Régime social des dirigeants SASU et SAS: dirigeants, rémunération et protection sociale
À l’inverse, il est également possible de lui attribuer des pouvoirs limités par rapport à ceux du président de la SAS, notamment en prévoyant une autorisation préalable pour certains actes. Le directeur général de SAS est nommé dans les conditions prévues par les statuts de la société. La rémunération du directeur général est fixée dans les statuts ou dans l’acte qui le nomme. En tant que mandataire social, le directeur général n’est pas concerné par les règles liées au salaire minimum obligatoire. Si le directeur général a le pouvoir d’engager la SAS, il doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés. Egalement, les modalités de révocation et de démission doivent être précisées dans les statuts. En présence d’une rémunération, le directeur général reçoit un bulletin de paie.
Votre rémunération: Si la société est imposée à l’IS (régime de plein droit), votre rémunération sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Vous bénéficierez par conséquent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction de vos frais professionnels réels et justifiés. Votre salaire sera considéré comme une charge déductible pour la société. Si la société est soumise à l’IR, le bénéfice est directement imposé entre les mains de l’associé. Par conséquent, votre « rémunération » n’est pas imposable en tant que traitements et salaires et n’est pas déductible pour la société.
Le président d’une SAS relève directement du régime des assimilés salariés. Par conséquent, il est assujetti au régime général de la Sécurité sociale. Ce rattachement s’applique de plein droit au titre de son mandat de gestion. Le régime des assimilés salariés est plus protecteur que celui des travailleurs non-salariés (TNS). Cela implique des charges sociales plus importantes pour le dirigeant de la SAS. Selon le statut juridique de l’entreprise, SAS ou SARL, le dirigeant ne bénéficie pas du même statut social. Le gérant de SARL est travailleur non salarié (statut TNS). Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI).
Deuxièmement, ni le président de SAS ni le gérant de SARL ne bénéficient de l’assurance chômage. Concernant la fiscalité de la SAS: elle est assujettie à l’impôt sur les sociétés. À noter que la SAS de moins de cinq ans peut également choisir, sur option, d’être assujettie pour une durée de cinq ans à l’IR. Le président de SASU est considéré comme assimilé salarié (art. Exemple concret : vous êtes président de votre SASU et vous vous versez un salaire de 2 000 € net par mois.)
La protection sociale offerte varie également. Cela est possible, mais uniquement si le président exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat, perçoit une rémunération séparée et existe un lien de subordination réel avec la société. En pratique, ce cumul est rare en SASU, car le président est souvent associé unique, ce qui empêche toute relation de subordination. Le président de SASU ne cotise pas pour le chômage, sauf s’il cumule un contrat de travail effectif distinct de son mandat, avec des fonctions techniques et un lien de subordination réel. Ce cas reste rare et strictement contrôlé par Pôle emploi.
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Les charges sociales versées par la société sont déductibles du résultat imposable, ce qui réduit l’impôt sur les sociétés. En transformant la SASU en EURL, vous passez du régime assimilé salarié au régime des travailleurs indépendants (SSI). Ce changement peut être stratégique pour réduire vos charges sociales à long terme. Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant les 5 premières années si elle remplit certaines conditions (activité commerciale, taille limitée, dirigeant personne physique).
Les dividendes versés à l’associé unique sont imposés à la flat tax de 30 %. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Lorsque l’on s’intéresse au fonctionnement de la SAS ou SASU, il convient aussi de regarder du côté du régime social des dirigeants. Il est souvent mis en avant que celui-ci est plus avantageux que celui d’autres sociétés, notamment la SARL. Vrai ou faux ? C’est une question de point de vue.
Si les dirigeants de SAS/SASU peuvent effectivement bénéficier du statut d’assimilé-salarié et donc des mêmes droits que les salariés, ce n’est pas toujours le cas. Le régime social d’un dirigeant varie en fonction du mode de rémunération. Ainsi, un dirigeant qui perçoit un salaire est assimilé-salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. En revanche, s’il ne perçoit pas de salaire, ce n’est plus le cas.
Rappel sur les dirigeants d’une SAS ou SASU
Il nous semble intéressant de rappeler qui sont les dirigeants d’une SAS/SASU. Bien souvent, il n’est traité que du président de la SAS/SASU. Certes, la loi impose la nomination d’un président. Mais elle offre aussi la possibilité de nommer d’autres dirigeants. Ainsi, les actionnaires de la SAS ou l’associé unique de la SASU (même si c’est plus rare) peuvent choisir de mettre en place, en sus du président : un ou plusieurs directeurs généraux ; un ou plusieurs directeurs généraux délégués ; un conseil d’administration ; un conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance est fréquemment considéré comme un organe de direction de l’entreprise. Mais ce n’est pas tout. Comme son nom l’indique, le conseil de surveillance est chargé de surveiller les dirigeants. Globalement, on peut regrouper le président, le directeur général et le directeur général délégué ensemble. En effet, le fonctionnement de leur rémunération et leur régime social est identique.
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Le régime social du président, directeur général et délégué en SAS/SASU
Comme nous l’avons vu, le régime social du président, directeur général ou directeur général délégué en SAS ou SASU varie en fonction du mode de rémunération. Ils peuvent être rémunérés par le versement d’un salaire, par des dividendes uniquement ou par un cumul salaire/dividendes. Le régime social du président, directeur général ou délégué de SAS/SASU percevant un salaire: lorsque la SAS/SASU verse un salaire au président, directeur général et directeur général délégué en guise de rémunération, alors, ces derniers sont considérés comme assimilés-salariés. Ils ont alors le même régime social que les salariés, à savoir, ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. D’ailleurs, le taux de cotisations sociales en SAS/SASU est particulièrement élevé, environ 80 %. Ils bénéficient donc des mêmes droits que tous les salariés, excepté l’assurance chômage.
Cependant, la rémunération est fixée par les actionnaires et n’égale pas nécessairement un salaire minimum légal. Le cadre prévoit toutefois des seuils afin d’être assimilé-salarié et de bénéficier du régime général. Le cas échéant, il existe des mécanismes de cumul avec les dividendes et des règles liées à la taxe PUMa.
Le régime social du président, directeur général ou délégué de SAS/SASU percevant uniquement des dividendes: les dividendes ne constituent pas une assiette de cotisations sociales et ne permettent pas d’adhérer au régime général. Ils restent soumis à prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 17,2 %. Si le dirigeant n’est rémunéré que par des dividendes et ne cotise pas, il ne bénéficie pas de protection sociale et dépend alors d’un dispositif comme la PUMa ou la CSM pour accéder à la couverture maladie.
Le régime social du président, directeur général ou délégué de SAS/SASU percevant à la fois salaire et dividendes: il est possible d’optimiser par un mix salaire/dividendes afin d’être affilié au régime général tout en bénéficiant d’avantages fiscaux des dividendes. Le PIBP de la PUMa varie et peut être réduit lorsque le salaire atteint ou dépasse 20 % du PASS, rendant le régime social plus favorable en fonction de la structure.
Le régime social des membres du conseil d’administration et de surveillance d’une SAS/SASU: les jetons de présence constituent leur rémunération et leur régime social dépend de l’existence d’un contrat de travail. Administrateurs avec contrat de travail: assimilés-salariés et régime général. Administrateurs sans contrat de travail: revenus non soumis aux cotisations sociales, déclarés comme revenus de capitaux mobiliers. Les membres du conseil de surveillance, s’ils exercent une fonction de direction avec contrat, suivent le même schéma que les administrateurs.
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La SAS/SASU est souvent comparée à la SARL/EURL. Comparaison rapide: gérant de SARL est TNS s’il est majoritaire, affilié à SSI; s’il est égalitaire ou minoritaire, dépend du régime général. Le dirigeant peut être assimilé salarié ou TNS selon le mode et le montant de rémunération. Le seul point commun: les mandataires sociaux ne bénéficient pas de l’assurance chômage, sauf cumulation avec un contrat de travail et certaines conditions.
Le cadre fiscal et social en pratique: la SAS/SASU est soumise par défaut à l’IS, avec option possible IR pendant 5 ans sous conditions. Les cotisations et contributions couvrent maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CFP, CSG et CRDS. Le calcul des cotisations est établi sur le revenu professionnel après abattement et charges déductibles, avec une base et des taux qui évoluent selon les années et les réformes.
Régime social des dirigeants d'entreprise. SAS SASU SARL EURL SCI
Règles pratiques et exemples
Exemple concret: vous êtes président de votre SASU et vous vous versez un salaire, vous êtes assimilé-salarié et relevez du régime général. Si vous optez pour des dividendes, attention à la fiscalité et au prélèvement social. Les règles d’assimilation et les plafonds du PASS influencent le niveau des cotisations et le bénéfice social obtenu.
Autres points clés: les organes de direction tels que directoire et conseil de surveillance peuvent coexister; les rémunérations des dirigeants et leurs statuts sociaux dépendent des modalités prévues par les statuts et des actes de nomination. Les charges sociales versées par la société restent déductibles du résultat imposable, ce qui peut impacter l’impôt sur les sociétés.
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