RPC et Associés : raison sociale, signification et fonctionnement
La raison sociale est la désignation et la signature qui permettent d’identifier une société commerciale pouvant être en nom collectif, en commandite ou anonyme. La raison sociale est donc l'attribut légal qui figure dans l’acte constitutif et les statuts d’une société. Par raison sociale d’une société, il faut comprendre le nom sous lequel la société est identifiée. C’est en d’autres termes son nom officiel sous lequel la société s’engage.
Une entreprise a cette particularité d’être considérée, en droit, comme une personne morale. Une personne morale jouissant de droits et obligations. Mais afin de jouir de ce statut de personne morale, l’entreprise doit respecter un certain nombre de conditions, notamment remplir des critères d’identification. Sur le plan légal, une personne morale a l’obligation d’avoir un nom sensé à la fois la désigner et la distinguer. Il en va de même pour les sociétés, et notamment les structures pourvues d’une personnalité morale.
Raison sociale vs dénomination sociale : distinction et usage
Raison sociale ou dénomination sociale ? Ces deux termes sont parfois utilisés pour désigner la même chose. Il apparaît que le terme de “raison sociale” a progressivement été remplacé dans les textes par le terme de “dénomination sociale”, sans pour autant disparaître. Désormais, ces termes de raison sociale et de dénomination sociale permettent de différencier les sociétés selon leur type d’activité.
- La raison sociale correspond au nom des sociétés civiles : SCI, sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS…), sociétés civiles de construction vente, etc.
- La dénomination sociale est le terme principalement utilisé pour les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, EURL, SASU, etc.).
Juridiquement, il faut donc parler de raison sociale lorsqu’il s’agit d’une société civile (SCI, etc.) et de dénomination sociale pour les sociétés commerciales (SARL, SA, etc.). Pour les sociétés commerciales comme les SAS, les SASU, les SARL, les EURL, les SA, les SNC, on parle plus précisément de dénomination sociale.
Fonction et portée juridico-administrative
La raison sociale est l’identifiant désignant une entreprise et qui est employé lorsqu’il faut remplir un document administratif ou bien participer à des procédures judiciaires. Cette raison sociale correspond à la manière dont la société a été enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle figure dans les statuts et est une preuve de la création de l’entreprise.
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La raison sociale va apparaître dans tous les documents administratifs de la société et dans l’extrait K-bis, ainsi que dans les statuts constitutifs de la société. C’est la raison sociale qui désigne la personne morale avec son nom commercial et non physique d’une entreprise. Ce nom, choisi par les fondateurs lors de la création de l'entreprise, doit figurer sur tous les documents administratifs et commerciaux comme les factures et devis.
Règles de choix et vérifications préalables
Le choix d’une raison sociale est libre. Vous avez la liberté de sélectionner le nom que vous souhaitez. Celui-ci peut correspondre à votre nom de famille, à un pseudonyme, ou à n'importe quel terme de votre invention. Toutefois, il convient de faire preuve d’une certaine vigilance lors du choix d’une raison sociale car les enjeux sont importants. Bien que modifiable, la raison sociale initiale nécessite une réflexion approfondie pour éviter les risques de concurrence déloyale et assurer sa disponibilité.
Il est impératif de vérifier sa disponibilité : que personne ne l’utilise dans notre zone d’implantation et dans le même secteur d’activité et que personne ne l’a déposé à l’INPI. Pour se prémunir contre ce risque, les associés fondateurs doivent effectuer des recherches auprès de l’INPI ainsi que dans le registre du commerce et des sociétés (RCS via le site Infogreffe). Cela leur permet de savoir si la raison sociale qu’ils envisagent d’attribuer à leur société est grevée d’une protection (et donc inexploitable…).
La raison sociale doit être licite et conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Elle ne doit pas induire le public en erreur quant à l’activité exercée. De plus, la dénomination doit être unique et ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
Protection et recours
La raison sociale d’une société est protégée dès le moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pour que la protection soit valable, il faut bien entendu que la raison sociale choisie ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Si une autre entreprise utilise la même raison sociale et, qui plus est, exerce une activité similaire, une action en concurrence déloyale est possible.
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Il est conseillé d’ajouter une couche de protection supplémentaire en déposant une marque auprès de l’INPI. Cette procédure permet de protéger efficacement votre raison sociale pendant 10 ans et d’engager une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale contre les tiers utilisant votre marque à tort.
Différences avec le nom commercial, l’enseigne et le logo
La raison sociale diffère du « nom commercial » et de « l’enseigne ». Le nom commercial désigne l'entreprise auprès du public et de ses activités. L'enseigne, quant à elle, renvoie au lieu physique où l'activité est exercée. Le logo a une visée spécifiquement commerciale et représente la visibilité de la société. La raison sociale ou dénomination sociale va apparaître dans tous les documents administratifs, tandis que le nom commercial et l'enseigne sont protégés dès leur première utilisation publique et leur protection se maintient par l'usage continu.
Particularités : micro-entreprise et auto-entrepreneur
La micro-entreprise ne peut pas avoir de raison sociale puisqu’elle est rattachée au nom de famille de son créateur. L’auto entrepreneur n’a pas d’autre choix que de donner son nom à l’auto entreprise qu’il vient de créer. La micro-entreprise est un statut qui présente de multiples spécificités. À titre d’exemple, le nom de famille du créateur d’entreprise est utilisé comme nom de la structure. En conséquence, lors de son immatriculation, l’entrepreneur n’a qu’à décliner son identité, notamment son patronyme.
Modification de la raison sociale : procédure et coût
La raison sociale doit être indiquée dans les statuts. Ainsi dès lors que vous souhaitez procéder à une modification de la raison sociale, il est impératif de faire une modification statutaire. Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur le changement de nom. Lorsque la société ne comporte qu’un associé, c’est à lui que revient la décision de changer la raison sociale.
Les principales étapes de la procédure sont communes à toutes les sociétés : vote et approbation de la nouvelle raison sociale par les associé·es réuni·es en assemblée générale extraordinaire ; mise à jour des statuts ; publication de la modification dans un journal d’annonces légales (frais de publication d’une annonce légale : environ 150 €) ; déclaration de la modification auprès du guichet unique de l’INPI et dépôt au greffe (frais de greffe aux alentours de 200 €). Le prix associé à la modification de la dénomination sociale peut atteindre plusieurs centaines d'euros, avec un minimum souvent évoqué autour de 300 €.
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Il convient d’informer les tiers du changement de raison sociale. Par voie de conséquence le représentant légal de la société doit publier un avis modificatif dans un journal d’annonces légales. Le changement doit faire l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu où votre siège social est implanté. Une fois votre formalité validée, un nouvel extrait Kbis vous sera remis. Il sera à jour des modifications effectuées.
Conseils pour choisir une bonne raison sociale
- Préférez un nom court, percutant, disponible (INPI, RCS) et pensez au nom de domaine associé.
- Évitez les termes trop génériques qui diluent l'identité de l'entreprise. Préférez des appellations spécifiques et évocatrices.
- Testez le nom auprès d'un panel représentatif de votre clientèle cible pour valider son efficacité.
- Impliquer vos proches dans le processus de sélection permet d'éviter les biais personnels et affectifs.
- Vérifiez la disponibilité et la protection légale de votre choix sur des plateformes comme l'INPI pour prévenir les risques juridiques.
Il est important de distinguer la dénomination sociale, d'usage principalement administratif, de la marque ou de l'enseigne, qui peuvent être plus marketing. La dénomination sociale doit être clairement indiquée dans les statuts de l'entreprise, accompagnée de l'indication de la forme juridique de la société. Pour éviter les erreurs, écartez les termes trop génériques qui diluent l'identité de l'entreprise et ceux déjà exploités par la concurrence.
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Cas pratique : usage dual de dénomination sociale et nom commercial
Dans notre exemple, la société utilise « BNS Cie » comme dénomination sociale officielle et « Les Chevaliers du ciel » comme nom commercial pour interagir avec le public et les tiers. Les associés peuvent choisir d'utiliser un nom de famille commun, en particulier si la société est familiale ou si un associé détient la majorité des parts. Ce nom peut continuer à être utilisé même après le départ de l'associé concerné.
Aspects pratiques et interactions avec d'autres opérations
L’affacturage, technique financière avantageuse pour les entreprises souhaitant financer et sécuriser leur trésorerie, s’articule étroitement autour de la notion de dénomination sociale, élément clé dans l’établissement des contrats de factoring. Au démarrage d'un contrat d'affacturage, l'entreprise affacturée doit communiquer au factor la liste de ses clients avec leur Siren et leur dénomination sociale pour validation.
Résumé des points essentiels
- La raison sociale (ou dénomination sociale) est le nom officiel permettant d’identifier juridiquement une entreprise et figure dans ses statuts et sur le Kbis.
- On parle de raison sociale pour les sociétés civiles et de dénomination sociale pour les sociétés commerciales, même si l'usage courant peut confondre les termes.
- Le choix doit respecter la disponibilité, la licéité et l’unicité ; il est recommandé de vérifier l’INPI et le RCS et de protéger éventuellement le nom par un dépôt de marque.
- La modification de la raison sociale exige une procédure formelle (AGE, mise à jour des statuts, annonce légale, dépôt au greffe) et entraîne des frais.
- Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs n'ont pas de raison sociale distincte : elles portent le nom du créateur.
| Élément | Usage principal | Exigence |
|---|---|---|
| Raison sociale | Sociétés civiles (SCI, SEL, etc.) | Obligatoire dans les statuts |
| Dénomination sociale | Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) | Obligatoire dans les statuts |
| Nom commercial | Usage public/marketing | Protégé par l’usage et possible dépôt de marque |
| Enseigne | Identification d’un lieu physique | Affichage public, protection par usage |
Vous en savez désormais plus sur la notion de raison sociale, son contenu, son utilité et comment procéder à sa modification. La raison sociale est le nom permettant de désigner une entreprise et constitue un droit antérieur au sens du droit des marques. Sa sélection nécessite réflexion, vérifications et, si nécessaire, une protection complémentaire pour sécuriser l'identité juridique et commerciale de la société.
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