Fait Générateur et Exigibilité de la TVA sur les Prestations de Services

En matière de TVA (taxe sur la valeur ajoutée), il est crucial de distinguer deux notions fondamentales : le fait générateur et l'exigibilité de la taxe. Ces deux concepts permettent de déterminer le moment précis où la TVA doit être collectée et déclarée. Les règles applicables varient en fonction de la nature de l'opération, qu'il s'agisse de livraisons de biens ou de prestations de services.

Le fait générateur est l'événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor. Sauf indication contraire, la loi applicable à l'opération, et donc le taux de TVA à appliquer, est celle en vigueur au moment de la survenance du fait générateur. L'exigibilité, quant à elle, est le moment où le Trésor est en droit de réclamer le paiement de la TVA.

Distinction entre Fait Générateur et Exigibilité

Les règles concernant le fait générateur et l'exigibilité diffèrent selon que l'opération concerne une livraison de biens ou une prestation de services. Comprendre cette distinction est essentiel pour une gestion correcte de la TVA.

Livraisons de Biens

Dans le cas des livraisons de biens meubles corporels, le fait générateur et l'exigibilité coïncident généralement avec la délivrance du bien ou la livraison. Le paiement du prix n'a alors aucune incidence. Toutefois, depuis le 1er janvier 2023, la date d'exigibilité de la TVA est avancée à la date du versement des acomptes. Ainsi, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA est exigible au moment de l'encaissement de l'acompte à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison.

Exemple : Une entreprise commande des marchandises pour un montant de 20 000 €, le 18 avril 2022. Elle est livrée le 5 mai 2022 et la facture qui accompagne la livraison est datée du 3 mai 2022. Fait générateur et exigibilité coïncident avec la date du 5 mai 2022. L'entreprise pourra déduire sa TVA sur sa déclaration relative aux opérations de mai 2022.

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En matière de livraisons de biens corporels, le fait générateur et l’exigibilité sont confondus. Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l’acquisition intracommunautaire est effectuée, c’est-à-dire au moment où la livraison, à l’intérieur du pays, de biens similaires est considérée comme étant elle-même réalisée (CGI art.). En principe, la TVA est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

Cependant, l’exigibilité intervient à la délivrance de la facture, si cette facture précède la date d’exigibilité ci-dessus et qu’il ne s’agit pas d’une facture d’acompte (CGI art.). L'exigibilité intervient donc lors de la réalisation du fait générateur, c’est-à-dire en général lors de la livraison du bien (facturation). En principe, le transfert du droit de propriété intervient lors de l’échange des consentements même si le bien n’a pas été livré ou si le prix n’a pas été payé (c. civ. art.).

Prestations de Services

Dans le cadre des prestations de services, le fait générateur est lié à l'exécution des travaux ou services. L'encaissement de tout ou partie du prix est l'événement qui détermine la date à laquelle une entreprise devra payer la TVA. Ainsi, aucune avance de TVA n'est nécessaire de la part du fournisseur. Peu importe le nombre d'acomptes, la TVA est toujours due sur le montant effectivement réglé.

Le fait générateur de la TVA est constitué par l’exécution des services ou des travaux pour les prestations de services, les travaux immobiliers, mais aussi pour les cessions ou concessions de biens meubles incorporels (brevets, marques…) expressément considérées comme des prestations de services en vertu de l’article 256, IV.1° du CGI (CGI art.). Pour les prestations de services qui donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes et ces encaissements se rapportent (CGI art.).

Pour les prestations à caractère continu sur une période supérieure à une année et ne donnant pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, le fait générateur intervient à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services (CGI art.). Ce principe de détermination du fait générateur s’applique uniquement aux prestations de services soumises au mécanisme de l’auto-liquidation (taxe due par le preneur du service assujetti) en application de l’article 259,1° du CGI fournies par un prestataire qui n’est pas établi en France.

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Lorsque des travaux sont passibles de plusieurs taux de TVA, chaque paiement doit être ventilé et affecté aux travaux correspondants. En cas de paiement par chèque, ce dernier est réputé avoir été encaissé dès lors qu'il se trouve entre les mains du fournisseur, sauf s'il revient impayé. En cas de paiement par traite, lettre de change ou bordereau Dailly, le paiement est réputé effectif à la date de l'échéance, sauf cas d'impayé. L'escompte d'un effet de commerce ou la transmission d'une créance dans le cadre d'un contrat d'affacturage n'ont pas d'effet sur l'exigibilité de la TVA.

Exemple de location maritime : un contrat de location maritime établi en France pour une période de 15 mois (1er septembre N au 30 novembre N+1). La location est consentie pour un prix total de 159 600 € HT.

Option pour le Règlement de la TVA sur les Débits

Les prestataires de services ou de travaux immobiliers peuvent opter pour le paiement de la taxe d'après les débits. Cette formule comptable signifie que, pour simplifier les calculs de TVA et pour avantager ses clients, un prestataire de service peut décider de payer la TVA dès l'inscription de la prestation dans ses comptes. À l'achèvement des travaux ou de la prestation, lorsqu'il établit la facture définitive, il paiera immédiatement la TVA sans attendre le règlement de l'intégralité du prix convenu.

Pour opter pour ce régime, l'entreprise doit en faire la demande par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues, et prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée. L'entreprise peut indiquer sur ses factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention "Paiement de la TVA d'après les débits".

Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Toutefois, il est possible d’opter pour le paiement de la taxe d’après les débits (CGI art.).

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Voici un tableau récapitulatif des dates d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations :

En conclusion, la distinction entre fait générateur et exigibilité de la TVA est essentielle pour une gestion fiscale rigoureuse. Les entreprises doivent être attentives aux règles spécifiques applicables à chaque type d'opération et, le cas échéant, opter pour le régime le plus adapté à leur situation.

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