Imposition des Revenus pour l'Auto-Entrepreneur : Tout ce que Vous Devez Savoir

En tant que micro-entrepreneur, il est essentiel de comprendre comment vos revenus sont imposés. La fiscalité de votre micro-entreprise repose directement sur votre chiffre d'affaires encaissé. Cet article vous guide à travers les différents aspects de l'imposition des revenus pour les auto-entrepreneurs, en détaillant les régimes micro-fiscal et micro-social, les seuils de chiffre d'affaires, les abattements forfaitaires, et l'option du versement libératoire.

Le Régime de la Micro-Entreprise : Un Aperçu Simplifié

Le régime de la micro-entreprise est un statut simplifié pour les entrepreneurs individuels, caractérisé par :

• Des formalités de constitution allégées.
• Un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime du micro-social).
• Sur option, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité professionnelle.

Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et relèvent automatiquement du régime micro-social.

Conditions à Respecter pour Bénéficier du Régime de la Micro-Entreprise

Pour relever du régime de la micro-entreprise, il est impératif de respecter certains seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils sont revalorisés tous les trois ans et sont applicables à l'imposition des revenus 2024 et 2025.

Avoir réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires inférieur aux limites suivantes :

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• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement (hors location meublée de tourisme, gîte rural et chambre d'hôte).
• 15 000 € pour les activités de location directe ou indirecte de meublé de tourisme non classé.
• 77 700 € pour les activités autres que celles citées au premier point, notamment les prestations de services et les loueurs en meublés de tourisme classés (gîte rural et chambre d’hôte).

En cas d'activité mixte (ventes et prestations de services), le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 €, la partie relative à l’activité de location de meublé de tourisme non classée ne doit pas dépasser 15 000 € et la partie relative aux activités de services et aux locations de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement deux années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Lorsque l'activité a débuté en cours d'année, le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365 jours. Le chiffre d'affaires ajusté prorata temporis permet d'apprécier si les limites de chiffre d'affaires sont respectées au titre de l'année civile.

Exemple : Pour une activité de prestation de services qui a débuté le 1er mars N, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser en N pour bénéficier du régime micro-BIC en 2023 est de 77 700 x 306/365 = 65 140 €.

En cas de création d'entreprise, à défaut d'option pour l'imposition selon un régime réel, le régime de la micro-entreprise est applicable de plein droit au titre de l'année de création.

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Seuils de Chiffre d'Affaires pour la Location de Meublés de Tourisme

Le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme a été modifié en 2024 et 2025. Les seuils de chiffre d’affaires indiqués ci-dessus sont applicables aux revenus issus de la location meublée à compter du 1er janvier 2025 qui seront à déclarer en 2026.

Concernant les revenus 2024 déclarés en 2025, les seuils de chiffre d’affaires applicable pour bénéficier du régime de la micro-entreprise en cas de location de meublés de tourisme sont les suivants :

• Location de meublés de tourisme classés : 188 700 €
• Location de meublés de tourisme non classés : 77 700 €

Précisions en Matière de TVA

L'entrepreneur peut relever du régime de la micro-entreprise, tout en étant assujetti à la TVA.

Modalités d'Imposition à l'Impôt sur le Revenu

Il existe deux cas principaux concernant l'imposition à l'impôt sur le revenu pour les micro-entrepreneurs :

1er Cas : Option pour le Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu

Le micro-entrepreneur s'acquitte mensuellement ou trimestriellement de son impôt sur le revenu, égal à un pourcentage de son chiffre d'affaires, selon les mêmes modalités que ses cotisations sociales directement auprès des organismes de sécurité sociale. Le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO.

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2ème Cas : Absence d'Option pour le Versement Libératoire de l'Impôt sur le Revenu

Le micro-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est imposé selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de son activité). Il déclare son chiffre d'affaires ou ses recettes qui font l'objet d'un abattement forfaitaire pour charges afin de déterminer un bénéfice imposable. Celui-ci est imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Montant de l'Abattement Forfaitaire

• 71 % pour les activités de ventes ou de fourniture de logement (hors meublés de tourisme, gîte rural, chambre d’hôte).
• 50 % pour les activités de prestations de services BIC.
• 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
• 30 % pour les activités de location directe ou indirecte de logement de meublés de tourisme classés et non classés.

Montant minimum de l’abattement : 305 €.

Remarque : Le montant de l’abattement forfaitaire concernant la location de meublés de tourisme a été modifié en 2024 et 2025. Les taux d’abattement forfaitaire indiqués ci-dessus sont applicables aux revenus issus de la location meublée à compter du 1er janvier 2025 qui seront à déclarer en 2026.

Concernant les revenus 2024 déclarés en 2025, le montant de l’abattement forfaitaire applicable en cas de location de meublés de tourisme sont les suivants :

• Location de meublés de tourisme classés : 71 %
• Location de meublés de tourisme non classés : 50 %

Le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO. Cette déclaration qui permet de déclarer les revenus des professions non salariées peut être télétransmise.

L'Assujettissement à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE)

En principe, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€ (article 1586 ter du CGI) sont assujetties à la CVAE et soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD. La télédéclaration est obligatoire.

Déterminer le Régime de TVA

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime Simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement.

Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.

Remarque : Si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration.

Régime Réel Normal de TVA

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.

Tableau Récapitulatif des Seuils et Abattements

Option pour le Versement Libératoire : Une Alternative Simplifiée

Le versement libératoire est une option réservée aux micro-entrepreneurs (selon l'article 151 du Code général des impôts). Cette option vous permet de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, en appliquant un pourcentage fixe sur votre chiffre d'affaires, sans attendre l'année suivante. Mais attention, tout le monde ne peut pas en bénéficier : cette faculté est soumise à des conditions de ressources.

Conditions d'Éligibilité au Versement Libératoire en 2025

Pour être éligible au versement libératoire en 2025 (c'est-à-dire pour vos revenus encaissés en 2025), votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2023 (indiqué sur votre avis d'impôt 2024) doit être inférieur aux plafonds suivants :

• 28 797 € pour une personne seule (1 part fiscale)
• 57 594 € pour un couple (2 parts fiscales)
• 86 391 € pour un couple avec deux enfants à charge (3 parts fiscales)

Si votre foyer fiscal comprend plus de parts (par exemple si vous êtes parent isolé, en situation de handicap, ou si vous avez plusieurs enfants à charge), vous devez majorer ce seuil :

• +50 % par demi-part supplémentaire
• +25 % par quart de part supplémentaire

Exemple concret : Si vous êtes parent isolé avec un enfant (1,5 part), le plafond serait : 28 797 € (pour 1 part) + (28 797 € × 50 %) = 28 797 € + 14 398,50 € = 43 195,50 € de revenu fiscal maximum pour demander le versement libératoire.

Taux de Versement Libératoire Applicables en 2025

Voici les taux de versement libératoire applicables en 2025 :

• 1 % pour les activités commerciales
• 1,7 % pour les prestations de services BIC
• 2,2 % pour les prestations de services BNC

Choisir l'option pour le versement libératoire reste un levier stratégique en 2025. Ce dispositif peut être révoqué annuellement, à condition d’en faire la demande avant la date limite fixée par l'Urssaf.

Comment Opter pour le Versement Libératoire ?

Vous pouvez opter pour le versement libératoire :

• Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique.
• Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :
  • Au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs.
  • Au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

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