Risques et avantages de la rémunération par dividendes en SASU

La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est un statut dans lequel vous êtes actionnaire unique de l’entreprise. Vous devez désigner un Président pour représenter et gérer la société. En tant qu’actionnaire unique et président, vous disposez de deux options principales pour percevoir vos revenus en SASU : salaire ou dividendes. En SASU, vous avez la main sur votre rémunération. Vous pouvez à la fois être salarié et percevoir des dividendes. Bien entendu, ces deux modes de rémunération peuvent être combinées.

Définition et fonctionnement des dividendes en SASU

Un dividende, c’est une part du bénéfice distribuable décidée après approbation des comptes. Ce n’est pas un salaire. Les dividendes en SASU sont une part des bénéfices nets. Ils vont à l’actionnaire unique. Ils arrivent après la clôture de l’exercice comptable. Leur distribution suit l’approbation des comptes annuels en assemblée générale ordinaire (AGO). À la différence du salaire, le dividende n’est pas une charge déductible pour l’entreprise. Il est prélevé sur un bénéfice déjà imposé à l’impôt sur les sociétés, puis perçu comme un revenu personnel. Les dividendes sont des revenus qui ne vous procurent aucune couverture sociale et qui ne vous octroient aucun droit pour votre retraite, étant donné qu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales du régime général.

Quand et comment se verser des dividendes

Le versement des dividendes n’est pas possible immédiatement, vous allez devoir attendre la clôture de votre premier exercice social. Leur distribution suit l’approbation des comptes annuels en assemblée générale. La décision d’affectation doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable. Lors de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes, qui a lieu dans un délai maximum de 6 mois après l'arrêté des comptes annuels, l’associé unique peut décider une distribution lors de l’assemblée annuelle (dans l’affectation du résultat), ou à tout autre moment, en décidant une distribution. Il est également possible d'organiser une distribution de dividendes en cours d'année avec une distribution exceptionnelle. Il conviendra alors de respecter un certain formalisme.

Avant de distribuer un montant, celui-ci a supporté l’impôt sur les sociétés. La base, c’est le bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable est égal au montant des bénéfices de l’exercice, sur lequel on déduit les éventuelles pertes antérieures et les dotations en réserve. La réserve légale doit être constituée à hauteur de 5 % du bénéfice net de chaque exercice jusqu'à atteindre 10 % du capital social.

Formalités administratives et obligations fiscales liées aux dividendes

Au niveau de l’entreprise, au moment du versement de dividende, vous devez remplir une déclaration fiscale spécifique : le formulaire 2777-SD intitulé « Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source ». En effet, vous devez appliquer un prélèvement à la source et ne verser que le dividende net de ce prélèvement à l’actionnaire. L’entreprise doit ensuite s'acquitter de la dette d’impôt dans les quinze premiers jours du mois suivant le paiement des dividendes. Le versement de dividendes implique une déclaration fiscale spéciale de la SASU auprès de l’administration, au titre des revenus de capitaux mobiliers afin d'organiser le paiement de la flat tax.

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Fiscalité des dividendes : PFU (Flat Tax) ou barème progressif

D’un point de vue fiscal, cette rétribution est imposée au titre des revenus de capitaux mobiliers et soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, communément appelé “flat tax”. Ce taux englobe à la fois l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Il est possible d'opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le barème progressif permet de bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant imposable des dividendes. Vous pouvez renoncer à la Flat Tax pour revenir au système qui existait avant la Flat Tax : l’intégration au barème.

Si vous optez pour le barème progressif, un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 % (appelé Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire - PFNL) doit être versé au moment du versement des dividendes. Vous pouvez, sous conditions, demander la dispense d’acompte d’IR. La décision définitive entre flat tax et barème se fait à la déclaration : vous pourrez cocher la case 2OP au moment de votre déclaration pour activer ou désactiver la Flat Tax.

Prélèvements sociaux et effets sur les droits

Les prélèvements sociaux à hauteur de 17.2% s’appliquent sur les dividendes, sans abattement. Qu’il s’agisse de Flat tax ou d’intégration aux revenus, c’est la même chose : les 17,2% de prélèvements sociaux sur dividendes n’ouvrent aucun droit. Pour être exact, il faut tenir compte de la CSG déductible : 680 €. Elle s’appliquera l’an prochain. Pour simplifier le calcul, on peut considérer que ces 680 € déductibles s’appliquent immédiatement. En outre, les cotisations sociales sont soumises à des planchers mais une progressivité avec des taux plus importants pour les revenus importants.

Coûts et impacts financiers pour la société

Les dividendes sont calculés à partir du résultat comptable de l’exercice, une fois l’impôt sur les sociétés déduit et la réserve légale constituée. Les bénéfices distribués ne sont pas déductibles de votre résultat imposable. En privilégiant les dividendes au détriment des salaires, vous augmentez mécaniquement votre résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Le versement de dividendes réduit directement la trésorerie disponible de votre entreprise. Même si la SASU a réalisé des bénéfices, il est conseillé de conserver une partie en report à nouveau pour sécuriser le financement de l’activité future. Un versement trop important peut limiter la capacité d’investissement de la société, affecter le compte de résultat annuel suivant et diminuer la marge de manœuvre pour affronter une baisse de chiffre d’affaires.

Comparaison synthétique : salaire vs dividendes

Avantages et inconvénients des dividendes

• Avantages : la distribution de dividendes offre une plus grande flexibilité, permettant d'ajuster la rémunération en fonction de la performance financière de l'entreprise. Le versement de dividendes allège la charge sociale pour la société et peut être fiscalement avantageux grâce à la flat tax de 30 % ou, selon votre situation, au barème progressif avec abattement de 40 %. Les dividendes ne nécessitent pas l'édition de fiches de paie ni la déclaration DSN.
• Inconvénients : ils ne donnent droit à aucune protection sociale (maladie, retraite, prévoyance). Ils ne peuvent être distribués que si l'entreprise a dégagé un bénéfice distribuable. Les dividendes sont prélevés sur un bénéfice déjà imposé à l'IS et ne sont pas déductibles du résultat imposable. Leur gestion peut être plus complexe que celle d’un salaire régulier et leur versement peut fragiliser la trésorerie et limiter les capacités d’investissement.

Pourquoi cumuler salaire et dividendes ?

Pour maximiser vos revenus tout en bénéficiant d'une certaine protection sociale, il est possible d’adopter un troisième mode de rémunération, qui consiste à cumuler salaire et dividendes. Le salaire vous assure une couverture sociale complète, tandis que les dividendes vous offrent une fiscalité plus avantageuse. Verser un salaire, même modeste, permet de valider des trimestres de retraite et de bénéficier des prestations sociales de base. En parallèle, se verser des dividendes en fin d’exercice permet de compléter ses revenus sans alourdir les charges sociales de l’entreprise. Cette combinaison aide aussi à mieux gérer son argent : le salaire fournit un revenu mensuel stable, les dividendes viennent en plus selon les résultats de l'année.

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Risques à éviter et précautions

À éviter : une mauvaise répartition entre salaire et dividendes, notamment en présence d'une rémunération faible et de dividendes élevés : l’associé unique peut être considéré comme inactif au regard de la sécurité sociale et devenir redevable de la taxe PUMa. Le versement de dividendes sans réserve de trésorerie peut limiter la capacité d’investissement de la société et mettre en danger la pérennité de l’activité. Avant de valider une distribution, il est essentiel d’analyser le bilan comptable, le résultat de l’exercice et les objectifs de trésorerie. En conservant de la trésorerie dans l’entreprise, vous pérennisez et développez votre activité.

Critères à prendre en compte pour choisir

• Le niveau de protection sociale souhaitée : si vous voulez une couverture maladie et des droits retraite, le salaire est nécessaire.
• Le poids des charges sociales : un salaire implique des cotisations élevées (70-82 % du net), alors que les dividendes ne supportent que les prélèvements sociaux.
• L’impact fiscal pour la société : le salaire diminue l’IS en tant que charge déductible ; les dividendes n’en bénéficient pas.
• La situation fiscale personnelle du dirigeant : la tranche marginale d’imposition peut rendre le barème progressif plus ou moins intéressant que la flat tax.
• La capacité financière de la SASU : la trésorerie disponible conditionne la possibilité de verser un salaire régulier ou des dividendes.
• La situation personnelle : âge, besoins en retraite, présence d’autres revenus ou d’une protection sociale par ailleurs.

Conseils pratiques

Le choix entre salaire, dividendes ou une combinaison des deux dépend étroitement de votre situation personnelle et financière. Mixer intelligemment les deux formes de rémunération est souvent une stratégie équilibrée, alliant sécurité et performance. Avant de trancher, prenez le temps de : regarder vos revenus personnels et vos besoins de protection sociale ; vérifier la trésorerie disponible de votre société ; simuler le coût global des deux options. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour éviter les erreurs et optimiser la stratégie. En conservant de la trésorerie dans l’entreprise, vous pérennisez et développez votre activité.

FAQ rapide

• Est-il obligatoire de se verser un salaire en SASU ? Non, le président d’une SASU n’est pas obligé de se verser un salaire.
• Est-il plus intéressant de se verser un salaire ou des dividendes ? Le salaire offre une protection sociale mais génère des cotisations élevées ; les dividendes sont moins chargés socialement mais n’ouvrent aucun droit social. Le meilleur choix dépend de votre situation et est souvent un équilibre entre les deux.
• Comment se verser des dividendes ? Les dividendes ne peuvent être versés qu’après l’approbation des comptes annuels, s’il reste un bénéfice distribuable. L’associé unique doit établir un procès-verbal d’assemblée générale et procéder aux déclarations fiscales requises.

Vous êtes associé unique et/ou président d’une SASU ? Vous avez une question ou un doute concernant le mode de rémunération à mettre en place pour optimiser votre protection sociale et votre fiscalité ? Nos conseillers peuvent vous accompagner et vous proposer des simulations adaptées à votre situation.

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