Procédure de Retrait et de Renonciation d'une Marque auprès de l'INPI

Le droit des marques est une branche importante du droit de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement du droit de la propriété industrielle. La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique qui permet de distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux des concurrents et dont le droit des marques permet l’appropriation. Ainsi, la marque a une fonction essentiellement distinctive. Elle permet de garantir l’origine des produits.

En droit français, une marque s’acquiert par le biais de l’enregistrement. Une loi du 31 décembre 1964 a instauré dans le droit français l’enregistrement comme système unique d’acquisition du droit sur une marque. En effet, l’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : » La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement.

C'est l’INPI qui examine cette demande d’enregistrement et la publie au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Le dossier de dépôt comprend notamment la demande d’enregistrement avec le nom du demandeur, le modèle de la marque, la liste des produits et services désignés. L’enregistrement confère un droit de propriété sur la marque qui permet au titulaire de ce droit d’agir contre les tiers qui utilisent le signe sans autorisation.

À compter de ce dépôt, s’ouvre une période de deux mois au cours de laquelle toute personne intéressée peut formuler des observations transmises au déposant. Il y a alors une phase contradictoire où le déposant et l’opposant pourront partager leurs observations, jusqu’à trois fois, dans un délai d’un à deux mois entre chaque nouvelle observation. Il s’agit d’une procédure d’opposition qui est ouverte aux propriétaires de tous droits antérieurs, en effet la directive a élargi les bénéficiaires du droit d’opposition.

Si l’opposition est justifiée, la demande d’enregistrement de la nouvelle marque est rejetée. Sinon, l’enregistrement de la nouvelle marque est admis et l’acquisition du droit validée. L’objectif de cette procédure d’opposition est la prévention et non la sanction. L’opposition ne permet pas à celui qui l’introduit d’obtenir des dommages et intérêts.

Une marque est un droit de propriété industrielle qui peut être exploité. Elle peut donc être vendue, louée ou apportée en société. En droit de la propriété industrielle, une transmission ou une modification des droits attachés à une marque qui a été enregistrée auprès de l’INPI, doit être inscrite au Registre National des Marques. Si une marque est transmise sans accomplissement de cette formalité de publicité, la transmission pourra rester valable mais elle sera inopposable aux tiers.

Après le dépôt d’une marque, plusieurs types de changements peuvent survenir : l’étendue de sa protection doit être modifiée, le titulaire a déménagé ou changé de forme juridique, la marque a été cédée… Autant d’informations qui doivent être transmises à l’INPI par le biais d’une inscription.

Qu'est-ce qu'une inscription ?

Une inscription est une démarche effectuée auprès de l’INPI via un formulaire papier ou en ligne, selon la procédure souhaitée, et qui permet de lui notifier un changement en lien avec une marque, ou un autre droit de propriété industrielle.

Combien coûte une inscription ?

Le montant des taxes d’inscription auprès de l’INPI est de 27 € (novembre 2016), avec un supplément de 52 € en procédure dite “accélérée”. Certaines inscriptions sont gratuites (changement d’adresse, par exemple).

TUTO : comment déposer sa marque sur le site de l'INPI

Les différents types d’inscription

Les modifications de la marque en tant que telle :

Lire aussi: Disponibilité nom entreprise France

Dans un premier temps, rappelons qu’il est impossible :
de modifier le signe (nom et/ou logo) qui a été déposé.
d’étendre, après le dépôt, la protection de la marque en rajoutant des produits et/ou services au libellé de la marque.

Les modifications que l’on peut apporter sont donc restreintes, et se cantonnent à la possibilité de limiter la protection de la marque en réduisant le libellé, ou de retirer/renoncer complètement à cette dernière.

Il est essentiel de comprendre les conditions sous lesquelles il est possible de retirer ou de renoncer à une marque. La formalité à effectuer auprès de l’INPI est différente selon que la marque est enregistrée ou non.

Le retrait total ou partiel de marque

On parle de retrait quand la marque n’a pas encore été enregistrée. Il est possible de procéder à un retrait total ou partiel, c’est à dire qu’on retire ou précise quelques produits ou services ou bien on retire toute la marque, qui ne sera donc jamais enregistrée. Ce cas de figure se produit souvent suite au dépôt, quand le déposant a été contacté par le titulaire d’une marque antérieure qui estime que le nouveau dépôt porte atteinte à ses droits.

Ce dernier demande alors en général que quelques produits ou services soient retirés, ou bien toute la marque si c’est l’ensemble du libellé qui lui cause un préjudice.

La renonciation totale ou partielle à une marque

On parle de renonciation quand les modifications sont demandées suite à l’enregistrement de la marque. Les renonciations sont globalement plus rares que les retraits.

Les changements administratifs

Ce sont des changements liés à des informations pratiques, en général sur le titulaire de la marque : changement d’adresse, changement de dénomination sociale, changement de forme juridique (une SAS devient une SA par exemple). Il est important de les signaler à l’INPI, en particulier pour le renouvellement de vos marques. En cas de changement d’adresse, si l’INPI n’est pas informé et que vous n’êtes pas représenté par un mandataire, vous ne recevrez jamais le courrier de rappel de renouvellement.

Par ailleurs, si la dénomination de votre société ou sa forme juridique ont changé, l’INPI refusera de renouveler vos marques avec les nouvelles données sans justificatif.

Les changements affectant la propriété ou la jouissance de la marque

Certains changements ont une portée plus importante. Il s’agit des cessions et licences de marques, ainsi que d’autres actes plus rares tels que les hypothèques, les gages ou les nantissements. Il faut impérativement les inscrire auprès de l’INPI car seule l’inscription permet l’opposabilité de l’acte aux tiers.

Ainsi, par exemple, la responsabilité d’une faute commise par le bénéficiaire d’une licence de marque ne peut être relevée que si l’acte a été porté à la connaissance des tiers via une procédure d’inscription. A défaut, le titulaire de la marque est en principe responsable.

Conditions pour retirer ou renoncer à une marque

Un retrait de marque, total ou partiel, s'effectue avant le début des préparatifs techniques de la publication de l'enregistrement de la marque.
Une renonciation, totale ou partielle, s'effectue après le début des préparatifs techniques de la publication de l'enregistrement de la marque.

Le registre national des marques n’accepte pas les demandes de retrait ou de renonciation concernant les marques de l'Union européenne. Si la personne procédant à la renonciation est différente de celle ayant déposé la marque (suite à une cession, fusion, absorption…), il est impératif d’inscrire le changement de propriétaire au registre national des marques avant de faire une renonciation. Veillez donc à bien vous faire inscrire au préalable (ou en même temps) comme nouveau propriétaire au registre.

Si la marque a été vendue plusieurs fois avant que vous n’en deveniez propriétaire, vous devez vous assurer que tous les précédents propriétaires ont bien été inscrits au registre.

Représentation par un mandataire

Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marques » ou un avocat ;
Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
Un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
Une société établie dans l’Espace économique européen, contractuellement liée à la société déposante ;
Toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État membre de l’Espace économique européen ou en Suisse.

À l’exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l’autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut prendre deux formes :

Pouvoir spécial : il permet au mandataire d’intervenir uniquement pour le dépôt spécifique. Ce document doit impérativement être joint lors du dépôt ;
Pouvoir permanent : il autorise le mandataire à représenter le déposant de manière générale, pour toutes démarches.

Comment inscrire un changement ?

Toutes les modifications doivent être inscrites auprès du Registre National des Marques. Certaines modifications peuvent être faites en ligne via le site de l’INPI (changement d’adresse, de forme juridique, cession, licence…). D’autres doivent encore être faites grâce à un formulaire envoyé par la poste à l’INPI (comme le retrait ou la renonciation, par exemple).

Guide pas à pas pour le retrait

Une fois sur le portail marques, le dépôt de marque se trouve dans la corbeille :

« Dossier en cours d’examen » si la demande n’a pas été notifiée ;
Ou « Nouvelle notification » si la demande a été notifiée.

Cliquez sur la marque concernée par le retrait.
Cliquez sur le menu déroulant « Autres actions possibles » et sélectionnez « Accéder au retrait des produits et services ».

Pour un retrait partiel :

Cliquez sur « Retrait partiel » ;
Cliquez sur le crayon pour supprimer, modifier des produits et services ;
Cliquez sur la corbeille pour supprimer la classe entière de produits et services ;
Enfin, cliquez sur « Valider », une pop-up s’ouvre, puis cliquez sur « Retirer les produits et services » pour valider le retrait partiel.

Pour un retrait total :

Cliquez sur « Retrait total » ;
Une fenêtre pop-up s’ouvre.

Comment faire une renonciation ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de renonciation au registre national des marques. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Il existe deux procédures : une procédure classique qui permet de faire une inscription en quelques semaines et une procédure accélérée qui est traitée en quelques jours, si la demande est régulière.

Guide pas à pas :

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Inscription, renonciation », puis sur le bouton « Renonciation » situé en haut à droite de votre écran.
Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
« Type de renonciation » : indiquez si vous souhaitez faire une renonciation totale ou une renonciation partielle.
« Produits et services » : dans cette rubrique, sélectionnez les classes à supprimer.
« Intervenants » : cette rubrique identifie les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s), titulaire(s) de la marque, le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, destinataire et signataire. Complétez les informations demandées.
« Options » : à cette étape, renseignez les différentes extensions internationales ou inscriptions antérieures et/ou simultanées le cas échéant.
« Récapitulatif » : vous devez vérifier ici que le récapitulatif des données qui vous est présenté est conforme à ce que vous souhaitez déposer. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Si les données ne sont pas conformes à vos attentes, il convient d’apporter les corrections nécessaires aux rubriques mal renseignées en utilisant les boutons « Modifier » et « Enregistrer ». Par ailleurs, vous pouvez choisir à cette étape un traitement accéléré de votre demande. Cochez alors la case « Je souhaite un traitement accéléré de ma demande ».
« Paiement » : vous devez procéder au paiement de la prestation, soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur un compte de paiement INPI. Attention : une fois le paiement effectué, il n’est plus possible de modifier les données que vous avez saisies. Une fois le paiement effectué, un message vous informe que votre demande a bien été reçue par l’Institut. De plus, la date qui sera attribuée à votre demande correspondra à la date de règlement des redevances.

Les justificatifs à joindre à votre demande de renonciation

Dans le cadre d‘une licence, la copie de l’autorisation du licencié ;
Dans le cadre d‘un gage, la copie de l’autorisation du créancier gagiste ;
Si le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre sa traduction.

Après le retrait ou la renonciation

Une fois le retrait ou la renonciation validé, un récapitulatif final, portant le numéro de l’inscription et sa date, est mis à disposition sur le portail Marques de votre espace e-procédures. L’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

Si vous constatez une erreur de l’INPI dans les inscriptions portées au registre des marques, vous pouvez demander un erratum via le portail marques sur votre espace e-procédures.

balises: #Inpi