Extrait RNE : Le Guide Complet sur le Registre National des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises (RNE) est devenu l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralise toutes les informations concernant les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs. L'extrait RNE, ou attestation d'immatriculation au RNE, est la preuve de l'existence légale de votre activité. Cet article vous fournira toutes les informations essentielles sur ce document et son rôle dans vos démarches administratives.

Qu'est-ce que le Registre National des Entreprises (RNE) ?

Instauré par la loi PACTE de 2019 et créé par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le Registre National des Entreprises (RNE) permet depuis le 1er janvier 2023 de répertorier les informations relatives à toutes les entreprises situées sur le territoire français. L’objectif de cette uniformisation est de favoriser la création d’entreprises et la transparence des acteurs économiques français.

Le RNE concerne l’ensemble des activités : commerciale, artisanale, libérale et agricole. Dans un but d’uniformité et d’efficacité, les données renseignées dans le guichet unique des formalités : Formalites.entreprises.gouv.fr seront inscrites dans le RNE.

Comment télécharer un extrait Kbis gratuitement ?

Un registre unique

Au 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) deviendra l'unique organisme d'immatriculation pour les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre centralisera toutes les informations concernant les entreprises.

Extrait RNE : La carte d’identité de votre entreprise

L’extrait RNE constitue une carte d’identité pour chaque entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). Officiellement appelé « attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises », l’extrait RNE reprend les principaux éléments d’identification de l’entreprise tels qu’ils sont inscrits au Registre national des entreprises, à l’exception des informations dont la diffusion en open data n’est pas possible (C. com., art. L. 123-36, al. 2).

Il existe pour l’intégralité des entreprises immatriculées au RNE, c’est-à-dire pour toutes les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, y compris les entreprises étrangères (C. com., art. L. 123-36, al. 1). Il peut être téléchargé et imprimé gratuitement et à tout moment (C. com., art. A. 123-294).

Que contient l'extrait RNE ?

L'extrait d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) prouve que vous avez bien créé une micro-entreprise et que celle-ci est toujours active. Il est délivré par l’INPI, l’institut national de la propriété industrielle.

Vous y trouverez notamment :

Votre nom et votre prénom
Votre date et lieu de naissance
Votre nationalité

Concernant votre micro-entreprise :

Sa dénomination (c’est-à-dire votre nom et votre prénom)
Son nom commercial (si vous lui en avez donné un)
Son activité principale et les activités secondaires
Son adresse (adresse personnelle, adresse de domiciliation ou adresse de votre local professionnel / commercial)

Où télécharger un extrait RNE ?

Pour obtenir un extrait au registre national des entreprises (RNE), vous devez vous rendre sur data.inpi.fr, muni de votre Siren.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Suite à la création de votre activité de micro-entrepreneur sur le site du guichet unique, l’INPI transmet automatiquement ces informations au RNE. L'INPI ne vous transmet pas d'extrait RNE par courrier.

Extrait RNE ou KBIS : Quelles sont les différences ?

Dans le paysage juridique et administratif français, l'extrait RNE (Registre National des Entreprises) et le KBIS sont des documents essentiels pour les entreprises. Bien que similaires dans leur objectif de prouver l'existence légale d'une entreprise, ils diffèrent par leur nature et leurs usages spécifiques.

L’extrait Kbis est un document envoyé uniquement par le greffe du tribunal de commerce, suite à votre immatriculation au RCS. Il concerne donc uniquement les entreprises exerçant une activité commerciale. Les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs, reçoivent quant à elles une attestation d'inscription au Registre National des Entreprises (RNE) au lieu d'un extrait Kbis.

Au contraire, les extraits K ou Kbis concernent uniquement les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) (C. com., art. L. 123-5).

Les différences clés entre extrait RNE et KBIS

Bien que les deux documents aient des objectifs similaires, ils diffèrent sur plusieurs points essentiels :

Caractéristique	Extrait RNE	KBIS
Type d'Entreprises Concernées	Principalement utilisé par les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles, et certaines professions libérales et agricoles.	Utilisé par les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.), les GIE (Groupements d'Intérêt Économique), et certaines autres formes de sociétés.
Autorité de Délivrance	Délivré par le guichet unique des formalités des entreprises via la plateforme Formalites.entreprises.gouv.fr.	Délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Informations Contenues	Informations de base sur l'entreprise, telles que la dénomination, l'adresse, la nature de l'activité et le numéro SIRET.	Informations plus détaillées, incluant la forme juridique, le capital social, les dirigeants, les administrateurs, et les statuts de la société.

Quand l'extrait RNE est-il nécessaire ?

L'extrait RNE est requis dans plusieurs situations spécifiques, principalement pour les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles :

Ouvrir un Compte Bancaire Professionnel: Pour les auto-entrepreneurs, ouvrir un compte bancaire professionnel nécessite souvent un extrait RNE pour prouver l'existence légale de leur activité.
Souscrire à des Assurances Professionnelles: Les compagnies d'assurance demandent généralement un extrait RNE pour vérifier que l'auto-entrepreneur exerce une activité légale et déclarée.
Participation à des Marchés et Appels d'Offres: Lors de la participation à des marchés publics ou des appels d'offres privés, un extrait RNE peut être requis pour valider l'inscription de l'auto-entrepreneur au registre national.

Comment obtenir un extrait RNE ?

Pour obtenir un extrait RNE, les auto-entrepreneurs doivent suivre ces étapes :

S'inscrire au Registre National des Entreprises
- Accédez au site Formalites.entreprises.gouv.fr
- Créez un compte utilisateur et remplissez le formulaire d'inscription
- Soumettez les documents justificatifs nécessaires
- Payez les frais d'inscription
Demander l'Extrait RNE
- Connectez-vous à votre compte sur Formalites.entreprises.gouv.fr
- Accédez à la section dédiée aux extraits RNE
- Remplissez le formulaire de demande et soumettez-le
- Téléchargez ou recevez l'extrait par courrier

Le RNE et la simplification des démarches administratives

L’un des objectifs de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », qui a décidé de la mise en place du RNE, était de permettre la centralisation et la diffusion des informations relatives aux entreprises, dans un objectif de transparence.

Il n’est désormais plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis pour de nombreuses démarches administratives, pour lesquelles la fourniture du numéro SIREN ou d’un extrait RNE est suffisante. Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

Candidature à un marché public
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Douanes, fiscalité
Déclarations, agréments et autorisations
Produits énergétiques
Urbanisme
Travaux d'intérêt général
Procédures collectives
Autorisations d’exploitation commerciale
Agriculture
Propriété industrielle
Transport

Vérification de l'authenticité de l'extrait RNE

En cas de doute sur l’authenticité de l’extrait RNE présenté à l’appui d’une demande ou pour justifier des informations de l’entreprise, il est d’ailleurs facile à chacun de vérifier si les informations contenues dans l’extrait RNE présenté sont bien celles qui sont inscrites au RNE : il suffit de se connecter sur le site du RNE ou sur celui de l’Annuaire des entreprises et de renseigner le numéro SIREN (dit « numéro unique d’identification ») de l’entreprise afin d’accéder aux informations qui la concernent.

Ce numéro, obligatoirement mentionné dans l’extrait RNE, permet la vérification électronique de l’origine et de l’authenticité de l’extrait produit (C. com., art. A. 123-294).

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