporte des risques et notamment un risque de perte en capital, partielle ou totale, risque que vous acceptez en cas d’investissement et que vous devez être financièrement en mesure de supporter.

Voyons plus en détail à qui s’adresse ce dispositif financier et comment il fonctionne.

Qu'est-ce que le PEA-PME ?

Accessible à toute personne domiciliée en France, le PEA-PME est un compte-titres destiné à orienter l'épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ce produit d’épargne, né avec la Loi de Finances de 2014, permet de gérer un portefeuille d'actions et d’OPCVM européens tout en bénéficiant d'avantages fiscaux.

Le PEA PME-ETI est, quant à lui, destiné à orienter l’épargne vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Lire aussi: Procédure Retrait/Renonciation

PEA : le guide complet en 8 minutes

Conditions pour Ouvrir un PEA-PME

Pour ouvrir un PEA, il est nécessaire de respecter un certain nombre de conditions. L’ouverture d’un PEA-PME est réservée aux contribuables, époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune ayant leur domicile fiscal en France. Les personnes rattachées à un foyer fiscal ne peuvent pas ouvrir de PEA-PME (notamment les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents).

Voici les conditions principales :

Être domicilié fiscalement en France : Tous les contribuables français domiciliés fiscalement en France peuvent ouvrir un PEA-PME auprès d’un intermédiaire financier : établissement de crédit, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France, Banque postale, entreprise d'assurance relevant du Code des assurances, etc.
Un seul PEA-PME par personne : Le nombre de PEA-PME est limité à un par personne, et à deux par foyer fiscal. Lors de la demande d'ouverture, l'établissement bancaire doit vérifier que l'épargnant n'en possède pas déjà un.
Signer un contrat lors de l'ouverture : Le PEA-PME peut être souscrit sous la forme d’un PEA assurance (contrat de capitalisation), géré par un assureur ou d’un PEA bancaire. Il prend alors la forme d’un compte-titres couplé à un compte espèces.

Il ne peut être détenu qu’un PEA-PME tous établissements confondus. Le Titulaire peut détenir par ailleurs un PEA.

A noter : Il n’est pas nécessaire de détenir un PEA pour ouvrir un PEA PME et inversement.

Versements sur un PEA-PME

Types de Versements Autorisés

Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Les versements en numéraires sont des paiements en argent qui peuvent prendre la forme d'espèces, de chèques ou encore de virements. Les titres acquis grâce à ce numéraire sont ensuite inscrits sur un compte-titres.

Lire aussi: SARL et droit de retrait

Le processus pour effectuer un versement est simple : il vous suffit de transférer des fonds de votre compte bancaire habituel vers le compte-espèces du PEA. Ensuite, pour investir ces fonds, il est nécessaire de passer un ordre d’achat de titres. A défaut, l’argent reste sur le compte-espèces et ne rapporte rien. Le compte-espèces de votre PEA ne peut jamais être à découvert.

La date d'ouverture du PEA-PME correspond à la date du 1ᵉʳ versement (pas de montant minimum légal). C’est à partir de ce moment que le compteur fiscal commence à tourner. Les sommes versées sur le PEA-PME peuvent être programmées ou ponctuelles.

Plafond de Versement

Le montant maximal des versements sur un PEA-PME est fixé à 225 000 € lorsque le titulaire ne détient pas par ailleurs de PEA. Dans l’hypothèse où le titulaire détient également un PEA, ce plafond de 225 000 € s’apprécie après déduction des versements réalisés par le Titulaire sur son PEA.

Le plafond du PEA-PME est de 225 000 euros en 2024. Il est possible de cumuler un PEA et un PEA-PME dans le même établissement financier ou dans deux établissements différents. Quelle que soit l’option choisie, la totalité des dépôts réalisés sur les deux comptes ne doit pas excéder un montant global de 225 000 €.

Concrètement, une personne détenant un PEA-PME avec 75 000 € de dépôts ne peut verser au maximum que 150 000 € sur son PEA.

Lire aussi: TVA : Mode d'emploi

Le dépassement de ce plafond de versement est passible d'une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires. Les deux versions du PEA peuvent être domiciliées dans des établissements différents. Il s'agit ici uniquement des plafonds de versements.

Investissements Autorisés

Les investissements autorisés avec un PEA-PME sont limités aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes de moins de 5 000 salariés dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros (ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros).

Les supports d'investissement incluent :

Des actions de PME et ETI.
Des obligations convertibles en actions de ces mêmes entreprises.
Des parts de fonds communs de placement (FCP) qui respectent les critères d’investissement en PME et ETI.
les actions,
les parts de fonds communs de placement ou actions de Sicav, OPCVM et ETF investis au minimum à 75 % dans des titres de PME ou d’ETI,
les parts de sociétés à responsabilités limitées (SARL),
les trackers (ETF) et les fonds de placement (FCPR, FCPI),
les obligations à taux fixe,
les obligations (titres de dettes) convertibles ou remboursables en actions,
certains titres de financement participatifs (crowdfunding).

Un fond est éligible au PEA PME s'il répond à certains critères de gestion. Les critères d’éligibilité des fonds au PEA PME sont définis aux articles L. 221-32-2, D.221-113-5 et D.221-113-6 du Code monétaire et financier. Pour tout ordre de souscription passé sur le PEA-PME, le titulaire du plan doit préalablement s’assurer de l’éligibilité des titres qu’il souhaite inscrire sur son Plan.

Avant d’investir dans un Organisme de Placement Collectif (OPC) de droit français ou étranger, vous devez prendre connaissance impérativement et attentivement de la version française du Document d’Information Clé (DIC) ou de son prospectus, documents réglementaires disponibles auprès des agences CCF. Avant toute décision d’investissement, il vous appartient de vous assurer, avec l’aide de vos conseils habituels, que le ou les supports considérés correspondent à votre situation financière, à vos objectifs d’investissement, à votre sensibilité au risque, ainsi qu’à la réglementation dont vous relevez (et notamment la législation locale à laquelle vous seriez éventuellement assujetti).

Fiscalité du PEA-PME

Le PEA - PME donne accès à une fiscalité avantageuse et à des frais de gestion compétitifs. Le PEA-PME permet de bénéficier sous réserve de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans d’une exonération d’impôt sur les revenus (hors cas particuliers pour les titres non cotés). Le gain reste en tout état de cause soumis aux prélèvements sociaux.

Le PEA est une enveloppe d’investissement de choix pour investir tout en profitant d’un régime fiscal avantageux. En revanche, si vous décidez de retirer de l’argent de votre PEA, seuls les gains perçus feront l’objet d’une imposition.

Les gains réalisés dans le cadre du PEA (dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

Retrait sur le PEA avant 5 ans
Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA.

Le délai de 5 ans court à partir de la date d'ouverture du plan. Elle correspond à la date de votre 1er versement.

Retrait Avant Cinq Ans

Le PEA-PME reprend les caractéristiques fiscales du PEA. Tout retrait avant 5 ans de détention entraîne, sauf exceptions, la clôture du plan. Tout retrait opéré avant le cinquième anniversaire de l’activation du PEA-PME entraîne la clôture automatique du plan.

Sauf exceptions, avant cinq ans, tout retrait entraîne la fermeture du plan. Les dividendes et les plus-values sont imposés au PFU (ou Flat Tax) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Depuis le 1er janvier 2019, les gains en cas de rachat effectué sur un PEA avant l'expiration de la 5e année (qui entrainent donc sa clôture) sont imposés dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (hors P.S), sauf option globale pour le barème progressif.

Lorsqu’un retrait ou un rachat est effectué sur un Plan d'Épargne en Actions (PEA) avant la fin de la cinquième année, les gains sont soumis à un impôt appelé Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) depuis le 1er janvier 2018. Ce PFU est de 30 % et comprend à la fois l'impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %), sauf si vous choisissez de les assujettir au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos. Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions. C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :

Licenciement
Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)
Mise à la retraite.

Cependant, dans certains cas exceptionnels, l’administration fiscale autorise des dérogations pour que le plan soit maintenu. Cependant, il existe des situations où les retraits anticipés ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, comme en cas de décès du titulaire du plan ou si les sommes sont utilisées pour créer ou reprendre une entreprise, sous certaines conditions que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Retrait Après Cinq Ans

Après cinq ans (date effective du 1ᵉʳ versement), les retraits sont autorisés. Les versements restent possibles même après un retrait partiel. Une fois atteinte la maturité fiscale de 5 ans, le contribuable n’est plus imposable sur ses plus-values.

En cas de retrait ou de rachat après 5 ans de détention, votre PEA ne sera pas clôturé et les gains réalisés seront exonérés d’impôt sur le revenu. Si vous effectuez un retrait ou un rachat après les 5 ans, vos gains ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, mais vous restez redevable des 17,2 % de prélèvements sociaux.

Lors des retraits, les gains (dividendes et plus-values) sont exonérés d’impôts, mais restent soumis aux cotisations sociales (17,2 %).

Votre PEA a plus de 5 ans ? En cas de retrait partiel après 5 ans, le plan continue de fonctionner et surtout s’y ajoute la possibilité d’effectuer de nouveaux versements dans la limite des plafonds autorisés. Le PEA-PME permet de bénéficier sous réserve de ne pas effectuer de retrait avant 5 ans d’une exonération d’impôt sur les revenus (hors cas particuliers pour les titres non cotés). Le gain reste en tout état de cause soumis aux prélèvements sociaux.

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu. Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres). Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 %.

Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé. Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

Après 5 ans, un retrait n’entraîne plus la clôture de votre PEA. Les retraits partiels après 5 ans sont libres et n’empêchent pas la réalisation de nouveaux versements dans la limite du plafond de versement autorisé. En revanche, un retrait total après 5 ans de détention entraîne la clôture du plan.

Retrait sous Forme de Rente Viagère

Le retrait peut prendre la forme d'une rente viagère exonérée d’impôt (article 157 du CGI). Pour convertir le capital du PEA-PME en rente, il faut le transformer en PEA-assurance (s’il s’agissait initialement d’un PEA-PME bancaire). Cette conversion n’est possible que si le PEA-PME a une maturité d’au moins huit ans.

Lorsque le plan se dénoue, après 5 ans, par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu. Mais la rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 %.

Tout d’abord, le décès du titulaire entraîne systématiquement la clôture du PEA. L’avantage fiscal est maintenu, peu importe la durée de détention du PEA. Les gains sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Différence entre PEA et PEA-PME

La différence entre un PEA-PME et un PEA classique concerne les limites de versement ainsi que les titres éligibles. Le PEA permet à son détenteur d’investir dans des actions d’entreprises françaises ou européennes, sans que la capitalisation de ces dernières soit un critère d’éligibilité.

De son côté, le PEA-PME est destiné à financer exclusivement les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans le but de soutenir l’entrepreneuriat français. Il est possible de cumuler un PEA et un PEA-PME dans le même établissement financier ou dans deux établissements différents.

Voici les principales différences résumées dans le tableau ci-dessous :

Caractéristique	PEA Classique	PEA-PME
Plafond de versement	150 000 euros	225 000 euros
Titres éligibles	Actions européennes	Actions de PME et ETI européennes
Objectif	Investissement général en bourse	Financement des PME et ETI françaises

Le plafond du PEA-PME est de 225 000 euros contre 150 000 euros pour le PEA Classique. Il est possible de détenir à la fois un PEA ordinaire et un PEA-PME, mais le cumul plafonné des deux plans ne doit pas excéder 225 000 euros.

Le PEA permet d’investir dans toutes les actions européennes. Les investissements autorisés avec un PEA-PME sont limités aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes de moins de 5 000 salariés dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros (ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros).

Avantages d'un PEA-PME

Comme tout dispositif financier, le PEA-PME comporte des risques et des avantages pour les investisseurs cherchant à faire fructifier leurs capitaux grâce à l’économie réelle. C’est un outil de diversification patrimonial permettant de parier et de contribuer au développement des PME et ETI françaises en bénéficiant d’un marché plus large que celui des grandes valeurs cotées à la bourse de Paris.

Son avantage principal est la possibilité de se positionner sur le marché des PME et ETI offrant de larges choix d'actions. En complément de l'épargne classique, le PEA-PME est une solution qui peut vous permettre de préparer votre retraite.

L’attention du titulaire est attirée sur les risques particuliers associés aux investissements éligibles au PEA PME et notamment aux investissements dans les PME et les ETI, tels que le risque de volatilité ou le risque de perte en capital. Il se peut que certains instruments financiers n’aient pas de valeur de marché et que leur valorisation repose sur une estimation susceptible d’indiquer un manque de liquidité.

Le PEA-PME donne accès à une fiscalité avantageuse et à des frais de gestion compétitifs. Depuis le 1er juillet 2020, ces frais sont plafonnés comme suit :

Frais de tenue de compte et de garde : 0,4 % maximum de la valeur des titres en portefeuille. Ces frais peuvent être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par unité de compte (UC) sans pouvoir excéder 5 euros, ou 25 euros pour des titres (ou unité de compte) non cotés ;
Frais de transaction : 0,5 % au maximum du montant de l’opération par ordre dématérialisé et 1,2 % dans les autres cas.
Frais liés de transfert : 15 euros par ligne de titres détenus transférée et 50 euros pour une ligne correspondant à des titres non cotés.

Bon à savoir : transférer son PEA dans une autre banque proposant une tarification plus intéressante est possible. Le prix forfaitaire du transfert est fixé à 15 euros (maximum) par ligne de titres avec un plafond de 150 euros pour l'ensemble des frais liés à ce transfert.

balises: #Pme