Déclaration et imposition des revenus d’un architecte en EURL : régime fiscal, TVA, BNC/BIC et obligations

Vous êtes architecte et avez choisi la forme d’EURL : l’associé unique peut être une personne physique ou une société d’architecture. L’EURL est une société à responsabilité limitée constituée d’un unique associé et l’entrepreneur est donc imposé, en son nom propre, sur le bénéfice de l’entreprise lorsque l’associé unique est une personne physique. Si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices de l’EURL seront obligatoirement soumis à l’IS.

Choix du régime d’imposition des bénéfices : IR ou IS

Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Il est toutefois possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est à formuler (sans formalisme particulier) auprès du service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire dont dépend l’entreprise.

Cette option peut s’exercer dès la création de la société, avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS, ou avant le début de l’exercice à partir duquel elle produira ses effets. L’EURL ne peut renoncer à l’option pour l’IS que jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Catégorie fiscale selon la nature de l’activité : BNC ou BIC

Selon la nature de son activité, une EURL, imposable à l'IR, relève de la catégorie des : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale ; bénéfices non commerciaux (BNC) pour les revenus issus d’une activité libérale. L’EURL est donc imposée en son nom propre sur le bénéfice de l’entreprise.

Pour les EURL relevant du régime micro-fiscal (micro-BIC ou spécial BNC), le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou le montant des recettes annuelles hors taxes est à porter directement sur la déclaration des revenus (formulaire n° 2042-C-PRO), accessible à partir de l’espace Finances publiques de l’associé unique, sur le site impots.gouv.fr, après avoir saisi son numéro fiscal à 13 chiffres.

Lire aussi: Guide complet : imposition auto-entrepreneur

Seuils du régime micro et bascule vers le réel

Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA). Pour les bénéfices générés en 2025, le seuil est 77 700 €. Pour les bénéfices 2026, il est fixé à 83 600 €. Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de bascule d’un régime à un autre est fixé à 83 600 €.

• CA inférieur à 83 600 € : vous pouvez choisir l'un des 2 régimes fiscaux suivants : régime micro-BNC (mode de déclaration simplifiée avec abattement de 34 % pour frais professionnels) ou régime de la déclaration contrôlée (comptabilité détaillée, bénéfice net prenant en compte recettes et charges effectives payées au cours de la même année).
• CA supérieur à 83 600 € : vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

Le régime de la déclaration contrôlée nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année.

Déclaration des revenus d’artiste-auteur et spécificités (droits d’auteur)

Vous avez déclaré votre activité d'artiste-auteur. Ainsi, vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et devez déclarer vos revenus aux impôts sur le site de l'administration fiscale, via votre espace Finances publiques. Les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (ex : éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective).

À noter : vous pouvez renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer tous vos revenus en BNC. Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les 2 années suivantes. Les autres revenus artistiques de l'artiste-auteur (ex : ventes d'œuvres, remise d'un prix, attribution d'une bourse, revenus accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si vous touchez des rémunérations pour vos droits d’auteur de la part d’un éditeur de livres ou de presse, un producteur, d’un organisme de gestion collective (ADAGP, SAIF, etc.), ces revenus peuvent être déclarés en traitements et salaires (TS) sur votre déclaration d’impôts (Case 1 GF ou 1 HF). Pour les droits d’auteur déclarés en TS, il faut déclarer les recettes HT + 0,8 % de TVA retenue à la source - les cotisations déductibles - les cotisations IRCEC (si vous cotisez à l’IRCEC). Normalement vos éditeurs vous indiquent chaque année votre revenu net imposable.

Lire aussi: Comment calculer le revenu imposable

Formulaires et procédures déclaratives

Depuis 2019, la déclaration de vos revenus, qu’ils soient artistiques ou non, s’effectue en ligne. Pour remplir votre déclaration fiscale, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr. Vous accédez à votre espace particulier après avoir saisi votre numéro fiscal (que vous trouvez sur vos avis d’imposition) et un code d’accès que vous avez créé.

Pour déclarer vos revenus d’artiste auteur, cochez la case « revenus non commerciaux professionnels » dans le tableau listant vos différentes sources de revenus. Cette action générera la partie du formulaire concernant votre activité artistique. La déclaration papier ne s’utilise que si vous n’avez pas accès à internet ou pas d’ordinateur.

Les artistes auteurs sous le régime de la déclaration contrôlée doivent en plus de cette déclaration de revenus sur leur espace particulier, remplir une déclaration plus détaillée sur leur espace professionnel (déclaration n° 2035). Ce document est le reflet de votre comptabilité. Pour le remplir, mieux vaut se faire aider par un comptable ou un organisme de gestion agréé.

TVA : taux applicables, franchise en base et options

Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération : vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 % ; cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 % ; pour toutes les autres opérations : 20 %. Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA (taux 0 %), sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.

La franchise en base de TVA exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...). Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1) :

Lire aussi: Étudiant à charge : impact sur votre impôt

• CA inférieur à 50 000 € : vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques. Dans ce cadre, vous devez délivrer vos factures hors taxes à vos clients avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Toutefois, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 €, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
• CA supérieur à 50 000 € : lorsque vous franchissez le seuil de 50 000 € sur une année donnée, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier de l'année suivante. Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 €, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants : soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement ; droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels ; obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire et de l'indiquer sur vos factures.

Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à 50 000 €), vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE). L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable.

Retenue à la source de la TVA sur certains droits d’auteur

Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous dispense de déclarer la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou d'organismes de gestion collective (Adagp, SAIF, Sacem, etc.). Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse.

Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA. Lorsque les droits d'auteurs sont versés par un éditeur, la retenue à la source de la TVA s'applique uniquement aux droits d'auteur versés dans le cadre d'un contrat d'édition. Si vous facturez des droits d'auteur à un éditeur en dehors d'un contrat d'édition, c'est à vous de déclarer et d'acquitter la TVA.

Cas général : la retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 %, soit une retenue nette de 9,20 %. Pour la Guadeloupe, Martinique, Réunion, la retenue nette est de 9,60 % (0,40 % de droit à déduction).

Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE). Cette renonciation s'applique pour une période de 5 ans.

TVA et revenus accessoires

Les taux de TVA pour les revenus accessoires dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, sont exonérés de TVA. Les taux de TVA pour les revenus accessoires varient selon la nature de la prestation.

Obligations locales et contributions : CFE, CVAE et autres

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Les EURL sont donc passibles de la CFE, sauf exonérations spécifiques. La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’applique à l’EURL dès lors qu’elle réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € hors taxes au cours de la période de référence. Si l’entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT, elle doit obligatoirement verser une CVAE et déposer le formulaire n° 1329-DEF.

Comptabilité, déclarations de résultats et obligations de dépôt

Dès lors qu’une EURL ne peut plus bénéficier du régime micro-fiscal à la suite du dépassement des limites de chiffre d’affaires de ce régime, ou après avoir opté pour un régime fiscal supérieur (régime réel simplifié ou normal), ses revenus doivent être reportés sur le formulaire n° 2042-C-PRO de l'associé et elle doit télétransmettre la déclaration de résultats prévue selon sa catégorie d’imposition depuis son espace professionnel :

• pour les BIC : le formulaire n° 2031 accompagné de la liasse fiscale (tableaux 2050-SD à 2059-G-SD pour le régime réel normal ou tableaux 2033-A-SD à 2033-G-SD pour le régime réel simplifié) ;
• pour les BNC : le formulaire n° 2035 accompagné de la liasse fiscale (tableaux 2035 A-SD, B-SD, E-SD, F-SD et G-SD).

Les montants prélevés par l’associé unique pour sa rémunération ne sont pas déductibles et doivent être compris dans les bénéfices de l’entreprise. Afin d’éviter une double imposition, cette rémunération n’est pas déclarée en tant que traitements et salaires. En cas de déficit (dans la catégorie des BIC ou des BNC), celui-ci est imputé sur le revenu global de l’associé unique de cette même année ; l’excédent de déficit peut être reporté sur le revenu global des 6 années suivantes.

Régime social et obligations du gérant

Régime social de l’associé unique : l’associé unique personne physique d’une EURL assujettie à l’impôt sur le revenu est affilié au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés, au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés et au régime d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants. L’affiliation de l’associé unique d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés aux régimes de couverture sociale est plus complexe et dépend notamment de la qualité de gérant et de l’exercice effectif du pouvoir.

La gérance de l’EURL doit obligatoirement être assumée par une personne physique. L’associé unique personne physique est en principe le gérant de la société. Il peut confier la gérance à une personne physique qui devra alors nécessairement être architecte si l’associé unique est une société d’architecture. Le gérant non associé rémunéré au titre de son mandat social est assujetti au régime général de la sécurité sociale des salariés.

Assurances et responsabilité

La responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport. La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte et souscrit l’assurance garantissant les conséquences de ceux-ci (article 16 de la loi sur l'architecture). Le respect de ces obligations d’assurance est essentiel pour exercer la profession d’architecte via une EURL.

Points pratiques pour la déclaration en ligne et conseils

Pour remplir votre déclaration fiscale, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et accédez à votre espace Finances publiques. Si vous n’avez encore jamais déclaré vos revenus, ou si vous avez oublié votre code, cliquez sur les liens d’aide sur la page. Sur la partie du formulaire BNC en déclaration contrôlée, la ligne qui vous concerne est celle des « revenus imposables », qui correspond à vos bénéfices, c’est-à-dire la différence entre vos recettes et dépenses professionnelles réelles, ou éventuellement celle du déficit.

Si vous avez un bénéfice, vous remplissez la case 5QC (si vous êtes le déclarant principal) ou 5RC, 5SC selon le cas (conjoint, conjointe, personne à charge). Les « jeunes créateurs » en déclaration contrôlée dans le secteur de la création plastique peuvent bénéficier d’un abattement de 50 % sous certaines conditions pendant les 5 premières années de leurs activités.

Les artistes auteurs sous le régime de la déclaration contrôlée doivent, en plus, remplir la déclaration n° 2035 sur leur espace professionnel. Pour le remplir, mieux vaut se faire aider par un comptable ou un organisme de gestion agréé. Jusqu’en 2025 il était possible de bénéficier d’une réduction d’impôt pour adhésion à une AGA ; ce n’est plus le cas à partir de la déclaration 2026 sur les revenus 2025, mais la cotisation peut être incluse dans vos frais professionnels.

Conseil

Anticipez la sortie éventuelle de la franchise en base de TVA (seuils et seuils de tolérance) et la bascule du régime micro vers le réel en suivant votre chiffre d’affaires. En cas d’incertitude sur la nature fiscale (BNC/BIC), la TVA applicable ou l’option IS, rapprochez-vous de votre SIE ou d’un expert-comptable.

Pour en savoir plus sur la procédure de création d’un espace professionnel ou la gestion des déclarations (TVA, résultats, CFE, CVAE), consultez les fiches pratiques et la documentation disponibles sur impots.gouv.fr ou prenez contact avec votre SIE.

balises:

Articles populaires:

• Guide de comptabilisation des frais kilométriques
• Tout savoir sur le Fait Générateur et l'Exigibilité de la TVA
• Les plus et les moins du freelance en coiffure
• Annuaire officiel des sociétés de Puget-sur-Argens
• Guide TVA Angleterre