SARL de Famille et Gérant Minoritaire : Avantages et Inconvénients

La SARL de famille est une variante de la SARL classique, mais elle se distingue par sa composition : elle est constituée uniquement de membres d'une même famille. Cette structure offre des avantages spécifiques, notamment en matière fiscale, mais elle présente également des inconvénients à prendre en compte.

Si vous envisagez de créer une SARL de famille, il est essentiel de comprendre ses particularités et de déterminer si cette structure convient à votre projet.

Qu'est-ce qu'une SARL de Famille ?

La SARL de famille présente l’ensemble des caractéristiques d'une SARL classique. La spécificité d’une SARL de famille tient à ses associés : ils doivent tous être membres d’une même famille en ligne directe : parents et enfants. Les conjoints et partenaires de PACS des membres de la famille sont aussi acceptés. On parle donc de liens de sang ou de liens par alliance.

Pour créer une SARL de famille, la société doit être fondée par les membres d’une même famille en ligne directe : soit par un lien de parenté (parents, grands-parents, frères, sœurs) soit par le mariage ou le PACS. Dans la mesure où une SARL de famille est une SARL classique, il n’est pas nécessaire de spécifier cela dans les documents constitutifs de la société.

Il est impératif que chacun des associés soit uni aux autres par des liens de parenté directe ou collatéral jusqu’au deuxième degré ou par le mariage. Bon à savoir : le capital social doit être détenu dans son intégralité par les membres d’une même famille telle que définie ci-dessus.

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Une SARL de famille fonctionne et est organisée comme une SARL classique. Ce n’est pas par définition une société de personnes. Une SARL de famille permet d’exercer les mêmes activités que la SARL classique (activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ). Sont exclues du dispositif des SARL de famille, les activités libérales.

Attention : S’il s’agit d’une activité réglementée, il sera impératif pour l’entrepreneur de satisfaire aux conditions permettant son exercice. Le plus souvent, font appel à la SARL de famille, les entrepreneurs souhaitant faciliter la transmission de la société de génération en génération ou souhaitant confier la gestion d’une entreprise aux membres d’une même famille afin de protéger le patrimoine familial ou souhaitant faire bénéficier du régime LMNP aux associés.

Avantages de la SARL de Famille

Les avantages d’une SARL de famille sont essentiellement fiscaux. Mais elle offre aussi la possibilité d’entreprendre en famille !

L'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

L’imposition de la SARL est l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Sous certaines conditions, les associés d’une SARL classique peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une période maximale de 5 ans.

Le principal avantage fiscal de la SARL de famille est qu’elle permet d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée. La SARL de famille permet de conserver l’avantage de l’IR sans aucune limitation de durée. Toutefois, la société perd ce bénéfice si elle accueille des associés étrangers à la famille ou si elle renonce à cette option à un moment donné de son existence. Cette option pour l’IR reste révocable, même en SARL de famille.

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Ainsi, les bénéfices de la SARL de famille sont imposés à l’IR directement au niveau de chaque associé, selon la quote-part de détention du capital social, dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles).

Pourquoi opter pour l’IR dans une SARL de famille ?

L'assujettissement à l’IR permet à chaque associé d’imputer le déficit éventuel, à hauteur des parts sociales détenues dans le capital social de la SARL. Si la SARL de famille réalise des bénéfices, les associés sont imposés au titre de l’IR. Peu importe que les bénéfices fassent l’objet d’une distribution sous forme de dividendes ou non.

Dans une SARL classique, les bénéfices sont doublement imposés au titre de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les revenus lorsque ces derniers ont été distribués.

Si un associé de la SARL de famille est lourdement imposé au titre de l’IR, l’imposition à l’IS s’avère plus avantageuse. Une mésentente peut survenir lorsque les membres de la famille se situent des tranches d’imposition très différentes…

Exonération sur la plus-value en cas de cession de parts sociales

Le statut de la SARL de famille peut permettre de bénéficier d'une exonération sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts sociales. Celles-ci sont normalement imposables au titre de l’IR. Le montant de l’imposition correspond à la différence entre le prix auquel l’associé a acquis la part sociale et le prix auquel il l’a revendue.

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Pour bénéficier d’une telle exonération, les conditions suivantes sont à remplir :

• Les parts sociales cédées doivent relever du régime d’imposition des sociétés de personnes (donc de l’IR) dans le cas de la SARL de famille.
• Les parts cédées doivent représenter la totalité des droits que détient l’associé cédant. L’exonération ne s’applique donc pas en cas de cession partielle de parts sociales.

La cession de parts sociales dans une SARL de famille doit être approuvée par l’ensemble des associés. En effet, si elle s’opère au profit d’une personne extérieure, cela fait perdre le statut de SARL de famille !

Autres avantages fiscaux

Les associés d’une SARL de famille bénéficient de nombreux dispositifs d’exonération sur les plus values de cessions : exonération lors du départ en retraite notamment.

Exercice d’une location meublée non-professionnelle

La SARL de famille peut être une solution avantageuse dans le cadre d’une location meublée. Le dispositif de loueur d’immeuble non professionnel (LMNP) est très utilisé en SCI mais est aussi possible par le biais d’une SARL de famille. Ceci permet d’amortir le coût d'acquisition des biens immobiliers, d’en diminuer voire effacer fiscalement les revenus, d’optimiser la TVA et d’imputer les bénéfices selon les situations. Dans cette situation, les revenus tirés de la location doivent être obligatoirement inférieurs ou égal à 23 000 € par an et représenter moins de 50 % du revenu global du loueur.

Il est aussi possible de contourner ces seuils restrictifs en créant une SARL de famille LMNP ou SARL immobilière. L’objet social est d’exercer une location meublée non professionnelle, ce qui permet d’augmenter le montant des revenus tirés de la location en fonction du nombre d’associés. En prenant l’exemple d’une SARL de famille avec deux associés qui détiennent chacun 50 % des parts sociales. La SARL familiale pourra louer un bien selon un plafond maximum à hauteur de 46 000 € par an. Chacun des associés aura donc le droit de percevoir un maximum de 23 000 € par an.

Statut protégé des associés

Corollaire d’un lien de sang, le statut de chacun des associés est particulièrement protégé. Seuls les membres qui ont des liens proches peuvent entrer au capital d’une SARL de famille. Ce peut être une option intéressante pour un gérant salarié de SARL, dont le conjoint participe activement à l’activité.

Avantages d’une SARL classique

La SARL de famille bénéficie aussi des avantages de toute SARL. Par exemple, le gérant minoritaire de la SARL ou le gérant égalitaire ou le gérant non-associé relève du régime général de la Sécurité sociale, en tant qu’assimilé-salarié. Le gérant majoritaire de la SARL est, lui, travailleur non salarié (TNS).

Inconvénients d’une SARL de Famille

La création d’une SARL de famille présente des avantages ainsi que des inconvénients qu’il convient de connaître avant de se lancer.

Impossibilité de déduire la rémunération du gérant

Contrairement à une SARL classique imposée à l’IS, la rémunération d’un gérant n’est pas déductible dans une imposition à l’IR.

Restriction à l’entrée dans la société

En cas de conflit au sein de la famille, un associé ne peut pas céder ses parts sociales à une personne extérieure sans faire perdre son statut à la SARL de famille. Il doit vendre ses parts sociales impérativement à une personne de sa famille en ligne directe.

Limites aux types d’activités exercées

Il существует ограничение на виды деятельности, осуществляемые (исключение либеральных профессий).

Le Gérant Minoritaire : Avantages et Inconvénients

Dans une SARL, il est fréquent que le gérant soit désigné parmi les associés, qui peuvent préférer confier l’administration de la société à une personne qui en détient des parts sociales. Le statut de gérant minoritaire présente certains avantages : il peut seul prétendre à un contrat de travail avec la société, et donc à une double rémunération au titre de son mandat social et d’autres fonctions techniques distinctes.

À noter que le caractère de gérance est défini en fonction du nombre de parts sociales détenu par le gérant. Dans le cas où le gérant possède moins de la moitié, soit moins de 50%, des parts sociales de la SARL, il est jugé minoritaire. Il faut savoir que si le gérant minoritaire détient le contrôle de l’établissement par l’intermédiaire d’un holding, il est considéré comme étant un gérant majoritaire. En outre, si la SARL possède plusieurs gérants, le caractère minoritaire de la gérance est défini en additionnant les parts sociales de chaque d’entre eux.

Avantages du gérant minoritaire

• Cumul possible avec un contrat de travail : Le gérant minoritaire peut être un salarié de la SARL, contrairement au gérant majoritaire. Un mandat social et un contrat de travail sont cumulables.
• Affiliation au régime général de la Sécurité sociale : Le gérant minoritaire est assimilé-salarié (comme le président de la SAS). Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ce n’est donc pas un travailleur non-salarié (TNS).
• Protection sociale plus étendue : À ce titre, il bénéficie d’une protection sociale plus étendue que celle d’un TNS, presque similaire à celle d’un salarié (à l’exception des droits à l’assurance chômage).

Attention : Le gérant minoritaire ne dispose d’une protection sociale que s’il perçoit une rémunération.

Inconvénients du gérant minoritaire

• Moins de pouvoirs que le gérant majoritaire : Le gérant minoritaire détient moins de pouvoirs que le gérant majoritaire. C’est logique car il ne dispose pas de la majorité des parts sociales : il pèse donc moins lourd dans les décisions et le vote !
• Révocation possible par l'assemblée générale : L’assemblée générale peut révoquer le gérant minoritaire à tout moment, si la majorité des associés ont voté pour. C’est l’un des risques les plus importants qui pèse sur le gérant minoritaire. Toutefois, sa révocation doit être justifiée par de « justes motifs ». À défaut, la société peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts.
• Charges sociales importantes : les charges sociales sont importantes et représentent environ 65 % de sa rémunération brute (contre 45 % pour le gérant majoritaire).

Pouvoirs et responsabilités du gérant minoritaire

Par rapport aux tiers, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus car il est chargé de représenter la société. Qu’il soit majoritaire ou minoritaire, il est toujours le représentant légal de la société.

Les responsabilités du gérant d’une SARL sont semblables qu’il soit minoritaire ou majoritaire. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute de gestion causant un préjudice à la société (responsabilité civile) ou d’infractions (responsabilité pénale).

Rémunération du gérant minoritaire

Le gérant minoritaire rémunéré de la SARL peut percevoir une rémunération fixe et/ou proportionnelle au résultat de la société. Il peut aussi obtenir des avantages en nature ou le remboursement de ses frais professionnels.

Le salaire perçu par le gérant minoritaire de la SARL au titre de son mandat social est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires ».

Les dividendes perçus par le gérant minoritaire ne sont pas assujettis pour partie à des cotisations sociales. Ils supportent donc uniquement :

• Le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 % sur le montant imposable ;
• Les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

À noter : à la place du barème progressif de l’impôt sur le revenu, le gérant peut opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU aussi appelé « flat tax ») d’un montant de 30 %.

Comment Créer une SARL de Famille ?

C’est très simple : la création d’une SARL de famille est identique à la création d’une SARL classique ! Les mêmes formalités d’immatriculation de la SARL et de gestion s’imposent. Il est inutile de préciser dans les statuts qu’une SARL de famille est créée. Le gérant d’une SARL de famille est nommé comme dans une SARL classique. La seule différence est face à l’administration fiscale : vous contactez le SIE (services des impôts des entreprises) pour lever l’option de passage à l’IR, en précisant que vous passez sous le régime de la SARL de famille. Vous joignez la décision des associés prise à l’unanimité.

Pour créer une SARL de famille, il convient de respecter un certain nombre d’étapes relatif à la création d’entreprise classique :

1. La rédaction des statuts de la SARL de famille
2. La désignation du dirigeant de la SARL de famille
3. La réalisation des apports en capital social
4. La publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales
5. Le dépôt d’une demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent

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Tableau Récapitulatif : Gérant Minoritaire vs Gérant Majoritaire

En conclusion, la SARL de famille avec un gérant minoritaire offre des avantages fiscaux et sociaux intéressants, mais elle nécessite une compréhension approfondie des implications juridiques et financières. Une planification minutieuse et une consultation avec des experts sont essentielles pour optimiser les bénéfices de cette structure.

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