Traitement fiscal des dividendes perçus par un associé soumis au régime BNC

Les dividendes correspondent au montant de bénéfice accordé aux associés ou actionnaires d'une entreprise. La décision d'attribution de dividendes est prise lors de l'assemblée générale statuant sur l'affectation du résultat. La distribution des dividendes a lieu en N+1 au titre des résultats de l'exercice N.

Qui perçoit les dividendes et quand sont-ils distribués ?

Un dividende correspond à la part de bénéfice qu’une société décide de verser à ses associés ou actionnaires. Il s’agit toujours d’un résultat positif, dégagé après paiement de l’impôt sur les sociétés lorsque la société est à l’IS. Lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes, les associés décident d’affecter ce bénéfice en réserves, en report à nouveau ou en distribution sous forme de dividendes. Pour qu’un dividende soit distribué, plusieurs conditions doivent être réunies. Les comptes de l’exercice doivent être arrêtés et approuvés, le capital social doit être intégralement libéré dans les formes où la loi l’exige, et la société doit disposer d’un bénéfice distribuable après dotation de la réserve légale et apurement des pertes antérieures. La décision de distribution est consignée dans un procès-verbal et doit respecter un délai légal pour le versement effectif.

Rappels sur les régimes d'imposition des sociétés

L'imposition des dividendes dépend du régime d'imposition de la société qui les distribue :

Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice de la société est soumis à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales qu'il détient dans la société. Les dividendes sont compris dans le bénéfice.
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : les dividendes sont une première fois imposés au niveau de la société à l'impôt sur les sociétés en tant que bénéfices. Ensuite, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés au niveau des associés pour la part qui correspond au pourcentage de parts sociales détenues.

Particularité : l'associé soumis au régime BNC

Pour les particuliers ou les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, les dividendes sont des produits financiers qui seront taxés dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) dans la déclaration d'impôt sur le revenu du contribuable. L'imposition relève alors de la flat tax ou du barème progressif si le foyer fiscal choisit cette option. Lorsqu'un associé est soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), les dividendes perçus sont intégrés au bénéfice de la structure et imposés au niveau de l'associé selon les règles applicables aux BNC : l'imposition des bénéfices dépend du type d'activité de la société associée, et dans le cas d'activité libérale, ils sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Déclaration et intégration des dividendes en BNC

La société associée doit seulement faire sa déclaration de résultats dans laquelle elle déclare ses bénéfices (dividendes perçus compris). La société doit déclarer ses résultats avec le formulaire Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B. Elle doit le faire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI). La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital.

Imposition des dividendes perçus par une personne physique (résumé utile pour l'associé en BNC)

Les dividendes perçus par les associés personnes physiques sont imposables au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Les dividendes perçus par un contribuable sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, composé des prélèvements sociaux au taux de 18,6 % et de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %. Le prélèvement forfaitaire n’est pas réellement libératoire au niveau l’impôt sur le revenu, son montant est imputé sur l’imposition forfaitaire unique de 12,8 % appliqué aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values mobilières à l’occasion du calcul de l’imposition annuelle des revenus. Les taux étant équivalents, aucune régularisation d’imposition n’a lieu sur les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique.

En optant pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le contribuable bénéficie de l’abattement de 40 % et peut déduire une partie de la CSG payée sur les dividendes (6,8 %). Les dividendes perçus par un associé personne physique supportent les prélèvements sociaux puis l’impôt sur le revenu. Globalement, les prélèvements sur les dividendes peuvent donc être relativement importants.

Modalités pratiques de prélèvement et option pour le barème

Concrètement, lorsque la société distribue les dividendes, un prélèvement non libératoire de 12,8 % est effectué à la source, sauf si le bénéficiaire peut bénéficier d’une dispense en raison d’un revenu fiscal de référence modeste.
Dispense de PFNL (Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire de 12,8 %) si, en N−2, votre revenu fiscal de référence est < 50 000 € (personne seule) ou < 75 000 € (couple).
Le contribuable peut renoncer à la flat tax et opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu : dans ce cas, abattement de 40 % sur le montant des dividendes (sous conditions).

Dividendes et cotisations sociales pour les dirigeants

La question des cotisations sociales ne doit jamais être oubliée lorsque l’on parle de dividendes versés au dirigeant associé. Le traitement est très différent selon que l’on se trouve dans une SAS ou dans une SARL. Dans une SAS ou une SASU, le président est assimilé salarié. Les dividendes qu’il perçoit en tant qu’actionnaire ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Ils supportent uniquement la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers : PFU à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) ou barème IR avec l’abattement de 40 %, selon le choix du dirigeant.

Dans une SARL ou une EURL, la situation change radicalement lorsque le gérant est majoritaire et donc affilié au régime des travailleurs non-salariés. Dans ce cas, une partie des dividendes versés à ce gérant est soumise aux cotisations sociales TNS. L’assiette correspond à la fraction des dividendes perçus qui dépasse 10 % de la somme composée du capital social, des primes d’émission et des sommes figurant en compte courant détenues par le gérant. La tranche de dividendes excédant ce seuil de 10 % est traitée comme du revenu d’activité et supporte des charges sociales parfois proches de 40 à 45 %.

Imposition des dividendes perçus par une personne morale

Lorsqu’une société perçoit des dividendes d’une autre société, ces revenus sont intégrés à son résultat imposable et, en principe, soumis à l'impôt sur les sociétés. Sans régime particulier, ils subiraient donc un deuxième niveau de taxation, après l’IS payé par la filiale distributrice.

Régime de droit commun

En cas de perception de dividendes par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, le produit est comptabilisé dans un compte de produit financier (76) adapté à la nature des produits perçus. Avec cette comptabilisation, le dividende est donc intégré au compte de résultat de l'entreprise. Dans le régime de droit commun, il n'y a aucun retraitement fiscal à opérer. De ce fait, le dividende est alors compris dans le résultat fiscal et sera soumis au taux d'impôt sur les sociétés dont relève l'entreprise (taux réduit à 15% si les conditions sont réunies ou taux normal à 25%).

Régime mère‑fille

Afin d'éviter l'imposition des dividendes, il est possible d'opter pour le régime mère-fille prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts. Ce régime est applicable sous conditions :

la société mère doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ;
les titres doivent avoir la forme nominative (ou au porteur détenus pour le compte par un prestataire habilité) ;
la société mère doit détenir une participation représentant au moins 5% du capital social de sa filiale ;
les titres de la filiale doivent être conservés pendant une durée d'au moins deux ans à compter de leur date d'acquisition.

Lorsque les conditions sont remplies, les dividendes perçus sont totalement exonérés d'impôt à l'exception d'une quote-part pour frais et charges de 5% du montant des dividendes bruts. Cette quote-part est ramenée à 1% lorsque les titres sont détenus dans le cadre d'une intégration fiscale, ou pour certaines participations dans des sociétés européennes éligibles au régime de groupe. Ainsi, sur le résultat fiscal, il convient de déduire l'intégralité du montant des dividendes perçus et de réintégrer une quote-part pour frais et charges correspondant à 5% du montant des dividendes obtenus.

Intégration fiscale

Lorsque le groupe opte pour l’intégration fiscale et que la société mère détient au moins 95 % du capital de la filiale, le mécanisme est encore plus avantageux. Les résultats des sociétés intégrées sont additionnés pour former un résultat d’ensemble, et la quote-part de frais et charges sur les dividendes intragroupe est ramenée à 1 %. La taxation effective sur ces dividendes descend alors à environ 0,25 %, ce qui revient pratiquement à une neutralisation complète de la double imposition.

Dividendes provenant de l'étranger

Les dividendes perçus d’une société étrangère soulèvent la question de la double imposition internationale. En général, le pays de la source prélève une retenue à la source sur les dividendes versés. Pour éviter la double imposition intégrale, la France a conclu de nombreuses conventions fiscales bilatérales. Celles-ci prévoient des limites de taux de retenue à la source et organisent l’octroi d’un crédit d’impôt au résident français, égal à tout ou partie de l’impôt étranger payé. Pour une personne physique, les dividendes doivent être déclarés via le formulaire de revenus encaissés à l’étranger, puis intégrés à la déclaration principale.

Lire aussi: Distribution dividendes SARL

Aspects pratiques : comptabilité et déclarations

Au niveau de la société distributrice, les dividendes distribués n’échappent pas à l’IS : ils sont compris dans les bénéfices taxables de la société. La société qui distribue les dividendes doit déclarer ses résultats et déposer les formulaires selon son régime (formulaires n° 2065-SD, 2031, 2035, etc.).

Au plan pratique pour les personnes physiques : un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 % est prélevé lors du versement, sauf dispense liée au revenu fiscal de référence. Les prélèvements sociaux sont, eux aussi, précomptés directement. Lors de la déclaration annuelle, le contribuable doit reprendre le montant brut des dividendes encaissés dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Si l’option pour le barème progressif est retenue, il doit la formuler en cochant la case correspondante dans la déclaration. L’administration recalcule alors l’impôt dû selon le barème et impute l’acompte déjà versé.

Fiscalité des dividendes : Explication de la flat tax (PFU)

Intérêt et limites de l'utilisation d'une holding

L’utilisation du régime mère-fille permet de transformer des dividendes fortement taxés chez une personne physique en flux faiblement imposés dans une société interposée. La holding devient un outil de capitalisation et de réinvestissement, qui permet aussi de préparer une transmission ou une réorganisation du groupe. Elle facilite par exemple les opérations de LBO, dans lesquelles les dividendes de la cible servent à rembourser un emprunt contracté par la holding pour acheter les titres. Il ne faut toutefois pas imaginer que la holding supprime toute fiscalité : le jour où les dividendes remontés à la holding sont distribués à une personne physique, ils sont à nouveau soumis à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers.

FAQ synthétique

Qu’est-ce qu’un dividende et quand peut-on le distribuer ? - Un dividende correspond à la part de bénéfice qu’une société décide de verser aux associés après approbation des comptes ; plusieurs conditions légales doivent être respectées pour sa distribution.
Quelles sociétés peuvent verser des dividendes ? - Principalement les sociétés relevant de l’IS (SA, SAS, SARL, EURL à l’IS, SNC/SCI ayant opté pour l’IS). Dans les sociétés à l’IR, la distribution n’entraîne pas d’imposition supplémentaire puisqu’elle a déjà été taxée entre les mains des associés.
PFU ou barème progressif ? - Par défaut PFU (prélèvement forfaitaire unique). L'option pour le barème permet l'abattement de 40 % mais peut être intéressante ou non selon la tranche marginale d'imposition.
Dividendes et cotisations sociales pour le dirigeant ? - En SAS/SASU pas de cotisations sociales sur dividendes ; en SARL/EURL gérant majoritaire, partie des dividendes peut être assujettie aux cotisations TNS si elle dépasse 10 % du capital, primes et comptes courants.

Tableau récapitulatif (principaux taux et options)

Situation	Fiscalité associée
Personne physique (par défaut)	PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux)
Personne physique (option barème)	Abattement 40 % puis imposition selon le barème IR + prélèvements sociaux
Société perçoiveur (régime de droit commun)	Intégration au résultat imposable IS (taux 25 % ou 15 % sous conditions)
Société perçoiveur (mère‑fille)	Exonération 95 % (quote‑part 5 % imposable) ; 1 % en intégration fiscale
Gérant majoritaire SARL/EURL	Part des dividendes > 10 % soumise à cotisations sociales TNS (≈ 40-45 %)

Pour toute situation complexe (participations internationales, structuration via holding, application du régime mère-fille ou intégration fiscale, traitement des dividendes pour un associé relevant du régime BNC), il est conseillé de contacter un comptable ou un conseil fiscal spécialisé afin d’apprécier les choix et options les plus adaptés à votre situation.

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