TVA Intracommunautaire au Royaume-Uni : Les Règles Essentielles

En tant qu'entreprise réalisant des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne (UE), certaines règles en matières fiscale et douanière s'appliquent. Cet article vous présente ces règles, en particulier dans le contexte du Royaume-Uni après le Brexit.

Brexit : Les conséquences en matière de TVA

Importations

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI).

Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE).

Vous faites des importations dans les situations suivantes :

Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion
Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique

Toute entreprise soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. L'entreprise peut être située en dehors ou au sein de l'Union européenne.

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La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.

Régime Réel Normal d'Imposition

Si vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition :

Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement.
Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement, et est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant.

Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire. En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS)
Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapporte

Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Régime Réel Simplifié d'Imposition

En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation.

Dès votre 1re importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez alors du régime réel normal d'imposition.

Vous devez déposer une déclaration de TVA à l'une des échéances suivantes :

Chaque mois lorsque le montant de votre TVA annuel exigible est inférieur à 4 000 €.
Tous les 3 mois.

Votre déclaration doit récapituler l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.

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Vous ne payez plus la TVA à l'importation auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 auprès de la direction générale des finances publiques.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4 à partir des informations fournies lors de vos dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre).

En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif (RFS).
Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte.

Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générales des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Franchise en Base de TVA

Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous continuez de facturer sans TVA, mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.

Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4.

Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.

Il faut aussi indiquer les :

Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif
Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte

Vous devrez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « Messagerie », puis « Ecrire », Puis « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :

Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

Exportations

Les pays, régions ou départements désignés comme des territoires fiscaux d'exportation sont les suivants :

États hors Union européenne
Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)
Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
Nouvelle-Calédonie
Terres australes et antarctiques françaises

Certains territoires d'États de l'UE :

Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne
Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne
Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie
Îles Aland, pour la Finlande
Mont Athos, pour la Grèce
Îles anglo-normandes

À noter : Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.

Les opérations d'exportation sont les suivantes :

Livraisons de biens effectuées par le vendeur en dehors de l'Union européenne (UE)
Livraisons de biens transportés par l'acheteur situé en dehors de l'Union européenne
Prestations de services liées à des exportations

Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit certaines conditions.

Pour bénéficier d'une exonération de TVA sur vos opérations d'exportation, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vous devez respecter vos obligations comptables en indiquant vos exportations dans vos livres comptables
Vous devez produire l'un des documents douaniers suivants :
- Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export control system)
- Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la « procédure de secours »

Lorsque vous n'avez pas un des documents douaniers habituels, vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation :

Lorsque vous effectuez des exportations en tant que vendeur ou pour votre compte :
- Déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci
- Document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne
- Document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne
- Document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers
- Document d'accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises
Lorsque vous effectuez des exportations en tant qu'acheteur établi hors de l'Union européenne :
- Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client.
- Pour les produits soumis à accises (tabac, alcool, etc.) ou à des contrôles particuliers, la preuve de l'exportation se fait par l'exemplaire du document administratif unique visé au verso.

À savoir : Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur ne sont pas exonérées de TVA.

En matière de TVA, les principes de la TVA intracommunautaire ne sont plus applicables entre l’UE et le Royaume-Uni.

Désormais, les entreprises européennes qui livrent des marchandises en faveur d’une entreprise britannique réalisent des exportations au départ de l’UE (et non plus des livraisons intracommunautaires). Les entreprises européennes doivent ainsi compléter une déclaration d’exportation dans l’État membre de départ des marchandises (il n'y a plus de déclaration d'échanges de biens (DEB) avec le Royaume-Uni).

Rappelons qu'à l’exportation, le régime douanier est obligatoire. L’exportateur doit présenter les marchandises et une déclaration préalable à la sortie (déclaration en douane, déclaration de réexportation, déclaration sommaire de sortie) au bureau de douane compétent.

Déclarations d'Exportation selon le Régime de TVA

Les modalités de déclaration des exportations varient selon le régime de TVA dont vous bénéficiez :

Régime Simplifié de TVA : Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne E1 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-S-SD.
Régime Réel Normal de TVA : Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 02 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3310-CA3.
Régime Agricole Simplifié de TVA : Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre « opérations non imposables » à la ligne 01 « Exportation hors UE » sur le formulaire n° 3517-AGR-SD.

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Formalités Douanières : Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières. Pour cela, elle doit désigner un représentant en douane enregistré, chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne et est considéré comme un État tiers. Les livraisons de biens hors de l’Union européenne sont exonérées de TVA si les conditions prévues au I de l’article 262 du CGI sont remplies.

Les exportations doivent être portées sur les déclarations de TVA dans le cadre « Opérations non imposables », dans la case « Exportations hors UE ».

Pour justifier de la réalité de l’exportation, il faut inscrire les envois dans les livres comptables et produire la certification électronique de sortie du territoire de l’Union européenne, délivrée par le bureau des douanes (CGI ann. III art. 74).

Si votre entreprise importe en France des biens en provenance de pays tiers à l’Union européenne, elle est, sauf exception, redevable des droits de douane et de la TVA française lors de l’entrée du bien sur le territoire.

Les exportations de biens vers le Royaume-Uni sont maintenant exonérées de TVA. S’agissant des importations, votre entreprise est en principe redevable de la TVA française et peut ensuite la récupérer.

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, régissant les règles applicables aux échanges commerciaux de biens, de services et de capitaux entre les deux parties.

Conséquences du Brexit sur la TVA intracommunautaire

Le Brexit a eu des conséquences significatives sur la TVA intracommunautaire, nécessitant des ajustements importants pour les entreprises effectuant des échanges avec le Royaume-Uni.

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