TVA Intracommunautaire en Allemagne : Fonctionnement et Implications pour les Entreprises

Vous envisagez de vendre des produits ou des services à des clients établis dans un autre pays de l’Union européenne ? Si vous réalisez des échanges commerciaux avec des entreprises basées en Allemagne ou dans tout autre pays membre de l’Union européenne, la question de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est incontournable. Les règles qui encadrent la TVA intracommunautaire (la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux transactions commerciales effectuées entre les pays européens) sont particulièrement complexes. En effet, les acquisitions intracommunautaires ou les livraisons de biens bénéficient d’un cadre spécifique au sein de l’UE.

Cela, en raison des nombreuses situations possibles : selon que vous êtes acheteur ou vendeur, selon que les opérations réalisées concernent des échanges de biens ou de services, et selon le montant des transactions. Il est difficile pour les opérateurs étrangers ou pour les non-initiés d’appréhender ces questions, sans connaître les grandes lignes du cadre réglementaire régissant la TVA intracommunautaire.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation qui s’applique aux biens achetés et aux services utilisés au sein d’un même pays. Mais qu’en est-il lorsque les transactions sont effectuées entre deux entités situées dans deux États différents de l’Union européenne ?

Principes de Base de la TVA Intracommunautaire

Le principe de fonctionnement de la TVA est identique partout, quel que soit le pays concerné dans l’Union européenne. Pour les entreprises qui sont établies dans un pays européen, la TVA est due sur la plupart des achats et des ventes de biens : la taxe applicable est celle du pays dans lequel les biens sont consommés par l’acheteur final. Lorsque les biens sont exportés vers des pays hors UE, la TVA ne s’applique pas pour le vendeur : elle est toutefois exigible dans le pays d’importation.

Le principe d’application de la TVA intracommunautaire est le suivant : pour la plupart des opérations d’achat et de vente de biens, la TVA applicable est celle du pays dans lequel ces biens sont consommés. Pour les prestations de services, la TVA applicable est celle du pays dans lequel les services sont exécutés. Les règles d’application de la TVA ont été harmonisées au sein de l’UE. Dans la majorité des cas, la TVA est due sur tous les biens et services, à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement.

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La TVA en Allemagne, comme dans les autres pays membres de l’Union européenne, est une taxe que tous les consommateurs paient à chaque acquisition de biens ou de prestations de service. La TVA allemande appelée Umsatzsteuer ou encore Mehrwertsteuer s’ajoute, comme en France, au prix hors taxe du produit ou du service acheté. Le vendeur ou le prestataire la reverse ensuite à l’État. Sauf si, bien sûr, il exerce en franchise de TVA. La TVA non applicable est une exonération courante aussi en Allemagne sur certaines catégories de biens, de prestations et livraisons de biens vers d’autres membres de l’UE.

En Europe, tous les pays n’appliquent pas le même taux de TVA. Par contre, ils sont tous soumis à des taux minimums, à savoir un taux de TVA normal de 15 % minimum et un taux de TVA réduit d’au moins 5 % (sauf dérogation).

Inventée en 1954 par l’inspecteur des finances français Maurice Lauré en 1954, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) existe aujourd’hui, sous différentes formes, dans plus de 120 pays à travers le monde. Les taux de TVA, différents d’un Etat membre à l’autre, sont encadrés par : un taux « standard » (qui s’applique à la majorité des biens et services), des taux « réduits » ou « super-réduits » ou encore à « zéro », qui peuvent s’appliquer selon les Etats à l’alimentation, les médicaments ou la presse par exemple.

En tant qu’entreprise française, il est essentiel de connaître ces taux pour bien gérer vos factures et éviter des erreurs d’imposition.

Le Numéro de TVA Intracommunautaire

Ce faisant, chaque entreprise de chaque pays membre se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire. Sa structure est standardisée, basée sur le modèle « 2 lettres + X caractères ». Dans d’autres pays, on retrouve la même structure, mais avec une combinaison différente de caractères. Le numéro de TVA intracommunautaire est donc individuel, propre à l’entreprise et au pays.

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Toute entreprise assujettie dispose d’un numéro d’identification individuel délivré par l’administration fiscale. Pour obtenir son identifiant, l’entreprise doit s’adresser au service des impôts dont elle dépend. Le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré automatiquement par l’administration fiscale à l’entreprise assujettie, et ce, dès l’immatriculation. Pour une société qui démarre en franchise en base de TVA, il est attribué dès le mois du dépassement du seuil autorisé de chiffre d’affaires. À défaut, il peut être demandé à tout moment auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), ou en passant par un expert-comptable qui se charge des démarches. Ce numéro doit apparaître sur chaque facture émise, tout comme celui du client ou du fournisseur.

Le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise est visible sur ses documents administratifs, comme ses factures ou ses déclarations d’échanges de bien. Elle est aussi mentionnée sur ses déclarations de TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Avant toute transaction avec un partenaire commercial européen, il peut s’avérer utile de vérifier la validité de son numéro de TVA intracommunautaire afin de sécuriser l’opération (notamment si vous avez la possibilité de vous faire rembourser le montant de la taxe). Vous pouvez l’obtenir sur le devis fourni, ou lui demander directement de vous le communiquer. Mais il existe une autre solution, qui consiste à interroger le système VIES mis en place par les autorités européennes.

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Les Obligations Liées à la TVA

Dès lors que vous réalisez des opérations intracommunautaires via votre entreprise française, vous devez remplir une déclaration européenne en plus de votre déclaration de TVA en France. La déclaration d’échanges de biens (DEB) est à effectuer pour les livraisons intracommunautaires de marchandises, dans toute l’Union européenne.

Qu'il s'agisse de ventes de biens ou de prestations de services, le vendeur (ou le prestataire) doit indiquer son numéro d'identification et celui de son client. À défaut, le vendeur (ou prestataire) devra facturer l'opération avec TVA.

Les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens exonérées de TVA française supportent une obligation déclarative spécifique. Tous les mois, elles doivent souscrire un « état récapitulatif des clients » pour les besoins de la TVA. Il retrace ces livraisons intracommunautaires exonérées de taxe (par contre l’entreprise ne déclare pas ses acquisitions intracommunautaires dans cedocument).

Certaines entreprises sont également, et dans le même délai, astreintes à une seconde obligation déclarative.

Pour cela, vous devez respecter les règles de facturation : mention du prix hors taxe et indication des numéros d’identification intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur.

Acquisition Intracommunautaire

Un professionnel établi en France qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC). L'acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les biens sont consommés. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

Dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire, il est fréquent que les entreprises françaises souhaitent récupérer la TVA allemande payée. Les entreprises françaises, tout comme les particuliers, qui réalisent des achats en Allemagne paient la TVA à l’achat. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous pouvez demander un remboursement de TVA sur le site des impôts jusqu’au 30 septembre de l’année suivante (factures à l’appui).

Si vous êtes une entreprise française, que vous achetez et que vous vous faites livrer votre bien en France, vous serez soumis aux règles de la TVA intracommunautaire. Son mécanisme est identique dans tous les pays membres de l’Union européenne : le vendeur émet une facture HT et c’est à l’entreprise acheteuse de procéder à l’autoliquidation de la TVA sur sa déclaration de TVA.

Voici quelques règles spécifiques :

1. Si vous achetez un véhicule neuf en Allemagne, la TVA doit être payée dans le pays de destination, c’est-à-dire là où le véhicule sera immatriculé. Le vendeur allemand appliquera alors une exonération de TVA, mais vous devrez la déclarer et la payer en France, votre pays d’immatriculation.
2. Contrairement aux biens, les prestations de services liées à un bien immobilier sont imposables dans le pays où se situe l’immeuble (valable aussi hors de l’Union européenne). Lorsqu’un artisan basé en Allemagne effectue des travaux sur un immeuble situé en France, il est assujetti à l’imposition sur la valeur ajoutée française.
3. Pour les ventes à distance réalisées depuis l’Allemagne vers la France, une règle clé à connaître concerne le seuil de 10 000 € HT. Si le montant de la livraison de biens dépasse ce seuil sur une année, l’acquéreur doit appliquer la TVA française plutôt que la TVA allemande.

Dans le cadre d’un achat de services, les entreprises françaises sont aussi soumises au régime de l’autoliquidation. Cela signifie que l’entreprise française doit déclarer et payer la TVA dans son propre pays, sans que le prestataire allemand ne la facture.

Voici un résumé des règles applicables en fonction de votre situation :

Comment déclarer la TVA ?

Lorsqu'elle réalise des AIC, l'entreprise française ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition. Elle doit prévenir l'administration fiscale afin de passer en régime réel normal d'imposition :

• Elle doit indiquer le montant HT des marchandises qu'elle a achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3.
• Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
• Elle doit ajouter le montant de la TVA qu'elle a versé sur ses AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).

Livraison Intracommunautaire

En principe, la vente d'un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l'acheteur. Ainsi, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, la vente n'est pas soumise à la TVA française.

On parle de livraison intracommunautaire lorsque la vente remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle est payante.
• L'acheteur est soumis à la TVA.
• Le vendeur est soumis à la TVA dans son pays.
• Le bien est expédié et transporté hors de France dans un pays européen (le bon de livraison peut être exigé pour apporter la preuve du transport).

Lorsqu'une entreprise française réalise des livraisons intracommunautaires et qu'elles sont soumises à la TVA du pays de l'acheteur, elle ne doit pas facturer la TVA.

Elle doit émettre une facture sans TVA, et y indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l'acheteur. Elle doit également y indiquer la mention obligatoire suivante : Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.

Comment déclarer les livraisons intracommunautaires ?

L'entreprise française doit déclarer ses livraisons intracommunautaires soit à la ligne F2 pour le déclaration n° 3310-CA3 (régime réel normal) soit à la ligne 04 pour les déclarations n° 3517 -S CA12 (régime réel simplifié).

Lorsqu'une entreprise vend un bien à un particulier ou à une entreprise non soumise à la TVA dans un autre pays de l'Union européenne, on parle de vente à distance intracommunautaire. Une entreprise peut ne pas être soumise à la TVA lorsqu'elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA ou qu'elle bénéficie d'un régime dérogatoire.

Remboursement de la TVA

Si votre entreprise est soumise à la TVA française, vous pouvez bénéficier d’un remboursement de la TVA sur certaines opérations d’achat réalisées auprès d’un vendeur situé dans un autre État de l’Union européenne. Dans certains cas, il est même possible de bénéficier d’un crédit de TVA, lorsque la taxe à déduire est supérieure à la taxe perçue. Cela se fait via une déclaration à déposer avant le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la TVA était éligible.

Afin de récupérer la TVA des opérations menées dans d’autres États européens, l’entreprise doit effectuer une demande sur son espace professionnel sur le site des impôts. La demande de remboursement est à mener avant le 30 septembre de l’année suivant celle concernée par le paiement de la TVA.

Voici les informations que doivent contenir les documents justificatifs pour une demande de remboursement de TVA :

• Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
• Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État français
• Sauf en cas d'importation : préfixe de la France
• Date et numéro du document ou de la facture
• Base de l'imposition et montant de la TVA en euros
• Montant de la TVA déductible calculée en euros
• Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
• Nature des biens et des services ventilés

Franchise en Base de TVA

Par défaut, le régime de TVA en micro-entreprise est celui de la franchise en base. Autrement dit, les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. Sauf sur demande ou lorsqu’ils dépassent des seuils de chiffre d’affaires, ceux-ci variant selon l’activité de l’entreprise (par exemple, un chauffeur Uber Eats doit dépasser 36 800 € de revenus pendant deux ans). Le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire est émis par l’administration, et les règles de collecte et de reversement s’appliquent pour les échanges au sein de l’Union européenne. Au passage, l’entrepreneur peut aussi récupérer la TVA sur ses propres achats.

Par principe, une entreprise qui est en franchise de TVA ne règle pas de TVA française. Cependant, si elle mène un achat intracommunautaire, elle peut être amenée à devoir régler celle-ci. Différentes modalités s’appliquent si le montant dépensé par l’entreprise excède ou non 10.000 euros de chiffre annuel.

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