Calcul du revenu imposable, allocation de gérance et cotisations sociales pour le gérant de SARL

Une SARL est représentée et dirigée par un gérant. Elle peut, d’ailleurs, en avoir plusieurs. Dans cette configuration, chaque gérant peut avoir ses propres pouvoirs. À défaut de précisions dans les statuts de la SARL, ils bénéficient des mêmes prérogatives : ils peuvent effectuer tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

Statuts du gérant et régime social applicable

Un gérant de SARL peut, contrairement au président de SAS, relever de l’un ou de l’autre des deux régimes de sécurité sociale. En pratique, cela dépend de son statut social. Il peut s’agir du statut de travailleur non-salarié (TNS) ou du statut d’assimilé salarié. Lorsque les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social (50 % + une part sociale), ils sont majoritaires et relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. Ils sont TNS. Dans le cas contraire (détention inférieure ou égale à 50 %), leur participation est minoritaire ou égalitaire. Ils sont assimilés salariés.

La distinction entre gérant majoritaire et minoritaire est fondamentale car elle impacte significativement le régime social applicable : un gérant égalitaire (détenant exactement 50% des parts) est considéré comme majoritaire. Le calcul des parts se fait en prenant en compte les parts détenues directement et indirectement (via le conjoint, les enfants mineurs, etc.). Le statut peut évoluer en fonction des cessions de parts ou des modifications de la répartition du capital.

Gérant majoritaire (TNS)

Le gérant associé majoritaire est affilié au régime des travailleurs indépendants. On dit qu'un gérant est majoritaire lorsqu'il détient au moins 51 % des parts de la société. Les cotisations sociales attachées au gérant sont les suivantes : assurance maladie et maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, assurance vieillesse, invalidité, décès, allocations familiales, formation professionnelle, CSG/CRDS. Elles sont calculées sur les revenus professionnels du gérant.

Pour ce qui est du gérant majoritaire rémunéré de SARL (TNS), c’est son revenu qui sert de base de calcul aux cotisations sociales. Le revenu imposable correspond au revenu brut de cotisations sociales abattu de 26 % : [ rémunérations nettes + cotisations sociales + dividendes (voir ci-dessous) ] x ( 1 - 26 % ). Dans ce cas, c’est le gérant lui-même qui est redevable des cotisations sociales, et non pas la société. Ce sont, en effet, des cotisations personnelles. Toutefois, sur demande et sous conditions de faire valider la décision par les associés, la SARL peut prendre en charge ces cotisations.

Lire aussi: Guide complet : imposition auto-entrepreneur

Les cotisations sociales minimales permettent au gérant de bénéficier d’une couverture sociale minimale. Grâce à elles, il valide trois trimestres de retraite de base et peut bénéficier des remboursements de soins. Lorsque le gérant ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social, il doit tout de même s’acquitter de cotisations sociales minimales. Les cotisations minimales varient selon le statut du gérant : pour le gérant majoritaire (TNS) retraite de base : cotisation minimale d'environ 850€ par an ; retraite complémentaire : cotisation minimale d'environ 1.400€ par an ; invalidité-décès : cotisation minimale d'environ 100€ par an.

Gérant minoritaire / égalitaire (assimilé salarié)

Le gérant associé (minoritaire ou égalitaire) ou le gérant non associé a le statut d'assimilé-salarié : il dépend, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Le dirigeant peut cependant, s'il le souhaite, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire. Il bénéficie d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance.

Lorsque le gérant de la SARL a le statut d’assimilé salarié, l’assiette de calcul des cotisations sociales est la rémunération brute. Dans cette configuration, les dividendes ne sont jamais pris en compte dans les revenus. La différence de cotisations entre le gérant affilié à la SSI et celui affilié au régime général est importante. Le « salarié » cotise presque deux fois plus que le « non-salarié ».

Assiette de calcul et éléments pris en compte

Les cotisations sociales frappent les revenus perçus par le représentant légal de la SARL : le gérant. Toutefois, l’assiette (c’est-à-dire la base de calcul) ainsi que les taux dépendent de plusieurs paramètres. Les plus importants sont le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et la nature de la gérance (majoritaire ou non). Dans certains cas, les rémunérations ne sont pas la seule base de calcul : les dividendes entrent aussi dans l’assiette des charges.

Bon à savoir : les règles présentées ci-dessous s’appliquent aux SARL soumises à l’impôt sur les sociétés. En cas de soumission à l’impôt sur le revenu (SARL de famille par exemple), les bases d’imposition diffèrent. Les rémunérations perçues par le gérant majoritaire au titre de son mandat social sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, conformément à l’article 62 du Code général des impôts. Ces revenus doivent être déclarés bruts, c’est-à-dire avant déduction des cotisations sociales et de la CSG non déductible. Ils sont à reporter dans la case 1GB (ou 1HB pour le conjoint) de la déclaration n°2042.

Lire aussi: Comment calculer le revenu imposable

Outre la rémunération, les dividendes perçus par le gérant majoritaire peuvent être soumis à cotisations sociales lorsqu’ils dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Ainsi, les cotisations sociales s’appliquent aux dividendes perçus par le gérant associé qui dépassent 10 % de sa participation au capital social et du solde moyen de son compte courant d’associé.

Cas particulier des dividendes

Sur la quote-part des dividendes assujettie aux cotisations sociales : application du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % uniquement pour la partie du prélèvement qui concerne l’impôt sur le revenu. Sur option, le gérant majoritaire peut opter pour l’imposition de ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le revenu fiscal calculé à partir des dividendes versés doit être reporté sur la déclaration des revenus n°2042, dans la catégorie « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » en tant que « Revenu des actions et parts ».

Les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les dividendes perçus par le dirigeant sont automatiquement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Peu importe l'option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant.

Calcul et taux des cotisations sociales selon le statut

Les charges sociales applicables aux gérants de SARL varient significativement selon leur statut (majoritaire ou minoritaire).

Particularités importantes : l’assiette de calcul : les cotisations sont calculées sur la rémunération brute pour les gérants minoritaires, et sur la rémunération nette pour les majoritaires. Plafonds : certaines cotisations sont plafonnées au PASS ou calculées par tranches. Exonérations possibles : des dispositifs d'allègement peuvent s'appliquer dans certains cas (début d'activité, zones spécifiques).

Lire aussi: Étudiant à charge : impact sur votre impôt

Déclarations fiscales et sociales

Chaque année, le gérant majoritaire de SARL doit déclarer l’ensemble de ses revenus à l’administration fiscale. La rémunération du dirigeant au titre de son mandat social est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Le dirigeant doit déclarer la rémunération de son mandat social perçue au titre de l'année au moment de sa déclaration annuelle des revenus faite en mai/juin de l'année suivante.

Le montant de cette rémunération doit être indiqué à l'une des lignes suivantes en fonction du statut du dirigeant : dirigeant majoritaire SARL, gérant associé SCA : ligne « Revenus des associés et gérants » (1GB à 1JB) ; autres dirigeants : ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ). Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr via son espace Finances publiques. La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il réside.

Le revenu fiscal du gérant majoritaire s’obtient en déduisant de son revenu brut de l’année les cotisations déductibles payées dans l’année. Rappel : le revenu brut du gérant majoritaire est égal aux rémunérations qui lui ont été versées et à la totalité des cotisations payées par la SARL pour son compte. Les rémunérations perçues par le gérant majoritaire de SARL à l’IR ne sont pas déductibles fiscalement du résultat de la société. En résumé, pour le calcul du bénéfice fiscal de la société, les rémunérations des associés ainsi que les cotisations sociales afférentes et prises en charge par la société ne sont pas déductibles.

Intérêts de compte courant et imposition

Les intérêts d'un compte courant d'associé perçus par le dirigeant constituent une forme de rémunération pour le dirigeant. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La rémunération du compte courant d'associé perçue par le dirigeant est automatiquement soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, le dirigeant peut opter pour que cette rémunération soit soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Peu importe l'option choisie, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué automatiquement sur la rémunération au moment de son versement. Il constitue un acompte d'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, la différence est remboursée au dirigeant.

Les intérêts versés aux associés qui détiennent un compte courant sont déductibles du résultat fiscal de la société. Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, également appelé « taux de référence ». Ainsi les intérêts, perçus par le dirigeant associé, déductibles du résultat de la société qu'il dirige ne sont pas imposés à l'impôt sur les sociétés. Ils sont uniquement imposés au niveau du dirigeant à l'impôt sur le revenu. La partie excédentaire est quant à elle imposée à la fois au niveau de la société à l'impôt sur les sociétés et au niveau du dirigeant à l'impôt sur le revenu.

Modalités de paiement et obligations pratiques

Normalement les cotisations sociales doivent être versées par le gérant lui-même, mais en pratique elles sont généralement prélevées directement sur le compte de la société. Les cotisations versées pour le compte du gérant sont déduite du résultat fiscal de la société. Le paiement des cotisations se fait en deux étapes : en décembre, l'entreprise reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante ; en octobre, elle reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.

Le versement des cotisations provisionnelles se fait soit tous les mois (le 5 ou le 20 du mois), soit tous les 3 mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre). Le versement peut se faire de l'une des manières suivantes : par télépaiement sur votre espace en ligne Urssaf, par prélèvement automatique, par virement.

Fixation de la rémunération du gérant

La fixation de la rémunération du gérant de SARL est une décision stratégique qui doit prendre en compte plusieurs facteurs importants : la santé financière de l'entreprise et sa capacité à supporter la charge ; le temps consacré à la gestion de l'entreprise ; les responsabilités assumées ; les pratiques du marché pour des fonctions similaires ; l'expérience et les compétences du gérant. La rémunération du gérant doit être votée en assemblée générale ordinaire, proportionnée aux services rendus, documentée dans un procès-verbal et conforme aux statuts de la société.

La rémunération peut prendre plusieurs formes : rémunération fixe mensuelle ; part variable basée sur les performances ; prime exceptionnelle ; avantages en nature (voiture, logement, etc.). Il est important de prendre en compte l'impact sur les charges sociales selon le statut (majoritaire ou minoritaire), la déductibilité fiscale de la rémunération pour la société et l'imposition personnelle du gérant. L'arbitrage entre rémunération et dividendes est un levier d'optimisation fiscale et sociale à étudier avec un expert-comptable.

Révision et formalités

La rémunération peut être révisée annuellement lors de l'assemblée générale, en cas de changement significatif de l'activité, pour s'adapter aux performances de l'entreprise ou en fonction de l'évolution des responsabilités. Il est recommandé de documenter soigneusement toutes les décisions relatives à la rémunération, consulter un expert-comptable pour optimiser la structure de rémunération, réévaluer régulièrement le package de rémunération et maintenir un équilibre entre les besoins personnels et la santé financière de l'entreprise.

Exonérations et dispositifs spécifiques

S'il remplit les conditions prévues, le gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire peut bénéficier de l'ACRE. Cette particularité ne vise que le gérant majoritaire de SARL. Des exonérations de cotisations et contributions sociales existent selon différents critères : zone géographique (BER, ZRR, ZRD), jeunes entreprises, jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEIC-JEU).

Il est recommandé de faire des simulations précises avant de choisir son statut, anticiper les échéances de paiement des cotisations et prévoir une protection sociale complémentaire si nécessaire. Contacter un comptable pour faire ces simulations et choisir la structure la plus adaptée est conseillé.

Déclarations sociales : DSN et DSI

La déclaration sociale nominative (DSN) est utilisée pour déclarer et verser les cotisations sociales des salariés. Depuis 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) a été intégrée à la déclaration de revenus des particuliers. Cette unification vise à simplifier les démarches en permettant aux gérants majoritaires de déclarer simultanément leurs revenus à l’administration fiscale et aux organismes sociaux (Urssaf, caisses de retraite). Les informations saisies sont ainsi transmises automatiquement aux différentes administrations concernées.

Principales cases et rubriques à connaître pour la déclaration

Les rubriques de la déclaration de revenus : case 1GB / 1HB : elle concerne la rémunération brute du gérant majoritaire, sans déduction des cotisations sociales et de la CSG/CRDS. Rubrique DSAA / DSAB : elle est destinée à déclarer les dividendes et intérêts de compte courant perçus par le gérant majoritaire, lorsqu’ils sont soumis à cotisations sociales. Rubrique DSCA / DSCB : elle permet de déclarer les cotisations sociales obligatoires dues au titre de l’exercice pour le gérant majoritaire. Toutes ces informations peuvent être retrouvées dans la brochure éditée par l’administration fiscale pour la déclaration des revenus.

balises:

Articles populaires:

• Importance de la Comptabilité
• missions de la section électronique de l'UPE 13
• Optimiser Votre BFE
• Guide Immatriculation INSEE
• Régime fiscal Micro-BA agricole