Comment fonctionne le revenu du micro‑entrepreneur et le versement forfaitaire libératoire
Le régime de la micro‑entreprise est un dispositif simplifié pour l’entreprise individuelle. Il allège les formalités de création, le calcul et le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. En qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer vos revenus, lesquels sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Vous êtes imposé automatiquement selon le régime de la micro-entreprise classique, via le prélèvement à la source. Le régime micro-fiscal n’est donc pas applicable en N si ce seuil est dépassé 2 années de suite, en N-1 et en N-2.
Deux mécanismes d’imposition : prélèvement à la source ou versement libératoire
Dans le cadre du régime micro-fiscal, le traitement de l’impôt peut s’organiser autour de deux mécanismes distincts :
- Soit le prélèvement à la source (PAS) : il est souvent qualifié de régime classique car il s’applique par défaut à la micro-entreprise.
- Soit le versement forfaitaire libératoire (VFL) : il s’applique lorsque le micro-entrepreneur a décidé d’opter pour ce régime.
Le micro-entrepreneur peut opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. Il s’agit d’un régime dérogatoire ouvert uniquement aux micro-entrepreneurs.
Comment fonctionne le versement forfaitaire libératoire (VFL) ?
L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
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En cas d'option pour le versement libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. Ces revenus ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront pas imposés deux fois.
Taux du versement libératoire
- 1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement (hors location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés destinés à être loués meublés) ;
- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (y compris la location meublée) ;
- 2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).
Conditions d’accès au versement libératoire
Le versement libératoire est possible si le revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant‑dernière année (N‑2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (N-2) ne doit pas être supérieur à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année N-1.
Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi‑part ou quart de part supplémentaire. Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2026, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2024 soit inférieur ou égal à :
- 29 315 € pour une personne seule ;
- 58 630 € pour un couple (2 parts) ;
- 73 288 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
- 87 945 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).
En cas d’activité mixte, le CA total ne doit pas dépasser 203 100 € et la partie services ne doit pas dépasser 83 600 € pour pouvoir bénéficier du régime micro-fiscal ou, le cas échéant, du VFL selon les conditions applicables.
Comment opter pour le versement libératoire ?
Pour bénéficier du versement libératoire, vous devez en faire expressément la demande auprès de l'Urssaf. Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique, il est possible d’opter pour le VFL. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :
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- au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
- au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.
Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. À l’étape 3 de la déclaration de revenus en ligne, choisissez la ligne « micro‑entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire » puis remplissez la case correspondant à votre activité (5TA / 5TB / 5TE).
Impact du VFL sur l’impôt global et autres précisions
Vos revenus de micro‑entrepreneur sont pris en compte pour calculer le taux moyen d’imposition de votre foyer. Le versement forfaitaire libératoire permet de régler vos impôts et vos cotisations sociales tout au long de l’année selon l’évolution de votre chiffre d’affaires. Le versement libératoire prend fin lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds du régime fiscal ou que vous optez pour un régime réel d’imposition, simplifié ou normal.
Attention, le versement forfaitaire ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie et/ou de chambre des métiers qui s’ajoutent aux cotisations sociales versées par le micro-entrepreneur au titre du régime micro-social.
Micro‑entreprise sans option VFL : calcul et déclaration
Micro‑entreprise sans option pour le versement libératoire : déclaration : quand vous remplissez votre déclaration de revenus (en ligne ou sur le formulaire N° 2042‑C‑PRO), vous indiquez le chiffre d’affaires (CA) ou les recettes brutes de l’année. L’abattement automatique : un pourcentage fixe est déduit du CA selon votre activité :
- 71 % pour l’achat‑revente ou la fourniture de logement relevant des BIC ;
- 50 % pour les loueurs en meublés de tourisme classés / chambre d’hôtes ;
- 50 % pour les services relevant des BIC ;
- 34 % pour les activités libérales et les prestations de services relevant des BNC ;
- 30 % pour les loueurs en meublés de tourisme non classés.
Le calcul du revenu imposable se fait ainsi : CA brut - abattement. L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 € (minimum de frais professionnels). Si vous avez plusieurs activités, chaque partie du CA est traitée séparément ; le minimum total devient 610 €. Le revenu ainsi calculé est ajouté aux autres revenus du foyer et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
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Obligations comptables et déclaratives du micro‑entrepreneur
À la différence des règles comptables existant en matière de régime réel d’imposition des bénéfices, celles pesant sur la micro‑entreprise sont fortement allégées. Le micro‑entrepreneur reste néanmoins soumis aux obligations comptables suivantes :
- Déclarer son chiffre d’affaires périodiquement (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie) et annuellement ;
- Tenir certains registres : il s’agit notamment du livre de recettes ou du registre des achats ;
- Remettre une facture aux clients. Cette facture doit comporter toutes les mentions obligatoires ;
- Détenir un compte bancaire (un compte bancaire professionnel et dédié à l’entreprise est même obligatoire lorsque le CA réalisé dépasse un certain montant).
Le montant du chiffre d'affaires de votre micro-entreprise correspond à la somme hors taxes de vos ventes de biens et prestations de services réalisées au cours du mois ou du trimestre précédent (selon les modalités de déclaration et de paiement choisies auprès de l’Urssaf). S’agissant d’un chiffre d’affaires hors‑taxes (CAHT), le montant de la TVA éventuellement payé par les clients ne doit pas y être inclus. Le CA à déclarer (soumis à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu) est le montant brut. Autrement dit, aucune charge ou dépense ne doit être déduite de ce chiffre d’affaires.
Régime de TVA pour le micro‑entrepreneur
Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA. La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients. Il doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base (ou sur option volontaire), vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517‑S‑SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (pour une clôture au 31 décembre N) ou dans les 3 mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement. Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N‑1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante. Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration.
Seuils du régime micro‑fiscal et cas particuliers
Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1er janvier d’une année N, le chiffre d'affaires HT réalisé au cours des années civiles N‑1 ou N‑2 ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Ce seuil varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée (BIC ou BNC).
| Type d'activité | Seuil applicable |
|---|---|
| Activité commerciale et d'hébergement (BIC) | 203 100 € (CAHT en N‑1 ou N‑2) |
| Prestations de services (BIC) ou activité libérale (BNC) | 83 600 € (CAHT en N‑1 ou N‑2) |
| Location de meublés de tourisme non classés | 15 000 € (partie relative à cette activité) |
En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement l'année de création (N) ainsi que l'année suivante (N+1). Ce n’est donc que pour l’année N+2 qu’il faut commencer à vérifier si le régime micro-fiscal est encore applicable. Si l'activité est créée en cours d'année, le seuil de CA doit être ajusté au prorata du temps d'exploitation (prorata temporis), sauf s'il s'agit d'une entreprise saisonnière.
Exemple : Si une micro-entreprise ayant une activité de vente de marchandises est créée le 31 janvier, pour la première année le seuil prorata sera calculé : (seuil en vigueur x nombre de jours d’existence) / 365. Pour la seconde année d’existence, le CA doit respecter la totalité du seuil en vigueur.
Cotisations sociales, contributions et autres impôts locaux
Qu’il s’agisse de BIC ou de BNC, le régime micro-fiscal classique (avec PAS) s’accompagne toujours de caractéristiques communes, notamment en ce qui concerne les obligations comptables, le calcul ou le paiement de l’impôt. Il en va en revanche autrement pour les abattements forfaitaires, qui varient selon la nature de l’activité.
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local, elle se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation foncière des entreprises (CFE) : sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France. Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.
Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires. Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.
Exemple d’application pratique
Exemple d'application du versement libératoire : Anne est célibataire sans enfant (= 1 part). Elle a exercé en 2024 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 35 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 10 150 €. Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2024 était de 20 000 €.
Points pratiques à retenir
- Le choix entre PAS et VFL dépend de votre situation personnelle (RFR, nature de l'activité, montant du CA) et de vos préférences en matière de trésorerie et de visibilité fiscale.
- Le VFL simplifie la gestion fiscale en payant l’impôt en même temps que les cotisations sociales, mais il peut ne pas être avantageux si votre foyer a d’autres revenus importants soumis au barème progressif.
- Les obligations comptables demeurent allégées : livre de recettes, registre des achats, facturation et compte bancaire dédié selon seuils.
- Le régime de TVA doit être suivi selon les seuils : franchise en base, régime simplifié ou réel normal.
Prélèvement à la source : 3 conseils face à votre feuille de paie
Pour en savoir plus, consultez les pages officielles de l'Urssaf et de l’administration fiscale et vérifiez régulièrement les seuils et conditions applicables car ils peuvent évoluer.
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