Conditions de la retraite progressive pour le président de SASU

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet de réduire votre temps de travail tout en commençant à percevoir une partie de votre pension de retraite. Ce système a pour but de faciliter la transition entre la vie active et la retraite complète. La retraite progressive est une opportunité précieuse pour les dirigeants de SASU, mais elle nécessite une gestion rigoureuse.

Qui peut en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2022, la retraite progressive est accessible aux mandataires sociaux assimilés salariés. Les mandataires sociaux rattachés au régime des non-salariés (TNS) - tels que les gérants majoritaires de SARL ou les professions libérales - peuvent également bénéficier de la retraite progressive, mais selon des modalités spécifiques à leur statut. Seuls les mandataires sociaux assimilés salariés (et donc affiliés au régime général de la Sécurité sociale) sont concernés.

Le dirigeant ne doit exercer qu’un seul mandat. Les présidents de SAS et SASU peuvent également profiter de la retraite progressive. Le dispositif de la retraite progressive est encadré par des conditions précises, tant sur le plan de l’âge, de la durée d’assurance que de la nature de l’activité exercée.

Conditions d’âge et de durée d’assurance

Vous devez avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans. Cela signifie que si l’âge légal est fixé à 62 ans, vous pouvez demander la retraite progressive dès 60 ans. À noter : à partir du 1er septembre 2026, la retraite progressive devient accessible dès 60 ans pour les dirigeants de SAS. L’accès à ce dispositif requiert la validation préalable de 150 trimestres.

Conditions de réduction d’activité et de revenus

En tant que gérant, vous devez réduire votre temps de travail pour être éligible à la retraite progressive. Cette réduction doit être comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans votre entreprise. La retraite progressive vous donne l'opportunité de continuer à accumuler des droits à la retraite sur la partie de votre activité que vous maintenez. Vous percevez une pension au prorata de votre temps de travail.

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Les revenus de mandataire social doivent se situer entre 40 % et 80 % de la rémunération antérieure. Les revenus supérieurs à 40 % du SMIC sont requis : pour l’année 2026, cela représente 8 751 € brut minimum. Votre revenu annuel doit être supérieur ou égal à 40% du SMIC brut pour 35 heures par semaine. La réduction doit être comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Effets sur la pension et l’acquisition de droits

Vous percevez une partie de votre pension au prorata de la réduction de votre temps de travail. Par exemple, si vous réduisez votre activité de 50%, vous recevrez 50% de votre pension de retraite. La pension de retraite progressive est calculée en fonction de vos droits acquis au moment de votre demande de retraite progressive. L’Assurance retraite prend en compte votre durée d'assurance et votre salaire moyen des 25 meilleures années pour déterminer le montant de base.

Pendant votre retraite progressive, vous continuez à acquérir des droits pour votre future retraite complète. La pension versée est provisionnelle puis ajustée : durant la première année et le premier semestre suivant, votre pension est fixée provisoirement à 50% de la pension totale estimée. La pension est ensuite révisée annuellement pour tenir compte de l'évolution de votre situation professionnelle et de vos droits à la retraite.

Spécificités pour le président de SASU (rémunéré vs non rémunéré)

Les modalités de départ en retraite d’un président de SASU diffèrent selon que ce dernier soit ou non rémunéré. En tant que président de SASU, même s’il est considéré comme un assimilé salarié, s’il ne se verse pas de rémunération, il ne cotise pas pour la retraite. Si le président de SASU n’est pas rémunéré dans le cadre de son mandat social, il n’a pas la possibilité de cotiser pour la retraite ou pour toute autre prestation sociale (comme l’assurance-maladie ou les congés maternité).

Lorsqu’un président de SASU choisit sa rémunération, il peut opter pour un salaire ou des dividendes. Si le président choisit de se rémunérer avec les dividendes, il ne cotise pas pour sa retraite. En tant que président de SASU vous vous rémunérez en dividende exclusivement, vous ne cotisez pas à la retraite. Les dividendes ne sont pas pris en compte pour la validation des trimestres de retraite, car ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

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Le versement de dividendes dans une SAS présente une particularité majeure : contrairement au salaire, ces revenus ne génèrent aucun droit pour la retraite. Un dirigeant qui opte exclusivement pour une rémunération en dividendes se prive des avantages du régime général et complémentaire AGIRC-ARRCO. Les dividendes en SASU restent imposés à hauteur de 30 % à la Flat Tax ou PFU. Il demeure cependant possible de demander une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, un abattement de 40 % est effectué.

Validation des trimestres : montants et exemples

Un trimestre de retraite correspond à une période durant laquelle vous avez cotisé un montant minimum à l’assurance retraite. Pour valider une année complète de retraite (quatre trimestres), le président de SASU doit percevoir - au minimum - 7 128 euros par an, soit 594 euros par mois. Ce calcul est basé sur le taux horaire brut du Smic fixé à 11,88 euros. Pour valider un trimestre, vous devez percevoir au moins 1 747,50 € de revenu brut soumis à cotisations sociales (chiffres variables selon années).

Si votre rémunération annuelle est inférieure à 6 990 € (ou à d’autres seuils annuels révisés), vous ne validerez pas les 4 trimestres. Par exemple, avec une rémunération de 4 822 € par an, vous ne validez que 2 trimestres. Un exemple concret : un dirigeant qui se verse 500 euros par mois ne validera que 3 trimestres sur l’année, compromettant sa future pension. La validation des trimestres repose sur un calcul précis : chaque tranche de 1 782 euros bruts permet d’acquérir un trimestre d’assurance vieillesse (chiffres indicatifs selon années).

Rachat de trimestres et autres leviers

Oui, il est possible de racheter des trimestres de retraite si vous avez des périodes non cotisées. S’il a suffisamment d’argent, il peut racheter des annuités. Pour le rachat de trimestres en raison d’années incomplètes, il faut avoir entre 20 et 66 ans. Il est possible de racheter au maximum 12 trimestres et ce en une seule ou plusieurs fois. Entre 2 et 8 trimestres rachetés, l’échelonnement des mensualités peut s’effectuer sur une période de 1 à 3 ans.

Les dirigeants de SAS disposent de plusieurs options pour renforcer leur future pension. Un second outil stratégique réside dans le contrat Madelin retraite, accessible aux présidents rémunérés. La combinaison PER individuel et contrat collectif d’entreprise représente une approche particulièrement efficace. Opter pour une épargne retraite complémentaire privée. Le plan épargne retraite (PER) est l’assurance complémentaire retraite la plus connue. Il permet au président d’épargner tout au long de sa carrière afin de toucher une retraite complémentaire.

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Il existe d’autres solutions de complément retraite, comme les placements immobiliers qui permettent de percevoir un loyer mensuel, bienvenue pour compléter des indemnités de retraite. La création d’une SASU présente l’occasion de revoir l’optimisation patrimoniale via holding, en restructurant la détention des actifs pour optimiser la transmission et les revenus futurs.

Aspects sociaux et cotisations

En tant que président de SASU, vous êtes assimilé salarié, ce qui signifie que vos cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération brute. Le régime de retraite des présidents de SAS prend en compte votre statut d’assimilé-salarié, offrant ainsi des avantages spécifiques en matière de gestion de vos droits sociaux. La couverture sociale du dirigeant assimilé salarié englobe l’assurance maladie-maternité avec une prise en charge des frais médicaux et des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Le taux de cotisation de la retraite du président de SASU est plus élevé que dans d’autres statuts juridiques, comme l’EURL. Concernant la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, deux tranches s’appliquent : pour certaines années, des pourcentages s’appliquent sur la rémunération jusqu’au PASS et entre 1 et 8 fois le PASS. La base de calcul des cotisations retraite s’appuie sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), fixé à des montants révisés chaque année.

La validation des droits à la retraite pour un président de SAS nécessite une rémunération minimale annuelle (7 128 euros dans certains cas) calculée sur la base de 600 fois le SMIC horaire. Un président de SAS cotise pour sa retraite s’il est rémunéré dans le cadre de son mandat. En revanche, il ne paie aucune cotisation lorsqu’il ne se verse pas de rémunération ou s’il choisit de récupérer des dividendes.

Cumul ARE, allocations et maintien d’allocations

Si le président ne dispose d’aucun autre revenu d’activité, il sera soumis à la Contribution Subsidiaire Maladie (CSM). Un dirigeant de SASU peut conserver ses allocations sous conditions, notamment en adaptant son salaire et en justifiant d’une activité réelle. Le cumul ARE + rémunération est limité à 60 % du capital de droits restants. Par exemple, avec 100 jours restants, on ne peut cumuler salaire et ARE que pendant 60 jours indemnisés (un recours motivé peut, dans certains cas, viser un dépassement).

Indemnités de départ et contrat de travail

Un dirigeant de SASU autre que l’associé unique, disposant du statut de salarié, bénéficie d’indemnités de départ à la retraite, au même titre que les salariés. Pour cela, les fonctions occupées dans le cadre du contrat de travail doivent être nettement séparées des responsabilités de gestion ou de direction, afin de respecter le régime social applicable. Ces indemnités sont exonérées d'impôts dans la limite de 3 050 euros.

Le dirigeant perçoit donc un bulletin de salaire régulier. Si le dirigeant n’a pas de contrat de travail, notamment s’il est l’associé unique, il n’est pas éligible aux indemnités de départ à la retraite, ce qui affecte ses droits sociaux et son plan de retraite. En effet, l'associé unique ne peut pas cumuler les rôles de salarié et de mandataire social, car il n'existe pas de lien de subordination dans cette configuration.

Demande et démarches

Le processus de demande commence par la création de votre dossier en ligne sur le site de l'Assurance retraite ou de l'ENSAP. Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite progressive et y joindre les documents requis : carte d'identité, relevés de carrière, et une attestation de votre employeur indiquant la réduction de votre temps de travail. Il est recommandé de déposer votre demande de retraite progressive au moins quatre mois avant la date souhaitée de début.

Une fois votre dossier complet, il sera examiné par les services compétents. La retraite progressive ne peut prendre effet qu’au 1er janvier de l’année suivant le dépôt de la demande. Une fois votre demande acceptée, vous recevrez une notification vous informant de la date de début de votre retraite progressive et du montant de votre pension.

Options complémentaires et stratégies d’optimisation

La retraite progressive vous offre aussi la possibilité de surcotiser : vous pouvez choisir de cotiser sur la base d'un temps plein, même si vous travaillez à temps partiel. Cette option vous permet d'obtenir une pension de retraite plus élevée, comme si vous aviez continué à travailler à temps plein. La surcote concerne les dirigeants qui ont déjà atteint l’âge légal de départ à la retraite avec le nombre de trimestres requis pour le taux plein, mais qui choisissent de ne pas liquider leur retraite immédiatement.

Le cumul emploi-retraite, quant à lui, s’adresse aux mandataires ayant déjà liquidé leur retraite. Il leur permet de continuer à exercer une activité professionnelle tout en percevant leur pension dans son intégralité (sans limite de revenu à certaines conditions). Depuis janvier 2026, ces versements créent des droits supplémentaires, plafonnés à 5% du PASS, soit un montant annuel plafonné sur certaines années.

Anticiper le départ passe par la mise en place d’une retraite complémentaire adaptée au statut de président de SAS. Pour un président de SAS qui prépare sa retraite, le choix du meilleur PER doit tenir compte des nouvelles règles issues des réformes récentes. Un président de SAS qui anticipe sa retraite peut mobiliser plusieurs leviers pour augmenter ses revenus à la retraite : arbitrage entre dividendes et salaire, versements sur PER, et structuration du patrimoine via holding.

Bonnes pratiques et ressources

Pour vérifier votre éligibilité et obtenir des informations personnalisées, vous pouvez consulter votre espace personnel sur le site de l'ENSAP ou contacter directement l'Assurance retraite. Plusieurs sites, dont celui du Service Public, proposent des simulateurs afin de connaître le montant de la pension de retraite. Il est recommandé de bien vous renseigner auprès de l'Assurance retraite et de l'ENSAP pour comprendre toutes les implications de la retraite progressive sur votre situation particulière.

Évitez les écueils administratifs et sécurisez votre projet grâce à un accompagnement personnalisé. Nos experts-comptables sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant cette notion. Legalstart et d’autres plateformes proposent des conseils et des simulations pour aider à la préparation de la retraite des dirigeants.

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FAQ synthétique

  • Quelles conditions de rémunération minimale pour valider des trimestres ? Pour valider des trimestres de retraite, un président de SAS doit percevoir une rémunération minimale de 7 128 euros par an, soit 594 euros par mois, ce qui correspond à 600 fois le taux horaire du SMIC par an.
  • À quel âge bénéficier de la retraite progressive ? Un président de SAS peut bénéficier de la retraite progressive à partir de 60 ans, à condition de justifier de 150 trimestres de cotisation.
  • Peut-on racheter des trimestres ? Oui, il est possible de racheter des trimestres si vous avez des périodes non cotisées, sous conditions d’âge et de durée suivant les cas.
  • Les dividendes valident-ils des trimestres ? Non, les dividendes ne sont pas pris en compte pour la validation des trimestres de retraite.
  • Le président non rémunéré cotise-t-il ? Non, s’il ne perçoit aucune rémunération il ne cotise pas pour la retraite.
  • La retraite progressive fait-elle perdre des droits ? Non : pendant la retraite progressive, vous continuez d’acquérir des droits pour votre retraite définitive.

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